Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°142 du 25 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°142 du 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°142 du 25 juin 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Énergies, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°142 DU 25/06/2026

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026Sommaire

Direction départementale de la Police Nationale /

- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnance

secondaire du 19 06 2026- M (1 page) Page 3

- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnance

secondaire du 19 06 2026- Mme BARONI (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité

- Arrêté du 25 juin 2026 portant adoption des mesures de limitation de

certains usages de l'eau sur les zones d'alerte "seine amont" et "vanne

amont" et plaçant le reste du département de l'aube en état de

vigilance sécheresse (10 pages) Page 7

2Direction départementale de la Police Nationale

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnance secondaire du 19 06 2026-

M

recueil n°142 du 25/06/2026 3EN POLICE MINISTÈRE : NATIONALE DE L'INTÉRIEUR 4

Fraternité

Direction Nationale de la Sécurité Publique

Direction départementale de la Police Nationale de l'Aube

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-00029 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à

M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube,

DÉCIDE

Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature institué par l'arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Florent RAVEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Police Nationale

de l'Aube, subdélègue sa signature relative à l'ordonnancement mentionné dans l'article 3, dans la

limite de 2 000 euros, à :

- Monsieur Guillaume BOUTHORS, attaché d'administration de l'État, affecté au service

départemental de soutien opérationnel de l'Aube.

Le collaborateur désigné ci-dessus pourra signer les bons de commande et les devis dans la limite de

2 000 euros.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État

de l'Aube

Fait à Troyes le 19 juin 2026,

r Départe

de la Police Nationale

Délais et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux-de ant le ibunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée (www.telerecours.fr) dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

1/1

Hôtel de police, 18 rue de Gayettes, BP 387, 10 026 TROYES Cedex Tel : 03 25 43 51 00

recueil n°142 du 25/06/2026 4Direction départementale de la Police Nationale

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnance secondaire du 19 06 2026-

Mme BARONI

recueil n°142 du 25/06/2026 5EE POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR 4 Liberté Égalité Fraternité

Direction Nationale de la Sécurité Publique

Direction départementale de la Police Nationale de l'Aube

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et _ à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-00029 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à

M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube,

DÉCIDE

Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature institué par l'arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Florent RAVEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Police Nationale

de l'Aube, subdélègue sa signature relative à l'ordonnancement mentionné dans l'article 3, dans la

limite de 2 000 euros, à :

- Madame Sophie BARONI, contractuelle au grade d'attachée, cheffe du service départemental de

soutien opérationnel de l'Aube.

La collaboratrice désignée ci-dessus pourra signer les bons de commande et les devis dans la limite

de 2 000 euros.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État

de l'Aube

Fait à Troyes le 19 juin 2026,

f

Délais et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant ribu al administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ôu-har voie dématérialisée _(wwwr:telerecours.fr) dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Hôtel de police, 18 rue de Gayettes, BP 387, 10 026 TROYES Cedex Tel : 03 25 43 51 00

recueil n°142 du 25/06/2026 6Direction départementale des territoires

Arrêté du 25 juin 2026 portant adoption des

mesures de limitation de certains usages de l'eau

sur les zones d'alerte "seine amont" et "vanne

amont" et plaçant le reste du département de

l'aube en état de vigilance sécheresse

recueil n°142 du 25/06/2026 7PRÉFET

PR RONEE Direction départementale des É alité e e Frrubt territoires de l'Aube

ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEB/PREMA-2026176-0001

PORTANT ADOPTION DES MESURES DE LIMITATION DE CERTAINS USAGES DE l’EAU

SUR LES ZONES D'ALERTE « SEINE AMONT » ET « VANNE AMONT » ET PLAÇANT LE

RESTE DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE EN ÉTAT DE VIGILANCE SÉCHERESSE

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7 R 2171-66 à R 211-

70 et R 2169 ;

VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;

VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-

Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en

date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l'eau en période de sécheresse ;

www.aube.gouv.fr Page : 1/10

recueil n°142 du 25/06/2026 8VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16

mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période

d'étiage ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la mise

en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le

département de l'Aube en période de sécheresse ;

VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de

restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le

bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 23 juillet 2026 ;

