Procès Verbal - PV du CR de la RE du 14 decembre EN COURS 002

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Procès Verbal - PV du CR de la RE du 14 decembre EN COURS 002 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Suippes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CR de la RE du 14 decembre EN COURS 002)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Transports, Page 1 sur 13

DEPARTEMENT DE LA MARNE

VILLE DE SUIPPES

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

14 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le mercredi 14 décembre les membres du Conseil Municipal de la Ville de Suippes se sont réunis en séance ordinaire en mairie en vertu de la convocation qui leur a été adressée par M. François COLLART le Maire le 08 décembre 2022.

Etaient présents : François COLLART, Jacques BONNET, Didier HEINIMANN, Sabine BAUDIER, Jean-Noël OUDIN, Jacques JESSON, Corine LECLERC, Murielle GILHARD, Laurence TOURNEUR, Magali SALUAUX, Nathalie FRANCART, Noël DEZ, Annie LEROY, Sabrina DA CRUZ, Gabrielle MAUCLERT, Valérie MORAND, Martine LORIN, Alain CHAPRON

Etaient absents :

Madame Natacha BOUCAU donne pouvoir à Madame Sabine BAUDIER

Madame Nina HUBERT donne pouvoir à Monsieur Jean-Noël OUDIN

Monsieur Patrick GRÉGOIRE donne pouvoir à Madame Martine LORIN

Monsieur Manuel ROCHHA GOMES donne pouvoir à Monsieur Jacques BONNET Monsieur Maxime VARIN donne pouvoir à Monsieur Didier HEINIMANN Madame Aurélie FAKATAULAVELUA donne pouvoir à Madame Nathalie FRANCART

Absents non excusés :

Laurent GOURNAIL, Guillaume BOUTILLOT, Mickaël ROSE

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire, invite l’assemblée à élire un secrétaire de séance : Madame Gabrielle MAUCLERT se porte volontaire pour remplir ces fonctions et est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu de la séance du 24 novembre 2022

L’ensemble du Conseil Municipal, ayant pris connaissance du compte-rendu de la séance du 24 novembre 2022 dispense le secrétaire de séance de lire en intégralité le compte-rendu inscrit sur le registre des délibérations.

Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers présents s’ils ont des remarques ou observations à apporter au compte-rendu de la séance précédente. Aucune remarque particulière, le compte-rendu de la séance du 24 novembre 2022 a donc été adopté à l’unanimité. Toutes les décisions prises sont adoptées.

Monsieur le Maire a sollicité les membres du Conseil pour le rajout d’un point supplémentaire, à savoir : -Admission en non-valeur à la demande du comptable public – budget principal Ville de SUIPPES.

En raison d’une réunion au CLIC, Mesdames Magali SALUAUX et Laurence TOURNEUR sont arrivées avec un peu de retard.Page 2 sur 13

Fonction publique

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-001 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet

Dans le prolongement du projet de restructuration du service administratif, et afin d’assurer un bon fonctionnement, Il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet. Les tâches de l’agent seront :

- Le suivi des finances de la commune et du CCAS

- Le suivi des demandes de subvention

- La réalisation des prospectives budgétaires

- La gestion de la paie

- La rédaction des arrêtés administratifs

Madame FRANCART précise que cette création de poste s’avère indispensable afin de renforcer le service et de le rendre plus efficace et aussi de favoriser le bien-être au travail.

Prochainement le projet de réorganisation du pôle administratif/finances sera présenté en commission Ressources Humaines.

Madame LORIN demande si l’on peut se permettre cette nouvelle création de poste. Monsieur le Maire répond que oui

Monsieur le Maire précise que le service administratif est fragile surtout lors de l’absence d’agents pour cause de maladie.

Les tâches de l’agent chargé des finances ne sont pas simplifiées surtout avec l’arrivée du tout numérique. S’adapter à de nouvelles contraintes, à des missions de plus en plus difficiles à gérer n’est pas chose aisée au quotidien. Le recrutement d’un agent permettra d’approfondir, d’affiner des résultats qui ne le sont pas par faute de temps. Un travail d’expertise au plus proche de la réalité pourra alors être entrepris.

Nathalie FRANCART souhaite pouvoir publier cette offre d’emploi dès que possible. Le tableau des effectifs de la collectivité sera donc modifié.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet.

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-002 : Création de deux contrats aidés d’adjoint territorial d’animation dans le cadre de recrutement CEC PEC à temps non complet

Considérant le projet de restructuration du pôle enfance jeunesse présenté lors de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2021 marqué par la volonté de professionnaliser le métier d’animateur et de contribuer activement à l’animation du territoire ;

Considérant que le nombre de poste à créer répond en premier à des renouvellements.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

2 C.E.C. pourraient être recrutés au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Adjoint d’animation territorial à raison de :

- 1 poste à 24h00 heures par semaine

- 1 poste à 23h75 heures par semainePage 3 sur 13

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 6 mois à compter de la signature de la convention avec Pôle emploi.

