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Procès Verbal - PV CM 10.11.2022
Procès Verbal - PV CM 30.06.2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2023
COMMUNE
DE
SAINT-MARS
D'OUTILLE
Le
trente
juin
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint
Mars
d'Outillé,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
sise
1
rue
Nationale,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été |
En
19
adressée
par
le
Maire
le
vendredi
23
juin
2023,
conformément
à
l'article |
exercice
L.
2121-7,
L.2121-9,
L.2121-10
et
L.2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
Présents |
13
Date
de
convocation
: le vendredi
23
juin
2023
;
Pouvoirs
|
4
Date
d'affichage
de
la
convocation
: le vendredi
23
juin
2023.
Absents
Étaient
présents
:
mesdames
et
messieurs,
Estelle
BONNET,
Alain
Excusés
6
BRIONNE,
Cécile
CHAUVEAU,
Jean
Mark
FAFIN,
Isabelle
GUILLOT,
Hélène
HERGOUALC'H,
Laurent
HUREAU,
Geneviève
JESTIN,
[Votants
|
17
Géraldine
LALANNE,
Nicolas
PLED,
Didier
REY,
Laurent
TAUPIN,
Nordine
VALLAS.
Etaient
absents
excusés
: mesdames
et
messieurs
Karine
ANDROUIN,
Sophie
BASLY
a
donné
procuration
à
Hélène
HERGOUALC'H,
Alexandre
GODIN,
Rudy
JOANICO
a
donné
procuration
à
Géraldine
LALANNE,
Yves
NIVAULT
a
donné
procuration
à
Didier
REY,
Stéphanie
PHILIPPE
a
donné
procuration
à
Nordine
VALLAS.
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-1
à
L
2122-
17; Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Géraldine
LALANNE
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
L'ordre
du
jour
sera
le
suivant
:
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
mai
2023.
2-
Finances
:
2.1.
Centre
François
Rabelais:
Convention
d'Objectifs
et
de
Moyens
« Animation
de
la
Vie
Sociale
»
;
2.2.
Convention
de
partage
relative
au
reversement
de
la
TFB
de
la
zone
d'activité
à
la
CdC.
3-
Communauté
de
communes
:
Conseil
communautaire
;
4-
Jurés
d'assises.
5-
Personnel
municipal
:
5.1.
Instauration
du
RIFSEEP
du
responsable
des
services
techniques ; 5.2.
Suppression
et
création
d'un
poste
au
service
administratif.
6-
Urbanisme
:
"Plan
Local
d'Urbanisme
- approbation
de
la
modification
n°1".
7-
Modification
du
règlement
de
l’accueil
périscolaire.
8-
Assainissement
:
Rapport
Annuel
du
Délégataire
(RAD).
9-
Comptes-rendus
des
Commissions
municipales.
10-Informations
et
questions
diverses.
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
mai
2023
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
12
mai
a
été
approuvé
à
l'unanimité
par
l'assemblée
délibérante.
17
voix
pour
2-
Finances
:
2.1.
Centre
François
Rabelais:
Convention
d'Objectifs
et
de
Moyens
« Animation
de
la
Vie
Sociale
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
circulaire
2012-013
du
20
juin
2012
relative
à
«
l'Animation
de
la Vie
Sociale
»
;
Vu
la
circulaire
2016-005
du
16
juin
2016
qui
précise
les
exigences
de
la
branche
famille.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
L'Animation
de
la
Vie
Sociale
(A.V.S)
est
un
secteur
d'intervention
sociale
enraciné
dans
des
initiatives
privées.
Il s'est
développé
en
s'appuyant
principalement
sur
les
centres
sociaux
et
sur
le travail
social
collectif.
Depuis
le
début
des
années
1970,
par
délégation
de
l'État,
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
et
les
Caisses
d’Allocation
familiales
(CAF)
en
sont
les
acteurs
centraux
en
raison
de
leur
responsabilité
en
matière
d'agrément.
Positionnées
à
la
convergence
des
politiques
sectorielles
institutionnelles,
les
structures
de
l'animation
de
la
vie
sociale,
principalement
représentées
par
les
centres
sociaux.
Au
sein
du
territoire
Sud
Est
Manceau,
l'A.VS
est
portée
par
le
centre
Socio-culturel
François
Rabelais
depuis
1992
date
du
premier
agrément.
Dans
le
cadre
de
l'agrément
CAF,
le
Centre
Social
François
Rabelais
doit
poursuivre
l'animation
de
la
vie
sociale
sur
l’ensemble
du
territoire
à
travers
son
projet
social.