VU l'abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier de la Seine amont (Bar-sur-Seine)

et les prévisions météorologiques sur 15 jours ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66

à R.211-70 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l’étiage des eaux superficielles des

unités hydrographiques « Seine amont » et « Vanne amont » révèlent des niveaux faibles par rapport

aux normales de saison et sont passées en dessous du seuil d'alerte défini à l'article 5 de l'arrêté n°

DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les valeurs d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique

« Craie de Champagne Sud et Centre » ont atteint le seuil de vigilance ;

CONSIDÉRANT que le débit des cours d'eau sur certaines stations de suivi des unités hydrologiques

« Affluents crayeux Aube et Seine » et «Aube Amont » ont atteint le seuil de vigilance ;

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas actuellement de

précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l’eau sont nécessaires pour veiller à la

protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en

eau potable ;

CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

ARRÊTE

wwwaube gouv.fr

Page : 2/10

recueil n°142 du 25/06/2026 9ARTICLE 1 : Constat de franchissement de seuil d'alerte et engagement du niveau de vigilance

Le seuil d'alerte est franchi au niveau des zones d'alerte n°1 « Seine en amont de la restitution du

réservoir Seine » et n°6 « Vanne amont » définie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-

2024361-01 du 26 décembre 2024 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.

Par ailleurs, plusieurs zones d'alerte ayant atteint le seuil de vigilance, le présent arrêté a pour objet de

placer le reste du département de l'Aube en vigilance sécheresse.

Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :

N° Zones d'alerte Niveaux d'alerte sécheresse

1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine

Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac- EVE 2 , .... e: Vigilance réservoir Seine)

3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube Vigilance

Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac- 2 4 , , Vigilance réservoir Aube)

5 Affluents crayeux Aube et Seine Vigilance

6 Vanne amont

7 Armance amont Vigilance

8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe Vigilance

9 Craie de Champagne sud et centre Vigilance

10 Nappe de Brienne Vigilance

ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l’eau

21) Usages agricoles de l’eau

Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever

sont réduits de :

Pourcentage de réduction des quotas

N° Zones d'alerte sd ncugit d'irrigation restant

. — A ec: 5% (Date de signature du présent arrêté 1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine ,

préfectoral)

6 Vanne — 5 % (Date de signature du présent arrêté

préfectoral)

www.aube.gouv.fr

él

Page : 3/10

recueil n°142 du 25/06/2026 10Pour les secteurs d'alerte n°1 et 6, les exploitants agricoles disposent d'un délai d'une semaine pour

communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté,

ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2026.

22) Usages général de l'eau

L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte s'appliquent

sur l'ensemble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et

« Vanne amont » et sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont extraits de l’article 8

de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024.

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , A = Exploitant agricole

Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l’eau utilisée provient de réserves d'eau

pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.

Usages |Ü{UUUVWWUV Ati |Ù N nn /#ch4 Arrosage des espaces

arborés, pelouses _ P Interdiction entre 11het18h X'IX| X massifs fleuris, espaces

verts

Arrosage des jardins et . S J Interdiction entre 11het18h XIX IX potagers

Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier

vidange de piscines remplissage si le chantier avait débuté avant les premières

privés (de plus d'1 m°) restrictions

Remplissage et

vidange des piscines à Autorisé X|X

usage collectif

Alimentation en eau

potable des

opulations (usages ue avc . ï te: p P e S Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Lavage de véhicules Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un xx! x

par des professionnels dispositif équipé d'un système de recyclage de l'eau

a à Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées Lavage de véhicules en s P AP ÿ à "P , : P

tation de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou X|'X'X

portique programmé ECO sur ouverture partielle

Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile

chez les particuliers

Lanonde — 1 rOyEs Lecex - Tel: 05 245 42 45 00

www.aube.gouv.fr

Page : 4/10

recueil n°142 du 25/06/2026 11Usages D CE Nettoyage des

façades, toitures, . eee 2 . à Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de trottoirs et autres N XIXIX nettoyage professionnelle

surfaces

imperméabilisées

Alimentation des te . . ... 2 . : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit fontaines publiques et : X|X n à , ouvert est interdite, lorsque cela est techniquement possible privées d'ornement

Arrosage des terrains

de sport et Interdiction entre 11het18h X|X

hippodromes

Arrosage des golfs — : (Conformément N Interdiction de8hà20h

, Réduction de 15 à 30 % du volume hebdomadaire. l'accord cadre golf et ëià : . X|X 4 Un registre de prélèvement devra être rempli

environnement hebdomadairement pour ces arrosages 2019-2024) F 8

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple :

opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou

Exploitation des lié à la sécurité publique.

installations classées Mise en œuvre des dispositions de réduction des prélèvements x

pour la protection de d'eau et limiter au maximum les consommations.

l'environnement (ICPE)| | Les dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource

en eau prévues pour les installations (Arrêté Ministériel du

30/06/2023 et Arrêtés Préfectoraux propres à l'installation)

s'appliquent.

PTS Je, À1/ [= r | ue Dierr l mim nm ee O0 Treouae Ta py TA NA DE A9 QU la

www.aube.gouv.fr

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recueil n°142 du 25/06/2026 12Usages

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou

limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en

cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision

« Limites » homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement).

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements

d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux

opérations de maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. X|X

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,

dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R

214-111-3 du Code de l'Environnement.

Installations de

production

d'électricité d'origine

nucléaire, hydraulique,

et thermique à

flamme, visées dans le

code de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'approvi-

sionnement en

électricité sur

l'ensemble du

territoire national.

Abreuvement des

| Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux

Remplissage / vidange Interdiction P ë 8 Sauf pour les usages commerciaux avec accord XIX|IX|X des plans d'eau . ; ; P du service de police de l'eau concerné.

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter

Prélèvement en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des x x x|x

canaux enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, ..).

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

5 ai : écluses. Navigation fluviale : ÿ à à Li X

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les

axes et les enjeux locaux.

Travaux en cours Travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau |XIX| X|X

d'eau sont soumis à autorisation préalable.

Report des travaux en CE sauf :

- situation d’'assec total ;

- pour des raisons de sécurité ;

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau;

- accord de la DDT.

www.aube.gouv.fr

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recueil n°142 du 25/06/2026 13Usages

Information à la DDT de l'Aube de toute modification apportée X

au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un

impact notable sur le débit du cours d'eau.

Gestion des Grands

Lacs de Seine

Gestion des barrages Information nécessaire du service de police de l'eau avant toute | X|X

manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du

cours d'eau (24 h minimum)

Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets

et collecteurs pluviaux Les opérations susceptibles d'occasionner des déversements

par temps sec sont soumises à autorisation préalable et

peuvent être décalées jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

ARTICLE 3 : Sobriété dans l’usage de l'eau

Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Des mesures de

limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans tout ou partie du département

pourront être étendues dès le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur de

nouvelles zones d'alerte.

ARTICLE 4 : Période d'application des mesures

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

de l'Aube et jusqu'au 31 octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un

arrêté spécifique.

ARTICLE 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article

R.216-12 du code de l’environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le site

internet des services de l'État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du

département.

www.aube.gouv.fr Page : 7/10

recueil n°142 du 25/06/2026 14ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,

Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,

Le directeur départemental des territoires,

La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,

Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

Les maires des communes des secteurs concernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :

au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Troyes, le 25 juin Co26

Le Préfet

Pascal GAUCI

Voies et délais de recours

Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente

décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube :

OU

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des

négociations internationales sur le climat et la nature.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois

conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :

- Soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite

décision ;

- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la

notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.

Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

wwur.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative"

www.aube.gouv.fr

Page : 8/10

recueil n°142 du 25/06/2026 15Annexe n°1 à l'Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026176-0001

Zones placées en alerte dans le département de l’Aube

Légende.