Madame FRANCART précise qu’il s’agit d’un renouvellement de contrat dans la mesure où les contrats arrivent à échéance.

Madame FRANCART, propose à l’assemblée :

- La création de deux C.E.C pour les fonctions d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour une durée de 12 mois à compter de la signature de la convention avec Pôle emploi. La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la création de ces deux contrats aidés.

Madame Nathalie FRANCART précise qu’il s'agit d'un renouvellement de contrat pour les deux agents déjà en poste.

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-003 : Création d’un contrat aidé d’adjoint territorial d’animation dans le cadre de recrutement CEC PEC à temps non complet

Considérant le projet de restructuration du pôle enfance jeunesse présenté lors de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2021 marqué par la volonté de professionnaliser le métier d’animateur et de contribuer activement à l’animation du territoire ;

Considérant que le nombre de poste à créer répond en premier à des postes devenus vacants à la suite des départs, à des non-renouvellement, à des reconversions et à des aménagements de la Durée hebdomadaire de services ;

Un C.E.C. peut donc être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’Adjoint d’animation territorial à raison de 30.5 heures par semaine.

Madame FRANCART précise qu’il s’agit d’un renouvellement de poste, l’agent travaille pour la collectivité depuis déjà une année. La durée hebdomadaire a été revue à la hausse dans la mesure où l’agent effectue régulièrement des heures supplémentaires afin de pallier aux absences.

Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une période de 12 mois à compter de la signature de la convention avec Pôle emploi.

Madame FRANCART propose à l’assemblée :

La création de ce C.E.C pour les fonctions d’adjoint d’animation territorial à temps non complet, pour une durée de 12 mois à compter de la signature de la convention avec Pôle emploi.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la création de ce contrat aidé d’adjoint territorial d’animation.

Monsieur le Maire informe que trois agents ont fait valoir leurs droits à la retraite. Ils ne seront donc pas remplacés. Effectivement, il est préférable de compléter les contrats en cours non complets.Page 4 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-004 : Création d’un poste non permanent pour accroissement saisonnier d’activité à temps complet poste adjoint technique territorial principal de 2éme classe

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, afin de maintenir un service public au sein du service police municipale et notamment d’un poste d’agent de surveillance des voies publiques,

Madame Nathalie FRANCART, précise que la délibération n° 2022-06-005 du 22 juin 2022 est supprimée par la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe pour faire face à un besoin saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois allant du 09 janvier 2023 au 07 juillet 2023 inclus.

Article 2 :

Cet agent assura des fonctions d’agent technique territorial à temps complet dont les missions seront les suivantes ASVP : Agent de surveillance de la voie publique.

• Constater les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou abusif des

véhicules (articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la route). Toutefois, sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement dangereux des véhicules • (Article R.417-9 du Code de la route),

• Constater les contraventions prévues à l'article 211-21-5 du Code des assurances relatives au

défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule (article R.130-4 du Code de la route), • Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (article L.1312-1 du Code de la santé publique).

• Accompagner le service police municipale en surveillant le stationnement des véhicules, en

vérifiant les commodités de passage, en surveillant le marché hebdomadaire, en assurant la sécurité des élèves aux abords des écoles, en accueillant et renseignant le public. • Assurer la surveillance vidéo et alerter les services compétents en cas de nécessité (PM/Gendarmerie)

Article 3 : il devra maîtriser les procédures liées au cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique et de l’utilisation du système de vidéoprotection, être en possession du permis de conduire.

Article 4 : La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe référence de l’indice brut 486 majoré 420 à ce jour du grade de recrutement.

Article 5 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Une personne a été retenue pour effectuer les missions notées dans l’article 2, ci-dessus. Cette personne a fait valoir sa prétention salariale afin de ne pas perdre financièrement par-rapport à son emploi précédent. L’agent recruté prendra ses fonctions le lundi 09 janvier 2023 dans un bureau au sein du Centre culturel.Page 5 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-005 : Participation à la protection sociale « santé » VU l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 11 octobre 2022. VU l’avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2022.

Considérant que Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Dans ce cadre, les collectivités peuvent :

• Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.

• Engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un opérateur, les centres de gestion conventionnent pour le compte des collectivités.

Quelle que soit la procédure choisie, les collectivités doivent délibérer sur les modalités de participation. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis de la commission Ressources Humaines et des partenaires sociaux, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Madame Nathalie FRANCART explique que la participation à la protection sociale complémentaire santé, conformément à la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique sera obligatoire à l’échéance 2026 pour les collectivités.

Les enjeux : la protection sociale complémentaire comprend plusieurs dimensions :

• Attractivité d’une collectivité, elle favorise les recrutements et uniformise les politiques sociales des employeurs territoriaux.

