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Déliberation - 2026 3 5 Delegations dattributions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 3 5 Delegations dattributions)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
PÉRIGORD PÉRIGORD LIMOUSIN
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES .
2026-3-5
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ Séance du 09 AVRIL 2026 DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Raphaël CHIPEAUX NONTRON
Lieu de réunion du Conseil : Etaient présent(e)s
LA COQUILLE Mesdames : BRUN Christelle, CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, | DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FIAULT Lydie, HYVOZ Isabelle, Dste.de laconvecetion et LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès, envoi de la note de
DA /a0D Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
Nombre de membres :
BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL En exércice : 38 Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FLORENT Karl, GRANET Jean-Claude,
Présents : 37
Pouvoirs : 1
KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, MAZEAU Patrick, MAZEAU Emmanuel, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, RODRIGUEZ Gilles,
ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : FAVARD Anne (excusée, pouvoir à R. Chipeaux), FAYOL Stéphane (remplacé par son suppléant Karl FLORENT),
M. Jean-Louis FAYE est désigné secrétaire de séance.
Délégations d’attributions
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Proposition de délégations au Président (mêmes délégations que le précédent mandat)
1. MARCHES PUBLICS — SUBVENTIONS — PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CONVENTIONS
1.1. Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés dans la limite de 40.000 € HT pour les marchés de travaux, et 40.000 € HT pour les
marchés de fournitures et de services.
1.2. Toute décision concernant les avenants aux marchés publics dans la limite d’une
augmentation de 5% du montant initial sur le marché global. Dans le cas de marché alloti, une
limite est fixée à une augmentation de 10% par lot dans la limite de 5% du montant initial sur
le marché global.
AR Prefecture
024-242400752-20260409-2026_3_5-DE
Reçu le 15/04/2026 1.3 Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute
convention et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la communauté, ou
ayant pour objet la perception d’une recette pour la communauté, ou dont les engagements
financiers pour la communauté sont inférieurs ou égaux à 40.000 € HT.
1.4 de prendre toute décision après avis des membres de la Commission Marchés à Procédure
Adaptée ou avis de la Commission d’Appels d'Offres (selon la procédure retenue) permettant
pour
les marchés publics de travaux, fournitures et services portés par la communauté de
communes Périgord-Limousin, et pour lesquels des entreprises sélectionnées pourraient se
retrouver confrontées à une procédure de liquidation judiciaire ou à d’autres formes de
procédures collectives, et donc :
o de remettre en concurrence plusieurs entreprises pour le marché public concerné
o de sélectionner une entreprise en capacité de suppléer l’entreprise liquidée ou ayant
subi une procédure collective et signer les pièces du marché public correspondant
o l'exécution du marché public concerné
o le règlement du marché public relancé
Dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur
1.5 de lancer la consultation pour les marchés au regard des crédits votés.
2. CONTENTIEUX
2.1. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts.
2.2. Ester en justice en défense et exercer toute voie de recours.
3. FINANCES
3.1. Toute décision concernant la réalisation des lignes de Trésorerie.
3.2. Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et adoption des actes nécessaires.
3.3. Créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires.
3.4. Aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 40 000 € HT.
3.5. Toute décision concernant les demandes de remboursement anticipé dans la limite des
crédits ouverts.
3.6. Fixer les tarifs des différents services de la Communauté de communes (à l'exception des
redevances et taxes),
3.7 dans la limite des enveloppes votées au budget, la décision d'attribution individuelle des
aides suivantes après avis des Comités de Pilotage ou jurys respectifs et selon les règles ou
règlements établis :
” Subventions aux entreprises,
“ Subventions aux associations,
” Subventions aux particuliers dans le cadre de l’'OPAH.
4. ADMINISTRATION GENERALE et RESSOURCES HUMAINES
4.1. Accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions ni de charges.
4.2. Passer les contrats d'assurance
4.3. Conclure et réviser le louage de choses
4.4. Décider la mise en réforme de biens mobiliers, et procéder à leur sortie de l'inventaire
comptable
4.5 Décider de préempter ou non un bien relevant des compétences de la Communauté de
Communes dans le cadre de l'exercice de droit de préemption urbain et de signer tout
document dans le respect de ces modalités, après 5 ie de la Commune
concernée. AR Prefecture
024-242400752-20260409-2026_3_5-DE
Reçu le 15/04/2026 4.6 Valider les membres des commissions internes à la Collectivité (commissions
thématiques, COPIL, groupes de travail) sur proposition des Communes.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les délégations au Président telles que proposées ci-dessus.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par l’un des Vice-Présidents dans l'Ordre
du tableau de leur élection
Fait à Thiviers, le 09 Avril 2026
Le Président, | Le Secrétaire de Séance,
Raphaël CHIPEAUX Jean-Louis RAYE
La présente délibération certifiée exécutoire
compte tenu de sa publication
et de sa transmission en Sous-Préfecture
Le Président,
Raphaël CHIPEAUX
AR Prefecture
024-242400752-20260409-2026_3_5-DE
Reçu le 15/04/2026