Afin
de 2 pouvoir
renouveler
cet
agrément,
la
CAF
demande
le
soutien
financier
de
l'ensemble
des
communes
pour
afficher
la
cohérence
de
travail
avec
l'ensemble
des
habitants
et
une
réflexion
sur
le
transfert
de
compétence
à
l'échelon
intercommunal.
Un
travail
a
été
engagé
avec
les
techniciens
des
communes
pour
définir
une
clef
de
répartition
sur
le
mode
de
financement. Dans
l'optique
d'obtenir
un
consensus,
les
techniciens
proposent
aux
élus
la
clef
de
répartition
suivante
: 50
%
population,
50
%
potentiel
financier.
A
noter
que
la
subvention
exceptionnelle
de
la
CAF
en
2023
et
2024
ne
sera
versée
qu'avec
la
participation
financière
de
toutes
les
communes
membres.
Les
documents
annexés
à
cette
note
:
-
Note
d'accompagnement
des
réunions
techniques
;
-
Note
relative
à
la démarche
partenariale
C.A.F/S.E.M
;
-
Support
de
présentation
A.VSS
;
-
Clé
financière
de
répartition.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
-
APROUVE
le
renouvellement
de
cette
adhésion
selon
les
critères
exposés
et
la
convention
en
annexe
;
-
_ VALIDE
et
MODIFIE
le
montant
de
la
subvention
2023
qui
passe
de
3
012
€
à
4
358
€;
-
PRÉVOIT
aux
budgets
2024
et
2025
les
provisions
nécessaires
;
- _ AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
en
ce
sens.
16
voix
pour
1
abstention
2.2.
Convention
de
partage
relative
au
reversement
de
la
Taxe
Foncière
sur
le
Bati
de
la
zone
d'activité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
L'article
29
de
la
loi
N°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
Le
conseil
communautaire
dans
sa
séance
du
30
mai
dernier
a
approuvé
la
convention
de
partage
de
foncier
bâti
sur
les
zones
d'activités
communautaires.
Le
contexte
:
Conformément
à
la
loi
du
10
janvier
1980,
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Est
Manceau
et
les
communes
de
Changé
et
Parigné
l'Evêque
ont
adopté
(délibération
du
13
décembre
2013)
une
convention
de
partage
de
la
fiscalité
du
foncier
bâti
pour
contribuer financièrement
à
la
création
et/ou
à
l'équipement
des
zones
d'activités.
Cette
convention
permet
à
la
CDC
de
percevoir
tout
ou
partie
du
produit
de
taxe
foncière
des
propriétés
bâties
perçues
par
les
communes
sur
certaines
zones
artisanales.
A
ce
jour,
ce
reversement
concerne
les
zones
d'activité
de
la
Boussardière
et
le
lotissement
de
Rouillon
(14
entreprises),
la
ZAC
de
la
Chenardière
(18
entreprises).
Il
est
proposé
d'inclure
la
future
zone
artisanale
de
Saint
Mars
d'Outillé
dans
la
future
convention,
La
convention
signée
en
2017
exclut
les
entreprises
du
Ruisseau
à
Parigné
l'Evêque
et
les
autres
zones
de
Changé
(environ
60
entreprises)
qui
sont
également
entretenues
par
la
CDC. Cette
convention
différencie
les
entreprises
construites
avant
et
après
2017.
-
Pour
les
bâtiments
construits
avant
2017,
les
communes
conservent
le
montant
de
l'impôt
calculé
sur
la
valeur
locative
de
2016
et
la
CDC
perçoit
l'impôt
supplémentaire.
-
Pour
les
bâtiments
construits
après
2017,
la
CDC
perçoit
l'intégralité
de
l'impôt
versé
par
les
entreprises.
Deux
lois
de
finances
ont
modifié
les
taux
communaux
et
les
bases
rendant
caduque
la
convention en
cours
:
1.
La
loi
de
finances
de
2020
a
supprimé
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
principales
(TH)
et
a
conduit
à
l'augmentation
des
taux
communaux
de
la
Taxe
Foncière
Bâtie
(TFB)
avec
l'instauration
d'un
taux
consolidé
(taux
communal
+
taux
départemental).
2.
L'article
4
de
la
loi
de
finances
de
2021
a
appliqué
un
abattement
de
50%
sur
les
bases
locatives
des
bâtiments
industriels
Conformément
à
l’article
3.1
de
la
convention
de
2017,
le
mécanisme
de
partage
doit
être
adapté
afin
de
neutraliser
les
effets
de
ces
deux
réformes.
