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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 26
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 26
Document publié le Jeudi 13 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/26
__________________
Document affiché en préfecture le 13 Septembre 2007 1
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 07 - CAB – 69 modifiant l’arrêté n°06-CAB-145 du 19 juillet 2006 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Page 7
ARRETE N° 07 - CAB – 71 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance,d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Page 7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07 SIDPC/DRIRE 068 Prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société SAS PLANETE ARTIFICES implanté à CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
Page 9
ARRETE PREFECTORAL N° 07 SIDPC 070 modifiant l’arrêté n° 04/CAB-SIDPC/069 portant réglementation de la protection contre les risques d’incendie et de panique sur les terrains de camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs et installations assimilées
Page 10
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 514 DU 24 MAI 2007 Portant agrément de M. Patrice ORSONNEAU en qualité de garde particulier sur les territoires des communes du POIRE SUR VIE et BELLEVILLE SUR VIE. Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/N° 581 DU 11 JUIN 2007 Portant agrément de M. Philippe BIDAULT En qualité de garde particulier sur les territoires du département de la Vendée
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 583 DU 11 JUIN 2007 Portant agrément de M. Loïc MALLET En qualité de garde particulier sur les territoires des communes d’AIZENAY,APREMONT,LA CHAPELLE PALLUAU et MACHE. Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 596 DU 15 JUIN 2007 Portant agrément de M. Olivier BARBOT en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune des HERBIERS.
Page 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 616 DU 20 JUIN 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’entreprise individuelle ALLAINMAT dénommée « Tout en Granit », sise à LONGEVILLE SUR MER – Zone Artisanale – Route du Bernard
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 624 DU 22 JUIN 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », sise à SAINT MICHEL EN L’HERM – 19, rue de la Palle,
Page 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 625 DU 22 JUIN 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », sis à L’AIGUILLON SUR MER - rue des Marais
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ARRETE DRLP/2 2007/626 DU 22 JUIN 2007 Portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « MALVAUD CONSTRUCTION »,sise à LE LANGON – ZA le Moulin de la Cour – 4 chemin du Champ de Cailles
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 627 DU 22 JUIN 2007 Portant agrément de M. Guy BEZIAU en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE.
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 628 DU 22 JUIN 2007 Portant agrément de M. Yves GOUPILLEAU en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE. Page 14
ARRETE DRLP/2 2007/N° 673 DU 11 JUILLET 2007 Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire valable jusqu’au 16 mars 2008.
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 680 DU 12 JUILLET 2007 Portant agrément de M. Christian BERGER en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de MAREUIL SUR LAY DISSAIS. Page 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 681 DU 13 JUILLET 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance & Taxi FAIVRE » sis à LA CHAIZE LE VICOMTE - 1 bis, rue des Frères Payraudeau
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 695 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Didier DELORME, coordonnateur du Pôle Universitaire Yonnais est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour les préfabriqués S.U.A.P.S. du Centre Universitaire Départemental sis 18 boulevard Gaston Defferre à LA ROCHE SUR YON (85000).
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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/26
____
Document affiché en préfecture le 13 Septembre 2007 2
ARRETE DRLP/2 2007/N° 703 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Loïc CHAILLOU à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Tabac-Presse « L’HERBAUPRESSE » sis 53 rue du Port de l’Herbaudière à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85330)19
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 704 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Didier PERISSE à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Centre de Médecine Physique et Réadaptation sis 1 rue Henry Dunant à SAINT JEAN DE MONTS (85160)
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 705 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Georges VAUTIER président directeur général de la SARL Reituav à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour son magasin 8A8 sis 7 avenue du Moulin à BOURNEZEAU (85480).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 706 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Michel CORDEAU directeur régional centre ouest de la SA SOFRICA à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance de l’établissement SOFRICA LES AJONCS sis ZI Les Ajoncs à LA ROCHE SUR YON (85000).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 707 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant l M. Antonio AUROKEUM’ à procéder à installation d’un système de vidéorsurveillance pour l’hôtel-restaurant-bar-tabac « Le Cheval Blanc » sis 1 rue de lattre de Tassigny à GRUES (85580)
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 708 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant Mme Mélissa BARBEAU à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le bar-tabac « Le Diabolo Bar » sis 1 place du Vieux Cimetière à SALIGNY (85600),
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 709 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Christophe GEORGES directeur général de la SAS Parfumeries de Centres Commerciaux à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Parfumerie « BEAUTY SUCCESS » sise Centre Commercial Carrefour – Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 710 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Jean-Jacques DUPUY responsable ressources et gestion de la Société Générale à LA ROCHE SUR YON à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance de l’agence sise 2 bis rue du Maréchal Juin à LA ROCHE SUR YON (85000).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 711 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant Mme Christine YOU gérante de la Sarl Camping Le Roc à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Camping Le Roc sis route de Brem sur Mer à VAIRE (85150).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 712 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant Mme Christine YOU gérante de la Sarl Camping Les Alouettes à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Camping Les Alouettes sis route de Saint Gilles à LA CHAIZE GIRAUD (85220).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 713 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant Mme Amélie ROY gérante de la SARL HODGAM, à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance , pour le Magasin Elisa sis 32 avenue de la Mer à SAINT JEAN DE MONTS (85160).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 714 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Joseph PIVETEAU gérant de la SARL Vendée Pêche Chasse à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance du le magasin VENDEE PECHE CHASSE sis 177 rue Carnot à CHALLANS (85300).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 715 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. le Directeur de la Poste de la Vendée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste sis rue Brachetière au POIRE SUR VIE (85170).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 716 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Alain ROBIN gérant de l’EURL Vert Océan à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance du le Parc Résidentiel de Loisirs Vert Océan sis La Maison Neuve de la Guilétrie – 2001 rue du Porteau à TALMONT SAINT HILAIRE (85440).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 717 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant à M. KREUTZER, directeur SAS Sodilonne à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance du Centre E. Leclerc sis 87 avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER (85340).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 718 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Thierry VAN OSTENDE Directeur à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement « SYSTEME U OUEST » sis 5 rue Benjamin Franklin aux HERBIERS (85500).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 719 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant Mme Delphine MAINGUY, Directeur du Marché Retail de la SAS SGAR à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de la station SHELL sise Aire de Chavagnes en Paillers – A 83 à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 720 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant – M. Guy SINIC, responsable département sécurité du Crédit Industriel de l’Ouest (CIO) à NANTES à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence sise 1 rue Georges Clemenceau à FONTENAY LE COMTE (85200).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 721 DU 19 JUILLET 2007 Autorisant M. Michel MARQUES, Délégué Régional Nantes BNP PARIBAS IMMOBILIER D’EXPLOITATION à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence sise 5 rue du Maréchal Leclerc aux SABLES D’OLONNE (85100).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 723 DU 20 JUILLET 2007 Autorisant La commune de CHANTONNAY à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance du Parc Clemenceau à CHANTONNAY (85110). Page 27
ARRETE DRLP/2 2007/N° 737 DU 26 JUILLET 2007 Portant agrément de M. Etienne FILLATRE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de BEAUFOU
Page 28
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique Page 28
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 30 ARRETE N° 07-DAEPI/3-389 portant nomination d’un régisseur de recettes à la Préfecture de LA ROCHE SUR YON
Page 30 3
ARRETE N° 07-DAEPI/3- 390 portant nomination d’un régisseur de recettes à la Sous Préfecture des SABLES D’OLONNE
Page 30
ARRETE N 07-DAI/3-393 modifiant le montant de la régie d'avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Page 31
ARRETE N° 07.DAI/1.414 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves MOALIC,directeur de l’action interministérielle
Page 31
ARRETE 07 DAI/3 415 Accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Olivier LE GOUESTRE Directeur départemental de la sécurité publique
Page 32
ARRETE N° 07.DAI/3 416 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Gilles VIAULT,Directeur des services fiscaux,
Page 33
ARRETE N° 07.DAI/1. 417 portant délégation de signature à Monsieur Loïc ROBINDirecteur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Page 34
ARRETE N° 07 -DAI/3- 418 du 3 septembre 2007 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Loïc ROBIN Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Page 36
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 302 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS
Page 37
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/304 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à LA ROCHE SUR YON Page 38
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E./2 – 309 portant établissement des servitudes,dans le cadre de la construction de la canalisation de transport de gaz « La Chapelle-Achard – Olonne sur Mer » (triplement) sur la commune d’OLONNE SUR MER
Page 38
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 320 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de confortement de plusieurs talus de la RD 960T en sécurisation de ladite RD,sur le territoire de la commune de LA VERRIE.
Page 39
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 321 Instituant un règlement local de publicité sur le territoire des communes de JARD-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER et SAINT-VINCENT-SUR-JARD Page 40
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 323 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement d’une liaison entre les RD 753 et RD 763 sur le territoire de la commune de MONTAIGU.
Page 41
ARRETE N° 07/DRCTAJE-1/327 Portant autorisation de destruction d’un oiseau d’espèce protégée Page 41 ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1-335 refusant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à Monsieur Damien VRIGNAUD domicilié aux HERBIERS Page 42
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 363/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur les territoires des communes de SOULLANS, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMEQUIERS et SAINT-MAIXENT- SUR-VIE.
Page 42
ARRETE N° 365/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur les territoires des communes de NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, LE FENOUILLER, GIVRAND, BRETIGNOLLES-SUR- MER ET SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
Page 43
ARRETE N° 368/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur les territoires des communes de SAINT-REVEREND,L’AIGUILLON-SUR-VIE,COËX,LANDEVIEILLE,LA CHAIZE-GIRAUD, BRETIGNOLLES- SUR-MER, GIVRAND
Page 43
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 108 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES
Page 44
ARRETE N° 07/SPF/113 portant agrément de M. Gilbert BOUTET en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de FOUSSAIS PAYRE et SAINT MICHEL LE CLOUCQ Page 44
ARRETE N° 07/SPF/114 portant agrément de M. René DAVIAUD en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de FOUSSAIS PAYRE et SAINT MICHEL LE CLOUCQ Page 44
ARRETE N° 07/SPF/115 portant agrément de M. Laurent TERNET en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de TRIAIZE.
Page 45
ARRETE N° 07/SPF/121 portant agrément de M. Claude PIQUET en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de BOURNEAU.
Page 45 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION Du 20 Juillet 2007 portant organisation de l'inspection du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la VENDEE
Page 46
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Fabrice DAVID, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 46
DECISION donnant délégation de pouvoir à Madame Martine RABILLE, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 47
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 47
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Eric LEVILLAYER, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 47
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Serge PAPIN, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 48
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 48
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Jacques BLUCHET, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 48
DECISION donnant délégation de pouvoir à Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail - Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 49
DECISION donnant délégation de pouvoir à Mme Cathy VIGIER, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 49
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 49
DECISION donnant délégation de pouvoir à Mme Nadine TABARY, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 50
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Damien BUCCO, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 50
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
Page 50
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 07 dde 163 relatif à la notion de desserte locale pour l'application de l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport de matières dangereuses et des véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 26 tonnes sur les sections de voies ouvertes à la circulation publique situées dans le département de la Charente Maritime au nord des RN 11 et RN 237.
Page 51
ARRETE N° 07 dde 168 portant agrément à l’association Escales Ouest pour assurer la gestion du foyer de jeunes travailleurs « Le Spi » à CHATEAU D’OLONNE
Page 51
ARRETE N° 07 dde 173 renouvelant la Commission d’amélioration de l’habitat Page 52 ARRETE N°2007-DDE 174 de mise en place de la signalisation. par des feux tricolores à l'intersection formée avec la Route Départementale n°746 sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON, Page 52
ARRETE N° 07/DDE – 175 approuvant la Carte Communale de la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST Page 53 ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 176 autorisant les travaux de renforcement de la digue Nord du port du Bec sur la commune de BOUIN
Page 53
ARRETE N°2007-DDE 181 de mise en place de la signalisation. par feux tricolores formée avec la Route Départementale n°746 sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON Page 55
ARRETE N° 07 dde 199 relatif à la commission administrative paritaire Page 56 ARRETE N° 07 dde 200 relatif à la commission administrative paritaire Page 56 ARRETE N° 07 - DDE – 204 approuvant le projet de renforcement départ 20kv 65392 la Guilbretière – l’Epaud sur le territoire de la commune d’AIZENAY
Page 57
DÉCISION N° 07/DDE/ADS/04 accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme
Page 57
DÉCISION N° 07/DDE/ADS/06 accordant délégation de signature à l'effet de signer les avis émis au nom du directeur départemental de l'équipement dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'état
Page 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07-DDAF-373 autorisant un prélèvement d'eau temporaire au bénéfice de Vendée Eau Page 58 ARRETE N° 07/DDAF/437 relatif à la constitution de la mission d’enquête chargée d’évaluer les pertes d’huîtres dans le secteur des Chenaux du Payré (le Veillon et la Guittière), commune de TALMONT SAINT HILAIRE
Page 59
ARRETE N° 07-DDAF-534 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée
Page 59
ARRETE N° 07 / DDAF / 0603 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. Page 60 ARRETE N° 07/DDAF/605 fixant le ban des vendanges (muscadet) Page 60 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-07-0086 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un animal suspect de tuberculose bovine.
Page 61
LEVEE D'ARRETE N° APDDSV 07-0087 de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine.
Page 61
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRETE N° 2007 DSIS 679 fixant l’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel
Page 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das-285 relatif à l’extension de capacité de l’EHPAD résidence « Sainte Agathe » situé à SAINT MARTIN DES NOYERS
Page 63
ARRETE N°07 -das-286 portant autorisation de création de l’accueil de jour autonome pour personnes âgées désorientées de MAILLEZAIS
Page 63
ARRETE N° 07-das-287 relatif à l’extension de capacité de l’EHPAD résidence « La Roseraie » situé à CHAUCHE
Page 63
ARRETE N° 07-das-640 portant médicalisation des maisons de retraite du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU.
Page 64
ARRETE N° 07-das-641 fixant le montant de la dotation globale et les tarifs journaliers de soins des EHPAD maisons de retraite du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU du 1er juillet au 31 décembre 2007.
Page 64
ARRETE 07 DDASS N° 713 autorisant la demande de transfert de la pharmacie Nicolas RAMBAUD aux ESSARTS (licence n° 411)
Page 65
ARRETE N° 07-das-736 relatif à l’extension de capacité de l’EHPAD résidence « St Christophe » situé à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
Page 65
ARRETE N° 07-das-737 relatif à la création de l’EHPAD situé à AUBIGNY Page 66 ARRETE N° 07-das-738 portant autorisation d’extension de la résidence «L’Union Chrétienne » sollicitée par l’Association Marie Brisson de FONTENAY LE COMTE
Page 66
ARRETE N° 07-das-740 relatif à la création de l’EHPAD situé à DAMVIX Page 66 ARRETE N° 07-das-741 relatif à la création de l’EHPAD situé au MAZEAU Page 66 ARRETE N° 07-das-742 relatif à la création de l’EHPAD situé à BEAUVOIR SUR MER Page 67 ARRETE N°07 -das-743 portant autorisation de création de l’accueil de jour autonome pour personnes âgées désorientées de MOUZEUIL SAINT MARTIN
Page 67
ARRETE 07 DDASS N°755 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de LA ROCHE SUR YON
Page 67
ARRETE 07 DDASSN°765 Rejetant la demande présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU en vue de créer une officine pharmaceutique à GIVRAND
Page 68
ARRETE N° 07-das-771 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de l’EHPAD maisons de retraite du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2007. Page 68
ARRETE N° 07-das-848 fixant le montant de la dotation annuelle et du forfait journalier de soins des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan »de CHALLANS pour l’exercice 2007.
Page 68
ARRETE 07 DDASS N° 860 rejetant la demande de transfert de la pharmacie de Monsieur MALGARINI Emile à BELLEVILLE-SUR-VIE
Page 69
ARRETE N° 07-das-895 modifiant l’arrêté n° 07-das-826 fixant la dotation annuelle et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2007. Page 69
ARRETE N° 07-das-897 fixant le montant de la dotation annuelle et du forfait journalier de soins des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU pour l’exercice 2007.
Page 69
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2007/DRASS/85 H/04 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
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ARRETE N° 2007/DRASS/391 donnant la ventilation par département de la dotation régionale limitative 2007 relative aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, inscrite dans le programme 177 « politiques en faveur de l’inclusion sociale »
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AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 403/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de mai 2007.
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ARRETE N° 423/2007/85 fixant la dotation globale et les tarifs journaliers de soins des EHPAD unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Départemental a ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU du 1 er juillet au 31 décembre 2007.
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ARRETE N° 424/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental a Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour l’exercice 2007. Page 73
ARRETE N° 449/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois de juin 2007.
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ARRETE N° 452/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de juin 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS.
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ARRETE N° 453/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de juin 2007 au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE.
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ARRETE N° 454/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de juin 2007.
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CONCOURS
PAYS DE LA LOIRE
AVIS relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2ème classe (femmes et hommes) pour les services déconcentrés en région Pays de la Loire du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
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CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
AVIS de concours sur titres pour le recrutement de QUATRE PUERICULTRICES (H/F) Page 76 AVIS de concours sur titres externe pour le recrutement d’un cadre de santé FILIERE INFIRMIERE Page 76
DIVERS
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DECISION portant délégation de signature concernant le Comité hygiène et sécurité départemental interdirectionnel des Finances (CHS-DIF)
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2007/44 Réglementant la navigation dans les eaux maritimes baignant la grande plage des Sables d’Olonne, commune DES SABLES D’OLONNE,(Vendée)
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ARRETE N° 2007/45 Réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant le littoral de la commune de BRETIGNOLES-SUR-MER (Vendée).
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ARRETE N° 2007/46 Réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la « Grande Plage » et la plage du « Boisvinet » de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (Vendée). Page 79 7
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 07 - CAB – 69 modifiant l’arrêté n°06-CAB-145 du 19 juillet 2006 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n°06-CAB-145 précité est modifié ainsi qu’il suit : Placé sous la présidence du Préfet et les vices-présidences du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et du Président du Conseil Général de la Vendée, ou de leur représentant, il se compose comme suit : 1er collège : magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département : - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ou son représentant ; - deux magistrats du siège ;
2ème collège : représentants des services de l’Etat :
- le sous-préfet des Sables d’Olonne ou son représentant ;
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;
- le sous-préfet, directeur de cabinet ;
- l’inspecteur d’académie ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - le directeur interrégional des douanes ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur départemental des renseignements généraux ou son représentant ; - le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; - le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; - le directeur du service pénitentiaire départemental d’insertion et de probation ; - la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
3ème collège : représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : - les présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou leurs représentants ;
- deux conseillers généraux désigné par la commission permanente du conseil général de la Vendée ; 4ème collège : personnalités qualifiées :
- douze représentants d’associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
- le directeur départemental de la solidarité et de la famille ;
- le chef du service social départemental ;
- le chef du service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 3 août 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 - CAB – 71
portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance,d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : sont nommés membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre les dérives sectaires et les violences faites aux femmes :
président :
- le Préfet ou son représentant ;
vice-présidents :
- le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon ou son représentant ; - le Président du conseil général de la Vendée ou son représentant ; 1er collège : magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département : - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ou son représentant ; - Madame SOUCHET, juge des enfants ;
- Madame PONTCHATEAU, juge d’instruction ;
2ème collège : représentants des services de l’Etat :
- le sous-préfet des Sables d’Olonne ;
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
- le sous-préfet, directeur de cabinet ;
- l’inspecteur d’académie ; 8
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur départemental des renseignements généraux ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
- le directeur interrégional des douanes ;
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; - le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
3ème collège : représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : - Monsieur Gérard VILLETTE, vice-président du conseil général ;
- Madame Michèle PELTAN, conseillère générale ;
- le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Challans ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Chantonnay ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Fontenay le Comte ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance des Herbiers ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de L’Ile d’Yeu ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Luçon ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du Poiré sur Vie ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Pouzauges ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de La Roche sur Yon ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Saint Jean de Monts ; - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de La Tranche sur Mer ; - le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Montaigu ; - le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance du Pays d’Olonne ; - le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance « Côte de Lumière » ; 4ème collège : personnalités qualifiées :
- Monsieur Franck VINCENT, directeur général adjoint du conseil général de la Vendée, directeur de la solidarité et de la famille ;
- Madame Murielle BROCHOIRE, chef du service de l’action sociale à l’enfance du conseil général de la Vendée ; - Monsieur Guy JOALLAND, chef du service social départemental du conseil général de la Vendée ; - Monsieur Pierre BLUTEAU, président de l’association de réinsertion des délinquants et d’aide aux victimes ; - Monsieur Jean-Yves BRETON, président du comité départemental olympique et sportif de la Vendée ; - Monsieur Arnaud CHAUVET, directeur de l’association « les Lauriers » ; - Monsieur Claude CHEVALIER, directeur de la caisse d’allocations familiales de la Vendée, - Monsieur Bernard CHIFFOLEAU, président de l’association Sauvegarde 85 ; - Madame Bernadette GRILLARD, coordinatrice prévention et promotion de la santé de la Mutualité Française Vendée ; - Monsieur Daniel GROSCOLAS, président national du centre de documentation, d’éducation et d’action contre les manipulations mentales ;
- Mme Françoise LEMAIRE, directrice générale des services de l’office public départemental HLM de Vendée - Madame Laëtitia PAUL, directrice du centre d’information féminin et familial, centre d’information des droits des femmes ; - Monsieur André PELTAN, président départemental de l’association de prévention routière ; - Monsieur Joseph ROULLEAU, directeur du centre d’études et d’action sociale ; - Monsieur le référent régional de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou son représentant.
Article 2 : Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes sont nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable. Article 3 : Le secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est assuré par le bureau du cabinet du préfet. Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de recours de deux mois à partir de sa publication.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 3 août 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE 9
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07 SIDPC/DRIRE 068 Prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société SAS PLANETE ARTIFICES implanté à CHAILLE SOUS LES ORMEAUX LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite autour du site de la société SAS PLANETE ARTIFICES implanté à Chaillé sous les Ormeaux sur une partie du territoire des communes de Chaillé sous les Ormeaux et de Champ Saint Père potentiellement exposées à des phénomènes dangereux générés par les installations de la société précitée pouvant entraîner des effets sur la santé et la sécurité publiques.Ces parties déterminent le périmètre d’étude pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.Ce périmètre d’étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues des études de danger susvisées, relatives aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement de la société précitée. Sa représentation cartographique est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : La société SAS PLANETE ARTIFICES exploite des installations de stockage, montage, destruction et brûlage d’artifices de divertissement sur le territoire de la commune de Chaillé sous les Ormeaux. Les principaux potentiels de danger sont liés au stockage, à la manutention, à la mise en liaison et à la destruction des artifices de divertissement. Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par un effet de surpression, par un effet thermique, par un effet toxique et par un effet de projection.
ARTICLE 3 : En leur qualité de services déconcentrés de l’Etat, la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire et la Direction Départementale de l’Equipement de la Vendée sont chargées de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques sous l’autorité du préfet de la Vendée ou de son représentant. ARTICLE 4 :Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les représentants de : ¾ la société SAS PLANETE ARTIFICES exploitant les installations à l'origine du risque, Adresse : Le Grand Bois Clos – 85310 Chaillé sous les Ormeaux
¾ les communes de Chaillé sous les Ormeaux et de Champ Saint Père visées à l’article 1 du présent arrêté ; ¾ la communauté de communes du Pays Yonnais,
¾ la communauté de communes du Pays Moutierrois,
¾ le comité local d'information et de concertation créé autour de l’établissement de la société SAS PLANETE ARTIFICES à Chaillé sous les Ormeaux,
¾ l’Association de la Vallée de l’Yon (AVY)
¾ l’Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV),
Les personnes et organismes associés constituent le groupe de travail autour du projet de plan. Leur association à l’élaboration du plan consiste en au moins une réunion de travail, organisée par les services instructeurs visés à l’article 3. Cette réunion est l’occasion pour chaque partenaire de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions. ARTICLE 5 : La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du projet. A ce titre, un point d’information sera ouvert dans les mairies de Chaillé sous les Ormeaux et du Champ Saint Père et les observations des habitants et personnes intéressées pourront être recueillies sur un registre mis à leur disposition au point d’information, jusqu’à la fin de la période de consultation des personnes et organismes associés, telle que prévue à l’article 5.II du décret du 7 septembre 2005 susvisé. La concertation consiste en outre, en une réunion publique d'information organisée sur la commune de Chaillé sous les Ormeaux. Dix jours au moins avant la date de la réunion publique, les maires des communes de Chaillé sous les Ormeaux et de Champ Saint Père portent à la connaissance du public par voie d’affichage la date, l’objet et le lieu de cette réunion. Le bilan de la concertation sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4. Il pourra également être consulté dans les mairies de Chaillé sous les Ormeaux et de Champ Saint Père ainsi qu’à la préfecture de la Vendée jusqu’à la date d’approbation du plan.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4. Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché pendant un mois : - à la préfecture de la Vendée,
- en mairie de Chaillé sous les Ormeaux,
- en mairie du Champ Saint Père.
Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans les journaux OUEST-FRANCE et PRESSE OCÉAN.
ARTICLE 7 : Le PPRT doit être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de la date de prescription du présent arrêté. Le préfet pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 6, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Chaillé sous les Ormeaux, le maire de Champ Saint Père, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire et le directeur départemental de l’équipement de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. La Roche sur Yon, le 19 juillet 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 10
ARRETE PREFECTORAL N° 07 SIDPC 070 modifiant l’arrêté n° 04/CAB-SIDPC/069 portant réglementation de la protection contre les risques d’incendie et de panique sur les terrains de camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs et installations assimilées
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 : L’article 9 de l’arrêté susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« L’usage des feux d’artifice de toutes catégories est prohibé dans l’enceinte et aux abords des terrains de camping, jusqu’à une distance de 50 mètres, durant la période d’ouverture au public des établissements. » Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le- Comte, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et tous les agents assermentés de la force publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche sur Yon, le 30 juillet 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 514 DU 24 MAI 2007
Portant agrément de M. Patrice ORSONNEAU en qualité de garde particulier sur les territoires des communes du POIRE SUR VIE et BELLEVILLE SUR VIE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Patrice ORSONNEAU
né le 19 novembre 1961 à AIZENAY,
domicilié Le Recredy – 85170 LE POIRE SUR VIE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Luc BUTON sur les territoires des communes du POIRE SUR VIE et BELLEVILLE SUR VIE. ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Jean-Luc BUTON et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Patrice ORSONNEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrice ORSONNEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Jean-Luc BUTON et au garde particulier, M. Patrice ORSONNEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 24 MAI 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 581 DU 11 JUIN 2007
Portant agrément de M. Philippe BIDAULT En qualité de garde particulier sur les territoires du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BIDAULT,
Né le 7 juin 1968 à LE MANS (72),
Domicilié La Grangimare – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M.le Président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les territoires du département de la Vendée. ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Gilbert BRIN et les plans numérotés de 1 à 47 faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions,M.Philippe BIDAULT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe BIDAULT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat,ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au commettant,M.Gilbert BRIN et au garde particulier,M.Philippe BIDAULT.Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 11 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau
ARRETE DRLP/2 2007/N° 583 DU 11 JUIN 2007
Portant agrément de M. Loïc MALLET En qualité de garde particulier sur les territoires des communes d’AIZENAY,APREMONT,LA CHAPELLE PALLUAU et MACHE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Loïc MALLET,
Né le 25 avril 1967 à FONTENAY LE COMTE (85),
Domicilié 41 route de Challans – 85190 AIZENAY
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Michel MORILLEAU sur les territoires des communes d’AIZENAY,APREMONT,LA CHAPELLE PALLUAU et MACHE. ARTICLE 2 : La commission susvisée,l’attestation sur l’honneur de M.Michel MORILLEAU et les 2 plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 :Préalablement à son entrée en fonctions,M.Loïc MALLET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M.Loïc MALLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’état,ministre de l’écologie,du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au commettant M.Michel MORILLEAU et au garde particulier, M. Loïc MALLET.Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 11 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 596 DU 15 JUIN 2007
Portant agrément de M. Olivier BARBOT en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune des HERBIERS. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er M. Olivier BARBOT,
né le 2 novembre 1971 à CHOLET (49),
domicilié 2 rue du Vert Vallon – 85500 LES HERBIERS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Philippe REMIGEREAU sur le territoire de la commune des HERBIERS.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Philippe REMIGEREAU et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions,M.Olivier BARBOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions,M.Olivier BARBOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat,ministre de l’écologie,du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Philippe REMIGEREAU et au garde particulier,M.Olivier BARBOT.Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 15 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau
ARRETE DRLP/2 2007/N° 616 DU 20 JUIN 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’entreprise individuelle ALLAINMAT dénommée « Tout en Granit », sise à LONGEVILLE SUR MER – Zone Artisanale – Route du Bernard LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’entreprise individuelle ALLAINMAT dénommée « Tout en Granit », sise à LONGEVILLE SUR MER – Zone Artisanale – Route du Bernard, exploitée par M.Jean-Louis ALLAINMAT,pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci- jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LONGEVILLE SUR MER.Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON,le 20 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 624 DU 22 JUIN 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », sise à SAINT MICHEL EN L’HERM – 19, rue de la Palle, LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans,l’habilitation de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », sise à SAINT MICHEL EN L’HERM – 19, rue de la Palle, exploitée par M. Fabrice BORY, dénommée « Taxi-Ambulances Côte de Lumière »,pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 13
ARRETE DRLP/2 2007/N° 625 DU 22 JUIN 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », sis à L’AIGUILLON SUR MER - rue des Marais LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances Côte de Lumière », sis à L’AIGUILLON SUR MER - rue des Marais, exploité par M. Fabrice BORY, dénommé « Pompes Funèbres-Taxis Ambulances Côte de Lumière », pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de L’AIGUILLON SUR MER. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/626 DU 22 JUIN 2007
Portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « MALVAUD CONSTRUCTION », sise à LE LANGON – ZA le Moulin de la Cour – 4 chemin du Champ de Cailles LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La SARL « MALVAUD CONSTRUCTION », sise à LE LANGON – ZA le Moulin de la Cour – 4 chemin du Champ de Cailles, exploitée par M. David MALVAUD, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 07-85-321.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune du LANGON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 627 DU 22 JUIN 2007
Portant agrément de M. Guy BEZIAU en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Guy BEZIAU,
né le 7 avril 1941 à SAINT ANDRE TREIZE VOIES (85)
domicilié 7 rue de la Pierre du Devant – 85620 ROCHESERVIERE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alphonse HERMOUET sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Alphonse HERMOUET et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guy BEZIAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy BEZIAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 14
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Alphonse HERMOUET et au garde particulier, M. Guy BEZIAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 22 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau
ARRETE DRLP/2 2007/N° 628 DU 22 JUIN 2007
Portant agrément de M. Yves GOUPILLEAU en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Yves GOUPILLEAU,
né le 7 juillet 1955 à LEGE (44)
domicilié 2 cité du Grand Chêne – 85620 ROCHESERVIERE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alphonse HERMOUET sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Alphonse HERMOUET et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Yves GOUPILLEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves GOUPILLEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Alphonse HERMOUET et au garde particulier, M. Yves GOUPILLEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 22 JUIN 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau
ARRETE DRLP/2 2007/N° 673 DU 11 JUILLET 2007
Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire valable jusqu’au 16 mars 2008. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est complété ainsi qu’il suit : «gestion et utilisation d’une chambre funéraire ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - La durée de l’habilitation pour cette activité est valable jusqu’au 16 mars 2008. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MAILLEZAIS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 680 DU 12 JUILLET 2007
Portant agrément de M. Christian BERGER en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de MAREUIL SUR LAY DISSAIS.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2005 précité est abrogé. ARTICLE 2 – M. Christian BERGER,
né le 17 mai 1951 à MAREUIL SUR LAY DISSAIS (85),
domicilié 6 rue des Vendangeurs – 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude DANIEL sur le territoire de la commune de MAREUIL SUR LAY DISSAIS.
ARTICLE 3 - La commission susvisée, les documents attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 5 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian BERGER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian BERGER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Claude DANIEL et au garde particulier, M. Christian BERGER. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 12 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau
ARRETE DRLP/2 2007/N° 681 DU 13 JUILLET 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance & Taxi FAIVRE » sis à LA CHAIZE LE VICOMTE - 1 bis, rue des Frères Payraudeau LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance & Taxi FAIVRE », dénommé « Maison Funéraire FAIVRE », sis à LA CHAIZE LE VICOMTE - 1 bis, rue des Frères Payraudeau, exploité principalement par M. Régis FAIVRE, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, , de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 695 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Didier DELORME, coordonnateur du Pôle Universitaire Yonnais est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour les préfabriqués S.U.A.P.S. du Centre Universitaire Départemental sis 18 boulevard Gaston Defferre à LA ROCHE SUR YON (85000). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Didier DELORME, coordonnateur du Pôle Universitaire Yonnais, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour les préfabriqués S.U.A.P.S. du Centre Universitaire Départemental sis 18 boulevard Gaston Defferre à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/14 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Didier DELORME. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le coordonnateur du pôle M. Didier DELORME et l’agent services technique et informatique M. Philippe GARANS. 16
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à la responsable administrative et financière Mme Véronique JOUIN du Centre Universitaire Départemental – 18 boulevard Gaston Defferre – 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Le délai de conservation est limité à 30 jours pendant les périodes de vacances d’été et de noël et réduit à 15 jours en dehors de ces périodes.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/695 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Didier DELORME, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 703 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Loïc CHAILLOU à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Tabac-Presse « L’HERBAUPRESSE » sis 53 rue du Port de l’Herbaudière à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85330) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Loïc CHAILLOU est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Tabac-Presse « L’HERBAUPRESSE » sis 53 rue du Port de l’Herbaudière à NOIRMOUTIER EN L’ILE (85330), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/20 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Loïc CHAILLOU. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant M. Loïc CHAILLOU, l’associée Mme Claudine CHAILLOU et la vendeuse Mme Sylvie BONNEAU.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Loïc CHAILLOU – 53 rue du Port de l’Herbaudière – 85330 NOIRMOUTIER EN L’ILE. Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de NOIRMOUTIER EN L’ILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/703 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Loïc CHAILLOU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES 17
ARRETE DRLP/2 2007/N° 704 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Didier PERISSE à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Centre de Médecine Physique et Réadaptation sis 1 rue Henry Dunant à SAINT JEAN DE MONTS (85160) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 01/DRLP/967 du 16 novembre 2001 visé ci-dessus est abrogé. ARTICLE 2 – M. Didier PERISSE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Centre de Médecine Physique et Réadaptation sis 1 rue Henry Dunant à SAINT JEAN DE MONTS (85160), dont il est le directeur.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/21 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Didier PERISSE. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur M. Didier PERISSE et le responsable sécurité M. Jean-Luc WACQUANT.
ARTICLE 5 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 6 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 7 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Jean-Luc WACQUANT, responsable sécurité.
Le délai de conservation est limité à 14 jours.
ARTICLE 8 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 9 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 10 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 11 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/704 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Didier PERISSE, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 705 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Georges VAUTIER président directeur général de la SARL Reituav Dis, à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour son magasin 8A8 sis 7 avenue du Moulin à BOURNEZEAU (85480). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Georges VAUTIER, président directeur général de la SARL Reituav Dis, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le magasin 8A8 sis 7 avenue du Moulin à BOURNEZEAU (85480).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/23 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Georges VAUTIER. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place (service responsable : la direction) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au directeur général de 8A8 – 7 avenue du Moulin – 85280 BOURNEZEAU. Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées. 18
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de BOURNEZEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/705 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Georges VAUTIER, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 706 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Michel CORDEAU directeur régional centre ouest de la SA SOFRICA à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance de l’établissement SOFRICA LES AJONCS sis ZI Les Ajoncs à LA ROCHE SUR YON (85000).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Michel CORDEAU, directeur régional centre ouest de la SA SOFRICA, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’établissement SOFRICA LES AJONCS sis ZI Les Ajoncs à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/25 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Michel CORDEAU. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur régional M. Michel CORDEAU, le responsable d’exploitation M. Stéphane FULNEAU et le chef de quai M. Bruno ICETA.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place (personne responsable : M. Stéphane FULNEAU) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Michel CORDEAU.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/706 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Michel CORDEAU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 707 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant l M. Antonio AUROKEUM’ à procéder à installation d’un système de vidéorsurveillance pour l’hôtel-restaurant-bar-tabac « Le Cheval Blanc » sis 1 rue de lattre de Tassigny à GRUES (85580) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Antonio AUROKEUM est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’hôtel-restaurant-bar-tabac « Le Cheval Blanc » sis 1 rue de lattre de Tassigny à GRUES (85580), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/26 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Antonio AUROKEUM. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant M. Antonio AUROKEUM et son épouse Mme Véronique AUROKEUM.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. Il n’y aura pas de caméra dans la salle de restaurant et dans le bar. 19
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au gérant M. Antonio AUROKEUM – 1 rue de Lattre de Tassigny – 85580 GRUES. Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de GRUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/707 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Antonio AUROKEUM, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 708 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant Mme Mélissa BARBEAU à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le bar-tabac « Le Diabolo Bar » sis 1 place du Vieux Cimetière à SALIGNY (85600), LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Mélissa BARBEAU est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le bar-tabac « Le Diabolo Bar » sis 1 place du Vieux Cimetière à SALIGNY (85600), dont elle est la gérante.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/27 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Mélissa BARBEAU. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la gérante Mme Mélissa BARBEAU et M. Jérôme BARBEAU. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. Il n’y aura pas de caméra dans la salle de restaurant. ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à la gérante Mme Mélissa BARBEAU.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SALIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/708 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Mélissa BARBEAU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES 20
ARRETE DRLP/2 2007/N° 709 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Christophe GEORGES directeur général de la SAS Parfumeries de Centres Commerciaux à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Parfumerie « BEAUTY SUCCESS » sise Centre Commercial Carrefour – Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Christophe GEORGES, directeur général de la SAS Parfumeries de Centres Commerciaux, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour la Parfumerie « BEAUTY SUCCESS » sise Centre Commercial Carrefour – Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/05 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Christophe GEORGES. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur général M. Christophe GEORGES, la responsable adjointe sécurité Mme Elisabeth CASSAGNE et le centre de télésurveillance SAS Limoges. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué au 25 rue Gustave Nadaud – BP 33 – 87001 LIMOGES CEDEX 1 (personne responsable : M. MOREAU, télésurveillance SAS LIMOGES) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au directeur général M. Christophe GEORGES – BP 227 – 24052 PERIGUEUX CEDEX 9. Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/709 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Christophe GEORGES, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 710 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Jean-Jacques DUPUY responsable ressources et gestion de la Société Générale à LA ROCHE SUR YON à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance de l’agence sise 2 bis rue du Maréchal Juin à LA ROCHE SUR YON (85000).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Jean-Jacques DUPUY, responsable ressources et gestion de la Société Générale à LA ROCHE SUR YON Direction du Groupe de Vendée, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 2 bis rue du Maréchal Juin à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/22 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jean-Jacques DUPUY. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable sécurité M. Jean-Jacques DUPUY, le responsable de l’agence M. Bruno TAVERNIER et les deux techniciens de maintenance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à la Société Générale Dist/Log/Sec – Espace 21/7 – 30 place Ronde – 92972 LA DEFENSE et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à la Société Générale – Direction Logistique – Service Sécurité – Tour SG – 75886 PARIS CEDEX 18.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système. 21
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/710 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jean-Jacques DUPUY, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 711 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant Mme Christine YOU gérante de la Sarl Camping Le Roc à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Camping Le Roc sis route de Brem sur Mer à VAIRE (85150). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Christine YOU, gérante de la Sarl Camping Le Roc, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Camping Le Roc sis route de Brem sur Mer à VAIRE (85150).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/28 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Christine YOU. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les gérants Cyril et Christine YOU. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé aux gérants Cyril et Christine YOU.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de VAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/711 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Christine YOU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 712 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant Mme Christine YOU gérante de la Sarl Camping Les Alouettes à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour le Camping Les Alouettes sis route de Saint Gilles à LA CHAIZE GIRAUD (85220). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Christine YOU, gérante de la Sarl Camping Les Alouettes, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Camping Les Alouettes sis route de Saint Gilles à LA CHAIZE GIRAUD (85220).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/29 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Christine YOU. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les gérants Cyril et Christine YOU. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. 22
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé aux gérants Cyril et Christine YOU.
Le délai de conservation est limité à 15 jours
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LA CHAIZE GIRAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/712 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Christine YOU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 713 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant Mme Amélie ROY , gérante de la SARL HODGAM à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance , pour le Magasin Elisa sis 32 avenue de la Mer à SAINT JEAN DE MONTS (85160). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Amélie ROY, gérante de la SARL HODGAM, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Magasin Elisa sis 32 avenue de la Mer à SAINT JEAN DE MONTS (85160).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/30 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Amélie ROY. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la gérante Mme Amélie ROY, les associés Edith et Alexandre ROY et les vendeuses.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place. Il n’y a pas d’enregistrement. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/713 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Amélie ROY, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES 23
ARRETE DRLP/2 2007/N° 714 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Joseph PIVETEAU gérant de la SARL Vendée Pêche Chasse à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance du magasin VENDEE PECHE CHASSE sis 177 rue Carnot à CHALLANS (85300). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Joseph PIVETEAU, gérant de la SARL Vendée Pêche Chasse, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le magasin VENDEE PECHE CHASSE sis 177 rue Carnot à CHALLANS (85300).
L’exploitant veillera à ce que le champ de vision de la caméra extérieure soit limité au parking. ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/24 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Joseph PIVETEAU. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant M. Joseph PIVETEAU, la secrétaire Mme Catherine PIVETEAU et le salarié M. Dany JAUNET.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué au Clouzeau – 85710 BOIS DE CENE (personne responsable : M. Joseph PIVETEAU) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Joseph PIVETEAU – 177 rue Carnot – 85300 CHALLANS. Le délai de conservation est limité à 10 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/714 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Joseph PIVETEAU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 715 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. le Directeur de la Poste de la Vendée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste sis rue Brachetière au POIRE SUR VIE (85170). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Directeur de la Poste de la Vendée est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Bureau de Poste sis rue Brachetière au POIRE SUR VIE (85170).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/03 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. le Directeur de la Poste de la Vendée. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le chef d’établissement M. Hugues BARREAU, le responsable sûreté M. Guy BORDRON et le technicien M. jacques GILIBERT.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Directeur de la Poste de la Vendée M. le Directeur de la Poste de la Vendée – 77 rue de la Marne – BP 817 – 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Le délai de conservation est limité à 1 mois.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système. 24
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire du POIRE SUR VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/715 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. le Directeur de la Poste de la Vendée, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 716 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Alain ROBIN gérant de l’EURL Vert Océan à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance du Parc Résidentiel de Loisirs Vert Océan sis La Maison Neuve de la Guilétrie – 2001 rue du Porteau à TALMONT SAINT HILAIRE (85440).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Alain ROBIN, gérant de l’EURL Vert Océan, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Parc Résidentiel de Loisirs Vert Océan sis La Maison Neuve de la Guilétrie – 2001 rue du Porteau à TALMONT SAINT HILAIRE (85440). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/04 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Alain ROBIN. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant M. Alain ROBIN, le responsable accueil Mme Brigitte ROCHETEAU et le responsable technique M. Vincent CHARRIER.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. Il n’y aura pas de caméra dans les vestiaires de la piscine couverte du parc résidentiel de loisirs.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place. Il n’y a pas d’enregistrement. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/716 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Alain ROBIN, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 717 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant à M. KREUTZER, directeur SAS Sodilonne à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance du Centre E. Leclerc sis 87 avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER (85340). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. KREUTZER, directeur SAS Sodilonne, est autorisé à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Centre E. Leclerc sis 87 avenue François Mitterrand à OLONNE SUR MER (85340).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/3/03/01 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. KREUTZER. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les hôtesses de caisse. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. 25
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place. Il n’y a pas d’enregistrement. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire d’OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/717 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. KREUTZER, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 718 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Thierry VAN OSTENDE Directeur à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement « SYSTEME U OUEST » sis 5 rue Benjamin Franklin aux HERBIERS (85500). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Thierry VAN OSTENDE, Directeur, est autorisé à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’établissement « SYSTEME U OUEST » sis 5 rue Benjamin Franklin aux HERBIERS (85500).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/04/49 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Thierry VAN OSTENDE. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur M. Thierry VAN OSTENDE, les responsables d’entrepôt M. Luc MEAUDE et Mme Séverine GOUEFFON, le responsable sécurité M. Thierry GUILLARD et la coordinateur sûreté M. Romuald POULAUD.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au directeur M. Thierry VAN OSTENDE – SYSTEME U OUEST – 5 rue Benjamin Franklin - BP 531 – 85505 LES HERBIERS CEDEX. Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/718 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Thierry VAN OSTENDE, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES 26
ARRETE DRLP/2 2007/N° 719 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant Mme Delphine MAINGUY, Directeur du Marché Retail de la SAS SGAR à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de la station SHELL sise Aire de Chavagnes en Paillers – A 83 à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Delphine MAINGUY, Directeur Marché Retail de la SAS SGAR, est autorisée à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour la station SHELL sise Aire de Chavagnes en Paillers – A 83 à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/97/38 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Delphine MAINGUY. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de site M. Jérôme LEFORT et l’adjointe de direction Mme Anne-Sophie SOUDEE.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au directeur de site M. Jérôme LEFORT – Aire de Chavagnes en Paillers – A 83 – 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS. Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/719 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Delphine MAINGUY, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 720 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant – M. Guy SINIC, responsable département sécurité du Crédit Industriel de l’Ouest (CIO) à NANTES à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence sise 1 rue Georges Clemenceau à FONTENAY LE COMTE (85200).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Guy SINIC, responsable département sécurité du Crédit Industriel de l’Ouest (CIO) à NANTES, est autorisé à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 1 rue Georges Clemenceau à FONTENAY LE COMTE (85200).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/1/97/4 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Guy SINIC. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable département sécurité M. Guy SINIC et l’assistante chargée contrôle vidéo Mme Anne-Françoise LEPLAT.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à CIC BANQUE BRO/CIO – 2 avenue J.C. Bonduelle – 44040 NANTES et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à DEPARTEMENT SECURITE BRO/CIO – 2 avenue J.C. Bonduelle – 44040 NANTES.
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées. 27
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/720 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Guy SINIC, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 721 DU 19 JUILLET 2007
Autorisant M. Michel MARQUES, Délégué Régional Nantes BNP PARIBAS IMMOBILIER D’EXPLOITATION à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence sise 5 rue du Maréchal Leclerc aux SABLES D’OLONNE (85100).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Michel MARQUES, Délégué Régional Nantes BNP PARIBAS IMMOBILIER D’EXPLOITATION, est autorisé à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 5 rue du Maréchal Leclerc aux SABLES D’OLONNE (85100).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/3/97/03 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Michel MARQUES. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable de l’agence et les opérateurs de la station de télésurveillance.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à la station centrale de télésurveillance BNP PARIBAS à MARNE LA VALLEE (service responsable : BNP Paribas/Systèmes d’Information Groupe/Sécurité Opérationnelle), et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au responsable de l’agence – 5 rue du Maréchal Leclerc – 85100 LES SABLES D’OLONNE. Le délai de conservation est limité à 1 mois.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/721 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Michel MARQUES, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD -LASSARTESSES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 723 DU 20 JUILLET 2007
Autorisant La commune de CHANTONNAY à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance du Parc Clemenceau à CHANTONNAY (85110).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La commune de CHANTONNAY est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance (soit 5 caméras), conformément au dossier déposé à la préfecture le 11 mai 2007, pour le Parc Clemenceau à CHANTONNAY (85110).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/07 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Gérard VILLETTE, maire de CHANTONNAY.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire M. Gérard VILLETTE, le chef du service police Mme Carole RONDEL, le policier Mme Anne-Sophie ROUSSEAU, le directeur général des services de la mairie M. Eric RENAUD, le directeur des services techniques de la mairie M. Jean-Michel MEUNIER, la brigade de gendarmerie de CHANTONNAY, le 1 er adjoint M. Pierre LEGLAT et le 2ème adjoint Mme Marie-luce GODON. 28
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à la bibliothèque du parc Clemenceau (service responsable : police municipale) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au maire M. Gérard VILLETTE – Hôtel de Ville – Place de la Mairie – BP 59 – 85111 CHANTONNAY CEDEX.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/723 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise au Maire de CHANTONNAY, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 JUILLET 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE DRLP/2 2007/N° 737 DU 26 JUILLET 2007
Portant agrément de M. Etienne FILLATRE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de BEAUFOU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Etienne FILLATRE,
né le 3 janvier 1982 à LA ROCHE SUR YON (85),
domicilié 14 rue Jeanne Roy – 85170 BEAUFOU
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Yvon MORINEAU sur le territoire de la commune de BEAUFOU.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Yvon MORINEAU et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Etienne FILLATRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Etienne FILLATRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Yvon MORINEAU et au garde particulier, M. Etienne FILLATRE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 26 JUILLET 2007
Pour le Préfet
Pour le Directeur
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Vendée à la direction de la réglementation 2 ème bureau
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique
Commune de Sainte Hermine
Travaux d’aménagement du lotissement d’habitation
des « Coteaux du Magny »
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/987en date du 3 novembre 2006 a abrogé l’arrêté n° 06-DRLP/506 du 22 mai 2006, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de l’opération citée ci-dessus. Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/988 en date du 3 novembre 2006 a abrogé l’arrêté n° 06-DRLP/724 du 31 juillet 2006, déclarant la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus. 29
Commune du Perrier
Aménagement d’un giratoire (RD 753 – RD 59)
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/1009 en date du 21 novembre 2006 a déclaré cessibles au profit du département de La
Vendée, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Communes d’Auzay et Longèves
Travaux de construction de l’échangeur de Fontenay le Comte Ouest (A 83) Un arrêté préfectoral n° 07/DRLP/54 en date du 23 janvier 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus. La société des autoroutes du sud de La France, concessionnaire de l’opération est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération. L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune Sainte Radégonde des Noyers
Aménagement du lotissement d’habitation des « Terres Hautes »
Un arrêté préfectoral n°07/DRLP/69 en date du 29 janvier 2009 a déclaré cessibles au profit du département de La commune
de Sainte Radégonde des Noyers, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Commune de Venansault
Travaux de construction d’un centre de loisirs-accueil périscolaire et d’extension du restaurant scolaire
Un arrêté préfectoral n° 07/DRLP/292 en date du 26 mars 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus. La commune de Venansault est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Venansault
Travaux de construction d’un centre de loisirs-accueil périscolaire et d’extension du restaurant scolaire
Un arrêté préfectoral n°07/DRLP/349 en date du 2 avril 2007 a déclaré cessible au profit de la commune de Venansault,
l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Commune d’Olonne sur Mer
Travaux d’aménagement d’une zone destinée à l’accueil d’un pôle santé Un arrêté préfectoral n° 07/DRLP/684 en date du 13 juillet 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus. La communauté de communes des Olonnes est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Communes d’Olonne sur Mer et Château d’Olonne
Travaux d’aménagement du bassin de retenue des Figuiers
Un arrêté préfectoral n° 07/DRLP/730 en date du 24 juillet 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus. La communauté de communes des Olonnes est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de La Pommeraie sur Sèvre
Travaux de désenclavement de la salle des fêtes avec construction d’un parc de stationnement ,d’une aire de loisirs et implantation d’un restaurant scolaire
Un arrêté préfectoral n° 07/DRLP/685 en date du 13 juillet 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus. La commune de La pommeraie sur Sèvre est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Communes de Moreilles, Champagné les Marais et Puyravault
Aménagement de la Liaison Moreilles – Le Pont du Brault
Un arrêté préfectoral n°07/DRLP/744 en date du 2 août 2007 a déclaré cessibles au profit du département de La Vendée, les
terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Commune de La Pommeraie sur Sèvre
Désenclavement de la salle des fêtes, avec construction d’un parc de stationnement, d’une aire de loisirs et
implantation d’un restaurant scolaire
Un arrêté préfectoral n°07/DRLP/745 en date du 2 août 2007 a déclaré cessibles au profit du département de La Vendée, les
terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus. 30
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(599) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 19 avril 2007 accordant à Monsieur Pascal RIVIERE, futur exploitant, la création d’un magasin de meubles de 180 m2 à l’enseigne L’ESPACE ET VOUS, rue Charles Bourseul, zone Bell à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 21 mai 2007 au 21 juillet 2007.
(600) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 19 avril 2007 accordant à la SARL OGOUÉ, propriétaire des constructions et exploitant, la création d’une jardinerie-animalerie de 5448 m2 (dont 2321 m2 extérieurs) à l’enseigne VIVE LE JARDIN, 54 route de Talmont au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie de CHATEAU D’OLONNE du 22 mai 2007 au 23 juillet 2007.
(603) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 19 avril 2007 accordant à la SA AUGER, propriétaire et exploitant, la création d’un magasin d’usines de meubles de 700 m2, fabrique de meubles Auger, ZI de l’Epaud à SAINT MICHEL MONT MERCURE, a été affichée en mairie de SAINT MICHEL MONT MERCURE du 29 mai 2007 au 29 juillet 2007.
(604) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 mai 2007 accordant à la SAS BENATIER, future exploitante, et la SARL DEJO, future propriétaire, la création d’un ensemble commercial de 2800 m2 comprenant 4 magasins d’équipement de la maison (MOBILIER DE FRANCE : 1092 m2 – CUIR CENTER : 569 m2 – MAISON DE LA LITERIE : 361 m2 et ROCHE BOBOIS : 778 m2), rue du Compagnonnage à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 15 juin 2007 au 16 août 2007.
(605) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 mai 2007 accordant à la SAS DAMONDIS, exploitante et future propriétaire, la création à NOTRE DAME DE MONTS, Route du fief Noumois, une station de distribution de carburants de 78 m2 (4 postes de ravitaillement simultané) annexée au supermarché MARCHE U, cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 70 m2 sous l’enseigne STATION U située 18, rue de Saint-Jean à NOTRE DAME DE MONTS, a été affichée en mairie de NOTRE DAME DE MONTS du 18 juin 2007 au 18 août 2007.
(607) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 mai 2007 accordant à la SAS EURO DEPOT IMMOBILIER, future propriétaire, la création d’un magasin de bricolage de 3918 m2 de vente à l’enseigne BRICO DEPOT, zone artisanale du Moulin du Joug à BENET, a été affichée en mairie de BENET du 15 juin au 17 août 2007. (608) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 mai 2007 accordant à la SCI NAJAC, propriétaire, la création d’un magasin de cuisines et bains de 150 m2 de vente à l’enseigne GB CREATIONS, rue des Mauges, ZA Les Epis à SAINT FULGENT, a été affichée en mairie de SAINT FULGENT du 19 juin 2007 au 20 août 2007.
ARRETE N° 07-DAEPI/3- 389 portant nomination d’un régisseur de recettes à la Préfecture de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pascal BONNEFOY, adjoint administratif de 1ère classe est nommé régisseur de recettes à la préfecture, à compter du 3 octobre 2007, en remplacement de Monsieur André GRATON. Article 2 : Monsieur Pascal BONNEFOY assurera l’intérim du poste de régisseur de recettes de la préfecture à compter du 1 er septembre 2007.
Article 3 : Monsieur Pascal BONNEFOY est tenu de constituer un cautionnement de 8 800 euros. Article 4 : Monsieur Denis BUNEL, adjoint administratif de 1ère classe, est nommé régisseur adjoint de recettes à la préfecture. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur Pascal BONNEFOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 août 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DAEPI/3- 390 portant nomination d’un régisseur de recettes à la Sous Préfecture des SABLES D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
Article 1er : Madame Monique MARIE, adjointe administrative de 1 ère classe est nommée régisseur de recettes à la Sous- préfecture des Sables d’Olonne, à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de Monsieur David BESLOT. Article 2 : Madame Monique MARIE est tenue de constituer un cautionnement de 7 600 euros. Article 3 : Madame Monique MARIE désignera un mandataire.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Madame Monique MARIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 août 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 31
ARRETE N 07-DAI/3-393 modifiant le montant de la régie d'avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
ARRÊTE
Article 1er : Le montant de la régie d’avance de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée est porté, à titre exceptionnel, pour le mois de septembre 2007, à 31 000 euros.
Cette avance permettra de régler les frais de mission des fonctionnaires de la réserve civile employés en renforts saisonniers aux Sables d’Olonne pour les mois de juillet et août 2007, imputés sur le programme 0176 article 02 « police nationale » action 20 « sécurité et paix publiques ».
