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Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.06.2023 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt-trois, le trente juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 juin 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Luis-José TENTE MARQUES Valérie JACKY, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Philippe DUCQ représenté par Nolwenn LE BOUTER
Chantal REGNAULT-GALLOIS représentée par Alban LANSELLE Sylvie POIRIER représentée par Edith LION
Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER
Nimca CIGE représentée par Serge HAMELIN
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Dany FAROY
Mohammed KHERBACH représenté par Clotilde LAGOUTTE
Guy-Bertrand TCHIKAYA représenté par Michel BILLOUT
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Angélique RAPPAILLES est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 09 juin 2023 :
Madame le Maire propose d’apporter une correction concernant l’heure de la séance, en effet celle-ci a débuté à 21h30 et non à 20h. En effet, 20h était l’horaire de la séance consacrée à la désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales.
Madame LAGOUTTE signale un dysfonctionnement concernant le procès-verbal reçu qui comporte de graves manquements car il n’y a pas d’indication sur la première partie concernant l’élection des grands électeurs pour les sénatoriales, aucune information sur les listes présentées, sur le déroulement de celui-ci, sur l’annulation de 3 pouvoirs et pas de piste audio. Elle demande le procès-verbal complet, la piste audio et une copie du procès-verbal des élections.
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2023
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Madame le Maire indique qu’il y a un procès-verbal exclusivement dédié aux élections des délégués sénatoriaux qui a été dressé lors de la séance par les assesseurs et qu’il y avait une page pour y annoter des observations si besoin avant la transmission en préfecture. En ce qui concerne l’enregistrement audio, il y a eu un dysfonctionnement technique qui n’a pas permis d’enregistrer ces débats et les pouvoirs annulés ont bien été pris en considération comme indiqué sur le procès-verbal. Ainsi, 3 élus de la majorité sont notés absents et non représentés. Une copie du procès-verbal tel qu’il a été envoyé au service de l’état sera transmis à Madame LAGOUTTE.
Le procès-verbal de la séance en date du 09 juin 2023 est approuvé avec 23 voix Pour, et 6 contre (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE).
Monsieur DUROX intervient sur l’actualité des dégradations urbaines, et demande quelle est la situation actuelle à Nangis.
Madame le Maire tient à féliciter les services de sécurité et en particulier la gendarmerie et pompiers de Nangis pour l’aide et le soutien apportés à l’insécurité et aux incidents sur la ville de Provins. Le CSU de la Ville est mis à disposition des services de l’état. Les supermarchés ont fermé plus tôt, il y a des consignes qui ont été données, notamment de rentrer les « caddies » à l'intérieur des magasins. L'État a demandé que tout mobilier urbain qui pourrait se transformer en barricade soit retiré. Le nécessaire a été fait auprès des bailleurs sociaux, par nous-mêmes et par les services de l'État également, qui les ont réunis hier en urgence pour ramasser tout ce qui pourrait servir de combustible. Deux arrêtés préfectoraux ont été pris pour interdire la vente d'essence dans les jerricans et la vente de bouteilles de gaz, les gendarmes ont effectué le tour des stations-service de la commune pour informer des mesures préfectorales.
Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité.
Madame GALLOCHER veut des précisions sur la décision et la convention concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Elancim pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre et la réhabilitation énergétique des bâtiments de la Jouerie et des Restos du cœur.
Madame le Maire répond qu’il s’agit bien du cabinet Elancim et des donc des diagnostiqueurs qui doivent réaliser des études complètes pour projeter les économies d'énergie possibles. Ce sont des documents obligatoires qui doivent être fournis dans les demandes de subvention, notamment pour être éligible au Fonds vert. Il s'agit donc d'un AMO pour travailler avec lui les solutions techniques précises à mettre en œuvre, en fonction du devenir des bâtiments et comme il l’a été expliqué aux représentants départementaux des restaurants du cœur qui ont été reçu il y a 3 semaines environ, que l’objectif que nous avons, comme expliqué lors de notre Conseil municipal du 16 mai, nous sommes dans un objectif de sobriété énergétique, de réduction de consommation de nos bâtiments et d'optimisation de l'usage de nos bâtiments. Aujourd'hui, nous avons 2 accueils de loisirs, un bâtiment pour les élémentaires, un bâtiment pour les maternelles. Il nous semble plus judicieux de regrouper ces 2 usages, ces 2 fonctions maternelles et élémentaires dans le même bâtiment. C’est bien pour ça que nous travaillons et que nous avons reçu comme je viens de le dire, les restaurants du cœur au niveau départemental, pour trouver avec eux d'autres solutions pour qu'ils puissent accueillir les bénéficiaires. Madame GALLOCHER s’assure que l’on parle bien de la transplantation de l’ALSH maternelle et de la réhabilitation énergétique de bâtiments.
Madame le Maire précise que c’est pour le bâtiment la Jouerie et propose pour que cela soit plus compréhensible pour tout le monde de changer de nom et l’appeler l’ancienne école du Parc, celle de la rue de la République.
Madame LAGOUTTE s’interroge sur la décision et la convention prises pour l’assistance juridique avec le cabinet d’avocat AARPI LEXSTEP Avocats pour la passation d’un marché car c’est le rôle du responsable juridique embauché récemment pour ce type de mission et quel marché cela concerne-t-il.
Madame le Maire répond que le responsable juridique n’était pas dans la cellule marché mais uniquement en relecture, la constitution des marchés d'autres agents de la collectivité s’y consacrent, mais on a beaucoup de choses à faire, beaucoup de travaux à faire, donc beaucoup de marchés à passer et donc on n'hésite pas à utiliser des compétences extérieures.
Madame LAGOUTTE demande s’ils vont s'occuper de tous les marchés ou c'est un marché particulier ? Madame Le Maire précise que c’est seulement pour un marché pour toutes les demandes de subventions.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 N° 2023/JUIN/077
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2023/AVRIL/045 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le 11 avril dernier, il a été proposé au Conseil Municipal de voter l’affectation des résultats du Compte Administratif 2022 du budget ACTIVITES CULTURELLES comme suit :
Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 1 042,71€, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 120 756,04 €.
Soit un solde de clôture de 121 798,75 €
Et
Un résultat d’exercice excédentaire en section d’investissement de 86 414,83 €, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 19 332,43 €.
Soit un solde de clôture de 105 747,26 €.
Etant donné l’absorption du budget « activités culturelles » par le budget principal de la collectivité par délibération n° 2022/SPET/098 du 22/09/2022 « délibération complémentaire à l’adoption de la nomenclateur budgétaire et comptable M57 du 21/05/2021 et fusion des budgets annexes Saint Antoine et activités culturelles sur le budget communal ».
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 121 798,75 € a été affecté au chapitre 75 en recette de fonctionnement sur le budget principal.
Le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à 105 747,26 € n’a pas été repris, attendant le terme de 3 années d’inactivité du budget constaté pour exercer la reprise sur le budget communal.
Le 02 mai dernier, les services de la DGFIP nous ont informé qu’à titre dérogatoire, il était possible dans le cadre de la fusion des 2 budgets, consécutivement à l’adoption de la nomenclature M57, de reprendre directement le résultat excédentaire de fonctionnement au compte 002, en recettes de fonctionnement sur le budget communal, et le résultat excédentaire d’investissement, au compte 001, en recette d’investissement du budget communal.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal, la modification des articles 2 et 3 de la délibération 2023/AVRIL/045 du 11 avril 2023.
Madame GALLOCHER indique qu’ils voteront contre cette délibération ainsi que pour les 2 suivantes pour suivre leur vote du budget.
N°2023/JUIN/077
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2023/AVRIL/045 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312- 1, l 4312-1, l 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2022,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2022,
VU le Compte de Gestion 2022 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif 2022 conforme au Compte Administratif,
VU le Vote du budget principal de la commune en date du 11 avril 2023 et la fusion avec le budget des activités culturelles
VU la commission de finances du 22 juin 2023,
CONSIDERANT l’alinéa 3° des articles R 2221-48 et 90 du CGCT portant sur la reprise des résultats
des budgets annexes.
CONSIDERANT l’autorisation des services de la DGFIP en date du 02 mai 2023 d’affecter les résultats du budget des affaires culturelles sur celui de la commune directement au compte 001 et 002,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 7 contre (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DU- ROX).
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2022 du budget activités culturelles présente des résultats détaillés
comme suit :
Soit :
Un résultat d’exercice excédentaire de 2022 en section de fonctionnement de 1 042,71€, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 120 756,04 €.
Soit un solde de clôture de 121 798,75 €
Et
Un résultat d’exercice excédentaire de 2022 en section d’investissement de 86 414,83 €, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 19 332,43 €.
Soit un solde de clôture de 105 747,26 €.
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 121 798,75 € est affecté au compte 002 du budget principal en recettes de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
Le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à 105 747,26 € est affecté au compte 001 du budget principal en recettes d’investissement.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
N° 2023/JUIN/078
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2023/AVRIL/033 PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT DU CA 2022 DE LA COMMUNE
Lors de la séance du conseil municipal du 5 avril 2023, il a été proposé au Conseil Municipal de voter l’affectation du résultat 2022 du budget principal de la commune sur le Budget Primitif 2023 comme suit :
En section de fonctionnement :
Affectation au compte 002 en recettes de fonctionnement de 2 033 433.08€ détaillé comme suit :
Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 1 306 180,37 €, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 1 427 252,71 €, moins l’affectation de l’excédent capitalisé en 2022 en section d’investissement de 700 000,00 €.
Soit un solde de clôture de 2 033 433,08 €
En section d’investissement :
Affectation au compte 001 en recettes d’investissement de 6 164 737.38€ détaillé comme suit :
Un résultat d’exercice excédentaire en section d’investissement de 1 374 650,55, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 4 790 086,83 €.
Soit un solde de clôture de 6 164 737,38 €.
Toutefois, après avoir reçu l’autorisation le 02 mai dernier par les services du trésor public, les résultats excédentaires de fonctionnement et d’investissement du budget activités culturelles peuvent-être inscrits au compte 002 en recettes de fonctionnement et au compte 001 en recettes d’investissement sur le budget communal.
En effet, le budget communal et le budget des activités culturelles ont fusionné au 1er janvier 2023, consécutivement à l’adoption du plan de compte M57.
Aussi les articles 1 et 3 de la délibération 2023/AVRIL/033 sont modifiés afin d’inclure les résultats du budget des activités culturelles.
N°2023/JUIN/078 OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2023/AVRIL/033 PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT DU CA 2022 DE LA
COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312- 1, l 4312-1, l 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2022,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2022,
VU le Compte de Gestion 2022 conforme au Compte Administratif 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2023,
VU la commission de finances du 22 juin 2023,
CONSIDERANT la délibération 2023/AVRIL/033 portant sur l’affectation des résultats du budget communal et la délibération 2023/AVRIL/045 portant sur l’affectation des résultats du budget acti- vités culturelles,
CONSIDERANT le mail de la trésorerie en date du 2 mai 2023 portant autorisation dérogatoire de reprendre les résultats du budget activités culturel directement au compte 002 en recettes de fonction- nement et au compte 001 en recettes d’investissement compte tenu de l’adoption du plan de compte M57 et de la fusion des deux budgets, au lieu et place des chapitres 65 et chapitre 75,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 7 contre (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DU- ROX).
ARTICLE 1 :
DIT que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2022 de la commune est repris comme suit :
En section de fonctionnement :
Affectation au compte 002 en recettes de fonctionnement de 2 033 433.08€ détaillé comme suit : Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 1 306 180,37 €, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 1 427 252,71 €, moins l’affectation de l’excédent capitalisé en 2022 en section d’investissement de 700 000,00 €.
Soit un solde de clôture de 2 033 433,08 €.
Auxquels s’ajoutent 121 798.75€ de résultat excédentaire de fonctionnement initialement repris en affectation à l’article 2 dans la délibération 2023/JUIN/045 du 11 avril 2023 au chapitre 75 du budget communal.
Soit une inscription supplémentaire sur la décision modificative numéro 1 du budget communal de 121 798.75€ au compte 002 en recettes de fonctionnement et une inscription globale de 2 155 231.83€.
En section d’investissement :
Affectation au compte 001 en recettes d’investissement de 6 164 737.38€ détaillé comme suit :
Un résultat d’exercice excédentaire de 2022 en section d’investissement de 1 374 650,55, auquel s’ajoute le solde excédentaire de l’exercice 2021 de 4 790 086,83 €.
Soit un solde de clôture de 6 164 737,38 €.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Auxquels s’ajoutent 105 747.26€ de résultat excédentaire d’investissement non repris en affectation à l’article 3 de la délibération 2023/JUIN/045 du 11 avril 2023.
Soit une inscription supplémentaire sur la décision modificative numéro 1 du budget communal de 105 747.26€ au compte 001 en recettes d’investissement et une inscription globale de 6 270 484.64€.
ARTICLE 2 :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont fait l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2023 du budget Communal en dépenses et en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
ARTICLE 3 :
VOTE le complément d’affectation des résultats 2022 lié à la fusion entre le budget communal et le budget des activité culturelles.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
N° 2023/JUIN/079
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023 DE LA COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la Décision Modificative Première (DM1) du Budget 2023 du budget COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
La DM1 du budget de la COMMUNE pour la section de fonctionnement s’équilibre à 59 641.92€ et se présente comme suit :
o LES RECETTES : 59 641.92€
- Le chapitre 002 « affectation du résultat de fonctionnement » du CA 2022 du budget culturel pour 121 798.75€
Affectation définitive du résultat excédentaire de fonctionnement du budget annexe des activités culturelles, qui a fusionné avec le budget principal de la commune, au 1er janvier 2023, dans le cadre du passage à la nomenclature M57. Il s’agit là d’un dérogatoire, qui permet la reprise du résultat de façon définitive après fusion, sans avoir à attendre le délai des 3 années d’inactivité du budget annexe pour se faire.
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 59 641.92€
Inscription au comte 744 du FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) pour 41 987€ correspondant à 16.404% de la part de TVA acquittée sur les dépenses réalisées en section de fonctionnement sur le compte 615 et déclinaisons (entretien de bâtiments et de voirie).
Inscription au compte 74611 DGD (Dotation Générale de Décentralisation des services urbanismes) pour 17 654.92€.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 - Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour – 121 798.75€ Retrait des 121 798.75€ représentant le solde d’exécution positif du budget annexe des activités culturelles en attente de reprise définitive au compte 002 en recettes de fonctionnement.
- LES DEPENSES : 59 641.92€
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 56 351.92€
Inscription au compte 615232 pour 56 351.92€ correspondant à des enfouissements de réseaux sur voirie. ENEDIS.
- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour 3 290.00€
Inscription au compte 657348 de 3 290€ correspondant aux frais de dérogations scolaires pour les enfants Nangissiens scolarisés hors secteur.
Section d’investissement
La DM1 du budget de la COMMUNE pour la section d’investissement s’équilibre à 1 374 841.30€ et se présente comme suit :
o LES RECETTES :
- Le chapitre 001 « solde d’exécution positif » du CA 2022 du budget culturel pour 105 747.26€
Affectation du résultat excédentaire de la section d’investissement du budget annexe des activité culturelles, qui a fusionné avec le budget principal de la commune, au 1er janvier 2023, dans le cadre du passage à la nomenclature M57. Il s’agit là d’un dérogatoire, qui permet la reprise du résultat de façon définitive après fusion, sans avoir à attendre le délai des 3 années d’inactivité du budget annexe pour se faire.
- Le chapitre 10 « dotations et fonds divers » FCTVA pour 36 815.00€
Inscription au comte 10222 du FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) pour 36 815€, correspondant à 16.404% de la part de TVA acquittée sur les dépenses d’investissement réalisées en section d’investissement sur exercice antérieur.
- Le chapitre 13 « autres subventions d’investissement » pour 932 279.04€ Inscription au chapitre 13 des subventions d’Etat notifiées :
- 589 311€ supplémentaires pour la rénovation de l’éclairage public par la préfecture dans le cadre du “fonds vert”
- 266 500€ pour la rénovation énergétique de la halle des sports par ANS (agence nationale des sports) dans le cadre du “plan de rénovation énergétique et de la modernisation des équipements sportifs”.
- 468.04€ pour les équipements de la police municipale par le Département dans le cadre du “bouclier sécurité.”
- 76 000€ supplémentaires pour la vidéoprotection phase 5 par le Département dans le cadre du “bouclier sécurité”.
- Le chapitre 23 « immobilisation en cours » restitution des avances sur marchés de travaux pour 300 000.00€
Inscription au compte 238 de 300 000€ correspondant au 5% d’avance sur marché de travaux à verser lors de la notification des marchés.
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » Etudes pour 223 630.00€ Lancement du marché d’AMO (Assistance à Maitrise d’Ouvrage) sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 - Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 851 211.30€
Ajustement du compte 21848 (mobilier) pour du mobilier à la crèche pour 1 200€. Ajustement du compte 2188 (matériel) pour du matériel à la crèche.
Ajustement du compte 21351 (agencement bâtiments publics) - 708 788.70€ Inscription au compte 2128 (agencement et aménagement de terrains) de 1 558 380€ pour l’aménagement du parc des sports.
- Le chapitre 23 « immobilisation en cours » versement des avances sur marchés de travaux pour 300 000.00€
Inscription au compte 238 de 300 000€ correspondant au 5% d’avance sur marché de travaux à titré lors de la récupération des avances versées.
Propose que le résultat excédentaire de fonctionnement du budget annexe activités culturelles soit affecté au compte 002 budget principal en recettes de fonctionnement pour 121 798.75€. Propose que le résultat excédentaire du budget annexe activités culturelles soit affecté au budget principal au compte 001 en recettes d’investissement pour 105 747.26€.
Soumet au vote la décision modificative première du budget principal 2023 selon la maquette budgétaire et la note de synthèse ci-jointes.
Madame le Maire insiste sur le montant des subventions d'investissement que nous avons donc intégré au budget puisque nous en avons reçu les notifications pour un petit peu plus de 932 000€. Voilà près d'un 1 000 000 d'euros de subventions.
Monsieur DUROX demande si le montant des subventions est en augmentation par rapport à la précédente mandature.
Monsieur LANSELLE confirme.
N°2023/JUIN/079 OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 334-3, L. 452-30 et L. 452-44,
VU le code du travail, notamment l’article L. 1251-1,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service d’intérim territorial ;
CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la Ville de Nangis propose d’adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 7 contre (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DU- ROX).
ARTICLE 1 :
AUTORISE Le Maire de la Ville de Nangis à signer la convention cadre d’adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents.
ARTICLE 2 :
AUTORISE à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne.
ARTICLE 3 :
DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, sont inscrites au budget de l’exercice correspondant.
ARTICLE 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
N° 2023/JUIN/080
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE NANGIS
La Ville de Nangis a signé le 28 mai 2021, en partenariat avec l’Etat et la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, une convention d’adhésion Petites Villes de demain.
Dans le cadre de ce programme, la Ville de Nangis s’engage dans sa transition énergétique et écologique en mettant en œuvre la modernisation du réseau d’éclairage public. Afin de définir la nécessité de cette modification, la Ville de Nangis a procédé à la réalisation de son Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL). Celui-ci a permis de définir un plan d’action pour la modernisation et rénovation de 80 % du parc de l’éclairage public. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023 Le projet de modernisation de l’éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66 %. Afin de mettre la commune en conformité avec la réglementation, il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n’excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacés. L’éclairage public fera l’objet d’un abaissement de puissance d’au moins 80 % au moins 5 heures par nuit.
Afin de soutenir ce projet, la commune a la possibilité de solliciter le versement d’un fonds de concours de la Communauté de Commune de la Brie Nangissienne. Le montant demandé est plafonné à 36 604.20 €.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE s’interroge sur le montant de l'opération car dans le ROB 2023 et dans la fiche action sur la modernisation du réseau d'éclairage public qui avait été présenté au Conseil municipal du 16 mai, une annonce avait été faite d'un montant de travaux de 3 244 000,00 € et dans cette délibération, elle est de 2 127 036,30 €, elle souhaite l’explication de cette différence budgétaire ?
Monsieur LANSELLE répond qu’il y a déjà une différence entre le hors TAXE et le TTC. Ce sont deux choses différentes et dans le cadre de l'éclairage il y a ceux qui sont subventionnés et subventionnables c’est l'outil de diminution des coûts.
Madame SCHUT prend la parole pour compléter les informations. En effet, les demandes de subventions sont sur la rénovation de l'éclairage public mais dans ce dossier qui comprenait un SDAL qui a été distribué, il y avait aussi de la rénovation d'éclairage public de terrains sportifs, de la création d’éclairage sur certains sites. Ces éclairages ne sont pas soumis à subventions, donc entre le budget, la dépense prévue, et le dossier de demande de subvention les sommes sont différentes et elles s'expliquent par la différence d'action dans le dossier. Ce qui est subventionnable c’est la rénovation de l’éclairage public avec le passage en leds.
N°2023/JUIN/080
OBJET : DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la compétence de la commune en matière d’éclairage public,
CONSIDERANT que le projet de modernisation de l’éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66 %. Afin de mettre la commune en conformité avec la réglementation, il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n’excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacés.
CONSIDERANT que l’éclairage public fait ou fera l’objet d’un abaissement de puissance d’au moins 80 % au moins 5 heures par nuit,
CONSIDERANT la possibilité de solliciter le versement d’un fonds de concours de la Communauté de Commune de la Brie Nangissienne pour le financement de la réalisation d’équipement,
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des Finances du 22 juin 2023,
VU le budget communal,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE le versement du fonds de concours de la Communauté de Commune de la Brie Nangis- sienne dans le cadre du projet de modernisation du réseau d’éclairage public, pour un montant pla- fonné à 36 604.20 €.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le descriptif subventionnable de cette opération qui s’élèvera à 2 127 036,30 € HT pré- visionnels.
ARTICLE 3 :
Le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :
· Préfecture de Seine-et-Marne – DSIL 2022 : 596 376.00 €
· Département de Seine-et-Marne – FAC 2023 : 100 000.00 €
· Préfecture de Seine-et-Marne – Fonds Vert 2023 : 589 311.00 €
· Région IDF – AAP (demande en cours) : 149 998.62 €
· Région IDF – Budgets participatifs (demande en cours) : 100 071.75 €
· Fonds de Concours de la CCBN (demande en cours) : 36 604.20 €
Soit un reste à charge pour la commune de 554 674.73 € HT représentant 26.08 % du coût prévisionnel hors taxes de l’opération.
ARTICLE 4 :
DIT que la recette sera inscrite au budget de l’exercice correspondant en section d’investissement.
ARTICLE 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
N° 2023/JUIN/081
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
La commune de Nangis verse chaque année une participation au Syndicat Mixte pour le fonctionne- ment des établissements du Premier Cycle du Second Degré du Secteur Scolaire de Nangis. Pour l’année 2022, la participation s’élevait à 59 402,07 €.
Cette participation varie en fonction notamment du nombre d’enfants de la commune scolarisés au collège de Nangis.
Pour 2023, la participation s’élève à 60 037,09 €.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023 Mme PIEUSSERGUES quitte la salle et ne prend part au vote.
N°2023/JUIN/081
OBJET : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte pour le fonctionnement des établissements de premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’éducation,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet établissement sur la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT que, du fait de ses charges permanentes de fonctionnement, il convient de verser une participation à cet organisme,
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des Finances du 22 juin 2023,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de verser une participation d’un montant de 60 037,09 € au titre de l’année 2023.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2023, en section de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 N° 2023/JUIN/082
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVENANT DE REAMENAGEMENT DE PRET N° 142522 AU CONTRAT DE PRET N° 117671 CONCERNANT LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES DE LA LIGNE DE PRÊT N° 5385909 ACCORDEE A TROIS MOULINS HABITAT SA – REHABILITATION DE 18 LOGEMENTS SIS 21 AVENUE DU GENERAL DU TAILLIS A NANGIS
Par courrier du 17 janvier 2023, Trois Moulins Habitat SA sollicitait la commune de Nangis dans le cadre du réaménagement d’une partie de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’offre de réaménagement se décompose en 6 mesures spécifiques ne pouvant être acceptées indé- pendamment les unes des autres.
Ce réaménagement, en qui nous concerne, modifie les caractéristiques financières initiales de la ligne de prêt n° 5385909 du contrat de prêt n° 117671 et nécessite de renouveler la garantie déjà consentie précédemment à Trois Moulins Habitat SA.
Les modifications apportées consistent en :
Allongement de 12 mois de la durée du différé d’amortissement,
Allongement de 2 ans de la durée de remboursement,
Modification du taux d’intérêt actuariel annuel soit LA + 0.600 en lieu et place de 1.1 %, Modification du taux de progressivité de l’échéance soit 0.5% en lieu en place de 0.0 %.
Il est à souligner que cette renégociation ne modifie en rien le montant du capital garanti initialement.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder le renouvellement de la garantie d’emprunt selon les caractéristiques de l’avenant de réaménagement de prêt n° 142522.
N°2023/JUIN/082
OBJET : AVENANT DE REAMENAGEMENT DE PRET N° 142522 AU CONTRAT DE PRET N° 117671 CONCERNANT LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES DE LA LIGNE DE PRÊT N° 5385909 ACCORDEE A TROIS MOULINS HABITAT SA – REHABILITATION DE 18 LOGEMENTS SIS 21 AVENUE DU GENERAL DU TAILLIS A NANGIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la demande en date du 17 janvier 2023 de renouvellement de garantie financière formulée par Trois Moulins Habitat SA, Siren 786150391, dans le cadre du réaménagement d’une partie de sa dette auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Vu l’avenant de réaménagement de prêt n° 142522 au contrat de prêt n° 117671 en annexe signé entre Trois Moulins Habitat SA, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant qu’il y a lieu d’accorder le renouvellement de la garantie d’emprunt modifiant les caracté- ristiques financières initiales de la ligne de prêt n° 5385909,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
L’assemblée délibérante de Nangis accorde le renouvellement de la garantie d’emprunt pour le rem- boursement du prêt n° 117671 réaménagé par avenant n° 142522 pour la réhabilitation de 18 loge- ments sis 21 Avenue du Général du Taillis à Nangis, aux conditions définies à l’article 2 ci-après, de l’emprunt réaménagé par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de Trois Moulis Habitat SA et dont la référence est précisée dans le tableau annexé à la présente délibération.
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Commune de Nangis sur le contrat.
ARTICLE 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées à l’annexe « Ca- ractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente dé- libération.
Concernant la ligne du Prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’An- nexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagée et jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt réaménagé à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt réaménagé.
ARTICLE 5 :
Autorise Madame le Maire ou son Adjoint, à intervenir à l’avenant de réaménagement de prêt n° 142522 qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi que toutes
pièces s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 ARTICLE 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.
N° 2023/JUIN/083
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « La 4L à Papy »
Mme Le Maire a été sollicitée par un jeune étudiant à l’IAE de Sénart. Ce jeune souhaite participer au 4L trophy qui se déroulera du 15 au 25 février 2024.
Pour cela il propose, en contrepartie d’une subvention à son association « la 4L à Papy », d’apposer le logo de la commune sur son véhicule.
De plus, la collectivité procédera à la signature d’un contrat d’objectif selon un ou plusieurs projets comme par exemple :
- présentation de la voiture sur un événement de la ville (marché de Noël)
- lien avec le SMJ : point quotidien pendant le voyage
- soirée spéciale à la bergerie
- amener une correspondance d’une classe à une autre classe
La commune de Nangis souhaite soutenir ce projet pour les raisons suivantes :
- Associer son image à un événement
- Valoriser une initiative jeune et organiser le partage de celle-ci avec les jeunes nangissiens - Soutenir à travers ce projet l’association « enfants du désert »
N°2023/JUIN/083 OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LA 4L A PAPY »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fon- dations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
Considérant l’intérêt que représente le projet de l’association « La 4L à Papy » et qu’il convient d’al- louer une subvention pour soutenir ce projet,
Considérant l’avis de la commission des finances du,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
Décide d’allouer, pour l’année 2023, la subvention exceptionnelle de 1 000€ (mille euros) à l’associa- tion « La 4L à Papy ».
ARTICLE 2 :
DIT que cette subvention fera l’objet d’une convention de partenariat.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.
ARTICLE 4 :
Dit que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 5 :
Dit que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget de l’exercice 2023, en section de fonctionne- ment
ARTICLE 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 N° 2023/JUIN/084
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite loi « pour l’égalité des droits et chances, la participa- tion et la citoyenneté des personnes handicapées », l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) est une obligation pour chaque commune, et doit être établi sur l’initiative du Maire.
Le PAVE :
- Prévoit les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l’en- semble des circulations piétonnes sur le territoire de la commune ;
- Précise les règles techniques édictées par la loi et qui sont à respecter lors des projets d’amé- nagement de l’Espace Public ;
- Indique les conditions de déroulement de la mise aux normes et sa programmation dans le temps ;
- Fixe les modalités du suivi de la réalisation et de révision de la mise aux normes.
Le PAVE doit mettre en évidence les chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune : équipements, commerces, es- paces publics…
L’objectif du PAVE est d’établir un état des lieux présentant l’accessibilité actuelle afin d’estimer les aménagements nécessaires permettant d’améliorer la situation existante sur l’ensemble des secteurs de la ville de Nangis.
Il ressort du diagnostic, établi par le cabinet BEC en octobre 2022, que si les voiries de la ville de Nangis présentent un nombre conséquent d’obstacles qui nuisent à l’accessibilité de ces espaces pour l’ensemble des usagers, les voies principales, identifiées comme liaisons entre secteurs, présentent mal- gré tout un nombre restreint d’obstacles en comparaison des autres voies de la commune. Ainsi, il est possible de satisfaire facilement une accessibilité optimale sur l’ensemble de l’axe principal de la ville représenté par les voies principales. Au contraire, de nombreuses voies secondaires et résidentielles n’offrent pas de cheminement réglementaire : l’aménagement d’un cheminement réglementaire, sur au moins un côté de la voie, devra être étudié tout en veillant à garantir des traversées réglementaires régulièrement, et donc l’aménagement de passages piétons en continuité d’itinéraires de cheminement réglementaire pensés à l’échelle du quartier.
Le PAVE est décliné au sein d’un plan d’action hiérarchisant les propositions d’aménagement et pré- cisant les conditions de réalisation.
Le PAVE a été présenté en commission d’accessibilité communale, créée par délibération n°2023/MARS/024 du 23 mars 2023, et réunie le 15 juin 2023
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 N°2023/JUIN/084
OBJET : DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées, et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) tel que joint
en annexe
ARTICLE 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci-
toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
N° 2023/JUIN/085
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - DEBAT SUR LES ORIENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
L’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme définit l’objet et le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Ainsi, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le dévelop- pement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étale- ment urbain.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il expose le projet d’urbanisme de la commune.
C’est un document simple et concis, qui donne une information claire aux citoyens et habitants sur le projet communal, et sur des orientations générales d’organisation du territoire communal pour les 10- 15 ans à venir.
Ainsi, le PADD permet une visibilité pour la population sur les engagements de la Municipalité, clai- rement énoncés.
Si le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménage- ment, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (qui eux sont oppo- sables), doivent être cohérents avec lui.
Aux termes de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Le PADD est composé de deux parties :
La première partie est relative aux objectifs chiffrés du PADD :
Ø les objectifs démographiques : la commune vise une croissance démographique de l’ordre de 1,35%/an à l’horizon 2035.
Ø Les objectifs de logements : Les besoins estimés en logements sont d’environ 700 logements à l’horizon 2035, soit environ 50 logements à construire par an pour répondre à la croissance démogra- phique projetée 1,35% de croissance annuelle ; à la taille moyenne des ménages estimée à 2,50 per- sonnes par foyer en 2035 ; aux besoins induits par la variation des logements secondaires et vacants ; et ceux issus du renouvellement urbain.
Ø Les objectifs de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : Le présent PLU ne prévoit aucune consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la créa- tion de logements hormis pour ceux déjà prévus dans la ZAC de la Grande Plaine. Pour rappel, seu- lement 2ha ont été consommés entre 2011 et 2021.
La seconde partie est relative aux orientations du PADD. Le diagnostic territorial, l’analyse de l’Etat Initial de l’Environnement, la mise en relief des enjeux et la concertation ont permis de mettre en exergue plusieurs thématique qui sont abordées à travers trois axes :
Axe 1/ Environnement et paysage : une identité à affirmer, un cadre de vie à préserver
Axe 2/ Urbanisation : un développement à maîtriser
Axe 3/ Attractivité : Nangis, un pôle de centralité à renforcer
Dans l’axe 1, il s’agira de préserver la richesse identitaire de Nangis : favoriser la nature en ville ; protéger le patrimoine bâti et paysager ; concilier urbanisation, qualité paysagère, environnementale et biodiversité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Dans l’axe 2, il faudra trouver un équilibre entre densification et préservation, répondre aux besoins actuels et futurs des nangissiens, retrouver un équilibre sociologique harmonieux, diversifier et rééqui- librer l’offre de logement.
Enfin, l’axe 3 s’attache à renforcer Nangis comme pôle de centralité et à améliorer son attractivité : favoriser l’emploi sur place par une diversification des zones d’activités, encourager l’activité agricole, requalifier les zones existantes, renforcer l’accessibilité du territoire ;
Mais aussi revitaliser et requalifier le centre-ville, renforcer le niveau et l’accès aux services et aux équipements.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Monsieur DUROX demande si nous avons eu un retour des chiffres du recensement.
Monsieur LANSELLE précise que le dernier chiffre du recensement connu auprès de l’INSEE est 8990.
Monsieur DUROX demande quel seuil de population faudrait-il atteindre et/où ne pas dépasser. Madame le Maire précise que l'État demande d’avoir une croissance minimum de 1,35% par an, qu’il faut construire un nombre de logement et qu’il faut avoir obligatoirement une densité sur les nouvelles surfaces que nous urbanisons.
N°2023/JUIN/085
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - DEBAT
SUR LES ORIENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 151-5 et L 153-12
VU la délibération 2022/JUIN/094 en date du 23 juin 2022 prescrivant la révision du Plan local d’ur- banisme
VU le Projet d’Aménagement et de développement Durables
CONSIDERANT que la Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aména- gement et de Développement Durables
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
Prend acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
ARTICLE 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Inauguration du City stade le 8 juillet 2023 à partir de 10H00
QUESTION(S) ORALE(S) :
Objet : Observations sur l'avant-projet du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) non transmises
Madame la maire,
Vous vous étiez engagée à nous transmettre les différents documents relatifs à vos observations sur l'avant-projet du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) que vous avez dû formuler auprès de la présidente de la région Île-de-France et déposer avant la date du 31 mai dernier.
Une première question écrite vous a été formulée le 1er juin 2023, puis votre engagement à nous les transmettre rapidement lors de la dernière séance du conseil municipal du 9 juin 2023.
A ce jour, nous n’avons toujours rien reçu, encore une fois, votre engagement n’est pas tenu.
Je tiens à rappeler au conseil municipal qu’il nous a été confirmé que la région Île-de-France souhaitait réduire considérablement la capacité d'urbanisation de Nangis la ramenant de 36 à 13 ha. Votre vision doit nous permettre de mieux analyser notre débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable.
Quand allez-vous donc respecter vos engagements pris en séance de conseil municipal ?
Madame LAGOUTTE confirme avoir bien réceptionné les documents demandés et d’incorporer cette information dans ce procès-verbal
Objet : la dégradation des conditions de travail dans les services municipaux, la souffrance des agents.
Madame la maire,
Plusieurs agents nous ont communiqué le résultat de l’enquête sur la qualité de vie au travail, diligentée par une organisation syndicale.
Cette enquête a reçu la contribution de 79 agents. Il s’agit d’une participation particulièrement forte. Ses résultats sont donc à prendre avec beaucoup de considération.
Ils corroborent les nombreux témoignages oraux que nous avions déjà recueilli et viennent fortement contredire l’autosatisfaction que vous ne cessez d’afficher dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres.
Ainsi :
- 66 % des agents considèrent que leur « travail ne bénéficie d’aucune reconnaissance » et qu’ils ne sont pas « félicités lorsqu’ils effectuent un travail de qualité » ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 - 68 % estiment qu’ils n’ont pas « le temps nécessaire pour exécuter correctement leur travail », près de 84 % jugeant même qu’on leur demande parfois ou régulièrement « d’effectuer une quantité de travail excessive » ;
- 80 % jugent qu’ils reçoivent parfois ou régulièrement « des ordres contradictoires de leur hiérarchie » ;
- 67 % se plaignent du bruit qui les empêche de travailler ;
- 58 % considèrent que les locaux ne sont pas adaptés à leurs missions et 66 % jugent leur installation inconfortable du point de vue de la luminosité ou de la confidentialité ;
- 83 % déclarent que leur condition de travail actuelle a des répercussions sur leur santé citant majoritairement des maux de tête, des troubles du sommeil, du stress ;
En conséquence seuls 15 % des agents interrogés souhaitent rester dans la collectivité !
Les responsables syndicaux qui ont administré ce questionnaire listent « les points qui (leur semble) les plus importants, comme : la surcharge de travail dû au manque de personnel, la revalorisation de l'IFSE, des locaux et un environnement mal adapté, bruyant, inconfortable, un état de santé qui se dégrade dû aux mauvaises conditions de travail, à tel point qu'une grande majorité (...) ont répondus qu'ils pensent ou envisagent de quitter la collectivité. »
Cette volonté de partir, nous l’avons dénoncée très rapidement après votre élection. Sur toutes les directrices et tous les directeurs de service en fonction en juin 2020, seuls 3 restent encore.
De nombreux cadres que vous avez vous même recrutés sont partis rapidement. Les derniers en date étant l’acheteuse publique et la chargée de mission « Petites Villes de Demain », la deuxième sur ce poste. En moins de 3 ans, vous en êtes au 4e directeur pour le centre Aqualude.
De très nombreux agents de grande qualité professionnelle sont également partis travailler dans d’autres collectivités et nous font savoir leur grande satisfaction d’avoir pris cette décision.
Aujourd’hui la ville de Nangis est très mal considérée pour venir y travailler et vous avez énormément de difficultés à recruter.
C’est une catastrophe, pour les agents comme pour les Nangissiens.
Dans leurs conclusions, les responsables syndicaux espèrent être « entendus et que la municipalité prendra les mesures nécessaires, pour qu'enfin les agents puissent travailler et évoluer dans de meilleures conditions. »
Pouvez-vous nous dire, Madame la maire, quelles réponses concrètes vous allez leur apporter ?