D Secteur en alerte

EN Sécteur en vigilance

Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte

ARRELLES

ASSENAY

AVIREY-LINGEY

BAGNEUX-LA-FOSSE

BALNOT-LA-GRANGE

BALNOT-SUR-LAIGNES

BAR-SUR-SEINE

BERTIGNOLLES

BEUREY

BLIGNY

BOURGUIGNONS

BRAGELOGNE-BEAUVOIR

Dréfant:

Secteur de la Seine amont

FRALIGNES

FRESNOY-LE-CHATEAU

GERAUDOT

GYE-SUR-SEINE

ISLE-AUMONT

JEUGNY

JULLY-SUR-SARCE

LA LOGE-AUX-CHEVRES

LA VENDUE-MIGNOT

LA VILLENEUVE-AU-CHENE

LANDREVILLE

LANTAGES

NEUVILLE-SUR-SEINE

NOE-LES-MALLETS

PARGUES

PLAINES-SAINT-LANGE

POLIGNY

POLISOT

POLISY

PRASLIN

PUITS-ET-NUISEMENT

ROUILLY-SAINT-LOUP

RUMILLY-LES-VAUDES

RUVIGNY

Page : 9/10

recueil n°142 du 25/06/2026 16BREVIANDES

BRIEL-SUR-BARSE

BUCHERES

BUXEUIL

BUXIERES-SUR-ARCE

CELLES-SUR-OURCE

CHACENAY

CHAMP-SUR-BARSE

CHANNES

CHAPPES

CHAUFFOUR-LES-BAILLY

CHERVEY

CLEREY

CORMOST

COURTENOT

COURTERANGES

COURTERON

CRESANTIGNES

CUNFIN

DOSCHES

EGUILLY-SOUS-BOIS

ESSOYES

FAYS-LA-CHAPELLE

FONTETTE

FOUCHERES

AIX-VILLEMAUR-PALIS

AUXON

ECHEMINES

ESTISSAC

BERCENAY-EN-OTHE

BERCENAY-LE-HAYER

BERULLE

BOUILLY

BUCEY-EN-OTHE

CHAMOY

CHENNEGY

DIERREY-SAINT-JULIEN

DIERREY-SAINT-PIERRE

FAUX-VILLECERF

LAUBRESSEL

LES BORDES-AUMONT

LES LOGES-MARGUERON

LES RICEYS

LIREY

LOCHES-SUR-OURCE

LONGEVILLE-SUR-MOGNE

LONGPRE-LE-SEC

LUSIGNY-SUR-BARSE

MACHY

MAGNANT

MAGNY-FOUCHARD

MAISON-DES-CHAMPS

MAISONS-LES-CHAOURCE

MAROLLES-LES-BAILLY

MAUPAS

MERREY-SUR-ARCE

MESNIL-SAINT-PERE

MONTAULIN

MONTCEAUX-LES-VAUDES

MONTIERAMEY

MONTMARTIN-LE-HAUT

MONTREUIL-SUR-BARSE

MOUSSEY

MUSSY-SUR-SEINE

Secteur de la Vanne amont

FONTVANNES

LAINES-AUX-BOIS

LE PAVILLON-SAINTE-JULIE

MACEY

MARAYE-EN-OTHE

MARCILLY-LE-HAYER

MESNIL-SAINT-LOUP

MESSON

MONTGUEUX

NEUVILLE-SUR-VANNE

NOGENT-EN-OTHE

PAISY-COSDON

PLANTY

POUY-SUR-VANNES

www.aube.gouv.fr

SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL

SAINT-PARRES-AUX-TERTRES

SAINT-PARRES-LES-VAUDES

SAINT-THIBAULT

SAINT-USAGE

THIEFFRAIN

VAUCHONVILLIERS

VAUDES

VENDEUVRE-SUR-BARSE

VERPILLIERES-SUR-OURCE

VERRIERES

VILLE-SUR-ARCE

VILLEMEREUIL

VILLEMORIEN

VILLEMOYENNE

VILLIERS-LE-BOIS

VILLIERS-SOUS-PRASLIN

VILLY-EN-TRODES

VILLY-LE-BOIS

VILLY-LE-MARECHAL

VIREY-SOUS-BAR

VITRY-LE-CROISE

VIVIERS-SUR-ARTAUT

VOUGREY

PRUGNY

PRUNAY-BELLEVILLE

RIGNY-LE-FERRON

SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

SAINT-MARDS-EN-OTHE

SAINT-PHAL

SOMMEVAL

SOULIGNY

TORVILLIERS

VAUCHASSIS

VILLELOUP

VILLEMOIRON-EN-OTHE

VOSNON

VULAINES

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recueil n°142 du 25/06/2026 17