Cela
permettra
également
de
simplifier
la
méthodologie
de
calcul.
Il y
a
donc
lieu
de
rédiger
une
nouvelle
convention
de
partage
pour
une
durée
égale
à
la
durée
résiduelle
de
la
convention
initiale
(signée
en
2017
pour
12
ans).
En
effet,
sans
révision
de
la
convention,
les
montants
suivants
seraient
appliqués
à
compter
de
2022
:
Communes/ année
2020
2021
2022
2 081,18
Changé
823,62€|€
-
1561,18€
63
835,24
-
16
398,58
Parigné
l'Evêque
57
612,25€]|€
€
Proposition
d’une
nouvelle
convention
de
partage :
1.
Simplification
du
calcul
:
La
réforme
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
de
2017
a
créé
une
«
cotisation
lissée
». Cette
procédure
permet
le
«
lissage
»,
l'échelonnement,
entre
2017
à
2025
de
la
hausse
ou
de
la
baisse
de
la
cotisation
induite
par
la
réforme.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
convention,
la
CDC
devait
calculer
des
bases
lissées
«
fictives
»
sur
lesquelles
elle
pouvait
ensuite
appliquer
le taux
communal.
Cotisation
lissée
—
Base
réelle
base
lissée
=..."
......….….….
Aujourd’hui
il
est
proposé
d'appliquer
le
taux
communal
à
la
base
locative
de
l'entreprise.
Ceci
simplifiera
les
calculs,
permettra
de
garder
une
visibilité
sur
le
long
terme
de
la
procédure
et
évitera
les
erreurs.
2.
Neutralisation
des
effets
des
deux
réformes
fiscales
:
a.
Le
taux
consolidé :
La
réforme
de
la
taxe
d'habitation
a
entrainé,
pour
compenser
la
perte
de
recettes
des
communes,
l'augmentation
des
taux
communaux
de
Taxe
Foncière
du
fait
du
transfert
de
la
part
départementale
de
TFB.
Cet
apport
est
pondéré
via
le
coefficient
correcteur.
Désormais
les
communes
disposent
d'un
taux
consolidé.
Taux
consolidés
:
CHANGÉ
=
48,14
%
(27.42
%
commune
+
20.72
%
département)
Ce
taux
consolidé
ayant
été
créé
pour
compenser
une
perte
de
recettes
des
communes,
il
semble
nécessaire
de
faire
les
calculs
de
produits
à
partir
d'un
taux
communal
calculé
en
soustrayant
du
taux
consolidé,
le
taux
départemental.
Ce
calcul
du
taux
applicable
aux
bases
locatives
permettra
de
tenir
compte
de
l'évolution
de
la
part
communale.
b.
Abattement
sur
les
bases
locatives
des
bâtiments
industriels :
L'article
4
de
la
loi
de
finances
de
2021
a
appliqué
un
abattement
de
50%
sur
les
bases
locatives
des
bâtiments
industriels.
Cependant
l'état
compense
intégralement
cet
abattement
par
le
versement
d'une
compensation
qui
reprend
à
l'euros
prêt
le
manque
à
gagner
des
communes.
Exemples
de
locaux
industriels :
CHANGÉ
:
Entreprise
GUILLERM
Valeur
locative
avant
la
réforme
=
39
695
Cotisation
avant
la
réforme
=
19
109.17
€
Valeur
locative
après
la
réforme
=
19
847.50
Cotisation
après
la
réforme
=
9
554.59
€
Compensation
de
l’état
=
9
554.59
€ Pour
permettre
le
calcul
de
la
cotisation
qui
sera
reversée
à
la
CDC
il convient
donc
d'ajouter
à
la
cotisation
payée
par
l'entreprise,
la
compensation
versée
par
l'Etat.
Les
modalités
de
calcul
:
Le
reversement
total
de
la
TFB
est
constitué
de
la
somme
des
4
calculs
ci-dessous.
Si
l’un
de
ces
4
reversements
est
négatif,
il n'est
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
final.
Il
est
proposé
que
cette
convention
soit
applicable
à
compter
de
l’année
2022
relative
à
la
TFB
2021
calculée
sur
les
bases
locatives
2021.
Pour
les
propriétés
bâties
avant
2017,
hors
bâtiments
industriels
(TFB1)
Reversement
TFB
1
=
Somme
des
bases
locatives
de
l'année
N
-
Somme
des
bases
locatives
2016
X
Part
Communale*
* Part
communale
=
taux
de
consolidation
—
taux
du
département
Pour
les
propriétés
bâties
avant
2017,
bâtiments
industriels
(TFB1)
Reversement
TFB_2
=
Somme
des
bases
locatives
de
l'année
N
-
Somme
des
bases
locatives
2016
X
Part
Communale
+
Compensation
perçue
par
les
communes
(sommes
de
bases
locatives
X
part
communale)
Pour
les
propriétés
bâties
après
2017,
hors
bâtiments
industriels
(TFB3)
Reversement
TFB
3
=
Somme
des
bases
locatives
de
l'année
N
X
Part
Communale
Pour
les
propriétés
bâties
après
2017,
hors
bâtiments
industriels
(TFB4)
Reversement
TFB
4
=
Somme
des
bases
locatives
de
l'année
N
X
Part
Communale
+
Compensation
perçue
par
les
communes
(sommes
de
bases
locatives
X
part
communale)
Cette
nouvelle
convention
permettrait
de
retrouver
des
sommes
justes
au
regard
de
la
convention
initiale.
Les
montants
suivants
seraient
appelés
:
Communes/
2021
2022
Dont
nouvelles
2023
année
constructions Changé
2
081,18
€
3199,64€
|922,14€
6 764,51
€
Parigné
l'Evêque
63
835,24 €
66146,92€
|473,93€
81
934,72
€
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la
nouvelle
convention
concernant
les
zones
d'activité
de
la
Boussardière
et
le lotissement
de
Rouillon
(14
entreprises),
la
ZAC
de
la
Chenardière
(18
entreprises)
et
la
future
zone
artisanale
de
Saint
Mars
d'Outillé.
- AUTORISE
le
Maire
à effectuer
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
à
signer
la
convention
correspondante
avec
la
CdC
et
les
communes
concernées.
15
voix
pour
2
abstentions
3-
Communauté
de
Communes
:
Conseil
communautaire
https://www.cc-sudestmanceau.fr/nous-connaitre/comptes-rendus-de-conseil/
4-
Etablissement
de
la
liste
départementale
des
Jurés
d'assises
pour
l’année
2024
Vu
la
loi
n°
78-788
du 28 juillet
1978
modifiée
sur
les
dispositions
relatives
aux
jurés
d'assises
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
254
à
267
et A36-013
;
Vu
la
loi
du
10
août
2011
sur
la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la justice
pénale
et
le
jugement
des
mineurs
;
Vu
le
décret
n°2011-1271
du
12
octobre
2011
relatif
à
la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la
justice
pénale
;
Vu
le
décret
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Emmanuel
AUBRY
préfet
de
la
Sarthe
;
Vu
le
décret
n°
2022-1702
du
29
décembre
2022
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe,
en
date
du
17
avril
2023,
fixant
la
répartition
du
nombre
de
jurés
entre
les
communes
où
communes
regroupées
de
la
Sarthe
et son
annexe
;
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'établissement
de
la
liste
préparatoire
à
la
liste
annuelle
des
jurés
qui
seront
appelés
à
siéger
au
cours
des
assises
de
l'année
2023.
Des
formalités
nouvelles
sont
applicables
: Toutes
les
opérations
doivent
être
effectuées
avant
le
31
juillet
2023.
-_
Tirage
au
sort
public
des
personnes
de
plus
de
23
ans
figurant
sur
les
listes
électorales. Le
maire
devra
avertir
les
personnes
qui
ont
été
tirées
au
sort,
à
l'aide
d'un
avis.
Ensuite,
ces
personnes
devront
remplir
un
recueil
d'information
et
le
retourner
dans
les
10
jours,
au
plus
tard
avant
le
31
juillet
2023
à
la
cour
d'assises
du
Mans.
Ceci
étant
un
devoir
civique,
les
personnes
peuvent
être
condamnées
à
une
amende
de
3
750
€
en
cas
de
non
renvoi
des
pièces
demandées
à
la
date
indiquée.
Transmission
d'un
exemplaire
original
de
la
liste
préparatoire
au
secrétariat-greffe
de
juridiction
siège
de
la
cour
d'assises.
Suivant
les
directives
préfectorales
du
17
avril
2023,
il doit
être
procédé
à
un
tirage
au
sort
de
6
électeurs
de
la
commune
(un
nombre
triple
du
nombre
de
jurés
définis
dans
l'arrêt
préfectoral) : «
le
tirage
au
sort
devra
être
effectué
sur
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune,
prévue
par
l'article
L
17
du
Code
électoral.
Il y
aura
lieu
de
procéder
au
tirage
d'un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
».