Article 2 : Le montant de l’avance non utilisé sera immédiatement reversé au comptable assignataire. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le régisseur et le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche- sur- Yon, le 30 août 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1.414 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Yves MOALIC,
Directeur de l’action interministérielle
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1988 portant nomination de Monsieur Jean-Yves MOALIC au grade de directeur de préfecture,
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 11 avril 2007, nommant Monsieur Jean-Yves MOALIC directeur des services de préfecture en qualité de directeur de l’action interministérielle à la préfecture de la Vendée à compter du 1er septembre 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée, VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 22 juin 2006, portant nomination de Madame Marie-Noëlle SAVIDAN, attachée principale, en tant que Chef du bureau de l’action économique, de l’emploi et de la cohésion sociale, à compter du 1er septembre 2006,
VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 19 juillet 2007, portant nomination de Monsieur Vincent BONDUAEUX, cadre de deuxième niveau de La Poste, en tant que chef de bureau du courrier et de la coordination des services déconcentrés, à compter du 1er septembre 2007,
Vu l’arrêté n° 07.DAI/1.333 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves MOALIC, directeur de l’action interministérielle,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves MOALIC, directeur des services de préfecture, directeur de l’action interministérielle, à l'effet de signer les documents suivants : I - FINANCES DE L'ETAT
I.1 - Les chèques, mandats, bordereaux d'émission imputés sur les finances de l'Etat,
I.2 - Les mémoires des fournisseurs,
I.3 - Les bordereaux d'annulation et les ordres de reversement,
I.4 - Les certificats de réimputation,
I.5 - Les demandes de crédits,
I.6 - Les bordereaux sommaires,
I.7 - Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses,
I.8 - Les bordereaux de crédits sans emploi,
I.9- Les visas de cumuls,
I.11 - Les certificats de paiement de subventions.
I.12 - Les titres de perception à rendre exécutoire. 32
II - AFFAIRES GENERALES
II.1 - Les copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux,
II.2 - Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants à l'exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,
. des circulaires aux maires,
II.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité. Article 2 : Délégation est également donnée à :
Monsieur Vincent BONDUAEUX, chef du bureau du courrier et de la coordination des services déconcentrés, pour les attributions indiquées aux paragraphes II.1 et II.2,
Madame Marie-Noëlle SAVIDAN, attachée principale, chef du bureau de l’action économique, de l’emploi et de la cohésion sociale, pour les attributions indiquées aux paragraphes I.1 à I.12 , II.1 et II.2, Monsieur Vincent DORÉ, attaché de préfecture, chef du bureau des finances de l’Etat, pour les attributions indiquées aux paragraphes I.1 à I.10, II.1 et II.2.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est conférée au I.12 sera exercée par Monsieur Vincent DORÉ.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est conférée au II.3 sera exercée par Madame Marie-Noëlle SAVIDAN.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur MOALIC et de Monsieur DORÉ, délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Pierre RIPOLL, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les matières énumérées en I, à l'exception de I.12.
Article 5 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Monsieur MOALIC et du chef du bureau concerné, délégation de signature est, en outre, donnée pour les matières visées au II.1 et II.2 à : Pour le bureau du courrier et de la coordination des services déconcentrés
. Madame Annick COUDRIN, secrétaire administratif de classe supérieure,
Pour le bureau des finances de l’Etat
. Monsieur Jean-Pierre RIPOLL, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.333 en date du 23 juillet 2007 est abrogé. Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 septembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE 07 DAI/3 415
Accordant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Olivier LE GOUESTRE
Directeur départemental de la sécurité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 128 du 27 février 2006 nommant Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique de Vendée à compter du 24 avril 2006 ; VU l’arrêté du 1er septembre 2006 nommant Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police, dans la circonscription de sécurité publique de La Roche- sur- Yon ;
VU l’arrêté du 18 juin 2007 nommant Monsieur Pascal MICHE, commissaire de police, dans la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature n° 07-DAI/1-346 du 23 juillet 2007 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée : ARRETE
Article 1er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle. A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre III du budget opérationnel du programme 176 «Police nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses. Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à : - 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III). 33
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur LE GOUESTRE pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 5 : Monsieur LE GOUESTRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à : - Monsieur Pascal MICHE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne. - Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police adjoint au directeur départemental de la sécurité publique. COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE CETTE DÉCISION SERA TRANSMISE AU PRÉFET ET AU TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA VENDÉE.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque exercice. Article 7 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature n° 07-DAI/1-346 du 23 juillet 2007 est abrogé. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier- payeur général et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 septembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/3 416
accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Gilles VIAULT,
Directeur des services fiscaux,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 82.632 du 22 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services fiscaux, les services douaniers, et les laboratoires régionaux ;
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 nommant Monsieur Gilles VIAULT, Directeur des services fiscaux dans le département de la Vendée ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 et les arrêtés modificatifs des 31 mars 1983, et 5 janvier 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers) modifié par l’arrêté du 26 mars 1996 ; VU l'arrêté du 23 décembre 1983 instituant une régie d'avances auprès des directions des services fiscaux ; VU l’arrêté interministériel du 22 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre ; VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles VIAULT, Directeur des services fiscaux, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle.
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : BOP Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local, programme 156 BOP Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle, programme 218 BOP Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, programme 722
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à : - 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
- 15 000 euros pour les études (titres III et V)
- 50 000 euros pour les dépenses d’investissement (titre V) sauf en ce qui concerne les réhabilitations des bâtiments de la DSF, pour lesquelles le seuil est relevé à 160 000 euros.
- 23 000 euros pour les dépenses d’intervention (titre VI).
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles VIAULT pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. 34
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 5 : Monsieur VIAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d'inspecteur de direction.
Copie certifiée conforme de cette décision sera transmise au préfet et au trésorier payeur général de la Vendée. Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 7 : L’arrêté préfectoral 07-DAI/1-340 du 23 juillet 2007 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur CHEVALLIER est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier- payeur général et le Directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 septembre 20007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1. 417 portant délégation de signature
à Monsieur Loïc ROBIN
Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n° 165 du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, en date du 4 juillet 2007, nommant Monsieur Loïc ROBIN directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.381 en date du 1er août 2007 portant délégation de signature, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc ROBIN, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer au nom du Préfet et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION DU PERSONNEL
I.1 Recrutement du personnel vacataire ou auxiliaire.
I.2 Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décrets n° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).
I.3 Pour les personnels de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 pris dans le cadre du décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 (catégories C et D) et de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 pris dans le cadre du décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 (catégories A et B).
II - AIDES A L'EMPLOI
II.1 Aide à la création d'entreprises et au développement d'activités : - attribution des aides à la création ou à la reprise d'entreprises : dispositif EDEN (articles L.351-24, R.351-41 et R.351-44-2 du code du travail) - dispositif ACCRE (articles L.351-24, R.51-41 et R.351-44-2 du code du travail) - dispositif chéquier conseil (articles L.351-24 et R.51-41 du code du travail).
- Retrait de l'aide à la création d'entreprise en cas de fausses déclarations ou d'utilisation non conforme à son objet. - Attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publics intervenant dans le domaine des services à la personne : agréments simple et qualité (article L.129-1 du code du travail). - Conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2004 relative au pilotage du programme NSEJ.
- Attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation par les groupements d'employeurs définis à l'article D.981-11 du code du travail.
II.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :
- Signature et suivi des conventions conclues pour l'accompagnement des salariés en CAE (article L.322-4-7 al.2 du code du travail).
- Conclusion de conventions de prise en charge partielle du coût de l'emploi des personnes embauchées sous contrat emploi consolidé (CEC) (article L.322-4-8 du code du travail).
- Conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ) (article L.322-4-17 du code du travail). 35
- Conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005). II-3 Insertion par l'activité économique :
- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique : aide aux postes dans les entreprises d'insertion (article L.322-4-16 du code du travail). - conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, au moyen de la conclusion de contrats de travail temporaire : aides aux E.T.T.I. (article L.322-4-16-2 du code du travail). - conclusion de conventions avec des associations intermédiaires (article L.322-4-16-3 du code du travail). - conclusion de conventions avec des organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour la mise en place de chantiers d'insertion : aide aux ateliers et chantiers d'insertion (article L.322-4-16-8 du code du travail).
- conclusion de conventions destinées à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique : gestion du FDI (article L.322-16-5 du code du travail). II-4 Qualification et formation professionnelle :
- Habilitation des jurys et délivrance des titres professionnels du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité pour les centres AFPA et les centres privés de formation professionnelle titulaires d'un agrément (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et décrets n° 2002-590 du 24.04.02 et n° 2002-615 du 26.04.02). - Conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestations d'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).
- Décision relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (article R.961-10 du code du travail). - Décisions de remboursement d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur ou l'OPCA et des cotisations de sécurité sociale y afférentes (article R961-15 du code du travail).
- Recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (article R.961-15 du code du travail).
- Décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (article R.963-1 à 4 du code du travail). III - ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES III-1 Modernisation et restructuration des entreprises :
- conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés la continuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (article L.322-1 et suivants et R.322-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes : . stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolution des techniques et structures des entreprises et aides à la mobilité géographique (article R.322-2 et suivants du code du travail).
. allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur (article R.322-6 du code du travail).
. allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R.322-7 du code du travail).
- attribution d'aides au bénéfice d'entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude de leur situation économique et des solutions de redressement permettant d'éviter d'éventuels licenciements ou d'en limiter le nombre (article L.322-3-1 du code du travail).
- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords sur l'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (article L.322-7 du code du travail).
- conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassement au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (article R.322-1 7° du code du travail). - conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (article R.322-1 8° du code du travail). - conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences GPEC (articles L.322-7, D.322-10-14 et 15 du code du travail). - conclusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) - (article R.322-7-2 du code du travail). III-2 Privation partielle d'emploi :
- conclusion de conventions destinées à éviter des licenciements pour cause économique (articles L.322-11 et D.322-15 du code du travail).
- attribution des allocations spécifiques en cas de privation partielle d'emploi (article R.351-50 du code du travail). - maintien pour une durée limitée de la condition de recherche d'emploi en cas de fermeture de l'entreprise supérieure à trois mois (article R.351-51 4° du code du travail).
- attribution des allocations pour privation partielle d'emploi aux salariés ne pouvant pas bénéficier de la totalité des congés payés (article R.351-52 du code du travail).
- paiement direct des allocations spécifiques pour privation partielle d'emploi aux salariés en cas de faillite ou de liquidation judiciaire ainsi qu'aux travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs (article R.351-53 du code du travail).
III-3 Formation des salariés :
- aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement des salariés en formation) (article L.322-9 du code du travail).
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L.117-5 du code du travail). 36
IV - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
- ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (article L.351-9 et suivants, R.351-6 et suivants du code du travail).
- après contrôle de la recherche d'emploi, décisions de refus d'attribution, de renouvellement, de réduction ou de maintien du revenu de remplacement ou décisions d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de ce revenu (article R.351-33 du code du travail).
V - MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCIDAPES - exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L.323-1 et suivants et R.323-1et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perception de la pénalité mise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises à leur charge à ce titre (article L.323.6 du code du travail). - conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l’emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (article 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102 et L. 323.31 du code du travail) - paiement de la bonification au profit des handicapés travaillant dans le secteur ordinaire de production en entreprises adaptés ou en établissements spécialisés d'aide au travail (décret n° 77-1465 du 28décembre 1977 et circulaire n° 8 du 13 février 1978). - attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (décret n° 62-1401 du 24 novembre 1978 et circulaire TMO 12/63 (XII) du 18 avril 1963. - attribution d'une subvention d'installation à un travailleur handicapé (décret du 16 avril 1984, arrêté du 8 juin 1984). - attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (article R.119-79du code du travail, arrêté du 15 mars 1978).
- conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés. - attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.
VI - TRAVAIL DISSIMULE
Décision de refus d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle aux personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de la verbalisation d'une infraction à la législation sur le travail illégal, en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 (article L.324-13-2 du code du travail) et du décret n° 97-636 du 31 mai 1997. VII - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
- autorisation de travail ainsi que sa modification ou son renouvellement (articles R.341-1 et R.343-3-1 du code du travail). - visa des contrats d'introduction (articles R.341-3 et R.341-7-2 du code du travail). - délivrance d'une autorisation provisoire de travail (article R.341-7 du code du travail). - autorisations des mouvements de main-d'œuvre dans le cadre de l’Union Européenne (règlement n°38 de la CEE). VIII - DECISIONS INDIVIDUELLES
Délivrance de l'agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Article 2 : En outre, délégation est donnée à Monsieur Loïc ROBIN, Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc ROBIN, cette délégation sera exercée par Monsieur Lionel LASCOMBES, directeur adjoint, et Madame Martine BLAZY, directrice adjointe. Article 4 : En cas d'absence simultanée de Messieurs ROBIN, LASCOMBES et Madame BLAZY, cette délégation sera exercée par Mesdames Ghislaine FREREJOUAN, Corine SAINT-BLANCAT, Marie-Josèphe BRILLET, Marie-Paule POUZET, inspectrices du travail et Messieurs Franck JOLY, Emmanuel DREAN, inspecteurs du travail. Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.381 du 1er août 2007 est abrogé. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche sur Yon, le 6 septembre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 -DAI/3- 418 du 3 septembre 2007
accordant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Loïc ROBIN
Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de ministre du budget, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; 37
VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE en qualité de Préfet de la Vendée ; VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2007 nommant Monsieur Loïc ROBIN, Directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à compter du 1er septembre 2007 ; VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.311 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature en matière financière ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc ROBIN, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle. A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : BOP du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »
BOP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » BOP du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » BOP du programme 133 « Développement de l’emploi »
BOP du programme 155 « Conception, gestion, et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », hors titres II et VI. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à : - 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
- 15 000 euros pour les études (titres III et V)
- 50 000 euros pour les dépenses d’investissement (titre V)
- 23 000 euros pour les dépenses d’intervention (titre VI).
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur ROBIN pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 5 : Monsieur ROBIN peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Préfet et au Trésorier-payeur général. Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au Préfet en juin, septembre et décembre.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07-DAI/1-311 du 23 juillet 2007 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Trésorier- payeur général et le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 septembre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 302 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 7 des statuts de la Communauté de Communes du Pays des HERBIERS est modifié comme suit : 7-2-4 Action sociale d’intérêt communautaire
) Ajout de la compétence suivante : Versement d’une participation financière à l’association « La Main Tendue » et à l’antenne de l’Hôpital Georges Mazurelle « Maison Départementale des Adolescents ». ARTICLE 2 : L’ensemble des autres dispositions relatives au fonctionnement de la Communauté de Communes restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,le Trésorier Payeur Général, le Président de la Communauté de Communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 2 Août 2007
LE PREFET,
Thierry LATASTE 38
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/304 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 07/DRCTAJE/1/3009 du 20 juillet 2007 portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à La Roche sur Yon est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Remplacer l'adresse de la succursale : 201 Rue Colbert, Centre Vauban – 59000 LILLE par
11 bis avenue de la Créativité – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 27 juillet 2007
le préfet,
pour le préfet,
le directeur, des relations avec les collectivites territoriales,des affaires juridiques et de l’environnement Pascal HOUSSARD
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E./2 – 309 portant établissement des servitudes,dans le cadre de la construction de la canalisation de transport de gaz « La Chapelle-Achard – Olonne sur Mer » (triplement) sur la commune d’OLONNE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er - : Les servitudes prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 à l’article 35 de la loi du 8 avril 1946, nécessaires à la construction et à l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « La Chapelle-Achard – Olonne sur Mer » (triplement), sont établies au profit de GRT gaz sur les parcelles de terrain indiquées ci-après : Commune d’Olonne sur Mer :
Section et n° de parcelle : ZA 34
Lieu dit : La Furtière
Nature du terrain : Terre
Longueur traversée : 207 mètres
Noms, prénoms et adresses des propriétaires :
1 – inscrits à la matrice des rôles :
- M. HUGE Charles, 43 boulevard Kennedy, 85100 Les Sables d’Olonnes ; - Mme HUGE Odette, Les Vigneaux, 85340 Olonne sur Mer.
2 – Réels ou présumés tels : le même ;
- Mme HUGE Odette, Les Vigneaux, 85340 Olonne sur Mer (propriétaire décédé) Section et n° de parcelle : F 1369
Lieu dit :Chaintres longues
Nature du terrain : Pré
Longueur traversée : 33 mètres
Noms, prénoms et adresses des propriétaires :
1 – inscrits à la matrice des rôles :
- M. DELANOUE Jakie Michel, 25 rue Anatole France 92100 Athis Mons 2 – Réels ou présumés tels : le même (adresse inconnue)
Section et n° de parcelle : F 485
Lieu dit : Chemin de Chaintrelongue
Nature du terrain : Terre
Longueur traversée : 17 mètres
Noms, prénoms et adresses des propriétaires :
1 – inscrits à la matrice des rôles :
- Mme VINCENT née BERTHOME Colette, Les Chaintres longues, 85340 Olonne sur Mer ; - M. VINCENT Octave, Les Chaintres longues, 85340 Olonne sur Mer. 2 – Réels ou présumés tels : le même ;
- M. VINCENT Octave, Les Chaintres longues, 85340 Olonne sur Mer (propriétaire décédé).
Section et n° de parcelle F 611 F 1120
Lieu dit : Les
Gativelles
Les
Gativelles
Nature du terrain : Terre Terre
Longueur traversée (mètres) : 109 93 39
Noms, prénoms et adresses des propriétaires :
1 – inscrits à la matrice des rôles :
- HOLDING IMMOBILIER du Pays des Olonnes, M LELEU Frédérique, 17 rue du pied de Chaume, 85470 Brétignolles sur Mer.
2 – Réels : les mêmes.
Article 2 - : Les servitudes sont établies conformément au dossier d’enquête joint à l’arrêté n°205/SPS/07 du Sous-Préfet des Sables d’Olonne, en date du 4 juin 2007.
Article 3 - : Les indemnités dues en raison des servitudes seront versées aux propriétaires et à défaut d’accord amiable, fixées par le juge de l’expropriation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967.
Article 4 - : Cet arrêté sera notifié au directeur GRT gaz Centre d’Ingénierie Agence de Nantes – 10 quai Emile Cormerais – BP 50411 – 44819 Saint Herblain Cedex et affiché dans la mairie concernée. Article 5 - : Il sera en outre notifié par le directeur de GRT gaz, aux personnes citées à l’article 1 conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié. Article 6 - : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et M. le Maire de la commune d’Olonne sur Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement des Pays de la Loire, et à Mme le Sous Préfet des Sables d’Olonne. Fait à La Roche surYon, le 20 Août 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 320 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de confortement de plusieurs talus de la RD 960T en sécurisation de ladite RD,sur le territoire de la commune de LA VERRIE.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés,chargés des levers sont autorisés,sous réserve du droit des tiers,à procéder auxdits travaux sur les terrains concernés,sur le territoire de la commune de LA VERRIE.
à cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après,y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages,ébranchements,nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de LA VERRIE est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs,agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons,piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêt au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de LA VERRIE devra s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de LA VERRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 21 août 2007
Le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 40
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1- 321 Instituant un règlement local de publicité sur le territoire des communes de JARD-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER et SAINT-VINCENT-SUR-JARD LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE:
Article 1 : Institution d’une réglementation locale de publicité
L’affichage publicitaire sur le territoire des Communes de JARD-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER et SAINT-VINCENT- SUR-JARD est régi par le règlement ci-annexé.
Au sens du Titre VIII du livre V du Code de l’environnement et des décrets d’application de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 : les dispositions des textes législatifs ou réglementaires en vigueur qui ne sont pas modifiés par le présent arrêté demeurent opposables aux tiers. Le présent arrêté ne prévoit aucune dérogation au cas d’interdiction prévue par l’article L581- 28 du Code de l’environnement.
La définition des agglomérations est celle contenue dans les règlements relatifs à la circulation routière en vigueur, c'est-à-dire celle prenant pour référence les panneaux d’entrées des villes EB 10. La réglementation s’applique à toutes les publicités et pré enseignes, au mobilier urbain et aux enseignes visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée, susceptible d’être empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque. Article 2 : Portée du règlement Le règlement ci-annexé s’applique sans préjudice aux prescriptions prises en application d’autres législations ou réglementations.