Madame le Maire répond : la contribution à l'enquête a été remplie par 79 agents, donc 79 agents sur 240, cela fait donc 33% de participation. Alors je me réjouis que vous disiez que c'est une participation particulièrement forte pour 33%, quand vous même trouviez qu'une participation de 49,46% au 2ème tour des élections municipales était particulièrement faible.
Quand vous dites 66% des agents considèrent que leur travail ne bénéficie d'aucune reconnaissance. La vérité c'est 66% des agents qui ont répondu au questionnaire. Donc ce 66% sur 79 réponses si on le ramène sur les 240 agents, ce ne sont plus 66% mais 21%, ce n’est plus tout à fait la même chose, vous en conviendrez. 68% estiment qu'ils n'ont pas le temps nécessaire pour exécuter correctement leur travail avec ce même retour statistique ce ne sont plus 68% mais seulement 22% donc près de 3 fois moins.
Et en plus, on peut se dire que forcément, ceux qui ont répondu aux questionnaires sont en général plutôt ceux qui ne sont pas satisfaits. Vous n'êtes pas sans savoir que pour qu'un questionnaire soit représentatif, il y a un panel bien précis qui doit être utilisé. 80% jugent qu'ils reçoivent parfois ou régulièrement des ordres contradictoires. Même travail statistique, je n’arrive pas à 80% mais à 26 %
Alors évidemment, cela n'a pas le même effet. 67% se plaignent du bruit, moi je lis 22% en conséquence, 15% des agents interrogés qui sont peut-être ceux qui se sentent le moins bien dans la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 Les responsables syndicaux qui ont administré ce questionnaire liste les points qui leur semblent les plus importants, comme la surcharge de travail due au manque de personnel oui, c'est vrai, aujourd'hui tout le monde le sait, en France, le marché du travail est particulièrement tendu, il est difficile de recruter des compétences, difficile de recruter pour les entreprises et difficile de recruter pour les collectivités, donc oui, nous avons en particulier des responsables qui doivent assumer plus que leur fiche de poste parce que nous avons des difficultés à trouver des compétences dont nous avons besoin pour mener à bien notre projet et réparer Nangis. La revalorisation de l'IFSE, des locaux et un environnement mal adaptés et pourquoi d'après vous les locaux et l'environnement sont mal adaptés ? Mais parce que rien n'a été fait pendant des années et qu'on s'est pris de plein fouet, la crise énergétique et pour ne pas mettre en péril l'équilibre financier de la ville, on a bien dû, en urgence, réaménager les locaux et là où nous avions 5 agents du service culturel l'année dernière où il y a 2 ans, aujourd'hui, nous avons le secrétariat général, les ressources humaines, la communication. Donc 14 agents aujourd'hui et il n'y en avait que 5. La sobriété énergétique, la moindre consommation des bâtiments, ce n’est pas nous qui l'avons décidé. C'est le contexte de crise énergétique et cela fait partie des recommandations gouvernementales. Je poursuis. Un état de santé qui se dégrade dû aux mauvaises conditions de travail, à tel point qu'une grande majorité a répondu qu'il pense ou envisage de quitter la collectivité. Alors même chose, je n’arrive pas à une grande majorité parce que je n’arrive même pas à une majorité d'après mes calculs.
Je voudrais revenir sur les recrutements et en particulier vous nous accusez d'en être à moins de 3 ans au 4e directeur de piscine. Alors, malheureusement pour y ajouter, ce n’est même pas le 4e puisqu'il est resté même pas une semaine, le dernier. Donc nous avons un agent de la ville que nous accompagnons pour monter en compétences, nous avons une nouvelle directrice et celui qui n'a malheureusement fait qu'une semaine, il s’est aperçu que le bâtiment était dans un tel état, qu’il alerte sur un certain nombre de points.
Aujourd'hui, la ville de Nangis est très mal considérée pour venir y travailler et nous avons énormément de difficultés à recruter.
Alors, vous pouvez rassurer le personnel et en particulier les syndicats, il n’est pas plus difficile de recruter à Nangis qu’ailleurs.
Nous allons d'ailleurs accueillir une nouvelle directrice du secrétariat général et des projets stratégiques dès la mi- septembre, ainsi qu'une nouvelle assistante en direction générale nous recrutons également un chargé de mission sur la politique sur la politique associative et une alternante sur la politique sportive. Donc rassurez-vous, on a de très bons profils aussi, qui candidatent à Nangis.
Vous nous nous précisez que les responsables syndicaux espèrent être entendus et que la municipalité prendra les mesures nécessaires pour qu'enfin les agents puissent travailler et évoluer dans de meilleures conditions. Monsieur LANSELLE prend la parole sur la visite de l’ACFI qui est un organisme qui permet de contrôler les locaux et les conditions de travail des agents. Les relations avec les organismes syndicaux sont plutôt bonnes. Madame le Maire indique que des groupes de travail avec les conseillers dédiés notamment du centre de gestion vont être mis en place, pour étudier, améliorer ce qui peut l'être et voir quelles solutions peuvent être apportées. Monsieur DUROX pose la question sur le départ de la DG et du responsable juridique et demande ce qu’il s’est passé ?
Madame le Maire répond qu’il y a eu des dysfonctionnements majeurs sur les 3 derniers conseils municipaux et en particulier sur le dernier donc il y a un agent qui a été suspendu mais qui fait toujours partie des effectifs et un contrat qui n'a pas été renouvelé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
QUESTION(S) ECRITE(S) :
Néant
Le secrétaire de séance,
Angélique RAPPAILLES
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231207-DEL-100-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
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