Pour
Saint-Mars-d'Outillé,
l'arrêté
préfectoral
mentionne
2 jurés,
un
pour
1300
habitants
Le
tirage
au
sort
est
réalisé
suivant
le 2°"
procédé",
les
personnes
désignées
sont :
*un
premier
tirage
donne
le
chiffre
des
unités,
un
second
celui
des
dizaines
et
ainsi
de
suite,
donnant
le
numéro
d'inscription
sur
la
liste
générale
des
électeurs,
ceux-ci
étant
inscrits
par
ordre
numérique. N°
Electeur
|
Nom
Prénom
Adresse
1 |
1576
RATIER
Roger
18
résidence
des
Pins
2 |
0689
FRESNAY
Thomas
21
rue
du
8
mai
3
|
1579
RAYNAL
Christophe
Le
Mortier
4 |
0756
GEORGES
Dimitri
Le
Pré
5 |
1380
PAPIN
Germaine
4
rue
des
Rosiers
6 |
1402
PASQUIER
Christelle
6
résidence
Jeanne
d’Arc
«
Ne
sont
pas
concernées
les
personnes,
bien
qu'inscrites
sur
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune,
qui
n'auraient
pas
leur
domicile
ou
leur
résidence
principale
dans
le
ressort
de
la
cour
d'Assises,
c'est-à-dire
du
département
(résidents
français
à
l'étranger)
».
« En
outre,
l’article
261
du
Code
de
procédure
pénale
prévoit
que
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
23
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit,
ne
pourront
être
retenues
».
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité : -
PROCEDE
au
tirage
de
la
liste
des
jurés
d'assises
u
titre
de
l’année
2024 ;
-__
TRANSMET
aux
représentants
de
l'État
cette
même-liste
;
-__
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
procédure.
17
voix
pour
5-
Personnel
municipal
:
a.
Instauration
du
RIFSEEP
du
responsable
des
services
techniques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
CGCT
notamment
ses
articles
L712-1
et
-2,
L714-1,
L714-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1*
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat; Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
;
Vu
les délibérations
du
4
mars
2016
N°023,
N°108
, de
2017
N°012,
de
2019
N°
028
et de
2022
N°023,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
Pour
rappel :
Les
bénéficiaires
:
Sont
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
;
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel.
Parts
et
plafonds
:
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parts
:
-
une
part
fixe
(IFSE)
liée
aux
fonctions
et à
l'expérience
professionnelle
-
une
part
variable
(CIA)
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Définition
des
groupes
de
fonctions
:
les
fonctions
d'un
cadre
emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
1°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
2°
Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
3°
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. le
RIFSEEP
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
agents
de
maitrises
(délibération
du
4
mars
2016
n°2016-023)
: Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
Groupe
|
Fonctions
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
IFSE
%
RIFSEEP |
Montant
Agents
|
Groupe
1 |
11
340€
|
1260€
|
12
600€
|
11
340€
0
%
0
11
340
€
de
maitrise |
Groupe
2 |
10
800€
|
1
200€ |
12
000€
|
10800€
0
%
0
10
800
€
(Cat.C) Suite
à
la
création
du
poste
du
responsable
des
services
techniques
(conseil
du
12
mai
dernier),
il
convient
d'instaurer
le
régime
indemnitaire
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
comme
suit :
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
Groupe
|
Fonctions
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
IFSE
%
RIFSEEP |
Montant
Agents
|
Groupe
1 |
19
660€
|
2
680€
|
22340
€ |
19
660€
0
%
0
19
660
€
de
maitrise
|
Groupe
2 |
18
580€
|
2535€
|
21115€
|
18
580€
0
%
0
18
580
€
{Cat.C) Considérant
ce
qui
précède,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
-
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
du
RI.F.S.E.E.P.
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
dans
les
conditions
ci-dessus
exposées.
- _
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
à
signer
les
documents
de
cette
affaire.
17
voix
pour
b.
Suppression
et
création
d’un
poste
au
service
administratif
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
10 Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L
313-1
;
Vu
le
budget
communal
et
la
Commission
Finances
du
06
mars
2023
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
23
juin
2023
;
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade
;
Considérant
que
la
délibération
doit
préciser
le grade
correspondant
à
l'emploi
créé
;
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
et
de
créer
un
emploi
de
grade
d’adjoint
administratif;
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
Suite
à
la
réorganisation
du
service
administratif
et
afin
de
restructurer
ce
dernier,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
-
Créer
à
compter
du
1er
juillet,
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
28
heures
hebdomadaires
au
grade
des
adjoints
administratifs
(l'emploi
occupé
par
l'assistant
comptable,
RH
et
élections).
Il'est
précisé
que
les
crédits
suffisants
ont
été
prévus
au
budget
de
l'exercice
2023,
et
que
l'ancien
emploi
correspondant
à
l'ancien
grade
détenu
par
l'agent
est
supprimé,
poste
à
21h
hebdomadaires
du
grade
des
adjoints
administratifs
:
Après
avoir
entendu
le
Maire,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
rendu
le
23
juin
2023 ;
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
- _
APPROUVE
la
suppression
à
compter
du
1"
juillet
2023,
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(21
heures
hebdomadaires)
de
grade
des
adjoints
administratifs
;
La
création
à
compter
de
cette
même
date
d'un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(28
heures
hebdomadaire)
du
même
grade.
-__
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
à
signer
les
documents
de
cette
affaire.
17
voix
pour
6-
Urbanisme :
"Plan
Local
d'Urbanisme
- approbation
de
la
modification
n°1"
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
1-
Rappel
concernant
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
St-Mars
d’Outillé :
La
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
St-Mars
d'Outillé
a
été
prescrite
par
arrêté
de
M.
le
Maire
en
date
du
18
novembre
2022
n°2022-078
portant
:
-
sur
l'identification
d'un
bâtiment
pouvant
changer
de
destination
supplémentaire
sur
les
plans
de
zonage.
11 sur
la
mutation
d’une
zone
urbaine
à
vocation
d'équipements
UE
dans
une
zone
urbaine
mixte
UP
et
la
création
d'une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
en
lien
avec
cette
mutation.
sur
diverses
modifications
du
règlement
écrit
(annexes
aux
habitations
et
piscines
en
zone
A
et
N,
modification/simplification
des
règles
relatives
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
en
zone
UA,
UP,
1AUh,
A
et
N,
modification
de
la
règle
de
protection
des
parcs
à
protéger).
Le
projet
de
modification
n°1
du
P.L.U.
a fait
l’objet :
d'une
dispense
d'évaluation
environnementale
validée
par
le
conseil
municipal
dans
sa
délibération
en
date
du
3
mars
2023
après
avis
conforme
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale.
Dans
son
avis,
la
MRAE
recommande
à
la
commune
«
d'organiser
la
prévention
des
impacts
liés
aux
nouvelles
règles
d'aménagements
des
habitations
en
zone
A
et
N
au
travers
d’une
OAP
par
exemple
».
Cette
décision
était
jointe
au
dossier
d'enquête
publique,
d'un
avis
favorable
de
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
concernant
les
modifications
apportées
aux
règles
de
création
des
annexes
et
piscines
en
zone
A
et
N,
d'une
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
a
été
destinataire :
de
l’avis
favorable
de
la
Préfecture
(DDT)
avec
les
observations
suivantes
:
définir
un
point
d'ancrage
plus
précis
sur
les
distances
d'implantation
entre
la
maison
d'habitation
et
l'annexe
ou
la
piscine.
en
application
de
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
aout
2021
et
considérant
la
création
d'une
OAP
dans
le
cadre
de
la
modification
du
PLU,
créer
une
OAP
thématique
définissant
les
actions
et
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
valeur
des
continuités
écologiques ;
en
application
de
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
aout
2021
et
considérant
la
création
d'une
OAP
dans
le
cadre
de
la
modification
du
PLU,
mettre
en
place
un
échéancier
prévisionnel
d'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
à
urbaniser
et
de
réalisation
des
équipements
correspondant
à
chacune
d'elles :
pour
le
bâtiment
pouvant
changer
de
destination
identifié
sur
les
plans
de
zonage,
déposer
un
permis
de
construire
en
régularisation
des
travaux
effectués.
Ce
permis
sera
soumis
à
l'avis
conforme
de
la
CDPENAF.
de
l’avis
favorable
de
l'Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
la
Sarthe
;
de
l’avis
favorable
de
la
Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
;
de
l’avis
favorable
de
la Chambre
d'Agriculture
;
de
l’avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
la
Sarthe ;
12 de
l’avis
favorable
du
Pays
du
Mans
avec
une
remarque :
-
préciser
la
date
de
référence
pour
apprécier
le
seuil
maximal
d'extension
et
d'annexes
en
zone
A
et
N.
Les
avis
reçus
des
Personnes
Publiques
Associées
étaient
joints
au
dossier
d'enquête
publique.
2-
Enquête
publique
:
La
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
soumise
à
une
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
28
avril
au
2 juin
2023.
Durant
cette
enquête
publique,
3
personnes
se
sont
manifestées
lors
des
permanences et
4
observations
écrites
ont
été
formulées.
Ces
demandes
portaient
sur
des
sujets
sans
rapport
avec
l'objet
de
la
modification
n°1
du
PLU. Le
commissaire-enquêteur
a
ensuite
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Ces
conclusions
font
état
d'un
avis
favorable
sans
réserve
à
la
modification
n°1
du
PLU
de
St-
Mars
d'Outillé.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enqguêteur
sont
mis
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
St-Mars
d'Outillé
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
pendant
un
an.
3-
Décision
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-43
;
Vu
le schéma
de
cohérence
territorial
du
Pays
du
Mans
approuvé
le
29
janvier
2014 ;
Vu
les
avis
reçus et
joints
au
dossier
d'enquête
publique ;
Vu
l'arrêté
n°2023/24
de
M.
le
Maire
en
date
du
7
avril
2023
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
du
28
avril
au
2 juin
2023 ;
Vu
les
différentes
pièces
soumises
à
l'enquête
publique
;
Vu
le
rapport
d'enquête
publique
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
;
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Considérant
que
les
avis
reçus
et
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
les
observations
du
public
et
les
rapport
et
conclusions
du
commissaire-enquêteur
justifient
d'apporter
une
adaptation
au
projet
de
de
modification
n°1
du
PLU
de
St-Mars
d'Outillé
en
vue
de
son
approbation
par
le conseil
municipal
:
Conformément
à
la
demande
de
la
DDT,
la
notice
de
présentation
de
la
modification
n°1
et
le
dossier
relatif
aux
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
sont
complétés
pour
faire
apparaitre : -
Un
échéancier
prévisionnel
d'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
à
urbaniser
et
des
secteurs
soumis
à
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation.
La
mise
en
place
de
cet
échéancier
est
rendue
obligatoire
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
aout
2021.
-
Une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
thématique
relative
à
la
préservation
et
à
la
mise
en
valeur
des
continuités
écologiques
définissant
les
actions
13 et
recommandations
à
prendre
en
compte
pour
assurer
au
mieux
la
préservation
de
la
biodiversité
sur
le territoire.
Conformément
à
la
demande
de
la
DDT,
le
règlement
des
zones
A
et
N
est
complété
pour
préciser
les
points
d'ancrage
pour
le
calcul
de
la
distance
entre
l'habitation
et
ses
annexes
(distance
comptée
entre
les
points
les
plus
proches
de
l'annexe
et
de
l'habitation).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
APPROUVE
la
modification
n°1
du
PLU
de
St-Mars
d'Outillé
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente ;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
INDIQUE
que
le
dossier
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
St-
Mars
d'Outillé
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
INDIQUE
que
conformément
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
St-Mars
d'Outillé
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
sera
transmise
en
préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Elle
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
le géoportail
de
l'urbanisme.
INDIQUE
que
la
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
à
compter
de
sa
réception
par
le
Préfet
et
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
(premier
jour
de
l’affichage
en
mairie,
mention
dans
un
journal,
publication
sur
le
géoportail
de
de
l'urbanisme).
16
voix
pour
1 abstention
7-
Modification
du
règlement
de
l’accueil
périscolaire
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
HUREAU
Suite
à
la
réunion
du
15
juin,
la
Commission
Éducation
et
Culture
souhaite
soumettre
au
conseil
municipal
deux
propositions
de
modification
du
règlement
de
l'accueil
périscolaire.
Il
s’agit
de
l'article
5
et
7
(ci-joint
l'annexe).
Le
conseil
municipal
:
ACTE
cette
modification.
17
voix
pour
14 8-
Assainissement :
Rapport
Annuel
du
Délégataire
(R.A.D)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment,
ses
articles
L.1411-3,
R.1411-7
et
L.2224-5
;
Considérant
le
rapport
annuel
du
délégataire
«
SUEZ
»
sur
les
services
publics
d'assainissement
pour
l'exercice
2022; Rapporteur
: Monsieur
Laurent
TAUPIN
Monsieur
Le
Maire
fait
lecture
du
rapport
annuel
de
l'assainissement
collectif
au
titre
de
l'année
2022
(ci-joint).
Le
conseil
municipal
est
invité
à :
-
PRENDRE
acte
du
R.A.D
de
SUEZ
concernant
l'exécution
des
services
publics
d'assainissement
pour
l'exercice
2022 ;
17
voix
pour
9-
Comptes-rendus
des
Commissions
municipales.
Finances
:
Prochaine
Commission
Finances
lundi
18
septembre
2023,
Madame
Isabelle
Guillot
précise
que
la
Commission
va
faire
le
bilan
sur
ce
début
d'année
2023.