• Amélioration de la performance des agents et de leur santé : baisse de l’absentéisme limitant les coûts réels directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de la qualité du service, surcharge de travail des collaborateurs).

• Outils de dialogue social : réflexion globale autour des conditions de travail et des risques professionnels.

• Amélioration du pouvoir d’achat des agents.

Etat des lieux de la collectivité :

La collectivité participe à la complémentaire santé à hauteur de 20% du montant total de la cotisation MNT uniquement pour une dizaine d’agent, l’enveloppe destinée à cette participation représente 2 650 € par an.

En l’état actuel de l’effectif, trente fonctionnaires et douze contractuels seraient concernés par ce nouveau dispositif.

Madame Nathalie FRANCART a énoncé les divers articles relatifs à la mise en place de cette disposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre de la participation à la complémentaire santé comme détaillés ci-dessus.

PRECISE que les dispositions à la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Page 6 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-006 : Mise en place d’un compte épargne temps CET

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le compte épargne-temps permet de stocker des jours de congé et de RTT (jours de réduction du temps de travail) et, si la collectivité le prévoit, les jours de repos compensateur des heures supplémentaires ou de sujétions particulières.

Le nombre de jours de congés à prendre obligatoirement dans l’année est de vingt. L’alimentation du CET est subordonnée à cette condition. Par ailleurs, le CET est plafonné à soixante jours.

Le CET est ouvert à tous les agents territoriaux, titulaires comme non-titulaires à temps complet ou non. Cette ouverture est de droit si l’agent en fait la demande.

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les formalités d’utilisation sont fixées par délibération.

Les vingt premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Pour les jours excédant ce seuil, l’agent territorial a trois options – le choix s’exerçant au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (année n+1) :

• Maintien des jours sur le CET, avec un plafond maximum de soixante jours ;

• Prise en compte en épargne retraite au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction

publique (RAFP) ;

• Indemnisation forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.

Pour un agent de catégorie A et assimilé le montant forfaitaire par jour est de 135 euros, pour un agent de catégorie B et assimilé, le montant est de 90 euros, pour un agent de catégorie C et assimilé, il est de 75 euros.

Un agent, sur sa demande, est autorisé à bénéficier de plein droit des congés accumulés sur son CET à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées. DECIDE d’adopter les différents formulaires annexés

AUTORISE sous réserve d’une information préalable au conseil municipal, le Maire à signer toutes conventions du transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRECISE que les dispositions à la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Page 7 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-007 : Mise en place du télétravail

VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l’avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2022.

Madame Nathalie FRANCART rappelle à l’Assemblée : Le télétravail est une modalité d’organisation du travail permettant d’articuler la vie professionnelle et la vie privée. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et sont considérés en service effectif. Ils continuent à ce titre d’acquérir leurs droits à congés annuels et aux RTT dans les conditions de droit commun.

Considérant ce qui suit : L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieur à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

• Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

• Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le télétravail sur site. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.

◦ L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communication et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

◦ Depuis le 1er septembre 2021, il peut également verser une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail, si la collectivité a pris une délibération qui le prévoit. Le cas échéant, l’indemnité prend la forme d’une allocation forfaitaire appelée « forfait télétravail ». Le montant du forfait télétravail est fixé à 2.50€ par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220€ par an. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours télétravail autorisés. ◦ Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.

◦ Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle, l’autorité territoriale peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.Page 8 sur 13

◦ Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

◦ Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Nathalie FRANCART lit et explique les différents articles s’appliquant à cette règlementation, à savoir :

◦ Article 1ER : Activités éligibles et non éligibles

◦ Article 2 : Lieu d’exercice

◦ Article 3 : Modalité d’organisation

◦ Article 4 : Matériel et équipement

◦ Article 5 : Sécurité informatique

◦ Article 6 : Règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection ◦ Article 7 : Modalités de contrôle – application en matière d’hygiène et de sécurité ◦ Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaire à l’exercice du télétravail ◦ Article 9 : Procédure de demande

◦ Article 10 : Entretien professionnel

◦ Article 11 : Protocole – arrêté individuel – période d’adaptation

◦ Article 12 : Procédure en cours

◦ Article 13 : Prise en charge des frais engagés par l’agent

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en œuvre le télétravail à compter du 1er janvier 2023.

DECIDE la validation des critères de modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; DECIDE que les fiches de poste des agents devront mentionner l’éligibilité du poste au télétravail ; DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Page 9 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-008 : Adhésion à la convention santé prévention du Centre de Gestion de la Marne

Madame Nathalie FRANCART rappelle à l’assemblée les éléments suivants : ◦ Les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.

◦ Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion.

◦ Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

◦ En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences.

