Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 06

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 06 Document publié le Lundi 12 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 06)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2007/06

__________________

Document affiché en préfecture le 12 février 2007

SOMMAIRE

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.31portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne pour l’intérim du Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE Page 11

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 07.DAI/1.31

portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne pour l’intérim du Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Cyrille MAILLET en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en

qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2005 portant nomination de Monsieur David-Anthony

DELAVOET en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité

de Sous-Préfet de Fontenay le Comte,

VU le décret du Président de la République en date du 8 février 2007 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité

de Sous-Préfet hors cadre à compter du 2 février 2007,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er – Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne est chargée de l’intérim de l’administration de

l’arrondissement de Fontenay le Comte.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne chargée de

l’intérim du Sous-préfet de Fontenay le Comte, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires.

I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-9- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.

I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à

la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est

donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non

ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de

l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et

pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

• ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ

est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.2

I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur.

I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Décisions relatives aux gardes particuliers.

I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation.

I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par

les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-21-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, le port d’armes I-22- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-24-Cartes européennes d'armes à feu.

I-25- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité

préfectorale.

I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger.

I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de

situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).

I-29- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du

permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le

ressort de l'arrondissement.

I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.

I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.

I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-

15 du Code de la santé publique.

I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boisson et des établissements recevant du public.

I-35- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998.

I-36- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE.

I-37- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être

agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement

et la circulation des véhicules de ces services.

I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme.

II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de

fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.

II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales

de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des

délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de

propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur

siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs

chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.3

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes

lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et

intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de

démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II-13-Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.

II-14-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau,

assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires.

III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau.

III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques,

aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement

et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000

habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats

désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de

2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas

l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme.

III-14- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du

17 octobre 1997, décret n°2001-837 du 14 septembre 2001).

IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.

IV-2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne pour l’intérim

du Sous-préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de

l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE :

- convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989,

article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°2.459 du 22

mai 1992).

Article 4 – Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne chargée de l’intérim du Sous-préfet de Fontenay le

Comte, est chargée d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une

délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les

décisions suivantes :

. la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension

provisoire d’urgence

. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière

. le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés,

. la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.

. la levée du placement d'office prononcé par le préfet.4

Article 5 – Délégation de signature est également donnée à Mademoiselle Christelle GUERRERO, attachée de préfecture,

exerçant les fonctions de Secrétaire Générale à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les

attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-40 ; II-2 et II-5 à II-7 ; II-11 ; III-2 à III-10 et III-14 et IV.

Article 6 - Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Brigitte BOUYER, secrétaire administrative de classe normale, chef de service à la réglementation pour les

matières indiquées au I-2 à I-40 ; II-5 ; III-2 à III-10 et IV.

- Madame Christine GAZEAU, secrétaire administrative de classe normale, chef de bureau des relations avec les

collectivités territoriales pour les attributions énumérées à I-3, I-4, I-6, I-7, I-10, I-23, I-29, I-30, I-31, I-32 ; II-5 à II-7 ; II-11

et IV.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Monsieur Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée.

Lorsque Madame Patricia WILLAERT et Monsieur Cyrille MAILLET se trouveront simultanément absent ou empêchés, la même

délégation de signature sera exercée par Monsieur David-Anthony DELAVOET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 8 – L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1-3 modifié du 10 janvier 2005 est abrogé.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-préfet des Sables d’Olonne chargé de l’intérim du

Sous-préfet de Fontenay le Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 Février 2007

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée