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Déliberation - Délibération DEL 2022 69
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022__69-DE
DEL-2022- 69
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice 19
- présents 15
- votants 16
- absents 2
OBJET
Modification de la délibération
n°2020/7 du 09 juin 2020
portant délégations d'attribution
du Conseil Municipal au Maire
(article L2122-22 du CGCT)
Du mardi 18 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux le 18 octobre, à Salle du Conseil
Municipal à 20H50.
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane
GOURLOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier
LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT, Sébastien
HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procuration : Damien CORNU à Sébastien HUMBLOT
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
22 Octobre 2022 et que la
convocation du Conseil avait été
faite le 13 octobre 2022
Etaient absents excusés : Claude PETIOT, Damien CORNU
Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline
CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU 12 délibération n°2020/1 du 26 Mai 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération n°2020/7 du 09 Juin 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
CONSIDÉRANT que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
CONSIDÉRANT qu’il y à lieu de favoriser une bonne administration communale,
ATTENDU que le délai de réponse à une Déclaration d’Intention d’Aliéner est de deux mois à compter de sa date de réception,
Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2020/7du 09 juin 2020, le Maire a été chargé, par délégation du Conseil Municipal, « d'exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire , de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022__ 69-DE
prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans les limites suivantes : acquisitions jusqu'à 200 000 € TTC (deux cents mille euros) »
Parfois, la Commune est destinataire de Déclaration d’Intention d’Aliéner d’un montant supérieur à 200 000.00 € TTC. Le délai de réponse peut paraître long, mais aussi trop court si aucun conseil municipal n’est prévu ou s’il n’y a pas d’autre sujet à traiter.
Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, demande au Conseil Municipal, de modifier le contenu de sa délibération n°2020/7 du 09 Juin 2020 concernant la délégation du Maire pour le droit de préemption.
Ainsi le 15ème alinéa de la délibération n°2020/7 du 09 juin 2020 sera modifié comme suit :
Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
15° d'exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégafaire , de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au prenuier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans les limites suivantes : acquisitions jusqu'à 300 000 € TTC (trois cents mille euros) ».
Le Conseil municipal décide de délibérer et de passer au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le contenu de la délibération délibération n° 2020/7 du 09 Juin 2020 concernant la délégation du Maire pour le droit de préemption.
Le 15ème alinéa de la délibération n°2020/7 du 09 juin 2020 est modifié comme suit :
Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
15° d'exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire , de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans les limites suivantes : acquisitions jusqu’à 300 000 € TTC (trois cents mille euros) ».
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 Octobre 2022
Le secrétaire dé séance, ° nn
| —
élie MOLTER
/ WW
Madâme À