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant sur la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d’administration du Centre de gestion, réalisée sur la base des effectifs au 1er janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité co- contractante. Pour tout agent recruté en cours d’année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à la collectivité employeuse,

Considérant que la collectivité ne dispose pas ou plus au 1er janvier 2023 de conventionnement à un service de médecine de santé au travail,

Propose l’adhésion à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 à la convention santé prévention du Centre de gestion. AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Les agents cotisent mensuellement sur leur fiche de paie.Page 10 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-009 : Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif et jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l'année précédente),

Considérant la nécessité d'engager les présentes dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement suivantes avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023 dans la limite de 673 000, 00 € correspondant à 25% des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes nécessaires :

Chapitre Article Montant Libellé

20 2031 50 000.00 Frais d’étude

21 2183 10 000.00 Matériel de bureau et informatique

21 2152 8 000.00 Installation de voirie (panneaux de

signalisation)

21 21785 8 000 Téléphonie internet

21 21841 31 000 Mobilier cantine et périscolaire

- d'inscrire ces crédits au budget primitif de l'exercice 2023.

Monsieur le maire souligne que comme chaque année les factures arrivées en décembre ne peuvent être honorées. Elles ne pourront être réglées que fin janvier.Page 11 sur 13

DÉLIBÉRATION n° 2022-12-010 : Admission en non-valeur à la demande du comptable public – budget principal Ville de SUIPPES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le trésorier est dans l’incapacité à recouvrer les créances listées en annexe.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’assemblée délibérante. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541 du budget communal.

L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes

A la demande du comptable public il est demandé d’admettre en non-valeur sur le budget principal Ville de SUIPPES (détail en annexe 1 et 2).

Budget Compte Montant N° pièce Exercice

Budget principal

6541

Créances

admission en non-

valeur

50.00 4133340231 2018-2020

792.23 5782690233 2014-2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’impossibilité pour le Trésor Public à recouvrer ces sommes ;

Vu la demande d’admission en créances éteintes transmise par Madame la Trésorière Principale, en date du 26-10-2022 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative au créances irrécouvrables ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état et que ces créances admission en non-valeur, au titre de ces exercices pour le budget principal ; Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;

Ouï l’exposé qui précède,

DECIDE d’approuver l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables transmis par Madame la Trésorière Principale comme présenté ci-dessus ;

Madame Sandra HAQUELLE informe que l'admission en non-valeur est appelée à se répéter dans la mesure où le Trésor Public ne pourra recouvrer des sommes non payées qui seront alors imputées à la collectivité. Des agents du Trésor Public ont été formés pour cette mission de recouvrement des créances.Page 12 sur 13

INFORMATIONS DIVERSES

◦ Nathalie FRANCART remercie la commission RH et des responsables de service pour leur travail durant l'année écoulée.

◦ Monsieur le Maire est revenu sur la nouvelle mise en place de la collecte des déchets à compter du 1er janvier 2023.

Une publication sur Facebook suscite beaucoup de commentaires.

Monsieur le Maire envisage donc de faire une vidéo explicative afin de répondre aux inquiétudes des administrés.

Un petit débat s'instaure. Des points sont encore à éclaircir.

Nathalie FRANCART regrette le manque d'anticipation de cette nouvelle mesure. Monsieur le Maire souhaiterait qu'une première distribution des bacs noirs puissent avoir lieu dès la semaine prochaine à la Louvière.

Rappelons que le ramassage (sacs jaunes contenant tous les emballages et le bac noir allégé ou à défaut encore pendant quelque temps de sacs noirs) se fera par zones et à la levée (et non à la pesée). Cela fonctionne très bien dans des communes avoisinantes.

◦ Didier HEINIMANN fait part d'un problème de réseau électrique à la suite des travaux Quai du midi. Cet incident est sur le point d'être résolu.

◦ Sandra HAQUELLE présente le calendrier prévisionnel en vue du vote du budget. Ce calendrier vaudra invitation. Celui-ci sera envoyé à l'ensemble du conseil et aux responsables de service. Le budget doit être voté pour le 15 avril, le conseil aura lieu le 12 avril.

◦ Nathalie FRANCART fait part du prochain recrutement de la remplaçante de Pascale JOANNES.

Fin de la séance : 19h50Page 13 sur 13

VILLE DE SUIPPES

ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice. (27)

Nombre de membres présents ….. (18)

Nombre de suffrages exprimés…. (24)

VOTES : Pour…………………... (____)

Contre……………….. (____)

Abstentions………….. (____)

Date de convocation : 08 DÉCEMBRE 2022.

Présenté par Monsieur le Maire,

A SUIPPES, : 08 DÉCEMBRE 2022.

Le Maire,

François COLLART

Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire

A SUIPPES, le : 14 DÉCEMBRE 2022

Le Maire Secretaire de séance

François COLLART Gabrielle MAUCLERT