En l’absence de dispositions particulières contenues dans le règlement et sur les parties du territoire communal ne faisant l’objet de prescriptions particulières au titre du règlement, c’est la réglementation nationale (Code de l’environnement et les décrets d’application de la loi du 29 décembre) qui doit être appliquée. Article 3 : Régime des autorisations ou déclarations
Publicités et pré enseignes : Les dispositifs de publicité ainsi que les pré enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur, sont soumis à déclaration préalable, dans les conditions fixées par le décret n°96-946. Enseignes : L’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l’environnement, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, est soumise à autorisation du maire, selon la procédure prévue par les articles 8 et 13 du décret n°82-211 du 24 février 1982. Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l’autorisation du Préfet.
Publicité lumineuse : La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du maire, conformément à la procédure fixée par les articles 25 à 29 du décret n°89-923.
Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.
Article 4 : Sanctions Toute infraction au règlement concernant la publicité est constitutive d’un délit sanctionné par l’article L 581-34 du Code de l’environnement et passible d’une amende pénale. Article 5 : Date d’effet Le présent arrêté sera mis en application, à compter de sa publication et conformément aux prescriptions du Code de l’environnement relatif à la publicité, des décrets et des circulaires de la loi du 29 décembre 1979. Les publicités, pré-enseignes, chevalets et autres dispositifs publicitaires qui ont été régulièrement mis en place avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu’il institue, doivent être mis en conformité ou supprimés dans un délai de deux ans, à compter de la date de publication de l’arrêté. Article 6 : Publicité Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de JARD-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER et SAINT- VINCENT-SUR-JARD. Il fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 7 : Destinataires de la réglementation locale de publicité extérieure Une copie du présent arrêté sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée, au Directeur Départemental de l'Equipement, au Délégué Régional de l'Environnement, au Chef du Service Départemental de l'Architecture, au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, au Président de la Chambre des Métiers de la Vendée, au Président de la Chambre Syndicale de l’Affichage (U.P.E.) et au Président du Syndicat National de l’Enseigne Lumineuse (SYNAFEL).
Article 7 : Exécution Le Secrétaire général de la Préfecture de La Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les maires de JARD-SUR-MER, LONGEVILLE-SUR-MER et SAINT-VINCENT-SUR-JARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution de l’application du présent arrêté et du règlement annexé à celui-ci. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 17 août 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la VENDEE
Cyrille MAILLET
L’annexe est consultabe à la préfecture de la roche sur yon à la direction des relations avec les collectivites territoriales,des affaires juridiques et de l’environnement 41
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 323 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement d’une liaison entre les RD 753 et RD 763 sur le territoire de la commune de MONTAIGU. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés,chargés des levers sont autorisés,sous réserve du droit des tiers,à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement de l’aménagement projeté,sur le territoire de la commune de MONTAIGU.A cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après,y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages,ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieursagents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de MONTAIGU est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs,agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou repères nécessaires aux études. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance. ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles,abattu d’arbres fruitiers,d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable,il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de MONTAIGU devra s’il y a lieu,prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de MONTAIGU sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 31 août 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE n° 07/DRCTAJE-1/327 Portant autorisation de destruction d’un oiseau d’espèce protégée LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er- Le Maire de la commune de MESNARD LA BAROTIERE est autorisé à procéder à la destruction d’une buse variable (BUTEO-BUTEO) sur le territoire communal.
Pour les opérations de destruction, le Maire de MESNARD LA BAROTIERE s’assurera le concours du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (parc Vendéopôle Sud Vendée Atlantique, avenue des Erables, 85210 STE HERMINE).
ARTICLE 2 – L’autorisation délivrée est valable jusqu’au 30 septembre 2007 inclus. ARTICLE 3 – Un compte-rendu détaillé des opérations de destruction sera adressé au Préfet de la Vendée et au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Mesnard la Barotière, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune par les soins du Maire. A La Roche sur Yon, le 23 août 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET 42
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1-335 refusant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à Monsieur Damien VRIGNAUD domicilié aux HERBIERS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La demande d'habilitation pour la commercialisation de produits touristiques au titre du code du Tourisme présentée par Monsieur Damien VRIGNAUD est refusée.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois suivant sa notification.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 07/DRCTAJE/1/335 dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 28 août 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 363/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur les territoires des communes de SOULLANS, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMEQUIERS et SAINT-MAIXENT-SUR-VIE. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Loïc MALLET
né le 25 avril 1967 à Fontenay-le-Comte (85)
domicilié 41 route de Challans – 85190 Aizenay
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Ismaël MIGNE, président de l’association « Les Gardons des Pays de Riez » sur les territoires des communes de Soullans, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Commequiers et Saint-Maixent-sur-Vie.
Article 2 :La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 :Préalablement à son entrée en fonction, M. Loïc MALLET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 :Dans l’exercice de ses fonctions, M. Loïc MALLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 :Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Ismaël MIGNE , au garde particulier, M. Loïc MALLET ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la pêche et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait aux Sables d'Olonne, le 30 juillet 2007
Pour le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Le Sous-Préfet
SIGNE
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultabe à la sous préfecture eds Sables D’Olonne au service de gardes particuliers 43
ARRETE N° 365/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur les territoires des communes de NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, LE FENOUILLER, GIVRAND, BRETIGNOLLES-SUR-MER ET SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Christian RABILLER
né le 6 février 1951 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85)
domicilié 58 rue Marcel Péault – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Sébastien TRAINEAU, président de l’amicale des pêcheurs du Jaunay et Basse Vie sur les territoires des communes de Notre-dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller, Givrand, Brétignolles-sur-Mer et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Article 2 :La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 :Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian RABILLER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 :Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian RABILLER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 :Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Sébastien TRAINEAU , au garde particulier, M. Christian RABILLER ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la pêche et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait aux Sables d'Olonne, le 30 juillet 2007
Pour le Préfet de la Vendée,et par délégation,
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultabe à la sous préfecture eds Sables D’Olonne au service de gardes particuliers
ARRETE N° 368/SPS/07 portant agrément d’un garde-pêche particulier sur les territoires des communes de SAINT-REVEREND, L’AIGUILLON-SUR-VIE, COËX, LANDEVIEILLE, LA CHAIZE-GIRAUD, BRETIGNOLLES-SUR-MER, GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Christian RABILLER
né le 6 février 1951 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85)
domicilié 58 rue Marcel Péault – 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jacques RIO, président de l’association des pêcheurs « Gué Gorand – Jaunay », sur les territoires des communes de Saint-Révérend, L’Aiguillon-sur-Vie, Coëx, Landevieille, La Chaize-Giraud, Brétignolles-sur-Mer, Givrand.
Article 2 :La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 :Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian RABILLER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 :Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian RABILLER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 :Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Jacques RIO , au garde particulier, M. Christian RABILLER ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la pêche et à M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait aux Sables d'Olonne, le 30 juillet 2007
Pour le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultabe à la sous préfecture eds Sables D’Olonne au service de gardes particuliers 44
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 108 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays de POUZAUGES, conformément aux statuts ci-annexés, en ajoutant les compétences suivantes : - 3-5 « Le soutien aux paysagements réalisés par les communes et relevant d’une démarche identitaire définie par le Pays ». - 3-6 « Le soutien aux particuliers pour des équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ». ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 27 juillet 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Francis CLORIS
ARRETE N° 07/SPF/113 portant agrément de M. Gilbert BOUTET en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de FOUSSAIS PAYRE et SAINT MICHEL LE CLOUCQ LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Gilbert BOUTET,
Né le 30 mars 1949 à NIEUL SUR L’AUTISE ,
Domicilié 77, rue François Laurent 85240 – FOUSSAIS PAYRE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.Mathias ROYER sur le territoire des communes de FOUSSAIS PAYRE et SAINT MICHEL LE CLOUCQ. Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M.Gilbert BOUTET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Mathias ROYER et au garde particulier M. Gilbert BOUTET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 23 août 2007
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
La Secrétaire Générale
Signé : Christelle GUERRERO
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/114 portant agrément de M. René DAVIAUD en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de FOUSSAIS PAYRE et SAINT MICHEL LE CLOUCQ LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.René DAVIAUD,
Né le 12 décembre 1943 à FOUSSAIS (85) ,
Domicilié au lieu-dit « Trié » 85240 – FOUSSAIS PAYRE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.Mathias ROYER sur le territoire des communes de FOUSSAIS PAYRE et SAINT MICHEL LE CLOUCQ. Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. René DAVIAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 45
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Mathias ROYER et au garde particulier M. René DAVIAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 23 août 2007
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
La Secrétaire Générale
Signé : Christelle GUERRERO
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/115 portant agrément de M. Laurent TERNET en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de TRIAIZE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Laurent TERNET,
Né le 24 janvier 1957 à LIMOGES (87) ,
Domicilié « La Renaudelière « 85480 - THORIGNY
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel TERRAS sur le territoire de la commune de TRIAIZE.
Article 2. - La commission susvisée, l’attestation de la SCEA TERRAS-LE HENANFF et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Laurent TERNET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Michel TERRAS et au garde particulier M. Laurent TERNET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 23 août 2007
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
La Secrétaire Générale
Signé : Christelle GUERRERO
ARRETE N° 07/SPF/121 portant agrément de M. Claude PIQUET en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de BOURNEAU.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Claude PIQUET,
Né le 30 octobre 1931 à LA LANDE DE GOULT (61)
Domicilié 72, rue de Fontenay 85200 – SAINT MICHEL LE CLOUCQ EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Pierre CHOYEAU sur le territoire de la commune de BOURNEAU.
Article 2. - La commission susvisée, la liste des droits de chasse et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude PIQUET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 46
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Pierre CHOYEAU et au garde particulier M. Claude PIQUET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 29 août 2007
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Le Chef de Bureau
Signé : Brigitte BOUYER
Les annexes sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au service de la réglementation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DECISION Du 20 Juillet 2007 portant organisation de l'inspection du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la VENDEE Le Directeur Départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département de la VENDEE ;
DECIDE
Article 1 :Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés, à compter du 04 août 2007, de chacune des sections géographiques du département de la Vendée telles que définies par la décision annexée du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire du 21 mai 2007 portant délimitation des sections d'inspection du travail du département de la Vendée.
- Section 1 (Nord) : Madame Ghislaine FREREJOUAN, inspectrice du travail Madame Martine RABILLE, contrôleuse du travail,
Monsieur Fabrice DAVID, contrôleur du travail
Monsieur Philippe RABILLER, contrôleur du travail
- Section 2 (Ouest) : Monsieur, inspecteur du travail
Monsieur Serge PAPIN, contrôleur du travail
Monsieur Eric LEVILLAYER, contrôleur du travail
- Section 3 (Sud) : Monsieur Emmanuel DREAN, inspecteur du travail
Monsieur Hubert BOSSARD, contrôleur du travail
Monsieur Jacques BLUCHET, contrôleur du travail
Madame Vanessa FEUILLEPAIN, contrôleuse du travail
- Section 4 (Nord-Ouest) : Monsieur Franck JOLY, inspecteur du travail Madame Cathy VIGIER, contrôleuse du travail
Madame Nadine TABARY, contrôleuse du travail
Monsieur Frédéric PETIT, contrôleur du travail
- Section 5 (Est) : Madame Marie-Paule POUZET, inspectrice du travail Monsieur Jean-Paul DURAND, contrôleur du travail
Monsieur Damien BUCCO, contrôleur du travail
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l'un ou l'autre d'entre eux.
Article 3 : L’intérim d’inspecteur du travail de la 2ème section est confié aux quatre autres. Article 4 :En application des articles 6 et 7 du décret susvisé du 28 décembre 1994, les agents du corps de l'inspection participent en tant que de besoin, aux actions d'inspection de la législation du travail organisées par le directeur départemental dans le département.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à La Roche sur Yon, le 20 juillet 2007
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Joël TESSIER
L’annexe est consultable à direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :cité travot à la roche sur yon
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Fabrice DAVID, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspectrice du Travail de la 1ère section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1erDélégation est donnée à Monsieur Fabrice DAVID, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, 47
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 1ère section d’Inspection du Travail du département.
Article 3La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 03 août 2007
L’Inspectrice du Travail,
Ghislaine FREREJOUAN
DECISION donnant délégation de pouvoir à Madame Martine RABILLE, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspectrice du Travail de la 1ère section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Madame Martine RABILLE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 1ère section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 04 août 2007
L’Inspectrice du Travail,
Ghislaine FREREJOUAN
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspectrice du Travail de la 1ère section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 1ère section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 06 août 2007
L’Inspectrice du Travail,
Ghislaine FREREJOUAN
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Eric LEVILLAYER, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 2ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Eric LEVILLAYER, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante. 48
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 2ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 3 août 2007
P/L’Inspecteur du Travail de la 2 ème section
L’Inspecteur du Travail assurant l’intérim
F. JOLY
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Serge PAPIN, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 2ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Serge PAPIN, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 2ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 3 août 2007
P/L’Inspecteur du Travail de la 2 ème section
L’Inspecteur du Travail assurant l’intérim
F. JOLY
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 3ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 3ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 4 septembre 2007
L’Inspecteur du Travail,
Emmanuel DREAN
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Jacques BLUCHET, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 3ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Jacques BLUCHET, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante. 49
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 3ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 4 septembre 2007
L’Inspecteur du Travail,
Emmanuel DREAN
DECISION donnant délégation de pouvoir à Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 3ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 3ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 4 septembre 2007
L’Inspecteur du Travail,
Emmanuel DREAN
DECISION donnant délégation de pouvoir à Mme Cathy VIGIER, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 4ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Mme Cathy VIGIER, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 4ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon,Le 31 juillet 2007
L’INSPECTEUR DU TRAVAIL,
Franck JOLY
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 4ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante. 50
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 4ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, Le 31 juillet 2007
L’INSPECTEUR DU TRAVAIL,
Franck JOLY
DECISION donnant délégation de pouvoir à Mme Nadine TABARY, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspecteur du Travail de la 4ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Mme Nadine TABARY, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
- soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2
Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 4ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon,Le 31 juillet 2007
L’INSPECTEUR DU TRAVAIL,
Franck JOLY
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Damien BUCCO, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspectrice du Travail de la 5ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Damien BUCCO, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 5ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 31 juillet 2007
L’Inspectrice du Travail,
Marie-Paule POUZET
DECISION donnant délégation de pouvoir à Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail -Chantiers du bâtiment et des travaux publics-
L’Inspectrice du Travail de la 5ème section du département de la VENDEE, DECIDE
Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, à une cause de danger grave et imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, - soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante. 51
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l’employeur ou son représentant avise l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l’inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après vérification, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l’activité concernée.
Article 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 5ème section d’Inspection du Travail du département.
Article 3 La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du Travail signataire. Fait à La Roche sur Yon, le 31 juillet 2007
L’Inspectrice du Travail,
Marie-Paule POUZET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 07 dde 163 relatif à la notion de desserte locale pour l'application de l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport de matières dangereuses et des véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 26 tonnes sur les sections de voies ouvertes à la circulation publique situées dans le département de la Charente Maritime au nord des RN 11 et RN 237. LE PREFET DE LA VENDEE, LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, ARRETENT
Article 1 - Transport supérieur à 26T La notion de desserte locale citée dans l'arrêté n°06-26 TM du 16 juin 2006 susvisé s'applique à tous les véhicules dont l'origine, la destination ou un point de livraison se situe : - sur le territoire du département de la Vendée,
- sur le territoire des communes du département de la Charente Maritime situées au nord de l'axe Royan - Saintes - Cognac. Article 2 - Transports de matières dangereuses La notion de desserte locale citée dans les arrêtés n°00-2250 du 27 juillet 2000 et 01-2169 du 21 juillet 2001 susvisés s'applique à tous les véhicules dont l'origine, la destination ou un point de livraison se situe :
- sur le territoire du département de la Vendée,
- sur le territoire des communes du département de la Charente Maritime situées au nord de la RN 11 et de la RN 237. Article 3 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 03-d.d.e. 443 du 29 décembre 2003. Article 4 La signalisation des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place et entretenue :
- en Vendée par les gestionnaires des axes concernés,
- en Charente Maritime par les gestionnaires des axes concernés.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime,- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente Maritime,- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée,- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente Maritime,- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée,- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Charente Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à - Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée,- Monsieur le Président du Conseil Général de la Charente Maritime, - Mesdames les Maires des communes de : Le Mazeau, Saint Sigismond, Sainte Radégonde des Noyers et La Taillée; Messieurs les Maires des communes de : L'Aiguillon sur Mer, Benet, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, Damvix, Le Gué de Velluire, L'Ile d'Elle, Maillé, Puyravault, Saint Michel en L'Herm, Triaize, Vix et Vouillé les Marais, - Madame le Maire de la commune de Taugon; Messieurs les Maires des communes de : Andilly, Benon, Charron, Courçon, Angliers, Cram Chaban, Dompierre sur Mer, Esnandes, Ferrières, Lagord, La Grèves sur le Mignon, La Laigne, La Ronde, Longèves, L'Houmeau, Marans, Marsilly, Nieul sur Mer, Nuaillé d'Aunis, Puilboreau, Saint Cyr du Doret, Saint Jean de Liversay, Saint Ouen d'Aunis, Saint Sauveur d'Aunis, Sainte Soulle, Vérines, Villedoux et La Rochelle. Cet arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Vendée et de la Charente Maritime. A La Roche sur Yon, le 13 juillet 2007 A La Rochelle, le 6 août 2007 Le Préfet de la Vendée, Le Préfet de la Charente Maritime
Signé Signé
Christian DECHARRIERE Jacques REILLER
ARRETE N° 07 dde 168 portant agrément à l’association Escales Ouest pour assurer la gestion du foyer de jeunes travailleurs « Le Spi » à CHATEAU D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
ARRETE
Article 1er l’association « Escales-Ouest » est agréée pour assurer la gestion du foyer de Jeunes Travailleurs « Le Spi » situé rue des Plesses à Château D’OLONNE
Article 2 l’agrément est accordé à compter du 25 juin 2007
Article 3 le Secrétaire Général de la Préfecture,le Directeur Départemental de l’Equipement et le Président de l’association « Escales Ouest »,sont chargés chacun en se qui les concerne de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à la roche sur yon Le 19 juillet 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 52
ARRETE N° 07 dde 173 renouvelant la Commission d’amélioration de l’habitat LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er La commission d’amélioration de l’habitat, constituée conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation est composée comme suit :
A – MEMBRES DE DROIT
- Le directeur départemental de l’Equipement ou son représentant, président - Le trésorier payeur général de la Vendée ou son représentant
B – MEMBRES NOMMES POUR TROIS ANS
Titulaires Suppléants
Représentants des propriétaires
- Monsieur Patrick LEFORT - Monsieur Jean LALERE
375, rue de Gué-Robert 68, rue Tiraqueau
85440 TALMONT ST HILAIRE 85200 FONTENAY LE COMTE
- Monsieur Jean-Pierre GIRARD - Monsieur Guy GARREAU
160, route des Sables 19, place Petit-Laurent
85160 ST JEAN DE MONTS 85200 FONTENAY LE COMTE
- Monsieur Yves Antoine - Monsieur Xavier de COLLART
de SAINT HAOUEN
La Brazilière 174, bd Briand
85150 ST JULIEN DES LANDES 85000 LA ROCHE SUR YON
Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement - Monsieur Daniel BEZARD - Monsieur Dominique CROSETTI
Agence immobilière Tranchaise Agence des Pins
13, avenue Victor Hugo 42, rue de Verdun – BP 127
85360 LA TRANCHE SUR MER 85360 LA TRANCHE SUR MER
Représentant des locataires
- Madame Nicole LUNARD - Monsieur Loïc BONDU
2, rue de la Croix aux Forgerons 85, rue du Maréchal Joffre
85170 SALIGNY 85000 LA ROCHE SUR YON
Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social - Madame Annie DUCOS - Madame Sylvie LEGE
directrice générale de l’APSH assistante de direction de l’APSH
122, avenue de l’Aquitaine 122, avenue de l’Aquitaine
85100 LES SABLES D’OLONNE 85100 LES SABLES D’OLONNE Article 2 Le mandat des membres nommés pour trois ans prend effet à la date de signature du présent arrêté. Article La Déléguée locale de l’Agence nationale de l’habitat est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON Le 20 juillet 2007
Le Préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
ARRETE N°2007-DDE 174 de mise en place de la signalisation. par des feux tricolores à l'intersection formée avec la Route Départementale n°746 sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON, LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :La circulation sera réglementée par feux tricolores à l'intersection désignée ci-dessous à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 746 Rd n° 85
PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 2.800
Belle Place
Feux tricolores PR 0.000
BellePlace
Feux tricolores 53
ARTICLE n° 2 :En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur la Rd 85 devront céder le passage aux usagers circulant sur la RD n° 746. ARTICLE n° 3 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux sous le contrôle des Services de l’Agence Routière Départementale. ARTICLE n° 4 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 5 :Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées à l’intersection désignée dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 25 juillet 2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Bernard JOLY
ARRETE N° 07/DDE – 175 approuvant la Carte Communale de la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE VOUST, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de SAINT HILAIRE DE VOUST.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,Le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,Le directeur départemental de l’Equipement,Le maire de SAINT HILAIRE DE VOUST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 31 Juillet 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 176 autorisant les travaux de renforcement de la digue Nord du port du Bec sur la commune de BOUIN
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, le syndicat mixte de défense contre la mer du littoral continental de la Baie de Bourgneuf, dénommé plus loin le titulaire, est autorisé à procéder aux travaux de renforcement de la digue Nord du port du Bec. Les dispositions du présent arrêté complètent l’autorisation des ouvrages acquise par antériorité, autorisation qui bénéficie aussi à la commune de Bouin qui est propriétaire de la digue : en tant que propriétaire, la commune est responsable des actions du titulaire.
Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions du présent arrêté. Ces travaux s'étendent depuis le port du Bec (L'Epoids) jusqu'au port des Champs. Ils comprennent essentiellement un confortement du pied de digue interne avec restauration du chemin, tunage avec pieux de bois sur environ 800 m de longueur, et remblai provenant du curage du canal d'évacuation du polder ostréicole. Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
N° de rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Digues : travaux de protection contre les inondations et submersions Autorisation existant par antériorité
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zone
humide ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1hectare.
Autorisation
(environ 2 ha)
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu Déclaration
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin Déclaration (environ 22 000 m3) 54
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214- 18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article 2 – Mesures correctrices Les travaux sont réalisés en suivant notamment les prescriptions suivantes : • les travaux sont limités à la période allant de septembre à mars ;
• pendant les marées hautes de coefficient supérieur à 95, les travaux de la partie centrale sont arrêtés de 1 h 00 avant à 1 h 00 après l'heure de pleine mer;
• le titulaire interdit la circulation automobile du public sur les chemins de pied de digue. Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par des précautions imposées par le titulaire.
Article 3 – Surveillance des travaux et du milieu naturel En lien avec la structure animatrice de la gestion des deux sites Natura 2000 et avec le gestionnaire de la lagune, le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du milieu naturel. Une fois par semestre, le titulaire établit et adresse au préfet à l'attention du service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel. Article 4 – Conditions techniques imposées à la surveillance et à l'entretien des digues Dans tous les cas, le propriétaire de la digue demeure seul responsable de la sécurité générale de la digue, conformément au code civil. Le titulaire est responsable de la surveillance et de l’entretien. 4-1 – Constitution du dossier des digues
Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif des ouvrages contenant les pièces ci-dessous :
- identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres aux ouvrages (digue et écluses),
- conventions de gestion et d’exploitation le cas échéant,
- servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux.
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci-dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ...),
- canalisations et ouvrages traversant la digue, clapets et écluses.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets et écluses, état des ouvrages de traversée, - études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
3 consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques de l’ouvrage et de ses annexes ; 4 consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4-3) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien.
4-2 Dispositif de surveillance
Le titulaire met en place un dispositif de surveillance adapté à la nature de l’ouvrage, à ses dimensions et à son intérêt pour les activités économiques. A ce titre, le titulaire effectue ou organise des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l’état de l'ouvrage et de ses abords.
3 Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et entretien réguliers, afin de ne pas affaiblir la sécurité générale des ouvrages de protection. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de cette sécurité générale, avec le propriétaire.
4-3 Registre des ouvrages
Le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies en application de l’article 4-1 ci-dessus où seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavages …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des contrôles de ce service. Article 5 – Mesures de précaution et de signalisation
En cas de découvertes de vestiges ou d’objets archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques l’inventeur doit immédiatement les déclarer au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30. 55
Article 6 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif de surveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 4-3.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 7 – Durée et révocation de l’autorisationL’autorisation des travaux et des ouvrages n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214- 17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 8 – Recours, droit des tiers et responsabilité Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 9 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Bouin. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné.
Article 10 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Bouin et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juillet 2007
Pour Le Préfet ,
Le sous-Préfet
signé :
Patricia WILLAERT
ARRETE N°2007-DDE 181 de mise en place de la signalisation. par feux tricolores formée avec la Route Départementale n°746 sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :La circulation sera réglementée par feux tricolores à l'intersection désignée ci-dessous à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 746 Rd n° 85
PR ou
lieu-dit
Côté PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 2.800 Gauche PR 0.000
BellePlace
Feux tricolores 56
ARTICLE n° 2 :En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur la Rd 85 devront céder le passage aux usagers circulant sur la RD n° 746. ARTICLE n° 3 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux sous le contrôle des Services de l’Agence Routière Départementale. ARTICLE n° 4 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 5 :Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées à l’intersection désignée dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 31 juillet 2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement.
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service Ingénierie d'Appui Territorial
Signé Michel GUILLET
ARRETE N° 07 dde 199 relatif à la commission administrative paritaire LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
AR R E T E
Article 1er : La répartition des sièges par grade ou groupe de grade au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des personnels d’Exploitation des TPE est la suivante :
GRADE OU GROUPE DE GRADE TITULAIRES SUPPLEANTS
Chefs d’équipe principaux et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
2 2
Agents d’exploitation spécialisés des TPE
et Agents d’exploitation des TPE
2 2
Article 2 :M. le Directeur Départemental de l'Ėquipement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement,
Le Directeur Départemental Adjoint
Jean-Claude ROFFET
ARRETE N° 07 dde 200 relatif à la commission administrative paritaire LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
AR R E T E
Article 1er : La répartition des sièges par grade ou groupe de grade au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des Contrôleurs et Conducteurs des TPE, domaine Aménagement et Infrastructures Terrestres est la suivante :
GRADE OU GROUPE DE GRADE TITULAIRES SUPPLEANTS
contrôleurs divisionnaires et principaux des T.P.E. 1 1
contrôleurs, conducteurs principaux, conducteurs
des T.P.E.
2 2
Article 2 : M. le Directeur Départemental de l'Ėquipement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l'Equipement,
Le Directeur Départemental Adjoint
Jean-Claude ROFFET 57
ARRETE N° 07 - DDE – 204 approuvant le projet de renforcement départ 20kv 65392 la Guilbretière – l’Epaud sur le territoire de la commune d’AIZENAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet de renforcement départ 20Kv 65392 la Guilbretière – l’Epaud sur le territoire de la commune d’Aizenay susvisé est approuvé.
Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire d’Aizenay (85190)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de La Roche sur Yon
M. Le Chef de l’agence routière départementale de La Roche sur Yon MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire d’Aizenay (85190)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 28/Août 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
DÉCISION N° 07/DDE/ADS/04 accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur ainsi que les réponses aux recours gracieux :
• M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. MINVIELLE Laurent, adjoint urbanisme,
• M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme,
• M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle CORBEL Anne, adjointe urbanisme,
• Mme de BERNON Martine, Subdivisionnaire aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. ALAINE Frédéric, adjoint urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TEXIER Michel, adjoint urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings. 58
Article 2 : Délégation est donnée à :
M. SPIETH Pierre, Responsable du Service Urbanisme Aménagement à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 3 : La présente décision se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la décision n° 06/DDE/ADS/15 du 21 décembre 2006.
Article 4 : Le Secrétaire général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. A La Roche sur Yon, le 10 Août 2007
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Bernard JOLY
DÉCISION N° 07/DDE/ADS/06 accordant délégation de signature à l'effet de signer les avis émis au nom du directeur départemental de l'équipement dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'état
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs compétences, à l'effet de signer les avis émis au nom du Directeur Départemental de l'Equipement dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat : • M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. MINVIELLE Laurent et Mlle MORA Marie-Laure, adjoints urbanisme, • M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe et Mme WEBER Marylène, adjoints urbanisme,
• M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle CORBEL Anne, Mme BRU Marie-Andrée et Mme POIRAUDEAU Muriel, adjointes urbanisme, • Mme de BERNON Martine, Subdivisionnaire aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. ALAINE Frédéric et M. CAILLE Christophe, adjoints urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. TEXIER Michel et M. ROLLAND Emmanuel, adjoints urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings,
• Mme DROUET Nadège, chargée de l'instruction des lotissements.
Article 2 : La présente décision se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la décision n° 06/DDE/ADS/16 du 21 décembre 2006.
Article 3 : Le Secrétaire général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. A la Roche-sur-Yon, le 10 Août 2007
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Bernard JOLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 07-DDAF-373 autorisant un prélèvement d'eau temporaire au bénéfice de Vendée Eau LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 Considérant les dispositions visées à l'article R214-23 du Code de l’Environnement, Vendée Eau est autorisé à réaliser un prélèvement provisoire dans le Lay présentant les caractéristiques suivantes : • Débit maximum : 1 000 m3 /h – 24 000 m3 /j
• Objectif : réalimentation de la retenue du Graon,
• Commune de situation du pompage : CHAMP SAINT PERE
• Lieu dit du pompage : Les Belinières
• Période de pompage : 6 mois à compter du 1er septembre 2007
Article 2 Le pétitionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date de commencement et de la date d'arrêt de l’exploitation.
Article 3 Dans un délai de quinze jours après la date d'arrêt d’exploitation, le pétitionnaire adressera à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt un compte-rendu de l'exploitation indiquant notamment les volumes prélevés, les incidences sur le milieu et les difficultés rencontrées.
Article 4 Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. 59
Article 5 Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le prive, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application des articles L.211.3 ; R 211.66 et 68 du Code de l’Environnement.
Article 6 Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
ß à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, ß à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, ß à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. Article 7 En liaison avec les collectivités et organismes concernés par la gestion de l’eau dans le bassin du Lay, et dans le respect des règlements d’eau, le pétitionnaire prendra toutes dispositions en période de gestion d’étiage pour que le débit prélevé soit compensé par des lâchers des barrages amont, de manière que le prélèvement n’influe pas sur les conditions d’écoulement et les niveaux à l’aval.
Article 8 En vue de suivre et surveiller l’évolution de la qualité de l’eau brute, Vendée Eau réalisera une analyse type « ressource superficielle » avant la mise en service du transfert d’eau, puis une analyse de même type par mois d’exploitation. Les paramètres à analyser sont définis dans l’arrêté n° 04-DAS-126 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire de la distribution publique de l’eau potable en Vendée.
Article 9 Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le maire de Champ St Père sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie. La Roche sur Yon, le 26 juillet 2007
le Préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07/DDAF/437 relatif à la constitution de la mission d’enquête chargée d’évaluer les pertes d’huîtres dans le secteur des Chenaux du Payré (le Veillon et la Guittière), commune de TALMONT SAINT HILAIRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 - Une mission d’enquête est constituée afin de recueillir les informations relatives au constat et à l’évaluation des pertes subies par les conchyliculteurs du secteur des Chenaux du Payré (le Veillon et la Guittière), commune de Talmont Saint Hilaire.
Article 2 - Cette mission est constituée de:
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - M. le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, - M. le président de la chambre d’agriculture de Vendée ou son représentant, - M. le directeur de l’IFREMER ou son représentant,
- Deux conchyliculteurs, concessionnaires désignés par le président de la section régionale Pays de la Loire Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. FAIT A LA ROCHE SUR YON, le 25 juillet 2007
LE PREFET,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07-DDAF-534 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 :Mesures de restriction des prélèvements dans les eaux superficielles Compte tenu de l'évolution des débits ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté préfectoral n° 06- DDAF-107 du 12 avril 2006 susvisé, les modalités de gestion des prélèvements sont définies comme suit : 1 - Bassin de la Sèvre Nantaise Pas de limitation
2 - Bassin des Maines Pas de limitation
3 - Bassin de la Boulogne Pas de limitation
4 - Marais Breton Pas de limitation
5 - Bassin de la Vie et du Jaunay Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à 20 heures 6 - Bassin de l’Auzance, de la Vertonne et des Interdiction de prélèvement tous les jours de 10 heures à côtiers vendéens 20 heures
7 - Bassin du Lay non réalimenté Pas de limitation
8 - Bassin Aval Vendée-Marais Poitevin Pas de limitation
9 - Bassin Vendée et Autises Amont Interdiction de prélèvement tous les jours de 12 heures à 20 heures 10 - Bassin de la Sèvre Niortaise Pas de limitation
Sont interdits tous les prélèvements, et notamment ceux destinés à l’irrigation des cultures, l’arrosage des pelouses publiques ou privées, le remplissage ou le maintien du niveau des plans d’eau publics ou privés, dans les cours d’eau, dans leur nappe d’accompagnement et dans les plans d’eau et fossés en communication directe. Par exception restent autorisés les prélèvements : 60
- destinés à l’alimentation en eau potable,
- effectués dans les réserves étanches remplies pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars
- effectués directement dans les barrages ou dans un cours d’eau réalimenté si ces prélèvements sont soumis
à une convention avec les syndicats gestionnaires de ces barrages (liste des conventions et protocole
annexés à l’arrêté 06-DDAF-107 du 12 avril 2006)
- destinés à l’abreuvement des animaux..
Des dérogations exceptionnelles pourront être envisagées pour certaines cultures spécialisées si la situation le justifie et sous réserves de disponibilité de la ressource.
Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 10 août 2007 à 0 h. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d’alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2007.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (article 6 du décret 92-1041 susvisé).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 9 août 2007
LE PREFET,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 / DDAF / 0603 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l’appellation d’origine V.D.Q.S. fiefs vendéens, les vins de pays du Val de Loire, les vins de pays de Vendée et les vins destinés à l’élaboration des vins mousseux :
- mercredi 5 septembre 2007 pour les cépages pinot noir, chardonnay, melon et sauvignon. Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'I.N.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée, sans avoir obtenu de dérogation de l'I.N.A.O. ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur interrégional des douanes, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. et le délégué régional de VINIFLHOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. A La Roche/Yon, le 4 septembre 2007
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, Pierre RATHOUIS
ARRETE N° 07/DDAF/605 fixant le ban des vendanges (muscadet) LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne • A.O.C. Muscadet (suivie ou non de la mention « sur lie »),
• A.O.C. Muscadet Côtes de Grandlieu (suivie ou non de la mention « sur lie »), au Lundi 10 septembre 2007.
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'I.N.A.O. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur des services fiscaux, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le 6 Septembre 2007.
P/ LE PREFET,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET, Pierre RATHOUIS 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-07-0086 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un animal suspect de tuberculose bovine.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDSV-07-0075 susvisé est levé. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, et les docteurs LINSENMAIER et associé, vétérinaires sanitaires de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 juillet 2007
Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales
Dr Sylvain TRAYNARD
LEVEE D'ARRETE N° APDDSV 07-0087 de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDSV-07-0068 susvisé est levé. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, et le docteur ELANGUE Mathieu, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 juillet 2007
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales
Dr Sylvain TRAYNARD .
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 2007 DSIS 679 fixant l’habilitation des gradés participant à l’organisation du commandement opérationnel LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Sont habilités, pour une période d’un an, à participer à l’organisation du commandement opérationnel (Chefs de site - Chefs de colonne - Chefs de groupe - Chefs C.O.D.I.S.) les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : 62
CHEFS DE SITE
Colonel MONTALETANG
Lieutenant-Colonel CHABOT
Lieutenant-Colonel LE CORRE
Lieutenant-Colonel LE GOUALHER
CHEFS DE COLONNE
Commandant BOUVET
Commandant VEZIN
Commandant FLEURY
Capitaine LALO
Capitaine PREAULT
Capitaine ROY
CHEFS C.O.D.I.S.
Commandant MICHAUD
Capitaine BOURCIER
Capitaine GALLANT
Capitaine MAUGER
Capitaine TATARD
Lieutenant CANTIN
Major BOISSELIER
Major JAUNET
Adjudant/Chef GILBERT
CHEFS DE GROUPE
Capitaine DESPAGNET
Lieutenant LE PELLETIER
Major ARNOULT
Major GAUDIN B.
Adjudant/Chef PEROCHEAU J.
Adjudant/Chef VAN WAELFELGHEM
Lieutenant MOURET
Major DEFIVE
Major PLANCHOT
Adjudant BOTTON
Adjudant PERROCHEAU C.H.
Capitaine CANTIN
Capitaine LE GALL
Major BUCHOUX
Major JAMIN
Major LOREAU
Major SARRAZIN
Major THILLIEZ
Adjudant GUILBAUD
Capitaine AUGEREAU
Capitaine LEBRAS
Lieutenant LAURENÇOT
Major ALBERT
Major PAUMIER
Major SORIN
Lieutenant DAUSQUE
Lieutenant PRADON
Major AUDRAIN
Major SOLER
Adjudant/Chef BARREAU
Adjudant/Chef THIERRY
Adjudant CHAILLOUX
Major LECOMTE
Adjudant BERTRAND
Adjudant TRAINEAU
Capitaine LANGLAY
Lieutenant COLAISSEAU
Lieutenant DANGLOT
Article 2 : Les fonctions de chef de groupe pourront être assurées, si besoin, par les chefs CODIS et vice versa. Article 3 : Les gradés possédant une qualification supérieure à laquelle ils sont employés pourront, si besoin, occuper des fonctions dans la strate de commandement supérieur.
Article 4 : L’arrêté n° 2006DSIS669 du 24 juillet 2006 est abrogé à compter de la mise en application du présent arrêté. Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 24 juillet 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das-285 relatif à l’extension de capacité de l’EHPAD résidence « Sainte Agathe » situé à SAINT MARTIN DES NOYERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’extension de capacité de 14 places d’hébergement pour personnes désorientées, de 2 places d’accueil de jour pour personnes désorientées et 1 place d’hébergement temporaire de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes « Sainte Agathe » situé à SAINT MARTIN DES NOYERS est refusée. Article 2 – Cette demande d’extension fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles, d’un classement par ordre de priorité selon les conditions définies à l’article 7 du décret 2003-1135 du 26 novembre 2003.
