Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 16

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 16 Document publié le Mardi 15 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2007/16

__________________

Document affiché en préfecture le 15 Mai 2007

SOMMAIRE

SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE

ARRETE N° SP/2007/52 portant délégation de signature à Mademoiselle Christelle GUERRERO Page 11

SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE

ARRETE N° SP/2007/52 portant délégation de signature

à Mademoiselle Christelle GUERRERO

Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article 54 du décret-loi du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 16 et 44 ; Vu l’article L 224-1 du code forestier ;

Vu l’article 7 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu la décision du 27 avril 2006 nommant Mlle Christelle GUERRERO secrétaire générale de la sous-préfecture, Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture,

ARRETE

Article 1er : délégation est donnée à Mademoiselle Christelle GUERRERO, attachée d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer : 1. les décisions d’agrément des gardes particuliers ;

2. les récépissés de déclaration préalable des associations (création); 3. les récépissés de déclaration des changements survenus dans l’administration ou les modifications statutaires des associations ;

4. les décisions de rattachement à une communes des personnes sans domicile fixe Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 mai 2007

Le sous-préfet

signé

Francis CLORIS

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée