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Conseil Municipal - CM 17.12.2025 AFFICHE
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Procès Verbal - PV CM 17.12.2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Budget,
1
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le sept novembre deux mille vingt-cinq.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Fabrice HOULIER, Maires-adjoints.
Jules NOUGA NOUGA, Nathalie PIEUSSERGUES, Alban LANSELLE, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Martial DISCH, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Julien BOUDET, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Armand DE MAIGRET, pouvoir à Edith LION
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Fabrice HOULIER
Valérie JACKY, pouvoir à Chantal REGNAULT-GALLOIS
Nimca CIGE, pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Mahmut GÜNER, pouvoir à Alban LANSELLE
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Dany FAROY
Sylvie GALLOCHER, pouvoir à Guy-Bertrand TCHIKAYA
Clotilde LAGOUTTE, pouvoir à Michel BILLOUT
Était excusée :
Stéphanie DEGAND
Était absent :
Thomas LECONTE
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Angélique RAPPAILLES a été désignée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DÉCEMBRE 2025 2
Madame le Maire : Bonsoir à tous. Bienvenue pour ce Conseil municipal du 17 décembre 2025, dont une bonne part sera consacrée au rapport d’orientations budgétaires et au débat qui suivra.
[Appel]
Madame le Maire : Le quorum est donc atteint. Je vous propose de désigner madame RAPPAILLES,
secrétaire de séance. Quelqu’un s’y oppose ? Je vous remercie.
2025/DEC/01
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 13 novembre 2025 a été transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante avec la convocation pour la présente séance et il convient d’arrêter ce procès-verbal.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 13 novembre 2025.
Madame le Maire : Nous commençons donc notre séance par l’approbation du PV de la précédente en
date du 13 novembre. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je soumets le PV au vote. Qui
s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
13 NOVEMBRE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 13 novembre 2025
a été transmis aux membres du Conseil municipal et doit être arrêté à la présente séance par
l’assemblée délibérante,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
ARTICLE UNIQUE : Approuve le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du
13 novembre 2025. 3
2025/DEC/02
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CESSION DU TRACTEUR NEW HOLLAND IMMATRICULÉ CC-376-ZC
La commune possède un tracteur New Holland utilisé par les services techniques pour les travaux d’entretien (salage). Suite au renouvellement du matériel, il est proposé de procéder à la cession du tracteur actuel devenu moins adapté aux besoins du service. Une entreprise privée a proposé d’acquérir ce tracteur au prix de 30 800 €.
Compte tenu du montant proposé et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du Conseil municipal n° 2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020, le Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour la vente de biens mobiliers dans la limite de 4 600 €. Le prix proposé étant supérieur à ce seuil, le Conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur cette cession.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser la cession du tracteur New Holland immatriculé CC-376-ZC et ses accessoires (semoir et lame de déneigement),
- D’approuver le montant de la cession au prix de 30 800 €, au profit de la société Motobrie Provins ZI de Champbenoist à Poigny (77 160),
- De dire que la recette sera inscrite au budget de l’exercice en cours,
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents à cette cession.
Madame le Maire : Le rapport suivant est consacré à la cession d’un tracteur. Je vais donner la parole à Fabrice HOULIER.
Monsieur HOULIER : Messieurs-dames, bonsoir. Madame le Maire, bonsoir.
[Lecture de la notice explicative]
Merci.
Madame le Maire : Merci, Monsieur HOULIER. Est-ce qu’il y a des questions ? Je soumets au vote. Qui s’oppose ?
Monsieur BILLOUT : J’ai juste une petite question. Comment, dorénavant, sera assuré le salage ? En cas d’enneigement, même si c’est moins probable, comment sera assuré le déneigement d’un certain nombre de voies importantes de la commune ?
Madame le Maire : Cela fait déjà un certain temps, mais je parle sous le contrôle de Monsieur HOULIER, que le tracteur n’est plus utilisé. Si vous voulez compléter, Monsieur HOUILIER. L’année dernière, par exemple, il n’a absolument pas servi.
Monsieur HOULIER : Oui, et on a une saleuse qui s’adapte sur un camion.
Monsieur BILLOUT : D’accord. Et la lame ?
Monsieur HOULIER : On ne s’en est jamais servi. 4
Madame le Maire : Il n’y avait pas de besoin. Il y a d’autres outils. Dans le même esprit que ce qu’on avait répondu au dernier Conseil municipal aux questions de Monsieur TCHIKAYA, si on se sépare d’un engin, c’est parce que son usage est remplacé en amont par un autre outil plus adapté.
Monsieur BILLOUT : Ma question n’est pas du tout polémique, elle est purement technique.
Madame le Maire : Ma réponse non plus.
Monsieur BILLOUT : S’il y a effectivement une averse de neige relativement importante, de quels outils dispose-t-on aujourd’hui ?
Monsieur HOULIER : Aujourd’hui, on a un petit tracteur, mais qui s’adaptera. Aujourd’hui, on n’a pas forcément le matériel qui va avec. La lame, aujourd’hui, on ne s’en est jamais servi. On a un camion qui s’adapte avec une saleuse à l’arrière. Je pense que cela suffit largement aujourd’hui.
Monsieur BILLOUT : Dont acte.
Madame le Maire : Je soumets au vote cette délibération. Qui s’oppose ? Qui s’abstient. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CESSION DU TRACTEUR NEW HOLLAND IMMATRICULÉ CC-376-ZC
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU le Budget Communal,
VU la délibération n° 2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire dans le respect de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la cession du tracteur de type New Holland immatriculé CC- 376-ZC devenu inadapté aux besoins du service,
CONSIDÉRANT l’offre d’achat émise par la société Motobrie Provins située zone industrielle de Champbenoist à Poigny (77 160) pour un montant de 30 800 €,
CONSIDÉRANT que le montant proposé excède la limite légale de délégation du Maire pour la cession d’un bien mobilier communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Autorise la cession du tracteur New Holland immatriculé CC-376-ZC et ses accessoires (semoir et lame de déneigement).
Article 2 — Approuve le montant de la cession au prix de 30 800 €, au profit de la société Motobrie Provins ZI de Champbenoist à Poigny (77 160).
Article 3 — De dire que la recette sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
Article 4 — Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents à cette cession. 5
2025/DEC/03
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ANNULATION DE LA SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT VERSÉE PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Par délibération n° 2024/NOV/111 en date du 14 novembre 2024, il a été attribué une subvention d’équipement d’un montant de 500 000 € du budget principal de la commune au budget annexe Assainissement au titre de l’année 2024, afin de permettre la réalisation de travaux d’assainissement rue Aristide Briand.
Ladite subvention relève de l’exception inscrite à l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative à la nécessité de réaliser des investissements importants compte tenu de la vétusté des réseaux et de l’incapacité financière du budget annexe Assainissement de supporter la dépense.
Considérant que par délibération n° 2025/JUIN/42 en date du 25 juin 2025, la commune a accepté la proposition de la Caisse d’Épargne d’Île-de-France pour un emprunt d’un montant de 5 000 000 € destiné à financer la construction d’un bassin d’orage et la première phase des travaux en priorité 0 du budget annexe Assainissement, il s’avère que les conditions ayant motivé l’attribution de la subvention d’équipement ne sont plus réunies.
Il convient donc pour des raisons de bonne gestion financière d’annuler ladite subvention.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé :
- D’annuler la subvention d’un montant de 500 000 € attribuée par le budget principal au budget annexe Assainissement,
- Dit que les documents budgétaires des deux budgets concernés seront modifiés en conséquence, selon les règles comptables en vigueur,
- D’autoriser le maire à procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire : La délibération suivante, il s’agit de l’annulation de la subvention d’équipement versée par le budget principal au budget annexe assainissement.
[Lecture de la notice explicative]
Est-ce qu’il y a des questions sur ce sujet ? Je soumets au vote. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ANNULATION DE LA SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT VERSÉE PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion budgétaire et comptable des collectivités,
VU la délibération n° 2024/NOV/111 en date du 14 novembre 2024 attribuant une subvention d’équipement au budget annexe Assainissement pour l’année 2024,
VU la délibération n°2025/JUIN/42 en date du 25 juin 2025 portant approbation d’un emprunt de 5 000 000 € auprès de la banque caisse d’Épargne visant à financer les travaux urgents d’assainissement, 6
CONSIDÉRANT que les conditions ayant motivé l’attribution de la subvention d’équipement ne sont plus réunies,
CONSIDÉRANT qu’il convient pour des raisons de bonne gestion financière d’annuler ladite subvention,
CONSIDÉRANT la commission de finances qui s’est tenue le 10 décembre 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Annule la subvention d’un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros) attribuée par le budget principal au budget annexe Assainissement, conformément à la délibération n° 2024/NOV/111 en date du 14 novembre 2024.
Article 2 — Dit que les documents budgétaires des deux budgets concernés seront modifiés en conséquence, selon les règles comptables en vigueur.
Article 3 — Autorise Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025/DEC/04
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2025 — ASSAINISSEMENT
NOTE DE SYNTHÈSE — ANNEXE DE LA DÉLIBÉRATION PORTANT VOTE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE PREMIÈRE 2025 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Dire que la décision modificative n°1 au budget 2025 — Assainissement se présente comme suit :
La section de fonctionnement n’est pas impactée par la DM n° 1 au budget 2025 assainissement.
Section d’investissement
Les recettes d’investissement ne sont pas impactées par la DM n° 1 au budget 2025 — Assainissement.
LES DÉPENSES :
o Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » diminution de 500 000 € portant ainsi le total du chapitre à 4 099 045,96 €
Au compte 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » diminution de 500 000 € afin d’alimenter le chapitre 13 « subventions d’investissement reçues »
o Chapitre 13 « subventions d’investissement reçues » augmentation de 500 000 € portant ainsi le total du chapitre à 500 000 €
o Au compte 1318 « subventions d’équipement reçues — Autres tiers » augmentation de 500 000 € afin de permettre le remboursement de la 7
subvention d’équipement versée par le budget principal, dont les conditions ayant motivé l’attribution ne sont plus réunies.
- D’approuver la Décision modificative n° 1 au budget 2025 Assainissement, selon la maquette budgétaire et la note de synthèse jointes en annexe.
Madame le Maire : La délibération suivante dans la continuité de la première. Il s’agit d’une DM1 au budget 2025, décision modificative au budget 2025 consacrée à l’assainissement.
[Lecture de la notice explicative]
Est-ce qu’il y a des questions ?
Monsieur BILLOUT : Non, juste une explication de vote. Nous n’avons pas adopté ce budget, donc par souci de cohérence, nous nous abstiendrons.
Madame le Maire : Très bien. Qui s’oppose à l’adoption de cette délibération ? Qui s’abstient ? 6. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : VOTE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2025 - ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l’article 107 de la loi NOTRe n· 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d’orientation budgétaire 2025 présenté en Conseil municipal le 12 novembre 2024,
VU le Vote du Budget primitif 2025 en date du 19 décembre 2024,
VU le Vote du Budget supplémentaire en date du 25 juin 2025,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 10 décembre 2025,
CONSIDÉRANT la présentation de la Décision modificative n° 1 (DM1) détaillée dans la note de synthèse et annexée à la maquette budgétaire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITE(21 voix POUR)
6 ABSTENTIONS (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Dit que la Décision modificative n° 1 (DM n° 1) au budget 2025 Assainissement est détaillée comme suit :
La section de fonctionnement n’est pas impactée par la DM1 2025.
La section d’investissement s’équilibre à 0 € maintenant le total de la section à 5 985 768,92 €
o LES RECETTES :
Les recettes d’investissement ne sont pas impactées par la DM1 2025. 8
o LES DÉPENSES :
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » diminution de 500 000 €
Chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues » augmentation de 500 000 €
Article 2 — Approuve la Décision modificative n° 1 au budget 2025 Assainissement, selon la maquette budgétaire et la note de synthèse jointe en annexe.
2025/DEC/05
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026
L’Agence de l’eau Seine Normandie joue un rôle essentiel dans la gestion des ressources en eau et a introduit des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Cette démarche vise à garantir une meilleure qualité des services et une gestion durable de l’eau.
L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Cette redevance est désormais applicable aux communes et à leurs établissements publics qui sont compétents en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024, qui modifie les dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, il incombe à la commune de définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux. Cette contre-valeur sera répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Ce système répond à plusieurs objectifs importants, à savoir :
1. Amélioration de la Qualité des Services : En fixant des redevances, l’Agence incite les gestionnaires à investir dans leurs infrastructures, garantissant ainsi un service de meilleure qualité aux usagers.
2. Protection de l’Environnement : Ces redevances favorisent une gestion durable des ressources en eau, incitant les collectivités à réduire les pertes d’eau et à protéger les milieux aquatiques.
3. Transparence et Responsabilité : En établissant des montants clairs, l’Agence assure une transparence dans l’utilisation des contributions des usagers, leur permettant de mieux comprendre comment leur argent est dépensé.
4. Incitation à l’Innovation : Les redevances pour la performance encouragent l’adoption de nouvelles technologies et méthodes, favorisant ainsi l’innovation dans le secteur de l’eau. 9
La délibération soumise au Conseil municipal doit permettre :
Fixer les montants des contre-valeurs : Déterminer les suppléments que chaque usager devra payer pour la performance des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif.
Informer les usagers : Garantir une communication claire sur les coûts supplémentaires, qui ne dépasseront pas 3 €/m³, conformément aux directives de l’Agence.
Assurer la facturation : Confier au délégataire de service la responsabilité de la facturation et du recouvrement de ces montants auprès des usagers.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à 0,070 € HT/m3.
- D’approuver pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à 0,193 € HT/m3.
- De dire que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau et 10 % pour l’assainissement.
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame le Maire : La délibération suivante pour la fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectifs pour l’année 2026. Je vais laisser la parole à Monsieur BRUNOT.
Monsieur BRUNOT : Bonsoir à tous.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Merci Monsieur BRUNOT. Monsieur BILLOUT, allez-y.
Monsieur BILLOUT : On est dans un contexte où l’Agence de l’eau, qui est l’opérateur de l’État dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, voit sa participation du budget de l’État diminuer pratiquement chaque année. Cela fait qu’un nouvel impôt a été créé l’année dernière et que nous avions voté des montants très inférieurs à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Je rappelle que nous avions fixé pour l’eau potable une contre-valeur d’un peu plus de 2 centimes d’euro. Là, on propose 7 centimes, nous avions voté une participation d’un peu plus de 3 centimes et là, nous passons à 19 centimes, c’est- à-dire plus de 5 fois ce que nous avions voté l’année dernière. J’aimerais savoir ce qui justifie cette augmentation assez vertigineuse. Même si nous sommes sur des participations qui restent basses, en termes de pourcentage, c’est absolument énorme.
Monsieur BRUNOT : J’ai été le premier surpris. On a pris un cabinet pour faire ce calcul, parce que ce sont des calculs qui sont faits par rapport à nos performances de réseau, par rapport à ce qu’on déclare sur SISPEA, par rapport à tout ce qu’on peut envoyer pour avoir de l’information au niveau de l’eau et de l’assainissement.
En fait, cela prend en compte sur l’eau potable, la performance de rendement, le patrimoine ; sur la partie assainissement, tout ce qui est autosurveillance, les axes réglementaires, les performances aussi de la station d’épuration. 10
Sur la partie assainissement, c’est ce problème de rejet qu’on dépasse. On est à mal là-dessus. Pourtant, on est bon sur beaucoup de points et l’Agence de l’eau a relevé les seuils.
L’année dernière, c’était le même seuil, les mêmes redevances pour toutes les communes. C’était fixé. Là, chaque commune, selon ses performances, a un taux différent.
Madame le Maire : Frédéric, pardon de te couper. En fait, ce que cela révèle, c’est le mauvais état de nos réseaux.
Monsieur BRUNOT : Il y a de bonnes choses, il n’y a pas que du mauvais.
Madame le Maire : Mais il y a cela aussi.
Monsieur BILLOUT : Le réseau d’eau potable est très bon, Madame le Maire.
Madame le Maire : Oui, mais ce n’est pas le cas sur l’assainissement, Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Vous allez tripler la participation quand même.
Monsieur BRUNOT : Ça va jusqu’à 3 euros. Là, on est à 19 centimes et 7 centimes. En fait, le maximum, c’est 3 euros, donc, on est plutôt bon. Je suis d’accord avec vous que l’année dernière, les chiffres qui nous ont été donnés, enfin c’est l’Agence de l’eau qui nous a dit que la taxe est de 2 centimes et de 3 centimes sur l’assainissement. On voit que cette année, on n’y est pas du tout. Je ne sais même pas si les communes qui arrivent à 100 % arrivent à ces tarifs-là. Quand on vous parle de 3 euros du mètre cube de redevance, c’est énorme. On en est loin. On est à 7 centimes et 19 centimes, 27 centimes.
Monsieur BILLOUT : Ils sont donc une recommandation de l’Agence de l’eau ?
Monsieur BRUNOT : Non, non, pas du tout. On a fait un calcul parce que c’est trop compliqué. On a pris quelqu’un pour faire ces calculs-là.
L’année dernière, on a pris une marge de sécurité de quelques centimes. L’Agence de l’eau était peut-être à 2,20 centimes et nous, on avait mis 2,25. Là, j’ai pris le calcul exact de ce qui nous a été conseillé. On est bien loin des 3 euros que certaines communes paient.
Monsieur BILLOUT : Je rappelle encore une fois, si vous regardez aujourd’hui, l’évolution du budget de l’Agence de l’eau, vous avez une participation de l’État qui est en constante réduction, donc c’est un nouvel impôt qui a été mis gentiment en place, qui est déguisé, qui est l’impôt sur la consommation d’eau qui augmente cette année et qui continuera d’augmenter si on n’y fait pas attention.
Vous comprendrez que dans ces conditions-là, je vous fais confiance, mais on ne votera pas cette délibération.
Madame le Maire : Je mets au vote cette délibération. Qui s’oppose à cette délibération ? Pour bien comprendre votre vote, ce que vous voudriez, c’est que ces montants-là soient pris sur le budget de la commune. Il faut bien que quelqu’un paie, puisque c’est une obligation.
Monsieur BILLOUT : L’eau et l’assainissement, ce n’est pas le budget de la commune. Ce sont les consommateurs qui paient, ce ne sont pas les contribuables. Excusez-moi, ne mélangez pas tout.
Ce que je souhaiterais, c’est que l’Agence de l’eau, qui constitue quand même l’opérateur de l’État dans un domaine extrêmement important qui concerne l’eau potable, et donc des problèmes de santé publique, qui concerne les rejets dans le milieu naturel et donc la qualité de notre environnement, ne soit pas dépouillée chaque année un peu plus par le vote de la loi de finances, et qu’on ne déguise pas un nouvel impôt parce qu’il y a déjà des tas de prélèvements qui vont à l’Agence de l’eau.
Madame le Maire : Donc, c’est un vote contre la baisse de financement de l’État. 11
Monsieur BILLOUT : Oui, et le principe d’un impôt déguisé, qui augmente. Multiplié par trois, multiplié par cinq et demi, c’est quand même énorme.
Madame le Maire : Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles l213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau de Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement passé entre la Commune de Nangis et VEOLIA,
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité,
CONSIDÉRANT que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable/d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation,
CONSIDÉRANT que I' Agence de l’eau de Seine Normandie a fixé un tarif de 0,148 0 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable/0,356 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026,
CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d’eau potable est de 0,460/redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est fixé à 0,540 pour l’année 2026,
CONSIDÉRANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité, 12
CONSIDÉRANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément de prix au mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire,
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat,
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévue à l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à 0,070 € HT/m3.
Article 2 — Approuve pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à 0,193 € HT/m3.
Article 3 — Dit que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau et 10 % pour l’assainissement.
Article 4 — Autorise Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2025/DEC/06
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AE NUMÉRO 280 SISES PROMENADE ERNEST CHAUVET — AVENUE LOUIS BRAILLE APPARTENANT À LA SCI LOUIS BRAILLE
La SCI Louis Braille est propriétaire d’un ensemble immobilier d’une surface utile totale de 273,81 m² (voir annexe n° 01 — plan cadastral), composé de deux lots de copropriété situés Promenade Ernest Chauvet/Avenue Louis Braille.
Premier lot (89,22 m² — loi Carrez) : il comprend, au rez-de-chaussée, une entrée, trois cabinets, une salle d’attente, des sanitaires, une chaufferie ainsi qu’une courette. Une partie de ce lot est occupée par des infirmières libérales dans le cadre d’un bail 13
professionnel conclu avec la SCM ACM. Les deux autres cabinets sont actuellement libres de location.
Deuxième lot (184,59 m² — loi Carrez) : il comprend une entrée, sept bureaux, une pièce secrétariat, une salle d’attente, des sanitaires et une chaufferie. Ce lot est entièrement vacant.
La commune souhaite procéder à l’acquisition de cet ensemble immobilier afin :
D’installer le centre social municipal dans le deuxième lot, moyennant des travaux d’aménagement ;
De maintenir le bail professionnel existant concernant les professionnels de santé occupant le premier lot.
Saisie pour estimation (voir annexe n° 02), France Domaine a évalué le bien à 342 263 €, alors que l’annonce diffusée par l’agence Century 21 en indiquait un prix de mise en vente de 197 000 €. À l’issue des négociations, un accord a pu être trouvé pour un montant de 190 000 € hors frais de notaire (voir annexe n° 03).
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.
- De décider l’acquisition pour un montant de 190 000,00 € (cent quatre-vingt-dix mille euros) hors frais de notaire, d’un ensemble immobilier composé de 2 lots de copropriété : le premier comprenant au rez-de-chaussée une entrée, 3 cabinets, une salle d’attente, WC, chaufferie et une courette, d’une surface utile de 89,22 m² (loi Carrez) et le deuxième lot comprenant au rez-de-chaussée une entrée, 7 bureaux, une pièce secrétariat, une salle d’attente, WC et chaufferie d’une surface utile de 184,59 m² (loi Carrez). L’ensemble est situé sur la parcelle cadastrée section AE numéro 280 sis Promenade Ernest Chauvet et Avenue Louis Braille d’une contenance totale de 00 ha 37 a 47 ca,
- De dire que les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la commune, - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision, - De dire que les dépenses résultant de l’opération sont inscrites au budget de la commune à la section « investissement ».
Madame le Maire : La délibération suivante est consacrée à l’acquisition de deux parcelles détenues aujourd’hui, par la SCI LOUIS BRAILLE. Ces deux parcelles sont celles qui correspondent à l’ancien cabinet médical de la Mare aux Curées et au cabinet d’infirmière, toujours en activité, à côté.
[Lecture de la notice explicative]
Est-ce qu’il y a des questions ?
Monsieur BILLOUT : Ce n’est pas une question, c’est une opinion que je vais reformuler.
Vous connaissez notre ferme et totale opposition à la création d’un centre social communal. Nous considérons que le centre social intercommunal Coli’Brie a fait les preuves de son efficacité, qu’il serait beaucoup plus utile d’améliorer la collaboration entre ce centre social associatif et la Ville de Nangis plutôt que de créer un centre social concurrent.
Évidemment, acquérir ces locaux pour y développer le centre social pourrait, de notre part, justifier un vote contre. Cela dit, cela fera l’objet sans doute des différentes propositions que nous soumettrons aux Nangissiens lors de la prochaine élection municipale. Nous avons d’autres projets pour ces locaux. Nous soutiendrons effectivement son acquisition par la ville, mais certainement pas pour faire un centre social. 14
Madame le Maire : Je rappelle que 80 % des centres sociaux dans le département de Seine-et-Marne sont municipaux et non pas associatifs. Évidemment, la décision d’installer un centre social municipal est validée et a été longtemps travaillée, à la fois avec la Communauté de communes, avec Coli’Brie et surtout avec le financeur, la CAF. Coli’Brie et le centre social municipal ne seront pas concurrents, comme vous le laissez entendre, mais plutôt complémentaires.
Je ne doute pas que les Nangissiens auraient bien aimé savoir, avant de vider le cabinet médical de ses médecins, s’il y avait à l’époque un projet, parce que ce que l’on peut constater, c’est qu’il y avait des médecins avant 2020 et que le projet que vous avez défendu a été d’installer les médecins ailleurs et qu’il n’y ait plus de professionnels en dehors des infirmières et un pharmacien dans le quartier de la Mare aux Curées. Chacun appréciera les conséquences.
Monsieur BILLOUT : C’est vous qui avez pris l’engagement de réinstaller les médecins dans votre programme ? Relisez votre programme, c’est vous qui avez pris l’engagement de réinstaller les médecins à la Mare aux Curées.
Madame le Maire : Je crois savoir que les médecins propriétaires avaient proposé qu’il y ait des travaux de réhabilitation, qui soient faits dans le cabinet médical, pour pouvoir poursuivre leur activité dans le quartier. À l’époque, la municipalité n’a pas souhaité soutenir ce projet.
Monsieur BILLOUT : Le vice-président de la Communauté de communes que vous connaissez bien, qui est Conseiller régional, était présent à la même réunion que moi avec les médecins. La position des médecins était de dire : « Ou on s’installe… »
Madame le Maire : C’est votre parole contre celle des médecins qui me l’ont expliqué. Ils ne sont pas là.
Monsieur BILLOUT : Je veux bien discuter en présence du vice-président.
Madame le Maire : Les Nangissiens auront tout le loisir de leur poser la question s’ils le souhaitent.
Monsieur BILLOUT : D’accord. On peut en parler avec le vice-président chargé de la santé, qui est un de vos amis, je crois.
Madame le Maire : Je soumets cette délibération au vote. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AE NUMÉRO 280 SISES PROMENADE ERNEST CHAUVET — AVENUE LOUIS BRAILLE APPARTENANT À LA SCI LOUIS BRAILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1, et L.1212- 1 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1042 ;
VU la Commission Finances du 10 décembre 2025 ;
VU l’avis de France Domaine ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune pour l’acquisition de l’ensemble immobilier objet de la présente délibération au prix de 190 000,00 € (cent quatre-vingt-dix mille euros) faite aux associés de la SCI LOUIS BRAILLE, propriétaire des biens, le 12 novembre 2025 ; 15
CONSIDÉRANT l’accord de tous les associés de la SCI LOUIS BRAILLE sur le prix d’acquisition proposé en date du 12 novembre 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Décide d’acquérir pour un montant de 190 000,00 € (cent quatre-vingt-dix mille euros) hors frais de notaire, un ensemble immobilier composé de 2 lots de copropriété : le premier comprenant au rez-de-chaussée une entrée, 3 cabinets, une salle d’attente, WC, chaufferie et une courette, d’une surface utile de 89,22 m² {loi Carrez) et le deuxième lot comprenant au rez-de-chaussée une entrée, 7 bureaux, une pièce secrétariat, une salle d’attente, WC et chaufferie d’une surface utile de 184,59 m² (loi Carrez). L’ensemble est situé sur la parcelle cadastrée section AE numéro 280 sise Promenade Ernest Chauvet et Avenue Louis Braille d’une contenance totale de 00 ha 37 a 47 ca.
Article 2 — Dit que les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la commune.
Article 3 — Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Article 4 — Dit que les dépenses résultant de l’opération sont inscrites au budget de la commune à la section « investissement ».
2025/DEC/07
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉCISION D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précisant : « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Pour le Budget de la Commune :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 498 156 €/4 = 124 539,00 € Chapitre 204 — Subventions d’équipement versées : 135 642,00 €/4 = 33 910,50 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 6 337 936,90 €/4 = 1 584 484,23 € Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : 8 500,00 €/4 = 2 125,00 €
Pour le Budget annexe Centre Aquatique — Aqualude :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 138 075,80 €/4 = 34 518,95 € 16
Pour le Budget annexe Assainissement :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 1 180 000,00 €/4 = 295 000,00 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 4 082 198,85 €/4 = 1 020 549,71 €
Pour le Budget annexe Eau Potable :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 215 000,00 €/4 = 53 750,00 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 738 734,91 €/4 = 184 683,73 €
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans les limites indiquées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2026.
Madame le Maire : Délibération suivante, il s’agit d’autoriser l’ouverture des crédits avant le vote du budget primitif.
[Lecture de la notice explicative]
Pas de questions ? Je soumets au vote. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉCISION D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
CONSIDÉRANT que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2026 sont réparties Comme suit :
Pour le Budget de la Commune :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 498 156,00 €/4 = 124 539,00 € Chapitre 204— Subventions d’équipement versées : 135 642 ,00 €/4 = 33 910,50 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 6 337 936,90 €/4 = 1 584 484,23 € Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : 8 500,00 €/4 = 2 125,00 €
Pour le Budget annexe Centre Aquatique — Aqualude :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 138 075,80 €/4 = 34 518,95 € 17
Pour le Budget annexe Assainissement :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 1 180 000,00/4 = 295 000,00 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 4 082 198,85/4 = 1 020 549,71 €
Pour le Budget annexe Eau Potable :
Considérant que ces crédits s’élèvent à :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 215 000,00 €/4 = 53 750,00 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 738 734,91 €/4=184 683,73 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
ARTICLE UNIQUE : Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2026.
2025/DEC/08
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026 DU BUDGET COMMUNAL — DU BUDGET EAU POTABLE — DU BUDGET ASSAINISSEMENT ET DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé par la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) et acté par le Conseil municipal. Le débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif pour les collectivités en M57 et dans les deux mois pour les autres.
L’objectif est d’instaurer une discussion au sein du Conseil municipal sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Commune.
La présentation des orientations figurant dans le dossier joint en annexe concerne le budget communal et les budgets annexes d’eau potable, d’assainissement et du centre aquatique Aqualude.
Il est proposé au Conseil municipal de s’exprimer, de débattre sur la situation financière de la Commune.
Madame le Maire : Nous allons passer au rapport d’orientation budgétaire, puis au débat qui suivra.
On a de la synchronisation à faire avec le document qui va vous être projeté. Nous laissons faire Monsieur GREGORIO, notre responsable du service informatique. Merci Ludovic.
[Lecture de la notice explicative]
Un rapport d’orientation budgétaire, il y a toute une partie d’éléments de contexte économique, situation macroéconomique, situation des finances publiques, des collectivités, les dispositions du 18
projet de loi de finances avec les incertitudes que nous connaissons, puis la situation financière précise de Nangis, et puis les orientations pour l’année 2026 que propose notre majorité.
Situation macroéconomique
Une croissance au ralenti, selon la Banque de France, 0,7 % en 2025, projeté 1 % en 2026, une évolution de l’inflation après des pics significatifs en 2022 à plus de 5,2 % et en 2023 à plus 4,9 %, qui étaient principalement portés par la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Une phase de désinflation s’est engagée, dès 2024, le taux d’inflation s’est résorbé pour s’établir à 2,4 %. Cette tendance devrait se poursuivre avec une prévision de + 1 % pour 2025.
Vous avez ensuite le tableau avec les croissances des bases, donc la revalorisation des bases des valeurs locatives, en lien avec le recul de l’inflation pour 2026 à + 0,8 %, selon les dernières données provisoires de l’INSEE publiées en octobre 2025. De grosses augmentations, 3,4 % en 2022, 7,1 % en 2023, 3,9 % en 2024, 1,7 % en 2025. Cela explique que les propriétaires voient leur taxe foncière augmenter malgré la diminution du taux voté par la municipalité. Ce sont bien les choix de l’État qui font augmenter le coût, pour les foyers, de la taxe foncière.
Une tendance incertaine pour les taux d’intérêt : 4,5 % en 2023 contre 3,5 % en 2024-2025.
Situation des finances publiques
Le déficit public national est parmi les plus hauts de la zone euro, estimé à 5,8 % pour 2024, avant une prévision de baisse à 5,4 % en 2025. Une cure d’austérité a été demandée par le Conseil de l’Union européenne. Il s’agit de contenir la croissance annuelle des dépenses publiques à un maximum de 1,2 % jusqu’en 2029.
Un déficit public porté par l’État, extrêmement important avec 169 milliards d’euros, en besoin de financement des administrations publiques.
Je ne vais pas vous faire lecture du tableau, vous l’avez projeté.
Situation des collectivités territoriales
Elle reste marquée par un effet ciseaux toujours bien réel, même s’il apparaît aujourd’hui légèrement atténué.
La dynamique des recettes ralentit sensiblement, avec une progression estimée à plus de 2,2 % contre 2,7 % en 2024. Ce tassement s’explique notamment par le gel de la TVA, mais aussi par une évolution plus modérée de la fiscalité, limitée à 2,4 % dans un contexte de moindre inflation.
En parallèle, les charges continuent d’augmenter, mais à un rythme plus contenu. Elles sont attendues en hausse de 2,5 % contre 4 % en 2024. Cette décélération tient principalement au retour à des niveaux plus normaux des prix de l’énergie, ce qui limite la progression des charges à caractère général, ainsi qu’à un net ralentissement de la hausse des frais financiers, désormais estimée à plus 1,5 % après 12,8 l’an dernier. Pour autant, la pression exercée par les dépenses demeure supérieure à celle des recettes. Cette situation pèse directement sur les marges financières des collectivités.
L’épargne brute recule de 4,5 %, tandis que l’épargne nette enregistre une chute encore plus marquée de 8,9 % entre 2023 et 2024, traduisant une érosion significative de la capacité d’autofinancement.
Malgré cette dégradation, les collectivités ont maintenu un niveau élevé d’investissement, avec une hausse estimée à environ 5 milliards d’euros. Pour y parvenir, elles ont dû mobiliser des leviers contraints, d’une part un recours accru à l’emprunt, qui représente désormais 34 % du financement, et d’autre part un prélèvement plus important sur la trésorerie disponible. 19
Cette stratégie permet de soutenir l’investissement local à court terme, mais elle soulève des interrogations sur la soutenabilité financière à moyen terme.
Les dispositions du projet de loi de finances 2026 en l’état actuel de nos connaissances
Les premières orientations du PLF confirmaient un contexte contraint pour nos collectivités. Les transferts de l’État progressent légèrement, de 3 % par rapport à 2025, mais cette hausse reste limitée et ne compense ni la pression sur nos charges ni les besoins croissants de nos territoires.
La dotation globale de fonctionnement est reconduite à son niveau actuel — ce que nous verse l’État — ce qui traduit un gel réel des concours financiers de l’État.
Le FCTVA, qui nous permet de soutenir nos investissements, voit son périmètre restreint. Seules les dépenses strictement liées à l’investissement seront compensées, et certaines dépenses 2025 ne seront pas remboursées en 2027. Cette situation réduit notre visibilité et complique la planification de nos projets.
Par ailleurs, la part employeur de la cotisation d’assurances vieillesse augmente de manière significative, passant de 34,65 % à 37,65 % dès 2026 et atteindra 43,65 % en 2028. C’est donc un surcoût structurel pour nos budgets.
Enfin, le fonds vert, des subventions qui soutiennent nos investissements pour la transition écologique est fortement réduit, passant de 1,15 milliard d’euros à seulement 650 millions d’euros.
Dans ce contexte, notre priorité reste claire : maintenir nos services aux concitoyens et continuer d’investir de manière responsable, tout en maîtrisant nos dépenses et en optimisant l’usage de notre capacité d’autofinancement et de notre trésorerie.
Ce projet de loi de finances 2026 confirme que nous devons rester prudents et vigilants dans la préparation de notre budget local.
Situation financière à Nangis
Avant de détailler les objectifs du budget 2026, il est essentiel de poser le contexte local qui a guidé nos orientations financières.
Entre 2022 et 2025, notre commune a été confrontée à plusieurs contraintes :
Des retards de facturation interne, notamment en 2024
Un déficit persistant des budgets annexes eau, assainissement et centre aquatique Une inflation durable accentuée par les suites de la crise Covid
Les tensions géopolitiques entraînant une hausse des coûts des fluides, des travaux et des prestations externes.
Ces facteurs ont évidemment eu un impact direct sur nos marges de manœuvre financière.
En 2024, notre épargne brute reste inférieure à la moyenne des communes de même taille et de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, ce qui s’explique évidemment, si on compare par rapport à d’autres territoires, par le peu de services assumés par la Communauté de communes au regard de ceux qui sont assumés par la commune.
Je prends un exemple qui me vient en tête. La Communauté de communes voisine de la Brie des Rivières et Châteaux, la CCBRC, va engager un grand plan de rénovation des terrains de tennis, puisqu’ils sont tous mutualisés au niveau intercommunal, et la dépense est prise en charge par la Communauté de communes. Ce n’est pas le cas à Nangis, puisque je rappelle qu’il s’agisse de la crèche, d’une partie des accueils de loisirs, des terrains sportifs, de la médiathèque ou du cinéma, ou bien évidemment de la piscine, qui sont des services à rayonnement intercommunal, ces services pèsent exclusivement sur les 20
finances de la Ville de Nangis. C’est pour cela qu’il faut savoir raison garder lorsque l’on compare et comparer bien les choses qui sont réellement comparables.
Sur la période 2021-2025, nos emprunts ont atteint 10,6 millions d’euros, témoignant d’une trajectoire de désendettement aujourd’hui, plus contrainte.
Malgré ces contraintes, nous avons maintenu un niveau d’investissement moyen annuel de 2,88 millions d’euros hors endettement, reflétant notre volonté de poursuivre le développement de la Ville et de répondre aux besoins des habitants.
La progression des investissements, notamment entre 2024 et 2025, a été guidée par un contexte exceptionnel, nécessitant de répondre à des priorités nouvelles et urgentes dans notre ville-centre.
Au final, même si nos marges financières restent limitées, nous avons su concilier investissement structurant et maîtrise de la dette, en préparant la commune à faire face aux défis à venir et à sécuriser sa trajectoire budgétaire. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les objectifs financiers et opérationnels du budget principal 2026, que nous allons maintenant détailler.
L’élaboration de ce rapport d’orientation budgétaire a été guidée par trois objectifs :
La stabilisation des recettes sur des bases prudentes, sans surestimation
L’analyse des recettes 2023-2026 confirme la volatilité du produit des services, la stagnation des impôts et taxes, la fragilité des dotations de l’État et le caractère limité des marges de manœuvre sur les produits annexes. Il était donc indispensable de rester réaliste dans nos prévisions.
Je ne vais pas vous donner lecture de la totalité du tableau. On verra s’il y a des questions après sur les histoires de refacturation. On y reviendra si nécessaire.
La maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement, en particulier les charges générales et les charges de personnel.
Pour situer le contexte, le coût annuel prévisionnel pour 2025 s’élève à environ 4 millions d’euros pour un budget primitif à 4,3 millions contre un coût de fonctionnement réel en 2024 de 3 millions sur un budget primitif de 4,1 millions. Cette augmentation par rapport à 2024 s’explique par des facteurs conjoncturels :
Une inflation des prestations externes, plus 5,7 %
Des besoins accrus pour l’entretien des équipements communaux
Des provisions pour risque à hauteur de 400 000 euros, en raison de l’absence d’assurance d’hommage aux biens, aucune commune de moins de 10 000 habitants n’ayant pu trouver d’assureurs pour l’année 2025. Nous avions donc fait des provisions au cas où.
Elles s’expliquent également par des facteurs internes :
Le non-rattachement de plusieurs dépenses prévues en 2024, qui ont été payées en 2025, concentrant temporairement certaines charges sur cet exercice.
Ainsi, cette hausse n’est donc pas structurelle, mais reflète des ajustements de calendrier et des besoins conjoncturels, ce qui justifie la mise en place de mesures de maîtrise des charges pour 2026.
Plusieurs mesures concrètes :
Une réduction ciblée des charges générales de 11 % hors inflation afin de contenir les coûts liés aux fluides, aux fournitures et aux prestations externes
La stabilisation de la masse salariale malgré la création de postes indispensables pour le centre social municipal 21
Un recentrage des autres charges sur les priorités
Une vigilance sur les dépenses, tout en garantissant évidemment la continuité du service public L’optimisation des contrats et abonnements, notamment pour les fluides, la téléphonie, les services numériques et les prestations récurrentes afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre et de renforcer la soutenabilité financière.
J’en profite pour informer le Conseil municipal de l’arrivée d’un nouvel agent, il y a deux semaines, en charge des marchés publics. Ce sont des profils de postes qui sont très difficiles à trouver et donc nous accueillons, depuis deux semaines, un nouveau responsable des marchés publics qui a cette feuille de route de travailler pour l’optimisation et la réduction des dépenses.
En combinant ces mesures, la commune préserve sa capacité d’investissement, tout en maintenant la qualité du service public et en assurant une gestion prudente et durable de ses ressources.
Le renforcement de l’épargne nette et la soutenabilité de la trajectoire financière de la commune.
L’épargne nette représente notre capacité à autofinancer nos investissements sans dépendre excessivement de l’emprunt. Cette capacité est essentielle pour faire face à plusieurs enjeux : la dégradation progressive du patrimoine bâti, les investissements récurrents incompressibles (entretien des bâtiments, voirie, équipements municipaux) et les travaux réglementaires ou de rénovation énergétique indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des services aux habitants.
La programmation de 2026 s’appuie donc sur des principes clairs et structurants :
Une priorité aux opérations en cours ou contractualisées afin de sécuriser les projets déjà engagés et éviter tout blocage administratif ou financier
Le gel des projets structurants sauf en cas d’urgence ou de co-financement exceptionnel pour maîtriser les dépenses et limiter les risques financiers
L’autorisation d’études préparatoires uniquement pour le futur mandat afin de préparer les investissements à venir sans engager de charge immédiate.
L’autofinancement prioritaire et le recours à l’emprunt seront donc limités et strictement encadrés pour conserver des marges de manœuvre financières. Parallèlement, la commune cherchera à maximiser les financements externes et les partenariats (Subvention, appel à projets, budget participatif, notamment avec la région Île-de-France, mécénat, sponsoring ou coopération intercommunale). La règle stricte appliquée est qu’aucun projet structurant ne pourra être lancé sans au moins 55 % de financement externe, ce qui garantira ainsi un partage équilibré des risques financiers.
Enfin, l’emprunt ne sera utilisé qu’en dernier recours afin de préserver nos marges financières, sécuriser notre capacité à investir dans les projets essentiels et maintenir une trajectoire budgétaire durable et soutenable, garante de la pérennité des services publics pour nos habitants.
Comme le montre le tableau que vous avez sous les yeux, les investissements prévus pour 2026 et 2027 marquent une progression significative par rapport à 2025.
Les dépenses d’investissement passent de 3,28 millions en 2025 à 4,46 millions en 2026, puis à 7,23 millions en 2027. Cette évolution reflète la volonté de la commune de poursuivre ses projets structurants et de répondre aux besoins de nos habitants.
Du côté des recettes, on note une augmentation des financements propres et externes. Les recettes d’investissement progressent de 1,42 million en 2025 à 2,36 millions en 2026 et 3 millions en 2027. Les subventions en particulier connaissent une forte hausse. Elles passent de 418 000 euros en 2025 à 1,4 million en 2026, puis à près de 2,69 millions en 2027, ce qui traduit notre capacité à mobiliser des financements externes pour soutenir nos projets. 22
Petite explication supplémentaire, puisqu’on vient de dire que les subventions risquent de diminuer. Évidemment, les chiffres que vous avez là, ce sont des subventions qui nous ont déjà été notifiées, pour lesquelles les travaux vont démarrer. Nous savons que nous allons pouvoir les percevoir.
Le FCTVA, quant à lui, diminue progressivement, passant de 931 000 euros en 2025 à 296 000 euros en 2027, ce qui souligne l’importance de l’autofinancement et de la recherche de subventions pour équilibrer la programmation.
La taxe d’aménagement reste stable et modeste, autour de 20 000 euros par an, et une opération exceptionnelle de cession permet de dégager près de 400 000 euros en 2026. Il s’agit du terrain destiné à la future gendarmerie, pour lequel nous avons délibéré lors du dernier Conseil municipal. Le prochain sera le terrain à destination du centre de traitement de la Venaison.
Le besoin de financement de la Commune augmente ainsi, passant de 1,86 million en 2025 à 2,9 millions en 2026, puis à 4,23 millions en 2027. Cette progression est parfaitement anticipée et sera maîtrisée grâce à l’optimisation de nos ressources, au recours encadré à l’emprunt et à la mobilisation prioritaire de subventions.
En résumé, la Commune poursuit une stratégie d’investissement ambitieuse, mais prudente, en conciliant projets structurants, autofinancements et recours mesurés à l’emprunt.
Programmation 2026-2027
Elle traduit notre volonté de poursuivre les projets structurants, tout en maintenant une gestion prudente des finances communales.
Les principaux investissements concernent :
La gestion patrimoniale de la voirie et du bâti pour 540 000 euros
La rénovation de l’école du Château, avec un marché public déjà notifié pour 1,85 million d’euros. Il s’agit de la rénovation énergétique de l’école du Château, puisqu’évidemment, si on était sur une rénovation globale, il faudrait multiplier ce chiffre
La Halle des Sports démarre également sa phase pro avec 1,22 million d’euros prévus. Les terrains de tennis. Le projet est en cours de finalisation avec le Club de Tennis de Nangis et avec le Comité départemental de Tennis
Les travaux de l’église en attente des accords de la DRAC, la Direction régionale des affaires culturelles, qui vient visiter le site au mois de janvier
La création d’une aire de jeu dans le parc du Château pour un peu plus de 200 000 euros, avec le lancement de la consultation d’entreprise au premier trimestre 2026, projet sur lequel nous avons travaillé avec les assistantes maternelles de la commune
Le centre social municipal et le lieu d’accueil enfant-parent bénéficieront d’investissements pour 550 000 euros, avec la création d’une aire de jeu, conformément au pacte local des Solidarités, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir dans une délibération suivante Les travaux de sécurisation de la rue Foch et Arthur-Young et de la rue des Tanneries sont programmés pour renforcer la sécurité et la qualité du cadre urbain. Foch, c’est le petit morceau qui reste à faire devant la gare et Arthur-Young, le petit morceau entre les marronniers et la voie de chemin de fer qui sont extrêmement dégradés, dangereux et qui nécessitent d’être refaits.
En 2027, les investissements augmentent fortement avec la Halle des Sports, 2,7 millions d’euros, l’église avec une tranche de travaux à 827 000 euros et un poste incompressible, il s’agit de l’acquisition des parcelles de la Grande Plaine pour près de 3 millions d’euros, correspondant à l’avenant numéro 1, avec prorogation jusqu’en juin 2027.
Au total, la commune prévoit donc 11,86 millions d’euros d’investissement sur les années 2026-2027 hors remboursement de l’emprunt. Cette programmation permet de répondre aux besoins structurants et aux obligations réglementaires, tout en restant aligné sur la trajectoire 23
financière définie dans le DOB en conciliant autofinancement, recours limité à l’emprunt et mobilisation des financements externes.
Le tableau suivant reprend ce que je vous ai présenté, avec les financements. Par exemple, sur la rue Aristide-Briand, nous avons des subventions qui nous seront versées en 2026, puisqu’il faut que les travaux soient terminés, réceptionnés pour qu’ensuite nous puissions toucher les soldes de subventions. Vous avez également le phasage pour les travaux de rénovation de l’école du Château, avec les avances de subventions versées en 2026 et les soldes de subventions en 2027. Vous avez la même chose pour la Halle des Sports, pour les terrains de tennis, l’église, l’aire de jeu dans le parc, le centre social municipal, la voirie sur Foch avec de la récupération de TVA qui interviendra à N+2. Sachant que nous ne sommes pas sur la récupération totale de la TVA, c’est une partie seulement. Les travaux de la rue des tanneries rentrent dans le cadre d’un PUP que nous avons déjà expliqué et voté ici. Vous avez donc le tableau complet.
Encours de l’emprunt
Je vous laisse prendre connaissance des chiffres, avec une prospective jusqu’en 2034. Encours de dette sur les histogrammes bleus et remboursement de capital et intérêts sur les histogrammes verts.
Slide suivante, vous avez la totalité des chiffres qui vous ont été présentés, avec l’antériorité : les comptes administratifs 2021, 2022, 2023, 2024, le prévisionnel 2025 et la dernière colonne consacrée aux orientations 2026. Vous retrouvez dépenses d’investissement, recettes d’investissement, emprunts, résultats de clôture, encours de dette, capacité de désendettement, avec une anomalie puisqu’il y a eu des refacturations qui n’ont pas été effectuées sur le compte 2024. C’est ce qui explique qu’il y a une discontinuité dans la cohérence des chiffres. Après, ce sont les budgets annexes.
La présentation de ce rapport d’orientation budgétaire nous permet donc de poser un regard clair sur la situation financière de notre commune et de tracer la trajectoire pour l’exercice 2026. Je le rappelle, entre 2022 et 2025, notre situation a été mise à l’épreuve par plusieurs facteurs :
Le remboursement des indemnités liées à la résiliation de la concession de la Grande Plaine Les retards de refacturation interne
Les déficits persistants des budgets annexes : eau, assainissement et centre aquatique L’inflation durable et les tensions géopolitiques qui ont pesé sur nos coûts de fluides, de travaux et de prestations externes.
Face à ces contraintes, nous avons mis en œuvre une gestion prudente et rigoureuse : maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement, ajustement progressif des charges, atténuation partielle des effets des contraintes financières. Ces efforts ouvrent la voie à une stabilisation progressive à partir de 2026 sous réserve de l’évolution du contexte économique.
Nos orientations pour 2026 sont donc claires :
Aucun recours à l’emprunt, si l’autofinancement le permet
Recherche systématique de financements externes et de subventions
Maîtrise stricte de l’endettement
Pilotage anticipé des opérations et des restes à réaliser.
Nous avons également un objectif concret, clore ce mandat sur des indicateurs positifs après une période où certains signaux pouvaient inquiéter, notamment dû aux absences de refacturation.
La période de désendettement, qui était donc anormalement haute à plus de 40 ans en 2024, est descendue à 14,4 années en 2025 et devrait atteindre 11,6 ans avec un fonds de roulement de deux mois en 2026. Ces chiffres doivent bien évidemment être relativisés en raison de l’absence de refacturation en termes, entre le budget principal et nos budgets annexes, notamment pour le personnel mis à disposition du CCAS, du centre aquatique ou des services eau et assainissement. 24
Ce ROB illustre notre volonté de gérer la commune avec prudence et anticipation, tout en préservant nos capacités d’investissement et la qualité du service public.
Budget annexe
- Le centre aquatique / centre Aqualude
La dette de construction reste portée par le SICPAN et le fonctionnement du centre est entièrement financé par la commune. Cela qui représente une charge financière très importante et structurellement déséquilibrée.
Pour 2026, le budget prévoit 765 000 euros pour le fonctionnement, dont 597 000 euros de subventions du budget principal vers le budget annexe, destiné à compenser la sensibilité des recettes propres à la fréquentation. L’investissement s’élève à 110 900 euros, destiné à une étude diagnostique structurelle et fonctionnelle, ainsi qu’à des travaux de sécurisation et l’acquisition de matériel.
Je le rappelle, l’emprunt en cours du SICPAN, porté très largement par la commune de Nangis, s’éteint en 2038. Je n’ose pas imaginer l’état de la piscine en 2038.
Les enjeux sont clairs. Les dysfonctionnements fréquents entraînent des fermetures imprévisibles, une perte de fréquentation et un impact financier direct. Le diagnostic permettra d’identifier les causes, d’évaluer les besoins et de définir un plan d’action durable. À terme, le modèle actuel montre ses limites. Le public est d’envergure intercommunale, mais le financement repose uniquement sur le budget de la commune de Nangis. Le transfert de fonctionnement à l’intercommunalité apparaît donc comme une solution logique, cohérente, permettant une répartition équitable des charges et une gouvernance cohérente avec l’usage actuel, notamment l’usage des scolaires qui, évidemment, viennent de bien au-delà de Nangis.
Pour 2026, l’objectif reste donc double : assurer la continuité du service public, tout en posant les bases d’une stratégie durable et soutenable pour le centre aquatique dans l’intérêt des habitants et des usagers.
Je le dis parce qu’on avait eu pas mal de plaintes et de remontées puisqu’il y a des problèmes de carrelage cassé et donc de carrelage coupant. On aurait souhaité pouvoir engager les travaux indispensables pendant la fermeture, pendant les fêtes, mais les entreprises ne sont pas disponibles. Il faut des entreprises bien spécifiques pour intervenir. C’est en février que les travaux de reprise du carrelage pourront être effectués, ce qui nécessitera aussi une vidange.
J’en profite aussi pour le dire, ce sont des choses qu’on a déjà vues, mais ce n’est pas grave, je répète. Depuis 2014, il n’y a plus besoin de faire deux vidanges, une seule suffit et pourtant, jusqu’en 2020, la ville de Nangis a continué à effectuer et donc payer deux vidanges par an.
Voilà pour le budget du centre aquatique.
- Assainissement.
Il reflète un contexte exigeant pour notre commune. Le transfert de compétences à l’intercommunalité est suspendu. Je rappelle que, jusqu’à il y a quelques mois, et c’était bien ce que tout le monde imaginait en début de mandat, la compétence eau et assainissement devait être transférée aux intercommunalités au plus tard, au 1er janvier 2026. Beaucoup d’intercommunalités d’ailleurs l’ont fait, pas la CCBN, donc ce transfert est pour l’instant suspendu. La commune gère donc pleinement un réseau ancien qui nécessite des investissements majeurs pour garantir à la fois la conformité réglementaire, la sécurité sanitaire et la résilience hydraulique.
Le budget de fonctionnement pour 2026 s’élève à 592 000,90 euros. Il est équilibré sans subvention du budget principal, couvrant l’entretien courant, les contrôles réglementaires et les charges financières. 25
Le budget d’investissement est quant à lui ambitieux, avec 5,03 millions d’euros, dont 400 000 euros pour les études préalables et 4,54 millions d’euros pour les travaux structurants, notamment 3 millions dédiés au bassin d’orage et 600 000 euros pour l’acquisition du bâtiment du moulin Saint-Antoine, qui héberge les services de VEOLIA.
Le financement repose sur l’emprunt 2025, 1 million déjà débloqué et 4 millions mobilisés en 2026 pour réaliser ces travaux.
Dans tout ce que je vous explique, rien de nouveau puisque nous avons déjà voté les schémas directeurs, l’emprunt. Nous ne sommes vraiment que sur de la redite, tout cela a déjà été présenté, expliqué en Conseil municipal.
Les priorités sont donc claires :
Moderniser le réseau
Stabiliser financièrement le budget sans recours au budget principal
Préparer une gouvernance intercommunale adaptée pour que le transfert futur se fasse sur un réseau fiable et performant.
L’objectif stratégique est de sécuriser le service public d’assainissement, de protéger le cadre de vie de nos habitants et d’anticiper un transfert de compétences dans la meilleure des possibilités.
- Eau potable
Un budget de fonctionnement à 1,21 million d’euros équilibré grâce à la reprise d’un résultat antérieur et à un virement vers l’investissement. Il couvre principalement l’entretien et la réparation du réseau.
Le budget d’investissement est d’environ 1,38 million d’euros, comprenant 280 000 euros pour des études et assistance à maîtrise d’ouvrage, 500 000 euros pour les travaux de renouvellement et de renforcement sur les secteurs stratégiques comme la rue de la Libération et les Tanneries, et 600 000 euros pour l’acquisition partielle du moulin Saint-Antoine.
Vous l’aurez donc compris, le bâtiment du moulin Saint-Antoine, moitié sur le budget assainissement, moitié sur le budget eau potable.
Les priorités sont de :
- Sécuriser la distribution
- Réduire les pertes
- Renforcer le taux de rendement, tout en assurant la conformité sanitaire.
La programmation repose donc sur une priorisation stratégique des opérations et une mobilisation efficace des ressources internes. Là aussi, il s’agit de préparer un réseau durable et performant, de garantir la continuité du service public et d’anticiper un éventuel transfert à l’intercommunalité afin de mutualiser les charges et renforcer la capacité d’investissement pour l’avenir.
J’en ai donc terminé de cette présentation du rapport d’orientation budgétaire. J’en profite pour saluer le travail important effectué par le service des finances, par Emmanuelle, notre Directrice des finances, et par Florent pour vous proposer une présentation la plus lisible et fonctionnelle possible et avec un gros travail.
Le rapport étant donc terminé, il s’agit maintenant de débattre de ce rapport. Est-ce qu’il y a des questions, des interventions ?
Monsieur BILLOUT : Serais-je le seul à demander la parole ? Il semblerait. 26
Madame la Maire, nous avons parcouru avec beaucoup d’attention ce rapport d’orientation budgétaire. De premier abord, il nous a paru différent de ce que vous nous avez présenté jusqu’à présent. J’aurais tendance à partager les félicitations que vous avez adressées à leurs auteurs. On sent qu’il y a quand même un changement très net dans la façon de présenter les choses. Nous avions l’habitude de rapports assez flous aux données chiffrées souvent étranges, le tout accompagné d’un programme d’investissement à la Prévert qui était reporté d’année en année. Il y a encore un peu ce défaut, mais c’est nettement limité.
Madame le Maire : On progresse. Je vous remercie pour vos compliments, Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Oui, il a fallu du temps, mais on y arrive.
Nous avons un rapport qui donne des chiffres très différents et invite à une très grande prudence budgétaire, tant les finances de la ville ont été dégradées durant votre mandat. De ce point de vue, la lecture du rapport n’est pas tout à fait la même que la vôtre.
Nous l’avons donc comparé au rapport d’orientation budgétaire des quatre années précédentes. Le rapprochement est assez cruel concernant ce que l’on pourrait appeler une manipulation de chiffres importants.
Prenons, par exemple, ceux de la capacité de désendettement de notre commune. Pour le public, je préciserai que la capacité de désendettement d’une commune est un ratio mathématique d’analyses financières qui mesure le rapport entre ce qu’une commune est capable d’épargner sur son budget de fonctionnement et la dette qui a été contractée par cette commune. La capacité de désendettement est calculée sous la forme d’années théoriques, nécessaires pour rembourser la totalité de la dette bancaire. Il s’agit donc d’un instrument de mesure de solvabilité financière pour les collectivités qui souhaiteraient de nouveau avoir recours à l’emprunt. Plus le nombre d’années pour se désendetter est faible et plus votre collectivité est solvable et peut donc emprunter pour financer des projets importants. Un plafond critique de 15 ans de capacité de désendettement est souvent indiqué « Arrivée à ce seuil, une collectivité n’est plus en mesure d’emprunter ». Il s’agit donc d’un indicateur très important.
Il est particulièrement important pour Nangis, puisqu’en septembre 2021, vous avez décidé d’emprunter 10 millions d’euros et donc de doubler l’endettement de notre Ville. Cela, je le rappelle, après avoir prétendu, pendant toute votre campagne électorale de 2020, que Nangis était une ville surendettée, proche de la mise sous tutelle. Pour mémoire, cet emprunt ne figurait pas dans le rapport d’orientation budgétaire de 2021, pas plus d’ailleurs que dans le budget prévisionnel voté en avril 2021.
Qu’était-il écrit dans le rapport d’orientations budgétaires 2021 concernant notre capacité de désendettement ? Il était inscrit « 10,8 années ». Or, dans le rapport d’orientations budgétaires 2025, qui est revenu sur les années précédentes, vous indiquiez que, toujours pour l’année 2021, la capacité de désendettement aura été de 4,84 années et, dans le rapport d’orientations budgétaires 2026, il s’agirait de 11,4 années. Nous avons trois rapports, trois chiffres différents.
Le rapport d’orientation budgétaire 2022 indique 10,27 années de capacité de désendettement ; dans le rapport d’orientation budgétaire 2025, c’est 11,89 ; dans le rapport d’orientation budgétaire 2026, c’est 8,9 années. Trois rapports, trois chiffres différents.
Pour 2023, il n’y avait pas d’indication dans le rapport d’orientations budgétaires. C’est vrai que le nombre d’années de désendettement était assez proche de celui de 2024, donc il n’y était pas indiqué.
Dans le rapport d’orientations budgétaires 2025, il est indiqué 9,09 années et, dans le rapport d’orientations budgétaires 2026, 13,3 années. C’est quand même très étrange, ces erreurs de calcul à répétition.
Pour 2024, il n’y a toujours pas d’indication dans le rapport d’orientations budgétaires 2024, mais dans le rapport d’orientations 2025, il est indiqué 9,46 années. Or, le rapport d’orientations 27
budgétaires 2026 indique 40,6 années, ce qui correspond aux chiffres que vous pouvez trouver sur Internet sur le site du ministère des Finances.
Comment peut-on passer de 9,46 à 40,6 années ? C’est assez stupéfiant. Même s’il y a des problèmes de refacturation, comme vous l’avez expliqué, c’est quand même un petit peu étrange ces différentes façons d’analyser les capacités financières de notre commune. Je continue.
Pour 2025, le rapport d’orientations budgétaires de cette année indiquait une capacité de désendettement de 7,51 années. Ce qui indiquait d’ailleurs une trajectoire de désendettement favorable. C’est super, on travaillait bien. Malheureusement, le rapport d’orientations budgétaires 2026 ne dit pas la même chose. Il indique 14,4 années. Nous avons donc presque atteint le seuil critique.
Madame la Maire, quand avez-vous présenté au Conseil municipal une situation financière exacte ?
Nous constatons les mêmes manipulations concernant la capacité d’autofinancement de notre Ville, c’est-à-dire, toujours pour le public, ce que vous arrivez à économiser sur le budget de fonctionnement pour financer les investissements.
Estimé en 2022 à 1 040 446 euros, le rapport d’orientations budgétaires 2026 ramène le chiffre à 750 147 euros. Estimé en 2024 à 1 408 690 euros, le chiffre peut apparaître très flatteur, le rapport d’orientations budgétaires 2026 ramène le chiffre à 623 255 euros pour cette même année, presque 800 000 euros en moins. C’est effectivement beaucoup moins flatteur. Vous pouvez me l’expliquer par les erreurs de refacturation internes à vos services, peut-être, mais le pire est à venir, puisque pour 2025, l’estimation de la capacité d’autofinancement de notre Ville est réduite à 56 532 euros seulement.
Le rapport d’orientations budgétaires 2026 fait donc bien la démonstration d’une dégradation très importante des finances de notre commune.
S’il fallait encore un argument pour s’en convaincre, le graphique que vous présentez page 31, qui a été rapidement projeté sous le titre « Profil d’extinction de la dette à l’horizon 2034 », montre qu’il faudra attendre 2034 pour retrouver le niveau d’endettement de 2020. Je ne parle pas de la piscine. La piscine Tournesol a vécu quelques dizaines d’années, donc je pense qu’Aqualude pourra attendre 2037 si on continue de bien l’entretenir, mais il faut bien l’entretenir.
En 2020, la dette sera très loin d’être éteinte. C’est votre travail. 2034 pour revenir au niveau de 2020. Pour quels investissements structurants ? Il faut nous les indiquer quand même.
Le rapport d’orientations budgétaires essaie, tant bien que mal, d’apporter des explications à cette situation financière bien embarrassante à quelques mois de l’élection municipale. Ainsi, vous tentez l’explication suivante. Ce serait à cause notamment des pénalités de marché, celles liées — je cite le rapport d’orientations budgétaires — « à la résiliation de la concession d’aménagement de la Grande Plaine, dont la poursuite aurait impliqué des besoins d’investissement importants au regard de près de 600 logements initialement prévus et des équipements publics nécessaires à leur accompagnement. »
Excusez-moi, Madame la Maire, de qui vous moquez-vous ? Après avoir tenté d’enterrer ce projet et fait dépenser à notre ville 2 582 000 euros — ce sont les chiffres indiqués page 14 du rapport d’orientations budgétaires, soit plus que les 2,4 millions euros que vous avez toujours annoncés, donc 2 582 000 euros pour rien, pour indemniser les aménageurs que vous avez remerciés — vous avez maintenant repris le projet avec un nouvel aménageur, et celui-ci prévoit d’y construire 525 logements, avec une participation financière très inférieure à celle de Grand-Paris Aménagement.
Ainsi, la réalisation du rond-point de la Mare Blanche sur la route départementale 201, nécessaire à ce nouveau quartier, mais également à une desserte sécurisée de la gare routière du lycée, qui va bientôt doubler de capacité, a disparu du projet. Or, c’était financé par Grand Paris Aménagement. La Ville a dû acheter des terrains qui devaient être cédés gratuitement par les aménageurs que vous avez congédiés. 28
Vous nous avez rebattu les oreilles avec votre reproche d’absence d’école dans ce quartier. Mais où se trouve, dans votre projet, dans votre propre projet de construction, une construction d’école ? Nulle part. Avec 75 logements seulement en moins, vous considérez donc qu’une nouvelle école n’est plus nécessaire. Vous avez même retiré dans le projet de révision du PLU l’espace réservé à la construction d’un deuxième collège.
Madame le Maire : C’est un mensonge, Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Vous me le confirmerez. Nous vous avions répondu que les besoins en capacité scolaire seraient résolus par l’agrandissement des écoles existantes. Vous prévoyez des travaux importants dans les écoles du Château, mais aucune extension n’est prévue. Comment vous, Madame la Maire, prévoyez d’accueillir les enfants qui arriveront dans les 525 logements de la Grande Plaine, qui s’ajoutent aux 500 logements que vous voulez autoriser dans le secteur des Tanneries et rue de la Boucherie ?
Est-ce que le rapport d’orientations budgétaires 2026 répond à ces questions ? Aucunement. Au contraire, il appelle à une grande prudence budgétaire. La programmation des investissements pour 2026 est minimaliste et la programmation pluriannuelle s’arrête à 2027. Rien ne concerne la Grande Plaine, pas même la construction du gymnase que la Communauté de communes aurait réalisé si vous ne vous y étiez pas opposé.
Votre responsabilité dans la situation financière, extrêmement tendue dans notre commune, est grande. Vous avez surendetté notre ville, vous avez fait dépenser aux Nangissiens 2,582 millions d’euros pour rien, avec vos errements concernant la Grande Plaine. Ce n’est pas fini puisqu’il faut prévoir de dépenser 2,980 millions d’euros le 1er juillet 2027 pour racheter les terrains à l’EPFIF, car le nouvel avenant, le troisième que vous aurez signé, que vous avez négocié, s’arrête au 30 juin 2027. C’est tout à fait regrettable. Dans le projet précédent, la Ville n’avait pas à acheter ces terrains-là.
C’est un bien triste héritage que vous allez léguer à vos successeurs en mars prochain et c’est votre propre rapport d’orientation budgétaire, le seul peut-être à peu près sincère depuis le début de votre mandat, qui nous l’indique. C’est pourquoi il sera nécessaire de faire auditer la situation financière de notre Ville par la Cour régionale des comptes.
Un autre point particulier a retenu notre attention. Page 18, vous indiquez projeter une réorganisation des responsabilités internes par un recentrage de la DSI :
La responsabilisation accrue des services utilisateurs
Le transfert opérationnel de la vidéoprotection à la police municipale
La clarification des rôles DST et DSI pour les dispositifs de sécurité et de contrôle d’accès.
C’est peut-être un détail, mais que reprochez-vous exactement à la DSI, dont tous les agents ont fini par quitter la collectivité, remplacée récemment par de nouveaux arrivants ?
Je voudrais juste terminer par une question concernant l’acquisition du bâtiment Saint-Antoine. Ce bâtiment a été construit, lors d’une négociation, pour le renouvellement des deux délégations de service public eau potable et assainissement. À la demande du délégataire, la construction avait été portée par un investisseur qui faisait payer le loyer à la Ville de Nangis, qui le refacturait intégralement aux délégataires. C’était une précaution prise par les candidats au cas où la ville aurait décidé de changer de délégataire. Ce qui évitait effectivement d’avoir à porter la construction.
Nous avons remarqué que VEOLIA utilise de moins en moins ce bâtiment, dans lequel il y a de moins en moins d’agents de VEOLIA. Pourquoi chercher à l’acquérir même pour 1,2 million euros ? Par les temps qui courent, c’est peut-être une dépense que nous aurions pu éviter.
Je vous remercie de votre attention. 29
Madame le Maire : J’espère que je ne vais rien oublier. D’abord, vous parlez de manipulation. Ce sont vos mots. Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur BILLOUT. J’ai envie de vous mettre en garde. Attention à ce que vous dites. Vous parlez de manipulation et vous mettez en cause notre sincérité. Je vais vous expliquer.
Vous nous dites que nous avons doublé l’emprunt de la commune. J’aurais envie de demander aux Nangissiens, mais les 9,6 millions qu’il y avait en 2020, à quels travaux correspondaient-ils ? La différence, c’est que nous, on a emprunté, mais tout le monde voit les améliorations du cadre de vie. Tout le monde voit les travaux réalisés et sait où sont passés les investissements, où sont passés les crédits que nous avons sollicités auprès des banques. Les crédits qui ont été renégociés à l’époque, à l’avantage de la commune et qui ont été souscrits à un moment où les taux étaient particulièrement bas.
La différence entre l’héritage que vous avez laissé et ce que nous présentons, c’est que nous, les travaux, tout le monde les voit et tout le monde les apprécie.
Je suis quand même assez surprise de vos remarques, vu votre longue expérience de Maire, de sénateur. Vous laissez penser qu’on aurait presque tripatouillé les chiffres. Vous mélangez les chiffres qui sont dans un rapport, des projections, des hypothèses de travail avec ce qui est ensuite présenté dans les comptes administratifs.
Les chiffres que nous vous présentons ce soir, s’il y avait un conflit international de haute intensité, si les prix de l’énergie augmentaient à nouveau, évidemment, tout ce que nous vous aurions présenté ce soir serait caduc dans quelques mois. Qui pouvait prévoir, quand les chiffres ont été présentés dans les projections des années précédentes, l’augmentation des charges, l’augmentation des coûts de l’énergie si nous avions dû faire face à des émeutes urbaines extrêmement importantes, une tempête ? Ce sont des projections, des lignes. Il ne s’agit pas du vote du budget, mais bien de projections. Il faut comparer ce qui est comparable.
C’est le principe des estimations sur les ressources humaines, par exemple, entre ce que l’on annonce parce que les postes sont budgétés et un congé maladie longue durée d’un agent contractuel. Au bout d’un moment, le salaire diminue, donc forcément les chiffres à la fin dans le compte administratif sont différents de ceux qui étaient projetés au moment du rapport d’orientations budgétaires.
Pour ce qui est de la Grande Plaine, je le redis, ce ne sont pas des errements sur la Grande Plaine, ce sont des choix annoncés avant même notre élection. Nous l’avions dit, nous allons renégocier ce qui est négociable, nous allons retravailler le projet parce que le projet n’était pas satisfaisant.
On a longuement parlé ce soir des problématiques d’assainissement. La différence entre vous et nous, c’est que nous, on va faire les travaux du bassin d’orage et après, on va étendre le réseau. Vous, il y avait déjà des habitants prêts à arriver, sans que rien ne soit prévu ni budgété, ni les études faites pour pouvoir aller solliciter les subventions. Oui, nous sommes dans l’anticipation.
Notre volonté, sur la Grande Plaine, comme sur les autres secteurs, c’est d’accueillir de nouveaux habitants dans de bonnes conditions et de ne pas sacrifier le cadre de vie des Nangissiens actuels pour ne se concentrer que sur un nouveau quartier. Oui, je suis ravie que, pendant ce mandat, nous ayons pu nous consacrer à des travaux importants de voirie, entre la rue des Fontaines, la rue Noas et la rue de la République. C’est pour les habitants actuels de Nangis. Il n’y a pas que les nouveaux habitants d’un nouveau quartier qui méritent l’attention des élus.
J’ai vraiment envie de vous dire, pour reprendre vos mots, mais de qui vous moquez-vous, Monsieur BILLOUT ? Vous parlez du PLU et de la réserve pour le collège. Je vous mets au défi. Au prochain Conseil municipal, apportez-nous les documents qui justifient qu’il y avait une réserve prévue pour le collège dans le PLU. Je vous dis que c’est faux, inexact. Il n’y avait pas de réserve pour le collège. Il y avait des équipements publics prévus, c’est exact. Une maison des associations ?
Monsieur BILLOUT : Il y avait un espace réservé. 30
Madame le Maire : Non, peut-être, mais quand j’aurai terminé, pour l’instant, vous me laissez finir mon propos.
Je disais que sur la Grande Plaine, étaient prévus un hôtel communautaire, une maison des associations et un foyer jeune travailleur. Nullement, il n’y avait de réserve foncière ni pour une école ni pour un collège.
Aujourd’hui, nous continuons à travailler avec les aménageurs. L’étude scolaire fait partie de ce que nous attendons des aménageurs. En fonction de la typologie de logement, en fonction d’un certain nombre de choses, ils rendront leur copie et nous pourrons planifier correctement les choses.
Vous avez parlé de l’école du Château, dont nous allons entreprendre la rénovation, la réhabilitation énergétique, puisque je rappelle qu’il y avait encore des fenêtres en simple vitrage dans cette école. Vous laissez croire qu’il y avait des capacités d’extension dans les écoles, mais rien n’était ni étudié ni budgété, Monsieur BILLOUT. Nous, nous donnons le temps de bien faire les choses, de faire les choses pour les Nangissiens actuels et d’accueillir les Nangissiens futurs dans de bonnes conditions.
Vous avez évoqué la capacité du lycée. Je crois que j’ai lu des choses qui n’étaient là aussi pas tout à fait exactes, donc je vais corriger. À l’ouverture du bâtiment qui va être terminé et livré, il n’y aura pas d’augmentation de capacité, puisque le bâtiment va servir à accueillir les classes qui sont dans le bâtiment actuel, pour pouvoir engager les travaux sur le bâtiment actuel. Ce n’est donc pas avant la rentrée 2027-2028 que l’augmentation de capacité du lycée se fera très progressivement. On ne sait même pas encore, à l’heure où l’on se parle, quelles seront les filières et les classes accueillies dans le lycée.
Vous laissez entendre que nous avons fait le choix de construire sur la Boucherie, sur les Tanneries. Je serais curieuse de savoir comment vous auriez répondu aux textes supra communaux qui s’imposent à nous. Nous l’avons expliqué, ici même, lors de la réunion publique consacrée au PLU. Nous sommes dans l’obligation, ce n’est pas un choix politique, c’est une obligation réglementaire de l’État. Nous sommes dans l’obligation de commencer par densifier l’enveloppe urbaine existante avant de pouvoir s’étendre. Donc nous essayons de répondre le plus intelligemment possible, pour tout le monde, à ces obligations qui s’imposent à nous. Oui, sur le secteur des Tanneries, qui est un secteur qui a besoin d’être requalifié, nous pensons que c’est un secteur qui mérite d’accueillir des logements en collectif, parce que le secteur s’y prête, à la fois proche du centre-ville et proche de la gare.
Sur le secteur de la Boucherie, par exemple, nous savons tous qu’une entreprise de bennes — on est ravis que BENALU soit là, ce n’est pas le problème — mais le jour où ils auront envie de bouger, il ne serait pas idiot de mettre du logement sur ce secteur-là, plutôt que de laisser une entreprise industrielle.
Nous essayons de raisonner le plus intelligemment possible pour répondre aux besoins des Nangissiens actuels, aux besoins des Nangissiens futurs et aux contraintes réglementaires qui s’imposent à nous.
Vous avez parlé du gymnase. Vous laissez croire que la Communauté de communes était prête à financer un gymnase et que nous nous y serions opposés. Là aussi, je vous mets au défi, Monsieur BILLOUT. Proposez-nous, apportez-nous au prochain Conseil municipal, la délibération proposée par la Communauté de communes, qui prévoyait la construction du gymnase et à laquelle nous aurions voté non. Elle n’existe pas, Monsieur BILLOUT.
Vous avez parlé de bien tristes héritages. Vous avez dû reprendre les mots qui étaient les nôtres au début du mandat, je pense. Vous avez parlé de la Chambre régionale des comptes. Sachez que nous avons eu exactement la même démarche. À titre personnel, comme en tant que Maire, je regrette que la Chambre régionale des comptes n’ait pas répondu à notre sollicitation, puisque nous-mêmes, en début de mandat, nous l’avons sollicitée pour qu’elle vienne et qu’elle puisse auditer les comptes de la commune, parce qu’il y avait des choses que nous avions du mal à expliquer. Des montages financiers, comme celui du SICPAN, un syndicat qui ne porte que l’investissement et pas le fonctionnement, ce qui 31
n’est pas du tout le cas, par exemple, du syndicat qui porte la piscine de Grandpuits, puisque, lui, il est global, le fonctionnement et l’investissement.
Enfin, vous avez mis en cause le jugement que l’on pourrait porter sur la Direction des services informatiques.
Monsieur BILLOUT : Non, je posais une question. Pourquoi vous voulez réorganiser ?
Madame le Maire : Pour gagner en efficacité, Monsieur BILLOUT. Quand il y a un dysfonctionnement sur une caméra, plutôt que notre opérateur police municipale, qui maîtrise parfaitement l’outil, sollicite la Direction de l’informatique pour que la Direction de l’informatique sollicite elle-même l’entreprise chargée de la maintenance, nous recherchons l’efficacité. On se dit, tant qu’à faire, ils maîtrisent, ils savent où est la problématique, ils peuvent solliciter directement l’entreprise, plutôt que de passer par un service qui n’aura pas nécessairement de plus-value importante.
Enfin, vous avez parlé du bâtiment VEOLIA, de Moulin Saint-Antoine. Je te laisserai la parole, Monsieur BRUNOT, si tu veux peut-être préciser certaines choses. Vous avez dit qu’il appartenait à un investisseur. Alors, je ne peux pas m’empêcher de rebondir sur vos propos. Vous avez raison. Et cet investisseur, il s’appelle Monsieur BOURJOT. Vous en avez peut-être entendu parler dans l’actualité Seine-et-Marnaise, très récente, puisqu’il s’agit du maire de Chessy. Conseil municipal courageux où le Maire et les adjoints ont décidé de démissionner. Leur démission n’a pas été acceptée par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne puisqu’ils se sont opposés à l’obligation qui leur était faite de marier un étranger en situation irrégulière sous OQTF. J’en profite, puisque vous avez parlé de l’investisseur, pour apporter tout mon soutien à Monsieur BOURJOT et à ses élus.
Monsieur BILLOUT : C’est pour cela qu’il vend le bâtiment ?
Madame le Maire : Non, simplement le bail est fini. Le bail est fini déjà depuis quelques mois et il a remboursé son emprunt. Il a fait une très bonne opération. Je ne suis pas sûre que ce soit le cas de la commune, mais il a fait une très bonne opération. Dans notre bail — je parle sous le contrôle de Monsieur BRUNOT — les opérateurs VEOLIA doivent être à proximité du château d’eau, donc, de toute façon, nous renouvellerons systématiquement avec les mêmes clauses, les mêmes conditions, et nous sommes assurés d’avoir un locataire. Plutôt que ce soit un investisseur qui puisse, à terme, faire un bénéfice, autant que ce soit la commune de Nangis.
J’espère avoir environ répondu à tout. Monsieur LANSELLE, est-ce que vous voulez compléter ?
Monsieur LANSELLE : Oui. Bonsoir à tous. Monsieur BILLOUT, vous avez dit que nous avons doublé l’endettement. Je suis très heureux que vous reconnaissiez que nous sommes partis avec la moitié de ce qui existait, c’est-à-dire 9,6 millions de dettes. On avait un million quand nous sommes arrivés et que nous l’avons modifié à 600 000.
Notre trajectoire politique n’a pas changé. Le côté de vouloir reprendre la Grande Plaine, 2,4 millions, 2,5 millions, ce montant, on l’avait prévu. Vous omettez, quand vous parlez, de dire que si nous achetons les terrains, nous allons les revendre. Vous vous doutez bien qu’on ne va pas les mettre gratuitement à disposition. Si on les achète entre 10 et 11 euros le m², on peut les revendre aujourd’hui, me semble-t-il, aux alentours de 28, peut-être 20, mais on devrait largement rentrer dans nos coûts.
Après, vous nous dites que les chiffres seraient manipulés. Comme l’a dit Madame le Maire, ce sont les orientations. Vous avez donné la règle pour pouvoir calculer, c’est simple, c’est la dette divisée par notre capacité de remboursement. Pour le public, vous devez 1 000 euros, vous avez 100 euros, il vous faut dix mois si vous faites cela par mois ; si vous êtes sur 500 euros disponibles, vous n’avez plus que deux ans pour rembourser, c’est un peu le mode de fonctionnement.
Le ROB met en lumière — et bravo aux services qui ont très bien travaillé, il me semble que l’audit qui a été fait nous permet d’avoir des chiffres un peu plus précis, c’est très bien — nous permet de savoir quelle serait l’orientation nécessaire pour le mandat suivant, et c’est une bonne chose. Vous omettez 32
aussi dans vos calculs les subventions, les amortissements, puisque aujourd’hui les amortissements, nous les avons remboursés, et votre dette, nous en avons pris une grosse part à notre charge pendant ce mandat. Mécaniquement, l’encours a diminué. Quand on voit « À 2034 », vous voyez aussi les investissements qui sont encore prévus. Investissements pour lesquels je n’étais pas forcément toujours d’accord, mais je vois que la trajectoire a été reprise et j’en suis très heureux.
On ne va pas épiloguer trois heures, mais je suis assez surpris quand vous parlez des remboursements d’emprunts. Vous connaissez la RPA, ce bâtiment où il y a les personnes…
Monsieur BILLOUT : Que vous êtes en train de vider.
Monsieur LANSELLE : Oui, on est en train de le vider, mais je vais vous rappeler quand même…
Monsieur BILLOUT : 14 logements vides.
Monsieur LANSELLE : Monsieur BILLOUT, je n’ai pas terminé. Je voudrais juste que vous me répondiez par oui et par non, comme nous faisions il y a dix ans. Juste par oui et par non. Est-ce que nous aurions dû payer la redevance mensuelle de 17 000 euros entre 2002 et 2019, sachant que l’emprunt était terminé ? Je vous pose une question, c’est oui ou c’est non ?
Monsieur BILLOUT : Monsieur LANSELLE, nous en avons déjà débattu.
Monsieur LANSELLE : Monsieur BILLOUT, soyez gentil. Ce sont 3, 2 millions euros que vous avez laissé filer au profit d’une entreprise.
Monsieur BILLOUT : Non, nous avons renégocié.
Monsieur LANSELLE : Vous n’avez renégocié rien du tout, Monsieur BILLOUT. Monsieur BILLOUT, s’il vous plaît, ma question était très simple. Entre 2002 et 2019, est-ce qu’on devait, oui ou non, payer cette redevance, étant donné que l’emprunt était terminé ? Ma question est simple. Je ne vous parle pas du débat et si derrière, il y a eu un procès ou quoi que ce soit, je vous pose cette question : devions-nous payer ?
Monsieur BILLOUT : Il aurait fallu aller devant les tribunaux. Nous n’étions pas certains de gagner. Nous avons négocié.
Monsieur LANSELLE : Vous n’avez rien négocié du tout. Quand nous sommes arrivés, il y avait 433 000 euros.
Monsieur BILLOUT : Vous avez abandonné complètement la résidence du Château.
Monsieur LANSELLE : Monsieur BILLOUT, nous ne sommes pas en train de parler aujourd’hui d’abandon. Je vous pose une question économique. Économiquement, est-ce que l’on devait, oui ou non, payer cette redevance ? La réponse est non. Vous le savez parfaitement.
Monsieur BILLOUT : La réponse est non.
Monsieur LANSELLE : Merci. Vous avez la réponse et la réponse est non. 3,2 millions de perdus. Aujourd’hui, on est à plus de 4 millions si on est en coefficient de révision monétaire. Depuis cinq ans, Monsieur BILLOUT, on a récupéré 1 million.
Monsieur BILLOUT : Sur les loyers que vous n’encaissez plus ? Sur les gens que vous ne logez plus ? Vous récupérez quoi ? 14 logements vides ! La moitié de la résidence !
Madame le Maire : Avec des logements qui ont besoin d’être réhabilités, qui ne sont plus aux normes PMR. 33
Monsieur BILLOUT : Vous avez commencé à les réhabiliter ?
Madame le Maire : On estime qu’on n’a pas à avoir une résidence personnes âgées municipale. Ça doit être la seule de Seine-et-Marne pour une commune de 9 000 habitants.
Monsieur BILLOUT : On est bien sur la trajectoire de l’abandonner. Merci.
Monsieur LANSELLE : Monsieur BILLOUT, on n’abandonne absolument pas cette résidence, on veut au contraire la rendre beaucoup plus attractive et beaucoup plus utile aux personnes qui sont à l’intérieur. Je me permets de rappeler quand même que le bâtiment a été construit en 1985.
Monsieur BILLOUT : Expliquez-nous comment vous allez le faire.
Madame le Maire : Vous laissez croire que la ville est propriétaire du bâtiment. Ce n’est pas le cas.
Monsieur LANSELLE : Le bâtiment ne nous appartient pas. J’aimerais pouvoir finir mon propos, Madame le Maire, s’il vous plaît.
433 000 euros, c’est un capital que nous avons récupéré. Je rappellerai, pour l’assemblée que, pendant notre mandat, le montant de la redevance versée était de 10 000 euros par an, au lieu de 17 000 euros par mois quand vous étiez aux affaires. Si vous aviez fait votre job, contrôlé et vérifié politiquement la situation, on n’aurait pas eu 4 millions d’euros de perdus, Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Nous avons renégocié la baisse. Je voudrais bien que vous fassiez le calcul de ce que vous perdez chaque mois.
Monsieur LANSELLE : On ne perd rien, Monsieur BILLOUT. Même avec 19 logements, on est à l’équilibre, Monsieur BILLOUT. C’est là où vous vous trompez.
Monsieur BILLOUT : Si les logements étaient aujourd’hui occupés, ou s’ils étaient en cours de rénovation, si l’objectif de la Ville est de continuer d’avoir une résidence senior en centre-ville ou d’avoir effectivement une résidence senior près de la station d’épuration, il faudra que vous nous expliquiez un peu quel est réellement votre objectif.
Monsieur LANSELLE : Après, je ne vous parlerai pas des emprunts toxiques que l’on a renégociés aussi. Toutes ces choses-là, vous les avez oubliées, très probablement.
Monsieur BILLOUT : On vous a même aidés à le faire.
Monsieur LANSELLE : Comment ? Vous nous avez aidés ?
Monsieur BILLOUT : Oui, bien sûr.
Monsieur LANSELLE : C’est marrant parce qu’à chaque fois qu’on vous parle d’un sujet que nous avons fait, vous l’auriez fait ou vous nous avez aidés ou… Qu’est-ce que vous avez foutu pendant 20 ans ?
Monsieur BILLOUT : Madame GALLOCHER n’est pas à mes côtés, mais elle pourrait vous répondre un certain nombre de choses.
Juste un point d’ordre. En ce qui concerne la capacité de désendettement de la commune, les chiffres que l’on cite ne sont pas des chiffres de prévision. Lorsqu’on lit le rapport d’orientations budgétaires 2025 et le rapport d’orientations budgétaires 2026, qui reviennent sur les années 2021, 2022, 2023, 2024, et qui ne présentent pas les mêmes chiffres, ce n’est pas de la prévision. Ce sont des chiffres différents et nous ne comprenons pas pourquoi ils le sont. Ce n’est pas de la prévision.
Qu’en 2021, on dise : « On pense que notre capacité de désendettement sera… » Quand vous dites : « Aujourd’hui, dans le rapport que, probablement la capacité de désendettement de la Ville de Nangis en 2026 sera de 13 années et quelques. » Oui, c’est de la prévision, mais quand vous indiquez qu’en 34
2025, c’était tel nombre d’années, en 2024, tel nombre d’années, entre une différence entre 8 et 40. Excusez-moi, là, ce n’est pas de la prévision.
C’est effectivement… j’ai dit manipulation avec un point d’interrogation. J’aimerais comprendre, j’aimerais donc qu’on me donne des explications formelles. Pourquoi autant de différences sur les chiffres qui ne sont pas des chiffres prévisionnels, qui sont des chiffres de relecture de la situation financière de la ville à un instant T ?
Madame le Maire : Vous avez parlé tout à l’heure d’audits financiers. Vous le savez, on en a passé un en décision municipale, vous l’avez vu, il y a quelques mois maintenant. Ces chiffres sont issus du travail du cabinet qui a accompagné nos services également, ce qui n’était pas le cas auparavant, où les chiffres étaient simplement issus du travail des services.
Monsieur BILLOUT : Ce n’est pas un chiffre difficile à calculer.
Madame le Maire : Le débat est terminé et nous en prenons acte. Nous allons pouvoir passer aux délibérations suivantes.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026 DU BUDGET COMMUNAL — DU BUDGET EAU POTABLE — OU BUDGET ASSAINISSEMENT ET DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT} relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le rapport d’orientation budgétaire de budget principal de la commune, du budget Eau Potable, du budget Assainissement et du budget Centre aquatique-Aqualude,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 10 décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’il convient de débattre sur les orientations budgétaires au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026 et du Rapport d’Orientation budgétaire ci-annexé pour le budget principal de la commune, ainsi que des budgets annexes Eau Potable, Assainissement et Centre aquatique-Aqualude
2025/DEC/09
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES RÈGLEMENTS D’AIDE DE L’OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES ET COMMERÇANTS
La présente note a pour objectif de définir les modalités du dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la commune de Nangis. Ce programme vise à améliorer le cadre de vie et à revitaliser le centre-ville en répondant aux besoins de rénovation des logements et des locaux commerciaux privés. 35
L’OPAH-RU de Nangis s’inscrit dans un partenariat entre la commune, l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires institutionnels et privés. Elle vise à lutter contre la dégradation des immeubles, encourager la rénovation énergétique et l’adaptation des logements, et à favoriser l’attractivité économique et urbaine.
Les objectifs du programme sont les suivants :
Améliorer la qualité et la sécurité des logements et copropriétés privées Encourager la rénovation énergétique et l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap
Lutter contre l’habitat indigne et réduire la vacance des logements
Valoriser les façades et vitrines commerciales afin de renforcer l’attractivité économique et urbaine
Harmoniser l’esthétique des secteurs concernés pour contribuer à la revitalisation du centre-ville.
Le dispositif s’applique sur un périmètre défini dans le centre-ville et le centre ancien de Nangis. Ce périmètre inclut :
Les logements privés occupés par leurs propriétaires
Les logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Les copropriétés nécessitant des travaux collectifs
Les locaux commerciaux et artisanaux, incluant les façades et vitrines visibles depuis la voie publique.
Les publics bénéficiaires sont :
Les propriétaires occupants remplissant les conditions définies par le règlement d’aide Les propriétaires bailleurs privés, sous réserve d’un engagement de conventionnement locatif
Les syndicats de copropriété pour la réalisation de travaux collectifs
Les commerçants et propriétaires de locaux commerciaux souhaitant réaliser des travaux de ravalement de façade et de réfection de vitrine.
Les travaux éligibles pour les logements sont :
La sortie d’insalubrité ou remise en état des logements
La sécurisation et mise aux normes des installations
La rénovation énergétique et thermique
L’adaptation des logements aux besoins liés à l’âge ou au handicap
Les travaux sur les parties privatives et communes.
Les travaux éligibles pour les commerces sont :
Le ravalement des façades et mise en valeur des devantures
La réfection ou modernisation des vitrines, incluant menuiserie et éclairage extérieur L’harmonisation esthétique des façades commerciales avec la charte de recommandation. 36
Les aides sont attribuées selon le règlement communal, en complément des dispositifs nationaux et régionaux. Les dossiers doivent être complets et comporter :
Devis détaillés des travaux
Plans et photographies avant/après travaux
Engagements de conventionnement pour les bailleurs.
Le versement des aides est conditionné à la réalisation effective des travaux et au respect des engagements pris. Des avances peuvent être demandées.
Les bénéficiaires s’engagent à :
Respecter les devis et le calendrier des travaux
Ne pas commencer les travaux avant la notification de l’aide
Pour les bailleurs, respecter les engagements de durée et de plafonds de loyers Permettre les contrôles et inspections de la commune et de l’ANAH
Maintenir l’usage des locaux conformément aux engagements pris.
L’opérateur CITEMETRIE est chargé d’accompagner les bénéficiaires, d’instruire les dossiers et de suivre l’avancement des travaux. Les indicateurs de suivi comprennent le nombre de logements rénovés, l’amélioration énergétique, la valorisation des locaux commerciaux et l’impact sur le cadre urbain.
Le dispositif entre en vigueur après signature de la convention OPAH-RU entre l’État, l’ANAH et la commune de Nangis, ainsi que la publication du règlement et de la délibération correspondante.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les règlements, ci-annexés, fixant les conditions d’attribution et de versement des aides financières accordées par la commune dans le cadre de l’OPAH-RU, pour la rénovation des logements, des copropriétés et des locaux commerciaux situés dans le périmètre défini,
- D’autoriser Madame le Maire à octroyer les aides financières prévues par les règlements mentionnés ci-avant,
- De dire que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice concerné, - D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents correspondant à cette affaire.
Madame le Maire : La délibération numéro 9 est consacrée à l’approbation des règlements d’aide de l’OPAH-RU, Opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain pour les propriétaires et les commerçants.
[Lecture de la notice explicative]
Vous avez, dans le dossier, la carte du périmètre de l’OPAH-RU. Vous avez ensuite la charte des recommandations pour la valorisation des façades commerciales de la ville. Nous l’avons déjà passé en Conseil municipal en juillet. C’est la cible pour le centre-ville. L’idée étant, nous avons une halle qui a été labellisée « Patrimoine d’intérêt régional », ce qui nous permettra d’obtenir un taux de financement de la région Île-de-France à 30 % lorsque nous serons en capacité de réaliser les travaux de réhabilitation de la halle de type Eiffel. La cible est d’orienter les propriétaires et les commerçants vers des rénovations de façade de style 1900 pour coller avec l’époque de la halle. 37
Vous avez à la suite, et c’est ce que nous soumettons à votre vote, le règlement d’attribution des aides, à la fois pour les devantures commerciales et ravalement de façade, et également celui consacré à l’ANAH et aux aides de droit commun pour les propriétaires, bailleurs ou occupants.
J’ajoute que nous ferons bien évidemment l’évaluation du dispositif et que s’il faut ajuster le règlement, modifier certains points, ce sera fait. Un règlement peut se modifier. Nous avons regardé ce qui se faisait dans d’autres communes. Ce sont ces projets que nous soumettons à votre vote. Est-ce qu’il y a des questions pour ces règlements ? Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Par rapport aux règlements, nous ne nous opposerons pas à cette délibération.
Par contre, il y a deux points qui nous dérangent, vous le savez. Le fait d’avoir confié à un bureau d’études privé l’accompagnement de ce dispositif pour la modique somme de 600 000 euros, répartis sur six ans, mais 600 000 euros quand même. Nous y étions opposés, donc c’est un point un peu bloquant pour ce qui nous concerne.
Je rappelle que la charte des enseignes sur un secteur qui recouvre pratiquement le nouveau zonage que vous proposez pour la protection de l’église, on aurait voulu avoir la certitude que l’architecte des Bâtiments de France avait été consulté et que c’était bien sa charte qui était proposée de façon à ce qu’il n’y ait pas des errements et de mauvaises surprises.
Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons.
Madame le Maire : Pour compléter votre propos. Pour les enseignes, il s’agit d’une charte, donc d’un guide de bonne conduite qui ne dispense pas les propriétaires des demandes de déclaration, des autorisations de travaux et de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Bien évidemment, ce document a été soumis, puisque nous travaillons en étroite collaboration avec Madame LIAUT, l’architecte des bâtiments de France.
Vous regrettez le recours à un cabinet privé. À ma connaissance, il n’y a pas de cabinet public qui fasse ce travail. Vu les compétences nécessaires, aucune commune ne peut instruire ces dossiers directement en s’appuyant sur ses services internes. Toutes les communes qui mettent en place ce genre de réglementation pour accompagner les propriétaires pour les aider à aller chercher les aides auxquelles ils peuvent avoir droit. Vous indiquez le montant de 600 000 euros sur cinq ans, dont la moitié est prise en charge grâce à des subventions. Relativisez un petit peu les choses.
Monsieur BILLOUT : C’est de l’argent public.
Madame le Maire : Oui, mais pour l’amélioration de l’habitat, pour que les gens puissent peut-être adapter leur salle de bain pour qu’elle soit PMR, pour que les gens puissent mettre un monte-escalier dans leur escalier pour adapter le…
Monsieur BILLOUT : On n’a pas de souci avec ce programme-là.
Madame le Maire : Si vous n’avez pas de souci, c’est très bien. En tout cas, vous me laissez finir mon propos.
Parmi les aides et l’accompagnement qui est proposé par le cabinet, il y a aussi toute cette partie : l’adaptation des logements au vieillissement, l’adaptation des logements, des salles de bain aux personnes à mobilité réduite, aux personnes qui commencent à avoir des difficultés à se mouvoir liées à l’âge. Ce sont tous ces dispositifs sur lesquels pourront être accompagnés les propriétaires pour gagner en qualité de vie. Enfin, ils pourront, en étant accompagnés, aller décrocher des aides que seuls ils n’auraient pas été capables d’aller solliciter. Grâce à ces aides publiques, ils pourront faire face aux travaux et améliorer leur confort de vie. On a des passoires thermiques dans le centre-ville. On sait très bien que les bâtiments anciens sont des passoires thermiques. Grâce à ce dispositif, les gens pourront à terme faire des économies. Cela veut dire plus de pouvoir d’achat sur les familles, parce qu’ils devront faire face à de moindres dépenses énergétiques. C’est notre choix et nous l’assumons. 38
Monsieur BILLOUT : Sur les passoires thermiques, la Communauté de communes a mis en place un dispositif qui permet d’avoir des conseils. On est en train de superposer un peu les dispositifs.