Article 3 - L’autorisation totale ou partielle pourra être donnée dans un délai de 3 ans, conformément à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle compatible avec le montant de la dotation définie aux articles L 313-8 et L 314-3 du code de l’action sociale et des familles. Article 4 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Président du « SIVU EHPAD des ESSARTS », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N°07 -das-286 portant autorisation de création de l’accueil de jour autonome pour personnes âgées désorientées de MAILLEZAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :L'autorisation de création visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, est délivrée à l’association gestionnaire du service d’accueil de jour autonome pour personnes âgées désorientées situé à MAILLEZAIS, en vue de la création de 8 places d’accueil de jour pour personnes âgées désorientées. ARTICLE 2 :L’ouverture effective des lits et places nouvelles est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Le Président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VENDÉE. La Roche sur Yon, le 17 Juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-das-287 relatif à l’extension de capacité de l’EHPAD résidence « La Roseraie » situé à CHAUCHE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’extension de capacité de 15 places de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes « La Roseraie » situé à CHAUCHE est refusée.
Article 2 – Cette demande d’extension fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles, d’un classement par ordre de priorité selon les conditions définies à l’article 7 du décret 2003-1135 du 26 novembre 2003.
Article 3 - L’autorisation totale ou partielle de 15 places supplémentaires pourra être donnée dans un délai de 3 ans, conformément à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle compatible avec le montant de la dotation définie aux articles L 313-8 et L 314-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Président du CCAS de CHAUCHE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 Juillet 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE 64
ARRETE N° 07-das-640 portant médicalisation des maisons de retraite du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est délivrée au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu en vue de la médicalisation de ses maisons de retraite pour la totalité de leur capacité, soit :
- site de La Roche sur Yon : 59 lits,
- site de Luçon : 128 lits et 4 places d’accueil de jour (80 lits implantés au sein de la résidence du Dr P. Martin et 48 lits et 4 places d’accueil de jour implantés au sein de la résidence St Michel), - site de Montaigu : 60 lits.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles l’établissement précité peut dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de la capacité d’hébergement autorisée des maisons de retraite des sites de Luçon et Montaigu à compter du 1er juillet 2007, date d’effet de la convention quadripartite. Conformément à l’arrêté n° 01-das-823 du 6 septembre 2001, l’établissement peut dispenser, pour la totalité de la capacité d’hébergement de la maison de retraite de La Roche sur Yon, des soins aux assurés sociaux. ARTICLE 3 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS entité juridique : 85 000 001 9 établissement : 85 002 135 3 – site de La Roche sur Yon 85 002 040 5 – site de Luçon
85 002 127 0 – site de Montaigu
Code catégorie : 200
Code statut : 11
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre chargé des Affaires Sociales dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDÉE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la région PAYS de la LOIRE, à la Préfecture du département de la VENDÉE, à l’Hôtel du Département et à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement, et qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VENDÉE.
La Roche sur Yon, le 20 juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-das-641 fixant le montant de la dotation globale et les tarifs journaliers de soins des EHPAD maisons de retraite du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU du 1er juillet au 31 décembre 2007.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation globale de soins des structures EHPAD maisons de retraite du Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu – N° FINESS 85 000 001 9 – est fixée, du 1er juillet au 31 décembre 2007, à 1 537 718 euros. Ce montant se décompose comme suit :
- site de La Roche sur Yon – N° FINESS 85 002 135 3 – 517 861 €
- site de Luçon – N° FINESS 85 002 040 5 – 705 643 € (dont accueil de jour : 8 782 €) - site de Montaigu – N° FINESS 85 002 127 0 – 314 214 €.
ARTICLE 2 – Le montant du clapet anti-retour défini à l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 est égal à zéro euro pour les 3 sites.
ARTICLE 3 – Les tarifs journaliers de soins applicables à compter du 1er juillet 2007 aux personnes âgées dépendantes résidant dans les établissements des sites ci-dessous, sont les suivants : - site de La Roche sur Yon :
GIR 1 et 2 : 60,97 €
GIR 3 et 4 : 50,51 €
GIR 5 et 6 : 39,06 €
Résidants de moins de 60 ans : 47,99 €
- site de Luçon :
GIR 1 et 2 : 37,96 €
GIR 3 et 4 : 31,24 €
GIR 5 et 6 : 24,47 €
Résidants de moins de 60 ans : 29,79 €
- site de Montaigu :
GIR 1 et 2 : 40,98 €
GIR 3 et 4 : 30,83 €
GIR 5 et 6 : 20,12 €
Résidants de moins de 60 ans : 28,83 €. 65
ARTICLE 4 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 29 juin 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale,
Stéphanie CLARACQ
ARRETE 07 DDASS N° 713 autorisant la demande de transfert de la pharmacie Nicolas RAMBAUD aux ESSARTS (licence n° 411)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas RAMBAUD est autorisé à transférer son officine de pharmacie aux ESSARTS du 1 rue Mignen, 27 rue Georges Clemenceau vers le 9 Ter Ave de la Promenade
ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°411. La licence attribuée sous le n° 44, le 3 novembre 1942 est abrogée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an, sauf prolongation d’une durée égale en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L 5125-7 du code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 Août 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-das-736 relatif à l’extension de capacité de l’EHPAD résidence « St Christophe » situé à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’extension de capacité de 12 places d’hébergement pour personnes désorientées et de 3 places d’accueil de jour pour personnes désorientées de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes « Saint Christophe » situé à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON est refusée. Article 2 – Cette demande d’extension fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles, d’un classement par ordre de priorité selon les conditions définies à l’article 7 du décret 2003-1135 du 26 novembre 2003.
Article 3 - L’autorisation totale ou partielle pourra être donnée dans un délai de 3 ans, conformément à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle compatible avec le montant de la dotation définie aux articles L 313-8 et L 314-3 du code de l’action sociale et des familles. Article 4 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Président du C.C.A.S. de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 Juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE 66
ARRETE N° 07-das-737 relatif à la création de l’EHPAD situé à AUBIGNY LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation de création de 46 places dont 3 places d’accueil de jour et 3 places d’hébergement temporaire d’un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes situé à AUBIGNY est refusée. Article 2 – Cette demande de création fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles, d’un classement par ordre de priorité selon les conditions définies à l’article 7 du décret 2003-1135 du 26 novembre 2003.
Article 3 - L’autorisation totale ou partielle pourra être donnée dans un délai de 3 ans, conformément à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle compatible avec le montant de la dotation définie aux articles L 313-8 et L 314-3 du code de l’action sociale et des familles. Article 4 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Président de l’Association ADMR Les Lieux de Vie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 Juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-das-738 portant autorisation d’extension de la résidence «L’Union Chrétienne » sollicitée par l’Association Marie Brisson de FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 -L'autorisation d’extension de 19 places, visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, de la résidence pour personnes âgées dépendantes dénommée « L’Union Chrétienne » située à Fontenay le Comte, sollicitée par l’Association Marie Brisson de Fontenay le Comte est accordée. Ces 19 places se décomposent de la manière suivante : - 18 places d’hébergement permanent ;
- 1 place d’hébergement temporaire.
ARTICLE 2 - L’ouverture effective des 19 places est subordonnée à la conclusion d’un avenant à la convention tripartite et au procès-verbal de la visite de conformité réglementaire.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Président de l’Association Marie Brisson, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 17 Juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-das-740 relatif à la création de l’EHPAD situé à DAMVIX LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation de création de 60 places dont 2 places d’accueil de jour et 3 places d’hébergement temporaire d’un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes situé à DAMVIX est refusée. Article 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur Général de la SA MEDICA FRANCE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 Juillet 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-das-741 relatif à la création de l’EHPAD situé au MAZEAU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation de création de 47 places dont 5 places d’accueil de jour d’un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes situé au MAZEAU est refusée. 67
Article 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et Monsieur Jean-Michel ROMERO, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2007
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-das-742 relatif à la création de l’EHPAD situé à BEAUVOIR SUR MER LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation de création de 42 places dont 2 places d’accueil de jour et 2 places d’hébergement temporaire d’un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes situé à BEAUVOIR SUR MER est refusée. Article 2 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur Général de la SA « QUIETUDE PROMOTION », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 17 Juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N°07 -das-743 portant autorisation de création de l’accueil de jour autonome pour personnes âgées désorientées de MOUZEUIL SAINT MARTIN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :L'autorisation de création visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, est délivrée à l’association gestionnaire du service d’accueil de jour autonome pour personnes âgées désorientées situé à MOUZEUIL SAINT MARTIN, en vue de la création de 7 places d’accueil de jour pour personnes âgées désorientées. ARTICLE 2 :L’ouverture effective des lits et places nouvelles est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Le Président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VENDÉE. La Roche sur Yon, le 17 Juillet 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07 DDASS N°755 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n°07-755, conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Charles HAOUY, faisant connaître qu'il exploitera à compter du 3 septembre 2007, l'officine de pharmacie en « Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée » sous l’enseigne « EURL pharmacie Charles HAOUY», sise à LA ROCHE SUR YON, 24, rue Gutenberg, ayant fait l'objet de la licence n°176 délivrée le 26 mars 1970. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 7 février 2000, autorisant Monsieur Yann HAREL à exploiter à compter du 28 février 2000, l’officine de pharmacie sise à LA ROCHE SUR YON, 24 rue Gutenberg est abrogé. ARTICLE 3 : En application de l’article L 4221-16 du Code de la Santé Publique, Monsieur Charles HAOUY est tenu de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture.
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 juillet 2007
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, L’Inspectrice principale,
Stéphanie CLARACQ 68
ARRETE 07 DDASS N°765 Rejetant la demande présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU en vue de créer une officine pharmaceutique à GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à GIVRAND, 23 Rue du Bourg, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 juillet 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07-das-771 fixant la dotation et les tarifs journaliers de soins de l’EHPAD maisons de retraite du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2007. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation de soins de la structure EHPAD maisons de retraite du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE - n° FINESS : 85 002 045 4 - est fixée pour l’année 2007 à 1 697 945 €. ARTICLE 2 - Les tarifs journaliers de soins applicables aux personnes hébergées pour l’année 2007 sont les suivants : GIR 1 et 2 : 52,13 €
GIR 3 et 4 : 40,87 €
GIR 5 et 6 : 29,62 €
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 30 juillet 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour le Directeur,
L’Inspectrice Principale,
Stéphanie CLARACQ
ARRETE N° 07-das-848 fixant le montant de la dotation annuelle et du forfait journalier de soins des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2007.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation annuelle de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie, au titre de l’exercice 2007, pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS – N° FINESS 85 000 960 6 – est fixée à 499 668 euros pour l’année 2007. ARTICLE 2 – Le forfait journalier moyen de soins, applicable aux personnes âgées ne bénéficiant pas d’une prise en charge par les régimes d’assurance maladie, est fixé pour l’année 2007 à 32,58 €. ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 21 août 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 69
ARRETE 07 DDASS N° 860 rejetant la demande de transfert de la pharmacie de Monsieur MALGARINI Emile à BELLEVILLE-SUR-VIE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande présentée par Monsieur MALGARINI Emile, pharmacien, en vue d’être autorisé à transférer son officine de pharmacie de la rue Charles Gounod 85170 BELLEVILLE-SUR-VIE au Centre Commercial Super U Zone commerciale Atlant’Vie, dans la même commune, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 août 2007
Le Préfet,Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-das-895 modifiant l’arrêté n° 07-das-826 fixant la dotation annuelle et les tarifs journaliers de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2007. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté n° 07-das-826 du 2 août 2007 fixant la dotation annuelle de soins allouée à la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° FINESS 85 002 038 9 – est modifié ainsi qu’il suit : - la dotation annuelle est fixée à 3 371 439 euros (au lieu de 3 310 730 euros) pour l’année 2007. ARTICLE 2 – Les tarifs journaliers de soins, applicables aux personnes hébergées pour l’année 2007 sont les suivants : GIR 1 ET 2 : 44,43 €
GIR 2 et 3 : 35,52 €
GIR 3 et 4 : 26,62 €
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 20 août 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-897 fixant le montant de la dotation annuelle et du forfait journalier de soins des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU pour l’exercice 2007.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La dotation annuelle de soins pris en charge par les régimes d’assurance maladie, au titre de l’exercice 2007, pour les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu – N° FINESS 85 000 001 9 – est fixée à 732 856 €. Ce montant se décompose comme suit : - site de Luçon : 507 437 €
- site de Montaigu : 225 419 €.
ARTICLE 2 – Le forfait journalier moyen de soins, applicable aux personnes âgées ne bénéficiant pas d’une prise en charge par les régimes d’assurance maladie, est fixé pour l’année 2007 à :
- site de Luçon : 28,55 €
- site de Montaigu : 33,37 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 21 août 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 70
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2007/DRASS/85 H/04 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
ARRETE
Article 1 - Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée : En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de : la confédération générale du travail (CGT) :
titulaires :
y M. Alain ORAIN
y M. Norbert LAPORTE
suppléants :
y M. Joseph CHAMPLAIN
y M. Jean-Marc JOLLY
2) la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
titulaires :
y M. Alain ROCHETEAU
y M. Philippe MARAIS
suppléants :
y Mme Marina GEORGEAULT
y Mme Sylvie LE PELLEC
3) la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) :
titulaires :
y M. Pascal CARRION
y M. Philippe ROCHETEAU
suppléants :
y M. Jean-Yves DAVIAUD
y Mme Béatrice LECAILLE
4) la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
titulaire :
y Mme Dominique BRAGARD
suppléant :
y M. Philippe CALLEAU
5) la confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
titulaire :
y M. Michel HAARDT
suppléant :
M. Alain DENIS
En tant que représentants des employeurs et sur désignation :
1) du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
titulaires :
y Mme Nicole GRENON
y Mme Corinne COURTIOL
y M. Philippe BOSSARD
y M. Daniel POITEVINEAU
suppléants :
y M. Jean Christophe ONNO
y M. Loïc GRENON
y M. Patrick LE COMTE
y non désigné à ce jour
2) de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : titulaires :
y M. Bernard MARIONNEAU
y Mme Clymène DIMIER
suppléants :
y M. Thierry MURAIL
y M. Pierre DIMIER
3) de l'union professionnelle artisanale (UPA) :
titulaires :
y Mme Odile MARION
y Mme Marie DOUTEAU
suppléants :
y M. Hubert AVERTY
y M. Daniel LIBAUD 71
En tant que représentants de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) : titulaires :
y M. Roger PIVETEAU
y M. Luc HUBELE
suppléants :
y M. Lucien PATERNOSTRE
y M. Jean-Paul SOULARD
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : 1) association des accidentés de la vie (FNATH) :
titulaire :
y M. Guy TRICOIRE
suppléants :
y M. Jean-Paul PELLETAN
2) union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
titulaire :
o M. Pierre CASSARD
suppléant :
o Mme Valérie PIERRON
3) union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) : titulaire :
o M. Alain GUILLEMINOT
suppléant :
o M. Christophe CHAILLOU
4) union départementale des associations familiales (UDAF) :
titulaire :
o Mme Nicole LUNARD
suppléant :
o Mme Corinne CHAUVIN
5) ligue contre le cancer :
titulaire :
o Mme Ginette RABILLER
suppléant :
o M. Guy JEANMAIRE
Article 2 - L’arrêté N° 2006/DRASS/85 H/03 du 26 juin 2006 est abrogé. Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département . Fait à Nantes, le 13 août 2007
Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
et par délégation,
Le Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales SSSIGN
Jean-Pierre PARRA
ARRETE N° 2007/DRASS/391 donnant la ventilation par département de la dotation régionale limitative 2007 relative aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, inscrite dans le programme 177 « politiques en faveur de l’inclusion sociale »
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : La dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat est ventilée par département conformément au tableau suivant. Elle sera, le cas échéant, majorée ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances pour 2007.
Article 2 : Les préfets de département, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq départements de la région.
Fait à Nantes, le 10 Août 2007
Pour le Préfet de la région Pays-de- la-Loire
Préfet de la Loire -Atlantique,
Et par délégation
Bruno ANDRE 72
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 403/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de mai 2007.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de mai 2007 est égal à 1 274 837,76 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 043 315,81 euros, soit :
- 965 953,06 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 4 830,93 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 3,79 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 71 794,83 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 733,20 euros au tritre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 183 757,93 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 47 764,02 euros. Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 11 juillet 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 423/2007/85 fixant la dotation globale et les tarifs journaliers de soins des EHPAD unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Départemental a ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU du 1er juillet au 31 décembre 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :La dotation globale de soins des structures EHPAD unités de soins de longue durée du Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixée, du 1er juillet au 31 décembre 2007 à 2 187 790 euros. Ce montant se décompose comme suit : - site de La Roche-sur-Yon – N° FINESS 85 002 054 6 : 1 027 413 euros - site de Luçon – N° FINESS 85 000 335 1 : 628 729 euros
- site de Montaigu – N° FINESS 85 001 151 1 : 531 648 euros.
Article 2 :Le montant du clapet anti-retour défini à l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 est égal à zéro euro pour les 3 sites.
Article 3 :Les tarifs journaliers de soins applicables à compter du 1er juillet 2007 aux personnes âgées dépendantes dans les établissements des sites ci-dessous, sont les suivants :
- site de La Roche sur Yon :
GIR 1 et 2 : 75,82 euros
GIR 3 et 4 : 61,98 euros
GIR 5 et6 : 26,29 euros
Résidants de moins de 60 ans : 65,40 euros
- site de Luçon :
GIR 1 et 2 : 58,55 euros
GIR 3 et 4 : 46,54 euros
GIR 5 et 6 : 19,75 euros
Résidants de moins de 60 ans : 52,46 euros
- site de Montaigu :
GIR 1 et 2 : 78,39 euros
GIR 3 et 4 : 63,67 euros
GIR 5 et 6 : 27,01 euros
Résidants de moins de 60 ans : 67,47 euros.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 1 er juillet 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 73
ARRETE N° 424/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental a Roche sur Yon-Luçon-Montaigu pour l’exercice 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Il représente un montant total de 83 821 262 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement. Il reste fixé à 57 766 955 euros.
Article 3 :Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à :
- 2 836 420 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; - 316 754 euros pour le forfait annuel relatif à l’activités de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 8 451 571 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 10 983 847 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2007, à 3 465 715 euros pour les 3 sites, soit :
- site de La Roche sur Yon : 1 571 540 euros,
- site de Luçon : 1 163 357 euros,
- site de Montaigu : 730 818 euros.
Compte tenu de la convention EHPAD prenant effet au 1 er juillet 2007, le montant du forfait global de soins est ramené à 1 732 857 euros pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 pour les 3 sites, soit : - site de La Roche sur Yon : 785 770 euros
- site de Luçon : 581 678 euros
- site de Montaigu : 365 409 euros.
Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 60 370 euros ramenée à 30 185 euros pour le site de Luçon et de 13 404,20 euros ramenée à 6 702,10 euros pour le site de Montaigu. Ces montants sont inclus dans le forfait global relevant respectivement du site de Luçon et du site de Montaigu ; Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 449/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois de juin 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de juin 2007 est égal à 6 734 375,03 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 5 472 460,71 euros, soit :
4 987 465,23 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 39 425,53 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 7 621,39 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 426 119,36 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 7 947,00 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO), - 3 882,20 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 003 691,00 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 258 223,32 euros. 74
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 6 août 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
La Directrice Adjointe,
Marie-Hélène NEYROLLES
ARRETE N° 452/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de juin 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû à l'établissement « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de juin 2007 est égal à 1 446 609,03 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 415 007,30 euros, soit :
- 1 263 261,26 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 17 807,84 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 1 023,52 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 129 768,03 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 3 146,65 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à ( - 3 160,00) euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 34 761,73 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 6 août 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
La Directrice Adjointe,
Marie-Hélène NEYROLLES
ARRETE N° 453/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de juin 2007 au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de juin 2007 est égal à 1 088 608,98 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 087 623,74 euros, soit :
- 1 045 066,99 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 13 345,06 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 29 211,69 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 985,24 euros.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 6 août 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
La Directrice Adjointe,Marie-Hélène NEYROLLES 75
ARRETE N° 454/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de juin 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de juin 2007 est égal à 1 130 802,81 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 145 504,97 euros, soit :
- 1 048 089,64 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 18 374,58 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 1 651,05 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 76 555,20 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 634,50 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à moins 63 645,18 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 48 943,02 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 8 août 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Pour le Directeur,
La Directrice Adjointe,
Marie-Hélène NEYROLLES
CONCOURS
PAYS DE LA LOIRE
AVIS relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2ème classe (femmes et hommes) pour les services déconcentrés en région Pays de la Loire du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nombre de postes à pourvoir : 4 POSTES
Le contenu du dossier de candidature :
Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d’inscription, une lettre de candidature (avec les motivations) et un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire et, le cas échéant, les formations suivies ainsi que les emplois occupés, en précisant leur durée.
Les modalités d’inscription :
L’ouverture des inscriptions est fixée au 10 août 2007.
La clôture des inscriptions est fixée le 10 septembre 2007, délai de rigueur. Les candidats peuvent s’inscrire :
• par voie télématique : (formulaire d’inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm
• par voie postale : (formulaire d’inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) au plus tard le 10 septembre 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pays de la Loire
Service Concours
Recrutement sans concours d’adjoints administratifs
M.A.N.
Rue René Viviani – BP 86218
44262 NANTES CEDEX 2
Pour le dépôt de dossiers par voie postale, le candidat peut obtenir le formulaire d’inscription par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l’adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 02.40.12.80.87 ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 76
cerefoc@sante.gouv.fr
La nature et le déroulement de la sélection :
Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus. La liste des candidats convoqués à l’entretien sera publiée au plus tard le 24 septembre 2007. Elle pourra être consultée sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l’adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb.htm
La liste des candidats déclarés aptes au recrutement à l’issue de l’entretien sera publiée au plus tard le 11 octobre 2007. Elle pourra être consultés sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l’adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb.htm
Les candidats non déclarés aptes au recrutement à l’issue des auditions, ceux non convoqués à l’entretien ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable seront informés par écrit.
CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
AVIS de concours sur titres pour le recrutement de QUATRE PUERICULTRICES (H/F) I – CONTENU DU CONCOURS
• Examen des titres exigés pour l’accès au corps concerné
• Examen du dossier professionnel des candidats :
- un état des services accomplis
- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat a été en fonction
- entretien avec le jury
II – DEROULEMENT DU CONCOURS
Les dossiers de candidature sont à retirer à :
Direction des Relations Sociales, des Affaires Médicales et de la Qualité CENTRE HOSPITALIER
Rue de Verdun
B.P. 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
Le présent concours sur titres se déroulera le 26 octobre 2007.
III – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le concours sur titres est ouvert aux candidats, remplissant les conditions précitées, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours sur titres.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées par l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
au plus tard le 24 septembre 2007, le cachet de la poste faisant foi. Châteaubriant, le 14 septembre 2007
AVIS de concours sur titres externe pour le recrutement d’un cadre de santé FILIERE INFIRMIERE
Un concours professionnel sur titres externe aura lieu au Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT, en application de l’article 2 alinéa 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé, filière infirmière, vacant dans l’établissement.
Peuvent être candidats les agents * comptant au moins 5 ans d’exercice dans les corps des personnels des services médicaux,
* titulaires des diplômes ou titres requis pour le recrutement dans les corps des personnels des services médicaux et du diplôme de cadre de santé (ou de certificats équivalents), * être âgé de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, * pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen et titulaires d’un diplôme reconnu équivalent.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du Centre Hospitalier de Châteaubriant,
Rue de Verdun, B.P. 229,
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours. Châteaubriant, le 26 août 2007 77
DIVERS
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
DECISION portant délégation de signature concernant le Comité hygiène et sécurité départemental interdirectionnel des Finances (CHS-DIF)
Vu l’arrêté 07-DAI/1-314 du 23 juillet 2007 par lequel le Préfet de la Vendée lui a accordé délégation de signature en matière financière en sa qualité de président du Comité hygiène et sécurité départemental interdirectionnel finances et notamment son article 5,
LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL DE LA VENDÉE
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre III du budjet opérationnel de programme « Action sociale-hygiène et sécurité, médecine de prévention » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles » :
- M. Jean-Claude THOMAS, Receveur-Percepteur, chef de la division « Logistique » - En son absence, sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers, à M. Thierry MOUGIN, Directeur départemental, fondé de pouvoir,
M. Ludovic ROBERT, Inspecteur principal auditeur.
Article 2 : La délégation du 23 mai 2007 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département Établi à La Roche sur Yon, le 20 août 2007
Jacques-André LESNARD
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES, LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ARRETENT
Article 1er En raison du transfert de compétence au département de la Vendée dans le domaine des ports maritimes, réalisé par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée,
Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services prévus au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée,
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département de la Vendée et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,
Le président du Conseil général de la Vendée dispose en tant que de besoin, des services ou parties de services mentionnés dans l’annexe au présent arrêté qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa disposition et placés sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.
A cet effet, en application des dispositions du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du Conseil général de la Vendée adresse directement au directeur départemental de l’équipement de la Vendée, responsable des services ou parties de services mentionnés dans l’annexe, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2 Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l’administration du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le directeur de la modernisation et de l’action territoriale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et du développent et de l’aménagement durables des collectivités territoriales Pour le ministre d’Etat et par délégation Pour le ministre et par délégation, le secrétaire général transport, équipement, le directeur général des collectivités locales Patrick GANDIL Edward JOSSA
Annexe– ports maritimes
I : Sont mis à disposition, conformément à l’article 104-III de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de la direction départementale de l’équipement de la Vendée qui participent à l'exercice des compétences transférées au titre de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 en matière de police portuaire, ainsi que les services supports correspondants. II : Le président du Conseil général de la Vendée dispose à ce titre des services ou parties de services de la direction départementale de l’équipement de la Vendée en charge des ports maritimes départementaux et des parties de services supports correspondantes. 78
III
a) Pour le port des Sables d’Olonne, au titre des activités liées à la police de l’exploitation du port et à la police de la conservation du domaine public portuaire ainsi qu’au titre des activités supports correspondantes: La capitainerie, dont une partie est mise à disposition au titre des activités susvisées, représente, à la date du 31 décembre 2004, 1,225 emplois équivalent temps plein globaux ainsi répartis :
- 1 équivalent temps plein, agents titulaires de catégorie B administratif (officier de port adjoint) - ainsi que 0,225 équivalent temps plein, agents non titulaires de droit public (surveillant de port) b) Pour les autres ports concernés, au titre des activités liées à la police portuaire ainsi qu’au titre des activités supports correspondantes :
Il est constaté que participent, à la date du 31 décembre 2004, à l'exercice de ces activités, l'équivalent de 1,155 emplois équivalent temps plein, ainsi répartis dans les services fonctionnels et les services support : 1,155 équivalent temps plein, agents non titulaires de droit public (surveillant de port) Les ETP du a) et du b) sont mis, pour l’ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil général de la Vendée à la date de signature du présent arrêtÉ.
Les ETP globaux de la capitainerie décomptés au a) ci-dessus ne préjugent pas du dimensionnement des emplois susceptibles d’être transférés qui sera ajusté ultérieurement.
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2007/44 Réglementant la navigation dans les eaux maritimes baignant la grande plage des Sables d’Olonne, commune DES SABLES D’OLONNE,(Vendée) LE PREFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er:La circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et de tous engins nautiques immatriculés sont interdits dans la zone réservée à la baignade définie par arrêté du maire des Sables d’Olonne et délimitée conformément au paragraphe 1 de l’annexe 2 du présent arrêté, à l’exception des chenaux définis aux articles 2 à 4 du présent arrêté. Article 2 :Il est crée un chenal réservé au départ et au retour vers le rivage des navires, embarcations et engins nautiques sans moteur. Dans ce chenal, la circulation, le stationnement et le mouillage des navires et engins nautiques à moteur immatriculés sont interdits. Les limites de cette zone sont définies au paragraphe 2 de l’annexe 2 du présent arrêté. Article 3:Il est créé un chenal réservé à la pratique du surf. Dans ce chenal, la circulation, le stationnement et le mouillage des navires ainsi que de tout autre engin nautique immatriculés sont interdits. Les limites de cette zone sont définies au paragraphe 3 de l’annexe 2 au présent arrêté.
Article 4:Il est créé un chenal réservé au départ et au retour des engins à moteur à l’exclusion des activités de location et de la pratique du ski nautique. Dans ce chenal, le stationnement et le mouillage de tous engins ou navires sont interdits. Les limites de cette zone sont définies au paragraphe 4 de l’annexe 2 au présent arrêté. En cas de troubles générés aux autres usagers de la rade des Sables d’Olonne, ce chenal pourra être supprimé par décision conjointe du maire des Sables d’Olonne et du préfet maritime Article 5:Il est créé une zone « Espace voile » au Sud de la zone de baignade réservée en priorité à l’évolution des planches à voile et des embarcations de voile légère non motorisées. Dans cette zone les navires et engins à moteur sont tenus de respecter une vitesse maximale de 5 nœuds. Les limites de cette zone sont définies au paragraphe 5 de l’annexe 2 au présent arrêté.
Article 6:Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en place. Article 7:Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public ainsi qu’aux embarcations d’accompagnement des écoles et clubs de voile. Article 8:Le schéma d’ensemble et la délimitation des différentes zones d’activité sont définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 9:Le balisage sera établi par la commune selon le schéma de l’annexe 1 et conformément aux prescriptions du service des phares et balises
Article 10:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les article 131-13, 1° et R610-5 du code pénal. Article 11:L’arrêté n° 70/93 du préfet maritime de la deuxième région en date du 2 août 1993 ainsi que ses arrêtés modificatifs n° 24/95 du 24 avril 1995 et n° 04/98 du 5 mars 1998, réglementant la navigation dans les eaux maritimes baignant la grande plage des Sables d’Olonne, Vendée, sont abrogés.
Article 12:L’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée et le maire des Sables d’Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins de la commune des Sables d’Olonne et affiché à la mairie et sur la plage. Brest,23 juillet 2007
Le Vice-Amiral d’Escadre
Xavier ROLIN 79
ARRETE N° 2007/45 Réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant le littoral de la commune de BRETIGNOLLES-SUR-MER (Vendée).
LE PREFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er Il est créé un plan de balisage sur le littoral de la commune de Brétignoles-sur-mer où la circulation de tous bâtiments, navires, embarcations et engins nautiques immatriculés est interdite en deçà d’une limite de trois cents (300) mètres de la limite des eaux, à l’instant considéré, à l’exclusion des chenaux spécialisés définis à l’article 2 ci-dessous. Article 2 Le départ et le retour vers le rivage des navires et de tout engin nautique s’effectuent dans les chenaux définis ci- après :
Le chenal n° 1, dit chenal de « La Sauzaie », situé plage de la Sauzaie dans le prolongement de la voie communale de la Sauzaie, est orienté au 190. Sa longueur est de 300 mètres, sa largeur de 10 mètres en bordure de plage et de 30 mètres au large. Ce chenal est réservé aux navires à voile et à moteur immatriculés dont les véhicules nautiques à moteur (VNM). La vitesse dans ce chenal est limitée à 5 nœuds.
Le chenal n° 2, dit chenal de la « Normandelière 1 », situé plage de la Normandelière est orienté au départ de la plage au 210 sur une longueur de 200 mètres, puis au 180 sur une longueur de 100 mètres. Sa largeur est de 40 mètres. Ce chenal est réservé aux navires immatriculés dont les véhicules nautiques à moteur (VNM). La vitesse y est limitée à 5 nœuds. Le chenal n° 3, dit chenal de la « Normandelière 2 », situé plage de la Normandelière face au poste de secours est orienté au 195. D’une longueur de 150 mètres il a une largeur de 40 mètres côté plage et de 50 mètres vers le large. Ce chenal est réservé aux planches à voile. La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin immatriculé y sont interdits.
Le chenal n° 4, dit chenal « Le petit Rocher », situé plage de la Garenne à 20 mètres au nord du poste de secours est orienté au 260. Sa largeur est de 140 mètres et sa longueur de 150 mètres. Il est réservé aux engins de glisse à l’exception de la planche nautique tractée (PNT) ou « Kite-surf ». La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin immatriculé y sont interdits.
Le chenal n° 5, dit chenal de « la Gachère », situé entre les deux chemins d'accès à la plage au lieu-dit « les Conches Arrochaudes ». Il est orienté plein Ouest (270). Sa longueur et sa largeur sont de 300 mètres. Il est réservé exclusivement à la pratique de la planche nautique tractée (PNT) ou « Kite-surf ». En dérogation à l’arrêté du 4 juin 1962 réglementant la circulation dans les eaux et rades de la 2ème région, les pratiquants sont autorisés à y naviguer à plus de 5 nœuds. La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin nautique immatriculé y sont interdits. Article 3 La plongée sous-marine ainsi que le mouillage et le stationnement de tous navires et engins nautiques immatriculés sont interdits à l’intérieur des chenaux définis et décrit à l’article 2 supra. Article 4:Les différentes zones d’activités nautiques sont matérialisées et balisées par les soins de la commune de Brétignolles- sur-mer, conformément aux directives du service des phares et balises. Article 5:Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en place. Ces dispositions ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques de service public en mission. Article 6:L’arrêté n° 2004/79 en date du 28 juillet 2004 réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes du littoral de la commune de Brétignoles-sur-mer est abrogé.
Article 7 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 131-13, 1 et R610-5 du code pénal. Article 8 :L’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée et le maire de Brétignoles-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins de la commune de Brétignoles-sur-mer et affiché à la mairie et sur les plages. Brest,le 23 juillet 2007
Le Vice-Amiral d’Escadre
Xavier ROLIN
ARRETE N° 2007/46 Réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la « Grande Plage » et la plage du « Boisvinet » de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (Vendée). LE PREFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er :La circulation de tous les bâtiments, embarcations, engins de plage et engins nautiques immatriculés, notamment les véhicules nautiques à moteur, est interdite du 1er juin au 15 septembre de chaque année, en deçà d’une limite de trois cents (300) mètres de la limite des eaux, à l’instant considéré, le long du littoral de la « Grande Plage » de la commune de Saint- Gilles-Croix-de-Vie, à l’exclusion des cinq chenaux définis à l’article 2 ci-dessous. Article 2:La mise à l’eau et l’atterrissage de tous bâtiments, embarcation de secours, engins de plage et engins nautiques immatriculés, à l’exception des véhicules nautiques à moteur (scooters de mer, jets ski et autres engins similaires) et des embarcations à moteur, se font par cinq chenaux de trois cents (300) mètres de long, balisés conformément aux normes établies par le service des phares et balises :
Le premier chenal, orienté au 210, délimité au nord par une ligne reliant l’enracinement de la jetée de la Garenne à un point situé sur la ligne des 300 mètres à une distance de 100 mètres de la jetée de la Garenne. La largeur du chenal est de 200 mètres. Ce chenal est réservé aux navires, embarcations sans moteur, planches à voile et engins de plage ainsi qu’aux seuls navires à moteur assurant la surveillance et la sécurité des usagers de l’école de voile gérée par le titulaire de la délégation de service public.
Le second chenal, perpendiculaire à la plage, d’une largeur de 20 mètres, centré sur le poste de secours central de la « Grande Plage », est réservé aux embarcations des nageurs sauveteurs.
Le troisième chenal, perpendiculaire à la plage, d’une largeur de 200 mètres vers le sud à partir de l’accès n° 23 à la plage, est réservé exclusivement à l’initiation de la pratique du surf, du "wave-ski "et du "body-board" avec palmes, pour les usagers de l’organisme titulaire de la délégation du service public, du club de surf local et de l’office municipal des sports. A l’intérieur de cette zone, la baignade, la plongée sous-marine, le stationnement, le mouillage et la circulation de tous navires et engins nautiques sont interdits, à l’exception des embarcations de surveillance et de sécurité. 80
Le quatrième chenal, perpendiculaire à la plage, d’une largeur de 150 mètres est situé à 50 mètres au nord de l’accès n° 28 à la plage. Il est réservé exclusivement à la pratique du surf, du "wave-ski" et du "body-board" avec palmes. A l’intérieur de cette zone, la baignade, la plongée sous-marine, le stationnement, le mouillage et la circulation de tous navires ou engins nautiques sont interdits à l’exception des embarcations de surveillance et de sécurité. Le cinquième chenal, perpendiculaire à la plage, d’une largeur de 200 mètres est situé à 100 mètres au sud de l’accès n° 29 à la plage. Il est réservé exclusivement à la pratique de la planche nautique tractée (PNT) ou "kite-surf". A l’intérieur de cette zone, la baignade, la plongée sous-marine, le stationnement, le mouillage et la circulation de tous navires et engins nautiques sont interdits à l’exception des embarcations de surveillance et de sécurité. Une vitesse supérieure à 5 nœuds y est autorisée. L’emplacement des cinq chenaux de la « Grande Plage » est représenté sur l’extrait de plan annexé au présent arrêté. Article 3:Le départ et le retour vers le rivage, ainsi que l’évolution des planches à voile et engins de plage en deçà d’une limite de 300 mètres du bord des eaux à l’instant considéré, sont interdits le long de la plage du « Boisvinet ». Un chenal balisé de 30 mètres, orienté au 160 et centré sur le bâtiment de l’école de voile, est destiné aux engins de plage et planches à voile, ainsi qu’aux embarcations de secours et de surveillance.
Article 4:La plongée sous-marine et le stationnement de tous navires et engins nautiques immatriculés sont interdits à l’intérieur des chenaux définis aux articles 2 et 3 supra.
Article 5:Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en place. Ces dispositions ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques de service public en mission. Article 6:Les différentes zones d’activités nautiques sont matérialisées et balisées par les soins de la commune de Saint-Gilles- Croix-de-Vie conformément aux directives du service des phares et balises. Article 7:L’arrêté n° 20/82 modifié en date du 23 juin 1982 réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes du littoral de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est abrogé.
Article 8:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 131-13, 1° et R610-5 du code pénal. Article 9:L’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée et le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et affiché à la mairie et sur la plage. Brest,le 26 juillet 2007
Le Vice-Amiral d’Escadre
Xavier ROLIN
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