Communication
:
Monsieur
Fafin,
propose
une
réunion
le
05
juillet
pour
la
validation
du
bulletin,
Monsieur
Le
Maire
précise
que
nous
sommes
hors
délai
et
nous
devons
être
réactifs
pour
la
validation
de
la
maquette.
Le
bulletin
sera
distribué
la
semaine
29
ou
30.
Environnement
:
Madame
Géraldine
LALANNE
informe
le
conseil
qu'une
visite
pour
la
labellisation
Villes
et
Villages
Fleuris
a
eu
lieu
ce
jour,
le
30
juin
2023.
Voirie,
travaux,
bâtiments
:
La
prochaine
commission
travaux
doit
statuer
sur
le
choix
de
la
chaudière
de
la
mairie
pour
remplacer
l'actuelle
au
fioul.
Festivités
et lien
social
:
Madame
Chauveau
informe
le
conseil
des
festivités
du
14
juillet
et
annonce
la
date
du
forum
des
associations
programmée
pour
le
9
septembre
2023,
il
aura
lieu
parking
de
la
salle
polyvalente
ou
au
complexe
sportif
en
cas
de
mauvais
temps.
Education
et
Culture
:
Monsieur
Hureau
informe
les
membres
du
conseil
qu’une
suppression
d'une
classe
en
maternelle
a
eu
lieu
pour
septembre
2023,
il a
été
question
de
laisser
sur
place
ou
remettre
le
module
en
location
à
l’entreprise.
Pour
rappel
le
coût
mensuel
est
de
692
euros
par
mois.
le
conseil
municipal
valide
la
résiliation
du
contrat.
15 Il
rajoute
que
l'adhésion
au
passeport
du
civisme
est
reporté
car
ne
n'avons
pas
pu
travailler
sur
ce
sujet.
Il revient
sur
la
réunion
du
25
mai
dernier
avec
le
C.A.U.E
sur
le
thème
« Végétalisation
de
la
cour
d'école»,
elle
a
pour
but
de
réaliser
une
étude
de
faisabilité
préalable
(sous
convention)
avec
un
programme
ludique
à
la clé :
Phase
1 :
-
axes
et
programme
—
1000
€ ;
-
4
ateliers
pédagogiques
sur
le temps
scolaire:
sensibilisation
des
élèves
et
usagers
—
expression
des
besoins
et
envies
—- maquettes
au
terme
des
ateliers
(400€
le tout)
-__
Echéance :
fin
de
l’année
scolaire
2023/2024.
Phase
2 :
-
maitrise
d'œuvre
pour
phase
projet
avec
le
détail
estimatif
;
-
recherche
de
financement
;
Le
conseil
municipal
donne
un
accord
de
principe
pour
la
réalisation
de
ce
projet
en
programmant
1000
€
sur
le
budget
2024,
les
ateliers
pour
un
montant
de
400
€
seront
pris
en
charge
par
l’école.
Bibliothèque
municipale
:
Monsieur
Hureau
informe
que
la
commission
a
validé
le
remplacement
de
la
bibliothécaire
suite
à
la
déclaration
de
sa
maternité
recrutée
en
février
dernier.
L'agent
sera
remplacé
5
mois.
Bibliothèque
municipale
:
Monsieur
Hureau
informe
que
la
commission
a
validé
le
remplacement
de
la
bibliothécaire
suite
à
la
déclaration
de
sa
maternité
recrutée
en
février
dernier.
L'agent
sera
remplacé
5
mois.
10-Informations
et
questions
diverses.
-
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
de
l'obligation
de
renouveler
la
liste
électorale
et demande
aux
membres
sils
souhaitent
se
réengager
?
La
même
liste
est
reproduite.
-
Suite
à
une
demande
de
Ch.
Fournigault
de
proposer
l'organisation
du
congrès
des
anciens
pompiers
à
St
Mars
d'Outillé,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
l'organisation
de
cette
manifestation
le
mercredi
16
avril
2025
avec
l'assemblée
générale
à
la
salle
des
fêtes
et
le
déjeuner
au
complexe
sportif.
-
Monsieur
Le
Maire
annonce
au
conseil
la
démission
de
la
Secrétaire
Générale,
son
départ
est
prévu
au
31
août
2023.
ARR
R RH HER
IHHEIERH
NERRRIER
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à
23h30
HR
RE HN HE HD
DH
IH
16 Le
Maire,
Laurent
SV
La
Secrétaire
de
séance,
Géraldine
LALANNE
17