Madame le Maire : Pas du tout. Vous mélangez deux choses qui n’ont absolument rien à voir. Je ne suis pas en train de vous parler de conseils. Ce que l’on est en train de voter, l’objet de ce que l’on fait, ce ne sont pas juste des conseils, les dossiers sont directement instruits par le cabinet. Tout est fait et déposé pour les familles. Ce n’est pas la même chose. Ce n’est pas de venir à un salon pour la réhabilitation du logement, de repartir avec trois flyers et de se retrouver tout seul devant son dossier, ses devis, son ordinateur, son QR code et de ne pas savoir comment s’y prendre.
On parle d’un accompagnement, on parle de permanences qui se tiendront à Nangis où les gens seront reçus pour être accompagnés, pas à pas, dans leur dossier de rénovation de logement, de salle de bain, etc., d’isolation thermique. Ce n’est pas juste du conseil, on ne parle pas du même dispositif. Si c’était juste pour émettre un conseil, on ne ferait pas ces choix financiers.
L’objectif pour la commune est aussi d’améliorer la qualité visuelle du centre-ville, parce qu’un immeuble qui est réhabilité, dont la façade est reprise, ça fait un centre-ville qui est plus agréable à regarder, qui est plus engageant et dans lequel on a davantage envie de se promener.
Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ?
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DES RÈGLEMENTS D’AIDES DE L’OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES ET COMMERÇANTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH)/R. 327-1 {PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
VU la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le département de la Seine-et-Marne, le 13 juillet 2021,
VU le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), adopté par le Département de Seine-et-Marne, le 9 décembre 2019,
VU la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303- 2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par Nangis, le 26 juin 2023,
VU la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité maître d’ouvrage de l’opération, en date du 7 février 2024, autorisant la signature de la convention OPAH-RU,
VU l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de la Seine-Marne, en application de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du 24 juin 2024,
VU l’avis du délégué de l’ANAH dans la Région en date du 2 mai 2024,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH-RU du 5 juin 2024 au 5 juillet 2024 à la mairie de Nangis et sur le site internet de la ville en application de l’article L. 303- 1 du code de la construction et de l’habitation. 39
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITE (21 voix POUR)
6 ABSTENTIONS (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve les règlements, ci-annexés, fixant les conditions d’attribution et de versement des aides financières accordées par la commune dans le cadre de l’OPAH-RU, pour la rénovation des logements, des copropriétés et des locaux commerciaux situés dans le périmètre défini.
Article 2 — Autorise Madame le Maire à octroyer les aides financières prévues par les règlements mentionnés à l’article 1.
Article 3 — Dit que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice concerné.
Article 4 — Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondant à cette affaire.
2025/DEC/10
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PACTE LOCAL DES SOLIDARITÉS — APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE POUR L’ANNÉE 2025
Le Pacte national des solidarités 2024–2027 fait l’objet d’une déclinaison territoriale portée par l’État afin de renforcer les actions locales de prévention et de lutte contre la pauvreté. La commune de Nangis est engagée dans ce dispositif depuis 2024. Pour l’année 2025, la priorité retenue pour le territoire est la lutte contre les inégalités dès l’enfance, conformément aux orientations fixées par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
La convention proposée formalise l’accompagnement financier de l’État pour la mise en œuvre d’actions ciblées dans le quartier de la Mare aux Curées, où les diagnostics partagés ont mis en évidence une forte proportion de familles monoparentales, un isolement parental marqué et des besoins importants en matière de socialisation précoce, de parentalité et de médiation éducative. Les actions prévues concernent notamment l’accueil et l’accompagnement des enfants de 0 à 6 ans, le soutien aux parents, la réduction des tensions éducatives, l’amélioration du lien entre les familles et les services, ainsi que la prise en compte des enjeux interculturels.
L’État attribue à la commune une subvention de 80 000 €, versée en une seule fois à la notification de la convention. Cette participation couvre intégralement le financement prévu pour l’année 2025 et permet de consolider la structuration du futur pôle Petite Enfance et Centre social municipal, tout en répondant aux besoins identifiés dans le quartier prioritaire.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention financière 2025 du Pacte local des solidarités, - D’accepter la subvention de 80 000 €,
- De préciser que ladite subvention sera inscrite au budget en section de fonctionnement,
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre. 40
Madame le Maire : Délibération suivante, il s’agit du Pacte local des solidarités et de l’approbation de la convention financière pour l’année 2025.
[Lecture de la notice explicative]
Vous avez, joints à la délibération, le pacte et la convention financière pour l’année 2025. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ?
Monsieur BILLOUT : J’ai, devant moi, des fiches actions qui concernent l’année 2026 et les 80 000 euros sont pour l’exercice 2025. Que vont-ils financer, ces 80 000 euros ?
Madame le Maire : Je vous rassure — des fois, on est d’accord — je me suis fait la même remarque en me disant : « Signer une convention 2025 le 17 décembre 2025 ! » C’est comme ça que fonctionne l’État. Pareil, décembre 2024, on avait signé la convention 2024.
Monsieur BILLOUT : D’accord, qui attribuait 100 000 euros pour le financement d’un poste permettant de préfigurer le centre social, si je me souviens bien. Poste qui n’a pas été pourvu. Vous avez fait appel, finalement, à un cabinet privé pour mener cette étude. On est bien d’accord là-dessus.
Ces 100 000 euros ont tous été utilisés pour la préfiguration du centre social ?
Madame le Maire : Soyez assuré que l’État nous demande des comptes sur l’utilisation des budgets qui nous sont alloués. Si on n’avait pas été vertueux dans cet usage, il ne nous en donnerait pas l’année suivante.
Monsieur BILLOUT : D’accord.
Madame le Maire : Pour les postes, ce sont les délibérations suivantes, Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Non, mais il n’y a pas de problème. Pas de souci. Il y a une interrogation sur l’utilisation. Je note que, dans ce pacte local des solidarités, il y a la création d’un espace Maison des parents et tout-petits. Si j’ai bien compris, c’est dans ce qui a été le cabinet médical de la Mare aux Curées que vous créez aussi cette Maison des parents et tout petits ?
Madame le Maire : Non.
Monsieur BILLOUT : D’accord. C’est dans quel endroit ?
Madame le Maire : Les travaux sont conséquents sur le cabinet médical. L’idée est de commencer par faire les travaux dans l’ancienne bibliothèque, dans la bibliothèque historique du quartier de la Mare aux Curées, qui, ensuite, avait été mise à disposition de Coli’Brie et transformée en ludothèque.
Les actions du centre social pourront commencer dans ce lieu, le temps que l’ancien cabinet médical puisse accueillir, dans de bonnes conditions, le centre social, et alors cet espace-là, donc l’ancienne ludothèque ou l’ancienne bibliothèque, pourra ensuite accueillir un lieu d’accueil enfants-parents, qui sera distinct des bâtiments du centre social, tout en étant juste à côté.
Évidemment, tout ce que nous soumettons à votre vote a bien été, travaillé avec la CAF et travaillé avec l’État en la personne de la déléguée du préfet à la politique de la ville, qui nous accompagne avec beaucoup d’engagement, et j’en profite pour la remercier dans ce travail.
Monsieur BILLOUT : Vous êtes certaine aujourd’hui que la Caisse d’allocations familiales vous accordera le label centre social ?
Madame le Maire : Écoutez, si la déléguée au préfet nous dit qu’on peut l’écrire comme ça, je n’ai pas envie de mettre sa parole en doute, en fait. 41
Monsieur BILLOUT : La Caisse d’allocations familiales ne dépend pas de la déléguée.
Madame le Maire : Vous pinaillez. On verra. Les travaux ne sont pas encore faits.
On s’engage, ce sont des intentions. Voilà ce que l’on souhaite faire. Cela nous semble être quelque chose qui répond aux besoins du quartier, aux besoins des familles. On fait.
Monsieur BILLOUT : Oui, vous faites. 60 mètres carrés… On ne va pas s’opposer à la délibération, on va même les voter ces 80 000 euros. Très honnêtement, on est très interrogatifs sur la faisabilité de cette action, mais on ne va pas s’y opposer.
Madame le Maire : Je soumets au vote. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : PACTE LOCAL DES SOLIDARITÉS — APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE POUR L’ANNÉE 2025
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/SDlB/SDSA/DIPLP/2024/86 du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités pour l’année 2024,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2024/DEC/142 du 19 décembre 2024 relative à l’approbation de la convention financière pour l’année 2024 dans le cadre du Pacte Local des Solidarités,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT dans le cadre du Pacte National des Solidarités, la priorité retenue pour le territoire en 2025 est la lutte contre les inégalités dès l’enfance, conformément aux orientations fixées par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la convention financière 2025 du Pacte local des solidarités.
Article 2 — Accepte la subvention d’un montant de 80 000 €.
Article 3 — Dit que la subvention précitée sera inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 4 — Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre. 42
2025/DEC/11
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2026
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de douze dimanches par an par branche d’activité.
La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis du Conseil municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. À défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Les enseignes « Carrefour Market », « Action » et « Lidl » de Nangis ont adressé une demande d’autorisation d’ouverture concernant douze dimanches pour l’année 2026.
Dans ce cadre, l’avis de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a été sollicité et par délibération en date du 27 Novembre 2025, un avis favorable a été prononcé en faveur de 7 dates.
En effet, toujours dans un souci de préservation de l’activité des commerçants du centre-ville et des conditions de travail des salariés des enseignes concernées, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur 7 dates d’ouverture dominicale qui seront les suivantes :
Dimanche 4 janvier 2026
Dimanche 16 août 2026
Dimanche 30 août 2026
Dimanche 6 septembre 2026
Dimanche 13 décembre 2026
Dimanche 20 décembre 2026
Dimanche 27 décembre 2026 43
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable à la demande dérogations au repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail à 7 pour l’année 2026,
- D’autoriser Madame le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.
Madame le Maire : Pour la délibération suivante, je donne la parole à Madame RAPPAILLES.
Madame RAPPAILLES : Merci Madame le Maire.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Merci Madame RAPPAILLES. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je soumets au vote. Qui s’oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l’article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui permet au Maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de douze dimanches par an par branche d’activité,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne n° 2025/082 du 27 Novembre 2025 portant avis sur les demandes de dérogation au repos dominical pour l’année 2026,
CONSIDÉRANT que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,
CONSIDÉRANT que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,
CONSIDÉRANT les demandes d’autorisation d’ouverture des enseignes « Carrefour Market », « Lidl » et « Action » de Nangis, pour douze dimanches en 2026,
CONSIDÉRANT que l’avis de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre doit être sollicité lorsque la demande excède cinq dimanches,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter le nombre d’ouvertures dominicales à sept dimanches en vue de préserver à la fois l’activité des commerçants du centre-ville et les conditions de travail des salariés des enseignes concernées,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Émet un avis favorable aux demandes de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail à raison de 7 dimanches au titre de l’année 2026.
Article 2 — Autorise Madame le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant. 44
2025/DEC/12
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR UN ENFANT SCOLARISÉ EN CLASSE ULIS À MELUN
Un enfant nangissien, né le 23/10/2021, est scolarisé en classe ULIS à Melun, depuis la rentrée de septembre (voir convention en PJ).
La famille a sollicité la commune afin d’obtenir une aide financière visant à prendre en charge les frais de restauration scolaire de l’enfant.
Aujourd’hui, la ville de Melun n’applique pas un tarif spécial pour les élèves ULIS d’autres communes. Ces enfants sont considérés comme extérieurs, ainsi que le confirme la délibération jointe en annexe et donc le tarif d’un repas est fixé à 6,95 €.
Aussi, si l’enfant concerné pouvait être scolarisé sur la commune de Nangis et donc inscrit à la restauration scolaire municipale, le montant dont la famille devrait s’acquitter s’élève à 2,40 €. Dans ce cadre, la famille sollicite une prise en charge par la Ville de Nangis de l’écart entre le montant que pratiquerait la commune et le montant appliqué par la ville de Melun, à savoir 4,55 €.
Il est précisé que la commune de Melun nous a fait parvenir une convention, que vous trouverez également jointe en annexe et qui a été acceptée. La famille en a été informée par courrier.
La convention implique la prise en charge, par la commune de Nangis, de l’écart tarifaire du repas ainsi qu’il suit :
Tarif du repas appliqué par Melun : 6,95 €
Tarif du repas si l’enfant était scolarisée à Nangis : 2,40 €.
Différence tarifaire prise en charge par la commune pour l’année scolaire 2025/2026 : 4,55 € par repas à payer à la fin de l’année scolaire.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la prise en charge par la ville de Nangis de la somme de 4,55 € correspondant à l’écart entre le tarif de repas appliqué par la commune de Melun pour les élèves extérieurs, soit 6,95 € et la commune de Nangis, soit 2,40 €, à partir de l’année scolaire 2025/2026,
- D’approuver la convention relative à cette affaire et annexée au dossier, - De dire que la dépense d’un montant de 750 € est inscrite au budget de l’exercice concerné,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant à cette affaire.
Madame le Maire : Point suivant, Madame LION.
Madame LION : Merci Madame le Maire. 45
La délibération a pour objet la prise en charge partielle des frais de restauration scolaire pour un enfant scolarisé en classe ULIS à Melun.
[Lecture de la notice explicative]
Il faut savoir que la scolarisation, ce n’est pas la Ville qui la décide, c’est l’Éducation nationale qui décide que cet enfant a été scolarisé en classe ULIS à Melun.
[Lecture de la notice explicative]
2,40 euros, ça représente la tranche A. le prix du repas est fixé en fonction du coefficient familial des familles.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Merci Madame LION. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je soumets au vote. Qui s’oppose à cette délibération en faveur d’une famille Nangissienne ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR UN ENFANT SCOLARISÉ EN CLASSE ULIS À MELUN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l’article L.131-13 du Code de l’éducation,
VU la délibération n° 2023.06.13.112 de la ville de Melun portant nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire à partir de l’année 2023/2024,
CONSIDÉRANT qu’un enfant Nangissien est scolarisé en classe « ULIS » au sein d’une école de la ville de Melun dont l’application du tarif de restauration scolaire applicable est le tarif des enfants habitant hors commune,
CONSIDÉRANT la sollicitation de la famille relative à la prise en charge par la ville de Nangis de l’écart entre le montant appliqué par la commune d’accueil et le montant appliqué par la ville de Melun concernant les frais de restauration scolaire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la prise en charge par la ville de Nangis de la somme de 4,55 € correspondant à l’écart entre le tarif de repas appliqué par la commune de Melun pour les élèves extérieurs, soit 6,95 € et la commune de Nangis, soit 2,40 € à partir de l’année scolaire 2025/2026.
Article 2 — Approuve la convention relative à cette affaire, ci-annexée.
Article 3 — Dit que la dépense d’un montant de 750 € est inscrite au budget de l’exercice concerné.
Article 4 — Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document correspondant à cette affaire. 46
2025/DEC/13
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FONCTIONNEMENT DU TEMPS MÉRIDIEN À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Le règlement intérieur du temps méridien, voté en avril 2022, doit faire l’objet de modification compte tenu de la modification et de l’uniformisation du délai de réservation pour les trois restaurants.
En effet, précédemment, la réservation des repas pour la semaine suivante au restaurant municipal (écoles Noas et Château) était réalisable jusqu’au jeudi soir et pour les restaurants des Rossignots et des Roches jusqu’au mercredi midi.
Désormais, afin de répondre à certaines contraintes organisationnelles, les familles auront jusqu’au mercredi minuit pour réserver les repas pour la semaine suivante.
Il est précisé que le tarif des repas est révisé chaque année par décision du Maire, selon l’indice INSEE et applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Par ailleurs, le règlement intérieur proposé contient également une mise à jour concernant la gestion des PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) en cas d’allergies alimentaires.
Enfin, une précision est apportée concernant les horaires de prise en charge des enfants par les services de la Ville, mais aussi concernant les enfants non inscrits en lien avec la responsabilité de l’équipe enseignante.
Il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement dès le 1er janvier 2026, au retour des vacances scolaires.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le règlement intérieur du temps méridien tel que présenté, - De dire que ce règlement intérieur est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Madame le Maire : Je vous laisse la parole, Madame LION, pour la prochaine délibération consacrée au règlement intérieur du temps méridien à compter du 1er janvier 2026.
Madame LION : Merci Madame le Maire.
[Lecture de la notice explicative]
En sachant que le restaurant municipal est en liaison chaude et que les restaurants Rossignots et Roches sont en liaison froide avec prestataire.
[Lecture de la notice explicative]
Madame LION : Vous avez en pièce jointe le règlement intérieur du temps méridien.
Madame le Maire : Merci Madame Lion. Est-ce qu’il y a des questions sur ce règlement ?
Monsieur BILLOUT : Non, pas de questions. Simplement, nous ne le voterons pas puisqu’il ne revient toujours pas sur la demande de règlement anticipé de la demi-pension. Il n’y a plus que la mairie de 47
Nangis qui impose cela aux familles. Le département, au collège, a organisé le paiement après service fait. Le lycée, on peut réserver le jour même, on peut payer le jour même le repas. Bien sûr que oui ! Sans problème, vous avez l’application…
Madame le Maire : Pour que l’enfant puisse réserver au lycée, Monsieur BILLOUT, il faut que la carte soit créditée. Il faut bien que la carte soit créditée. Ce que vous dites est faux. Vous ne pouvez pas payer le jour même, vous ne pouvez pas payer après que l’enfant ait mangé.
Monsieur BILLOUT : Je peux payer au moment de la réservation. Je paie juste avant la réservation.
Madame le Maire : Oui, donc c’est bien avant que le repas soit pris. Au lycée, il faut bien payer avant que le repas soit consommé. Il faut que la carte soit créditée pour que l’élève puisse réserver son repas.
Monsieur BILLOUT : C’est beaucoup plus souple que la rigidité que vous imposez.
Madame le Maire : Ce que vous dites est faux quand même.
Monsieur BILLOUT : Non. Je réserve avant dix heures.
Madame le Maire : Pour pouvoir réserver, il faut que la carte soit créditée et que le repas soit payé d’avance.
Monsieur BILLOUT : Oui, deux heures à l’avance, pas un mois à l’avance. D’accord ? Il y a une petite différence quand même.
Madame le Maire : Donc en avance. C’est tout.
Monsieur BILLOUT : Le montant ne sera pas le même non plus. C’est vous qui imposez cette rigidité qui n’existait pas avant. Si nous sommes élus, nous reviendrons…
Madame le Maire : Ce qui existait avant, c’étaient les impayés. C’étaient des impayés énormes et c’est le moyen que nous avons trouvé pour lutter contre les impayés.
Monsieur BILLOUT : Et vous créez des difficultés pour toutes les familles Nangissiennes.
Madame le Maire : Dans le budget, que les gens paient avant ou après, il faut bien que cela sorte du porte-monnaie.
Monsieur BILLOUT : Oui, mais c’est beaucoup plus facile de payer réellement ce qui a été consommé que de payer d’avance la totalité et ensuite avoir…
Madame le Maire : Mais non. Pourquoi la totalité ? Ils paient en fonction de ce qu’ils réservent. Celui qui ne va inscrire son enfant qu’une journée par semaine ne paiera à l’avance qu’un repas par semaine.
Monsieur BILLOUT : Vous pouvez avoir des tas de situations où votre enfant ne pourra pas aller manger.
Madame le Maire : Nous avons déjà sondé les familles pour pouvoir faire du prélèvement avec un lissage et une mensualisation. Ce serait un vrai progrès pour les familles, pour que les prélèvements soient d’un même montant tous les mois. Il y a des mois qui peuvent être beaucoup plus conséquents puisqu’il n’y a pas de vacances scolaires et d’autres qui sont moins importants.
Monsieur BILLOUT : On a une vision très différente des choses là-dessus. De toute façon, on votera contre.
Madame le Maire : Je ne sais pas si vous avez en tête, Madame LION, les impayés. Je te prends à brûle- pourpoint. 48
Madame LION : C’était conséquent.
Monsieur BILLOUT : Vous nous direz exactement combien.
Madame LION : Vous dites que ce ne sont pas des impayés. Certes, on arrive à récupérer les retards qu’on avait constatés. Mais ces retards, cela peut être six mois à récupérer des sommes qui étaient impayées.
Installer des familles dans une situation peu confortable d’impayés, ce n’est pas une solution. Si on met plusieurs mois à récupérer ces impayés, il faut savoir qu’il y a quand même des investissements. Il y a un roulement. Il y a des ressources humaines à payer, des agents à payer.
Madame le Maire : Des fours, des chambres froides…
Madame LION : Des fours qui tombent en panne, des maintenances qui doivent être faites.
Je veux bien, vous nous dites qu’on est les seuls… à la CC, ça se passe comment ?
Madame le Maire : Ils avaient fait comme nous. Ils avaient copié sur notre fonctionnement à la Communauté de communes pour lutter contre les impayés.
Monsieur BILLOUT : Auparavant, ils avaient fait comme nous et c’était après service fait. Vous les avez convaincus, c’est dommage. Clairement, nous reviendrons sur ce système.
Madame le Maire : Je vous invite à poser la question demain soir en Conseil communautaire pour suggérer aux élus communautaires de revenir sur le règlement de la CC. C’est toujours étonnant d’avoir des positions différentes suivant les instances.
Monsieur BILLOUT : Non, on n’a jamais voté cette décision-là.
Madame le Maire : Vous pouvez demander un peu plus de transparence démocratique à votre camarade.
Monsieur BILLOUT : Mon camarade ? Dans votre bouche, ça résonne bizarrement. Ce n’est pas mon camarade, mais c’est un collègue.
Madame le Maire : Ça vous choque que j’utilise le mot « camarade » ?
Monsieur BILLOUT : Ça me surprend.
Madame le Maire : Pourtant, c’est dans votre vocabulaire, mais bon.
Madame LION : Il faudrait aussi arrêter cette propension à nous faire passer pour des gestionnaires qui sont, entre guillemets, des méchants. Ce n’est pas justifié. Sachez qu’on est auprès des familles. Il y a un tarif précarité, il y a un accompagnement que je surveille en relation avec l’élue du CCAS. Ce que vous dites n’est pas justifié.
Madame le Maire : Nous aussi, on lit parfois ce qui traîne sur les réseaux sociaux. Pour l’information de tout le monde et pour compléter le propos de Madame LION, le tarif de grande précarité nangissien propose des tarifs à 1 euro, la cantine. La cantine à 1 euro, ça existe à Nangis et ça existe sur étude du dossier. Les familles qui sont en difficulté sont reçues au CCAS par les agents du CCAS, leur dossier est étudié et le tarif de cantine à 1 euro est mis en place pour les familles qui en ont besoin.
Edith, tu fais bien de saluer le travail qui est fait par les services. Le but est d’accompagner les familles pour justement ne pas les laisser seules face à des situations d’impayés qui les dépassent et qu’ils n’ont plus la capacité de surmonter. 49
Monsieur BILLOUT : Le budget du CCAS et son évolution montrent que les aides aux familles ont considérablement diminué pendant votre mandat.
Madame le Maire : Puisque vous me donnez l’occasion de l’expliquer, parce que moi aussi, ça m’avait interpellé. Ce n’est pas nouveau, ça fait déjà quelques mois ou un peu plus, même du temps de l’ancienne directrice du CCAS qui connaissait parfaitement la collectivité pour y avoir exercé plusieurs décennies et dans différents services. J’avais partagé avec elle cette réflexion en disant « Mais comment se fait-il qu’il y ait moins d’aides ? » C’est simple. Aujourd’hui, on demande des justificatifs aux familles. Visiblement, les gens, quand ils sont en entretien, ils disent « Mais non, ça ne vous regarde pas, je ne veux pas apporter les justificatifs. — Pas de problème, si vous n’apportez pas les justificatifs pour expliquer la difficulté de votre situation, nous, on ne peut pas mettre en place les aides. »
Ce n’est pas un jugement politique, c’est juste l’explication de la directrice. Les budgets sont là, tous les matins, les gens sont accueillis sans rendez-vous au CCAS, l’après-midi sur rendez-vous, pour mettre en place les dispositifs d’aides. Maintenant, s’il y a moins de familles qui obtiennent des aides, c’est peut-être parce qu’on est un peu plus regardant.
J’aimerais qu’un jour, on ait le loisir que Madame GALLOIS et Madame nous racontent — ce serait enregistré et ce serait chouette — la toute première commission d’attribution des aides instruite avec vos directives. À l’époque, effectivement, le CCAS finançait des voyages, par exemple. Ce n’est plus le cas. Des gens qui avaient besoin de se reposer, on leur proposait à la commission des séjours de vacances, par exemple. Cela peut expliquer qu’il y a des choses qui ne sont plus prises en charge, moins d’aides versées aux familles parce qu’on estime que ce sont…
Monsieur BILLOUT : Une aide aux vacances ne me choque pas.
Madame le Maire : Quand il s’agit d’un couple sans enfant, sans activité professionnelle, pardon ! J’estime que la solidarité a ses limites. Il y a beaucoup de gens qui ne partent pas en vacances, tout en exerçant une activité professionnelle, tout en étant retraités avec des petits revenus. Que certains aillent se faire instruire un dossier auprès du CCAS parce qu’ils auraient besoin de se reposer dans le sud de la France, parce qu’ils ont été fatigués par le confinement…
Monsieur BILLOUT : C’est une façon de présenter les choses qui est assez étonnante. Je ne peux pas laisser dire ici que les aides accordées ne l’étaient pas sur une instruction extrêmement précise de la situation des familles. Dire cela est absolument gratuit. Je suis désolé, quand on travaillait ni Madame , ni Madame GALLOIS n’étaient là pour travailler avec nos services.
Madame le Maire : Effectivement, elles n’étaient pas là pour l’instruction des dossiers, mais elles étaient là pour la première commission, puisque nous venions d’être élus et donc elles se sont opposées au sens des attributions…
Monsieur BILLOUT : Ce dossier-là, peut-être.
Madame le Maire : Entre autres. Elles pourront vous en parler. Je pense qu’elles en seront ravies parce que celui-là, il est resté bloqué.
Monsieur BILLOUT : On pourrait reparler aussi de tas de situations sur lesquelles vous avez omis d’agir.
Madame le Maire : Qu’est-ce que vous voulez dire ?
Monsieur BILLOUT : Laissez dormir une personne la nuit sous la halle Émilie-Zola, par exemple.
Madame le Maire : Non, non, non. Eh bien, moi non plus, je ne peux pas vous laisser dire ça. Non, non, non. Ce sont des allégations gratuites, Monsieur BILLOUT. 50
Monsieur BILLOUT : Non, ce ne sont pas des allégations. J’ai un mail de Madame GALLOIS qui rappelle la situation. Le mail écrit en disant : « Il y a une personne qui dort là. Allez la voir pour la convaincre de se loger ailleurs. »
Madame le Maire : Quand on a des gens qui ne veulent pas des solutions qui leur sont proposées, comment fait-on ? On les contraint ?
Monsieur BILLOUT : Alors que juste à côté, vous aviez la résidence du Château avec des logements vides ! Vous avez laissé les gens dormir dehors.
Madame le Maire : Non, non, non !
Monsieur BILLOUT : Vous avez laissé une famille être expulsée avec cinq enfants.
Madame le Maire : Elle était bonne, celle-là, aussi. Je l’avais oubliée, celle-ci. Vous avez mis de belles photos sur les réseaux sociaux où on vous voyait poser des étagères. Vous, le vertueux homme de main ! Une famille qui avait combien d’impayés ?
Monsieur BILLOUT : Qui a été relogée sur intervention de Madame la sous-préfète.
Madame le Maire : C’est ça, je l’avais eue moi-même personnellement au téléphone. Vous auriez voulu qu’en plus, on paie le camion de déménagement. Il y avait de très beaux robots électroménagers dans ce logement.
Monsieur BILLOUT : Parce que les pauvres n’y ont pas droit ?
Madame le Maire : Il y a des choix.
Monsieur BILLOUT : C’est formidable cette façon de considérer la solidarité.
Madame le Maire : En tout cas, vous mentez quand vous dites que nous avons volontairement laissé dormir des gens dehors. Nous avons toujours accompagné cette dame, en l’occurrence, y compris avec les services de l’hôpital, pour qu’elle soit prise en charge pour des soins parce qu’elle avait besoin de soins médicaux. Quand on a quelqu’un qui s’en va, qui signe une décharge de l’hôpital, qui refuse les solutions de relogement, on fait comme on peut, mais on ne contraint pas les gens à aller vers des solutions de logement qu’ils ne souhaitent pas. On respecte le libre arbitre des gens, quelles que soient leurs conditions. D’ailleurs, cette dame est aujourd’hui logée.
Monsieur BILLOUT : Je ne ferai pas de commentaire là-dessus.
Madame le Maire : N’en faites pas. Elle a des revenus, d’ailleurs. Ce n’est pas un problème de revenus. On soumet au vote cette modification, Madame LION. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ?
DÉLIBÉRATION
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FONCTIONNEMENT DU TEMPS MÉRIDIEN À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l’arrêté n° 2009/283 en date du 18 décembre 2009 relatif au règlement intérieur de la restauration scolaire,
VU la délibération n° 2015/SEPT/118 approuvant la modification du règlement intérieur,
VU la délibération n° 2017/AVR/077 approuvant la dernière modification du règlement intérieur, 51
VU la délibération n° 2018/MAl/095 relative aux nouveaux horaires du temps méridien,
VU la délibération n° 2021/AVRIL/046 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
VU la délibération n° 2021/OCT/146 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
VU la délibération n° 2022/AVRIL/072 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre ce règlement à jour afin d’y préciser les modalités d’inscription,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier et uniformiser les conditions du délai de réservation pour les trois restaurants,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur le calcul de la tarification,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de simplifier la prise en charge des PAI en cas d’allergies alimentaires,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur les horaires de prise en charge et que les enfants non inscrits restent sous la responsabilité de l’équipe enseignante,
CONSIDÉRANT le nouveau règlement établi à cet effet,
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve le règlement intérieur du temps méridien joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 — Dit que ce règlement intérieur est applicable à compter du 1er janvier 2026.
2025/DEC/14
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ATTACHÉ TERRITORIAL POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE « DIRECTEUR DE CENTRE SOCIAL »
La Ville de Nangis crée son Centre Social Municipal, implanté prioritairement dans le quartier de la Mare aux Curées, territoire présentant de fortes vulnérabilités sociales et familiales, afin de répondre aux préoccupations des habitants, tout en prônant l’ouverture vers les autres quartiers.
Le Centre social s’inscrit dans la préfiguration 2025-2027, la dynamique du Pacte des solidarités et dans les conventions territoriales passées avec la Caisse d’allocations familiales 77, le Département et la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.
C’est dans ce cadre que la Ville souhaite recruter un « Directeur de centre social ».
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire. 52
Madame le Maire : La délibération suivante. Il s’agit de la création d’un emploi permanent d’attaché territorial pour occuper les fonctions de Directeur du centre social. On en aura beaucoup parlé, du centre social, c’est une très bonne chose, ce soir.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Nous avions créé le poste de chargé de préfiguration avec l’objectif que le chargé de préfiguration devienne ensuite le Directeur. Comme vous l’avez justement rappelé, nous n’avons pas réussi à avoir de candidature pertinente sur ce poste, et nous avons fait appel à un chargé de mission qui est un expert, qui a été lui-même Directeur de centre social dans plusieurs expériences professionnelles, qui connaît par cœur les dispositifs de la CAF. Il s’agit maintenant de créer le poste permanent de Directeur. Est-ce qu’il y a des questions sur cette affaire ?
Monsieur BILLOUT : Non. Nous voterons contre, y compris concernant la délibération suivante.
Je souhaite quand même que, lorsque vous aurez des candidats en entretien, si vous en avez, de leur dire que ce poste-là sera soumis aux résultats des élections municipales en mars prochain.
Madame le Maire : Ça a déjà été fait. Vous savez, ils suivent l’actualité. Je vous rassure, des candidats, on en a, et des très bons, notamment.
Monsieur BILLOUT : On leur proposera sans doute une autre fonction.
Madame le Maire : Qui s’oppose à cette délibération ? Très bien. On note que vous vous opposez à la création d’un poste de Directeur au centre social dans les locaux de la Mare aux Curées.
Monsieur BILLOUT : D’un centre social communal, on l’a dit et on le redira. Ne vous inquiétez pas.
Madame le Maire : Pardon ?
Monsieur BILLOUT : Allez, allez, allez.
Madame le Maire : Ça veut dire « Chut, tu t’es trompé, Guy-Bertrand. Il ne faut pas dire ça ! »
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ATTACHÉ TERRITORIAL POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE « DIRECTEUR DE CENTRE SOCIAL »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que la Ville de Nangis souhaite créer un centre social municipal,
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent à pourvoir dans le cadre de l’ouverture d’un centre social municipal,
CONSIDÉRANT que l’agent accomplira des tâches relevant de la catégorie A sur le grade d’attaché,
CONSIDÉRANT qu’un emploi permanent du niveau de catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, 53
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Décide la création à compter du 1er janvier 2026, d’un poste permanent d’attaché relevant de la catégorie A, à temps complet, pour occuper les fonctions de « Directeur de centre social ».
Article 2 — Dit que le Directeur du centre social assurera les missions suivantes :
- Pilotage stratégique et projet social en lien avec la Caisse d’allocations familiales pour assurer la gouvernance, le diagnostic et la programmation ;
- Direction et management de l’équipe ;
- Assurer la participation des habitants, soutenir les initiatives citoyennes et collectives, développer les démarches participatives ;
- Assurer les partenariats et les relations institutionnelles ; Gestion administrative et financière.
Article 3 — Autorise le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. L’agent devra justifier d’une expérience significative sur un poste équivalent.
Article 4 — Dit que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché, augmentée d’une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Article 5 — Dit que la dépense en résultant est inscrite en section de fonctionnement au chapitre 012.
2025/DEC/15
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE DE CHARGÉ(E) DE MISSIONS PRÉFIGURATION DU CENTRE SOCIAL
Suite à la mission d’étude de préfiguration d’un centre social municipal réalisée par le cabinet CO-COLL, il convient de supprimer le poste non permanent « chargé(e) de missions préfiguration de centre social » à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire : La délibération suivante, en toute logique, la suppression du poste de chargé de mission pour la préfiguration, puisque là, on n’est plus dans l’étape de préfiguration. Suppression du poste, puisque le poste a été pourvu par le cabinet CO-COLL, en la personne de monsieur Jean-Luc COLL, qui assume ces missions.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette suppression. Qui s’oppose ? Vous n’avez pas dit que vous vous opposiez ? Qui s’oppose ?
Monsieur BILLOUT : On ne s’oppose pas à la suppression. On s’opposera à la création d’un emploi permanent de coordinateur de projets sociaux éducatifs. 54
Madame le Maire : Ce n’est pas la 15, c’est la 16. C’est la suivante, alors.
Monsieur BILLOUT : Vous pouvez supprimer le poste, il n’a jamais été pourvu. Il n’y a pas de problème.
Madame le Maire : Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE DE CHARGÉ(E) DE MISSIONS PRÉFIGURATION DU CENTRE SOCIAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 2024/JUIL/88 du 10 juillet 2024, relative à la création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet « chargé(e) de mission préfiguration du centre social »,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’UNANIMITÉ (27 voix POUR)
ARTICLE UNIQUE — Décide la suppression du poste non permanent « chargé{e) de missions préfiguration de centre social » à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.
2025/DEC/16
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE « COORDINATEUR DE PROJETS SOCIAUX ET ÉDUCATIFS »
La Ville de Nangis ouvre les portes de son futur Centre Social Municipal, implanté prioritairement dans le quartier de la Mare aux Curées, territoire présentant de fortes vulnérabilités sociales et familiales, afin de répondre aux préoccupations des habitants, tout en prônant l’ouverture vers les autres quartiers.
Le Centre social s’inscrit dans la préfiguration 2025-2027, la dynamique du Pacte des solidarités et dans les conventions territoriales passées avec la Caisse d’allocations familiales 77, le Département et la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
Afin d’assurer le lien social et l’inclusion dans le quartier, un coordinateur de projets sociaux et éducatifs sera recruté afin de mener à bien les dispositifs (Pacte Social des Solidarités, CLSPD, CLAS…), d’accompagner les familles et la petite enfance et de favoriser l’inclusion et l’amélioration du cadre de vie.
C’est dans ce cadre que la Ville souhaite recruter un « Coordinateur de projets sociaux et éducatifs ». 55
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- De décider la création à compter du 1er janvier 2026, d’un emploi permanent de moniteur éducateur et intervenant familial relevant de la catégorie B, à temps complet, pour occuper les fonctions de « Coordinateur de projets sociaux et éducatifs »
- De dire que le Coordinateur de projets sociaux et éducatifs assurera les missions suivantes :
o Animation et coordination des dispositifs
o Accès aux droits et inclusion sociale
o Médiation sociale et cadre de vie
o Participation citoyenne et partenariats
o Petite enfance et parentalité
o Prévention et sécurité.
- D’autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique. L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment et devra justifier d’une expérience significative sur un poste équivalent.
- De dire la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial, augmentée d’une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. - De dire que la dépense en résultant est inscrite en section de fonctionnement au chapitre 012.
Madame le Maire : La suivante, il s’agit de la création d’un emploi de coordinateur des projets sociaux et éducatifs.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Qui s’oppose ? Oui, c’est là que vous vous opposez. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE « COORDINATEUR DE PROJETS SOCIAUX ET ÉDUCATIFS »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que la Ville de Nangis souhaite créer un centre social municipal,
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent à pourvoir dans le cadre de l’ouverture d’un centre social municipal,
CONSIDÉRANT que l’agent accomplira des tâches relevant de la catégorie B,
CONSIDÉRANT qu’un emploi permanent du niveau de catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, 56
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Décide la création à compter du 1er janvier 2026, d’un emploi permanent de moniteur éducateur et intervenant familial relevant de la catégorie B, à temps complet, pour occuper les fonctions de « Coordinateur de projets sociaux et éducatifs ».
Article 2 — Dit que le Coordinateur de projets sociaux et éducatifs assurera les missions suivantes : Animation et coordination des dispositifs ;
Accès aux droits et inclusion sociale ; Médiation sociale et cadre de vie ; Participation citoyenne et partenariats ; Petite enfance et parentalité ; Prévention et sécurité.
Article 3 — Autorise le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique. L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment et devra justifier d’une expérience significative sur un poste équivalent.
Article 4 — Dit que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial, augmentée d’une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Article 5 — Dit que la dépense en résultant est inscrite en section de fonctionnement au chapitre 012.
2025/DEC/17
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2025/357 À N° 2025/415
Décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal n° 2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NUMÉRO INTITULÉ DE L’ACTE
357
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DES JEUNES NANGISSIENS (ASJN) POUR LA PÉRIODE 2025/2026 — ANNULÉE
358 CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION COQUELICOT BLEU POUR LA PÉRIODE 2025/2026.
359 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION INCIPIT POUR LA PÉRIODE 2025/2026
360 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT-LOCATION-GESTION D’UN PIGEONNIER CONTRACEPTIF–ABORD DE LA SUCRERIE — SAS SOGEPI
361 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT-LOCATION-GESTION D’UN PIGEONNIER CONTRACEPTIF — PARC DE LA MAIRIE — SAS SOGEPI.
362 APPROBATION DU DEVIS DE MADAME MAUD VIDALENC POUR L’ORGANISATION D’UN CAFÉ DES PARENTS À LA MÉDIATHÈQUE
363 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — MARDI 11 NOVEMBRE 2025 — ANNULÉE 57
364 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU « GYMNASE MUNICIPAL » — DU VENDREDI 21 AU SAMEDI 22 NOVEMBRE 2025
365 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL — JEUDI 16 OCTOBRE 2025
366 SIGNATURE DU CONTRAT v 20250820-20250926 RELATIF À L’AUDIT ET LE CONSEIL EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE — LEYTON CTR
367
SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ INITIAL DANS LE CADRE D’UN SERVICE DE LOCATION-ENTRETIEN D’ARTICLES TEXTILES ET D’ACCESSOIRES À DESTINATION DES AGENTS DE RESTAURATION DE LA COMMUNE
368 SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ÉCOLES LES ROSSIGNOTS ET LES ROCHES DE LA VILLE DE NANGIS
369
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NANGIS ET LE LYCÉE HENRI BECQUEREL SUR LA MISE EN PLACE DE PERMANENCES « STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE (SIJ) » — ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
370 AVENANT n° 1 — TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE ARISTIDE BRIAND — LOT 1 — MARCHÉ N° 25-02 — SOCIÉTÉ VALENTIN ENVIRONNEMENT
371
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 01 FRUITS ET LÉGUMES FRAIS ET PRODUITS DE 4EME ET 5EME GAMMES
372
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 02 PRODUITS LAITIERS ET OVOPRODUITS
373
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILE DE NANGIS — LOT 03 VOLAILLES FRAÎCHES ET CHARCUTERIE
374
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 04 VIANDES FRAÎCHES, CHARCUTERIE ET VIANDES CUITES
375
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 5 SURGELÉS DIVERS ET PRODUITS TRAITEURS
376
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 06 PRODUITS D’ÉCONOMAT
377
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A L’ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 07 BOISSONS ALCOOLISÉES ET NON ALCOOLISÉES
378
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 08 — POISSONS FRAIS ET PRODUITS DE LA MER
379 DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE — BUDGET DEC LA COMMUNE — EXERCICE 2025
380
ANNULATION DE LA DÉCISION 2025/ST/SG/DGS/267 ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ N° 2025-fcs-001 POUR L’ACQUISITION DE VÉHICULES LÉGERS ET D’UTILITAIRES NEUFS OU DE FAIBLE KILOMÉTRAGE — LOT 1 : VÉHICULES UTILITAIRES
381
ANNULATION DE LA DÉCISION N° 2025/DCEA/204 RELATIVE AU CONTRAT DE CESSION AVEC MATRIOSHKA PRODUCTIONS POUR LA REPRÉSENTATION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE « CHANGER L’EAU DES FLEURS »
382 ACTUALISATION TARIFAIRE ACCUEIL PRÉ ET POST SCOLAIRE ET DE LA RESTAURATION MUNICIPALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
383 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025 58
384 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE la SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE SON HALL — VENDREDI 25 ET SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026 — ANNULÉE
385 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
386 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS AVEC LA SOCIÉTÉ ANSAMBLE — PRESTATAIRE DE LIVRAISON DE REPAS AU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE »
387 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — BALAYEUSE CITY CAT 5000 SANS IMMATRICULATION
388 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — CITROEN JUMPER IMMATRICULÉ 914-DHN- 77
389 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — EPAREUSE MAC CONNEL MAG 600M
390 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — MATÉRIEL GLOUTON TYPE GLU248HTE DU 20.12.2001
391 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — PIAGGO PORTER IMMATRICULÉ AC-599-CN
392 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — RENAULT EXPRESS IMMATRICULÉ 313-ACF- 77
393 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — RENAULT KANGOO IMMATRICULÉ 199- CVD-77
394 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — SAMEDI 15 ET DIMANCHE 16 NOVEMBRE 2025
395 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU VENDREDI 14 AU SAMEDI 15 NOVEMBRE 2025
396 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 22 NOVEMBRE 2025
397 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU VENDREDI 28 AU DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025
398 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 17 JANVIER 2026
399 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — LUNDI 10 NOVEMBRE 2025
400 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — MERCREDI 18 ET JEUDI 19 FÉVRIER 2026
401 CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE LA RÉSIDENCE L’ABRI POUR LA PÉRIODE 2025/2026.
402 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE — ACTIONS DE PROTECTION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE NANGIS
403 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 870
404 ACHAT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 516
405 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 816
406 ACHAT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 518
407 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 899
408 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025 ET LUNDI 1ER DÉCEMBRE 2025
409
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION « ORCHESTRE D’HARMONIE DE NANGIS » ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L’ORGANISATION DU CONCERT DE LA SAINTE CÉCILE— SAMEDI 22 NOVEMBRE 2025 59
410 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE « BRAMANTE TEATRO » POUR LA PIÈCE DE THÉÂTRE « À FLEUR DE LARMES »
411 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 157
412 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU COLUMBARIUM — CASE MODULE E — CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 85
413 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 894
414 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 1121
415 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « ANCIEN » — EMPLACEMENT N° 1379
Madame le Maire : Nous passons à la présentation des décisions municipales 2025, de la 357 à la 415. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2025/357 A N° 2025/415
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte des décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en vertu de la délibération n° 2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020 en application des articles L.2122-22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’il suit :
NUMÉRO INTITULÉ DE L’ACTE
357
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DES JEUNES NANGISSIENS (ASJN) POUR LA PÉRIODE 2025/2026 — ANNULÉE
358 CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION COQUELICOT BLEU POUR LA PÉRIODE 2025/2026.
359 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION INCIPIT POUR LA PÉRIODE 2025/2026
360 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT-LOCATION-GESTION D’UN PIGEONNIER CONTRACEPTIF–ABORD DE LA SUCRERIE — SAS SOGEPI
361 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT-LOCATION-GESTION D’UN PIGEONNIER CONTRACEPTIF — PARC DE LA MAIRIE — SAS SOGEPI.
362 APPROBATION DU DEVIS DE MADAME MAUD VIDALENC POUR L’ORGANISATION D’UN CAFÉ DES PARENTS À LA MÉDIATHÈQUE
363 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — MARDI 11 NOVEMBRE 2025 — ANNULÉE
364 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU « GYMNASE MUNICIPAL » — DU VENDREDI 21 AU SAMEDI 22 NOVEMBRE 2025
365 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL — JEUDI 16 OCTOBRE 2025
366 SIGNATURE DU CONTRAT v 20250820-20250926 RELATIF À L’AUDIT ET LE CONSEIL EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE — LEYTON CTR
367
SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ INITIAL DANS LE CADRE D’UN SERVICE DE LOCATION-ENTRETIEN D’ARTICLES TEXTILES ET D’ACCESSOIRES À DESTINATION DES AGENTS DE RESTAURATION DE LA COMMUNE
368 SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ÉCOLES LES ROSSIGNOTS ET LES ROCHES DE LA VILLE DE NANGIS 60
369
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NANGIS ET LE LYCÉE HENRI BECQUEREL SUR LA MISE EN PLACE DE PERMANENCES « STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE (SIJ) » — ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
370 AVENANT n° 1 — TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE ARISTIDE BRIAND — LOT 1 — MARCHÉ N° 25-02 — SOCIÉTÉ VALENTIN ENVIRONNEMENT
371
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 01 FRUITS ET LÉGUMES FRAIS ET PRODUITS DE 4EME ET 5EME GAMMES
372
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 02 PRODUITS LAITIERS ET OVOPRODUITS
373
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILE DE NANGIS — LOT 03 VOLAILLES FRAÎCHES ET CHARCUTERIE
374
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 04 VIANDES FRAÎCHES, CHARCUTERIE ET VIANDES CUITES
375
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 5 SURGELÉS DIVERS ET PRODUITS TRAITEURS
376 SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 06 PRODUITS D’ÉCONOMAT
377
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A L’ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 07 BOISSONS ALCOOLISÉES ET NON ALCOOLISÉES
378
SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À L’ACHAT ET LIVRAISON DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA VILLE DE NANGIS — LOT 08 — POISSONS FRAIS ET PRODUITS DE LA MER
379 DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE — BUDGET DEC LA COMMUNE — EXERCICE 2025
380
ANNULATION DE LA DÉCISION 2025/ST/SG/DGS/267 ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ N° 2025- fcs-001 POUR L’ACQUISITION DE VÉHICULES LÉGERS ET D’UTILITAIRES NEUFS OU DE FAIBLE KILOMÉTRAGE — LOT 1 : VÉHICULES UTILITAIRES
381
ANNULATION DE LA DÉCISION N° 2025/DCEA/204 RELATIVE AU CONTRAT DE CESSION AVEC MATRIOSHKA PRODUCTIONS POUR LA REPRÉSENTATION DE LA PIÈCE DE THÉÂTRE « CHANGER L’EAU DES FLEURS »
382 ACTUALISATION TARIFAIRE ACCUEIL PRÉ ET POST SCOLAIRE ET DE LA RESTAURATION MUNICIPALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
383 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
384 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE la SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE SON HALL — VENDREDI 25 ET SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026 — ANNULÉE
385 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
386 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS AVEC LA SOCIÉTÉ ANSAMBLE — PRESTATAIRE DE LIVRAISON DE REPAS AU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE »
387 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — BALAYEUSE CITY CAT 5000 SANS IMMATRICULATION
388 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — CITROEN JUMPER IMMATRICULÉ 914-DHN-77
389 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — EPAREUSE MAC CONNEL MAG 600M
390 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — MATÉRIEL GLOUTON TYPE GLU248HTE DU 20.12.2001
391 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — PIAGGO PORTER IMMATRICULÉ AC-599-CN
392 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — RENAULT EXPRESS IMMATRICULÉ 313-ACF-77
393 ALIÉNATION D’UN VÉHICULE MUNICIPAL — RENAULT KANGOO IMMATRICULÉ 199-CVD-77 61
394 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — SAMEDI 15 ET DIMANCHE 16 NOVEMBRE 2025
395 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU VENDREDI 14 AU SAMEDI 15 NOVEMBRE 2025
396 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 22 NOVEMBRE 2025
397 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU VENDREDI 28 AU DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025
398 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 17 JANVIER 2026
399 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — LUNDI 10 NOVEMBRE 2025
400 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — MERCREDI 18 ET JEUDI 19 FÉVRIER 2026
401 CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE LA RÉSIDENCE L’ABRI POUR LA PÉRIODE 2025/2026.
402 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE SEINE-NORMANDIE — ACTIONS DE PROTECTION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE NANGIS
403 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 870
404 ACHAT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 516
405 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 816
406 ACHAT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 518
407 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 899
408 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — DIMANCHE 30 NOVEMBRE 2025 ET LUNDI 1ER DÉCEMBRE 2025
409
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION « ORCHESTRE D’HARMONIE DE NANGIS » ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L’ORGANISATION DU CONCERT DE LA SAINTE CÉCILE — SAMEDI 22 NOVEMBRE 2025
410 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE « BRAMANTE TEATRO » POUR LA PIÈCE DE THÉÂTRE « À FLEUR DE LARMES »
411 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 157
412 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU COLUMBARIUM — CASE MODULE E — CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 85
413 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 894
414 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT N° 1121
415 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « ANCIEN » — EMPLACEMENT N° 1379
Nous allons passer à la question orale que vous avez eu la gentillesse de nous adresser.
Monsieur BILLOUT : « Madame la Maire, dans le rapport d’orientations budgétaires 2026, vous proposez notamment, une stabilisation de la masse salariale, une réduction de la voilure des dépenses de fonctionnement impliquant une vigilance renforcée sur les dépenses non essentielles, une optimisation des contrats et abonnements, entre autres.
Ces orientations ne semblent pas avoir été celles de l’année 2025. Nous pourrions prendre plusieurs exemples, mais le recours au cabinet de GC PARTENAIRES pour le recrutement d’un personnel de Direction pour la modique somme de 14 000 euros hors taxes — le travail de recrutement pas la 62
rémunération de cet agent — soit à 16 884 euros TTC, correspond à une dépense non essentielle et à une augmentation future de la masse salariale.
Par ailleurs, la convention avec GC PARTENAIRES a été signée par vos soins le 29 septembre 2025, soit en pleine période électorale débutée le 1er septembre de cette année.
Or, si votre décision confirme clairement la difficulté que vous rencontrez à recruter des personnels de direction et/ou des profils spécialisés, tant votre mandat aura abîmé l’image de notre ville, la nature du recrutement est précisée dans la convention, à défaut de l’être dans la décision et celle-ci nous interpelle.
Il s’agit en effet, à moins de six mois de l’élection municipale, de recruter un ou une conseillère auprès du maire. Or, ce poste ne figure nullement à l’organigramme des services. Nous tenons à vous rappeler qu’il vous est interdit par la loi de faire financer votre campagne électorale par le budget de la Ville. Or, si nous comprenons bien que vous ayez besoin des conseils, même tardifs, pour tenter de vous faire réélire, nous considérons que cette nouvelle dépense, pour payer un cabinet privé, est un nouveau gaspillage d’argent public et nous vous demandons de préciser les missions que vous souhaitez confier à cette personne, si toutefois vous réussissez à la recruter. »
Madame le Maire : Monsieur BILLOUT, vous me posez donc une question relative à une convention d’assistance au recrutement d’un collaborateur pour mon cabinet, avec une convention qui était dans les documents du précédent Conseil municipal. Vous n’avez pas posé de question le 13 novembre.
Monsieur BILLOUT : On en a posé beaucoup.
Madame le Maire : Pas sur ces sujets-là. Quand nous soumettons les conventions qui relèvent donc de l’information et non du débat, mais vous voulez en faire un objet de débat. Pas de problème.
Du fait des différents mandats que vous avez occupés, je ne ferai pas l’insulte à un ancien parlementaire de vous rappeler d’abord le principe de libre administration des collectivités. Cette administration est indépendante de l’élection. Pour être bien administrée, une collectivité doit être notamment en mesure de pourvoir les postes nécessaires au bon fonctionnement de la mairie.
Vous qui avez été législateur, vous savez que les recrutements et le statut des collaborateurs de cabinet sont régis par la loi du 26 janvier 1984, en particulier son article 110 décret numéro 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié par les décrets du 18 juillet 2001 et du 30 mai 2005. Nous savons tous ici que ces textes sont clairs. Il est interdit, à un collaborateur de cabinet, de faire campagne pour l’équipe municipale sur son temps de travail.
Ce poste de collaborateur existe, il était budgété et il était occupé en 2025 jusqu’à l’automne. Il n’y aura donc pas de dépenses supplémentaires, contrairement à vos allégations.
Quant au choix d’un prestataire, non seulement ses honoraires correspondent au prix du marché, mais ils ne seront intégralement payés que si son assistance débouche sur un recrutement, comme le veut la pratique professionnelle. La mairie n’a donc pas dépensé, à ce jour, le montant que vous indiquez.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, dans l’hypothèse, que je souhaite peu probable pour les Nangissiennes et les Nangissiens, où votre équipe reviendrait aux affaires, le contrat prévoit que la mission est reprise gratuitement si le candidat retenu ne fait pas l’affaire. Vous avez donc une garantie.
Je suis surprise, d’ailleurs, vu votre passé politique, de devoir répondre à vos interrogations sur les missions de ce collaborateur. J’aurais pensé que vous les auriez maîtrisées.
Monsieur BILLOUT : Le terme « collaborateur » n’est employé nulle part.
Madame le Maire : Non, vous avez posé la question, je réponds. 63
Monsieur BILLOUT : Soyez plus clair dans la rédaction, la prochaine fois.
Madame le Maire : Il s’agit donc de veiller à la mise en œuvre par l’administration des décisions prises par les élus, par exemple, de conseiller les élus, de rédiger des textes, des notes ou des discours, ainsi que d’organiser le temps des élus.
Monsieur BILLOUT : Le terme « collaborateur » n’est employé nulle part.
Madame le Maire : Je vous confirme également que ce collaborateur ne publiera pas, sur la page Facebook de la mairie, le programme électoral de notre équipe, comme cela s’était pourtant produit lors de la précédente campagne électorale. Le collaborateur de cabinet était en même temps directeur de la communication, un jour, son doigt avait ripé et le programme du candidat Michel BILLOUT s’était retrouvé sur la page Facebook de la ville de Nangis.
Monsieur BILLOUT : C’était corrigé dans… C’est stupide, ce genre d’allégations.
Madame le Maire : Non, ce n’est pas stupide, vous venez de la reconnaître. Ce n’est pas stupide, c’est la vérité puisque vous venez de la reconnaître.
Monsieur BILLOUT : Élevez le débat ! C’est fatigant !
Madame le Maire : Je continue mon propos. Il est inacceptable, Monsieur BILLOUT, que vous puissiez, dans la conclusion de votre question, remettre en cause ma probité. Nous sommes à la limite de la diffamation et, en tant que Maire, je n’ai moi-même jamais été mise en cause par la mise à disposition, pendant six ans, d’un parti politique où certains collaborateurs…
Je vous invite à aller regarder un article publié le 7 septembre 2023 dans le journal Médiapart…
Monsieur BILLOUT : Qui a donné suite à quoi ?
Madame le Maire : … quotidien respectable bien sûr, enfin plus proche de vos idées que des miennes.
Monsieur BILLOUT : Qui a donné suite à quoi, Madame LE BOUTER ?
Madame le Maire : « Affaire Roussel, les enquêteurs soupçonnent un système plus large. Le patron du Parti communiste français soupçonné par la justice d’emplois fictifs. Au cours de leurs investigations, les policiers ont découvert d’autres éléments qui menacent la puissante fédération du Nord. » Médiapart révèle aussi qu’un chargé de presse du Parti communiste français était payé par le Sénat. Vous étiez bien sénateur communiste.
Monsieur BILLOUT : C’est curieux parce qu’aucune enquête n’a été ouverte après cet article, Madame LE BOUTER. Soyez honnête.
Madame le Maire : Ce que je dis, c’est que la convention que nous avons signée avec notre partenaire est passée, évidemment, au contrôle de légalité.
Je regrette qu’une fois de plus, vous choisissiez des questions pour tenir des propos, des allégations largement discutables. C’est votre manière de faire ; faire le buzz, faire de la polémique. C’est votre marque de fabrique. Voilà ma réponse.
Le Conseil est terminé. Je vous informe de la date des vœux qui se tiendront dans cette salle le 23 janvier. Le prochain Conseil municipal aura lieu le 18 février. Je vous remercie.
Je remercie en particulier les services qui ont préparé ce Conseil, en particulier le service des finances, la Direction générale et le service informatique, et puis la Direction culturelle qui a installé la salle.
Les vœux du maire, comme à l’habitude, la troisième semaine de janvier, le 23 janvier. 64
Nous vous invitons, comme à l’accoutumée, à partager le verre et la tartine de l’amitié. J’en profite également pour souhaiter, à chacune et à chacun d’entre vous, de joyeuses fêtes de Noël et de belles fêtes de fin d’année. Je vous remercie.
La séance est levée à 22 heures 20.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Angélique RAPPAILLES Nolwenn LE BOUTER