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unknown - Affaire18 rglmt inerieur tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (unknown - Affaire18 rglmt inerieur tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT -ANDRÉ

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES

CIMETIÈRES2

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur, pris conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la législation funéraire en vigueur, fixe les règles de

fonctionnement et de police applicables dans l'ensemble des cimetières de la commune de

Saint-André.

La présente révision a été réalisée afin de prendre en compte les évolutions de la législation et

de la réglementation funéraires, ainsi que les adaptations rendues nécessaires par les nouvelles

pratiques de gestion des équipements funéraires communaux, notamment en matière d'espaces

cinéraires et de concessions.

Elle traduit également la volonté de la commune d'améliorer le fonctionnement du service

public funéraire, de préciser les droits et obligations des usagers et des intervenants, et d'assurer

une gestion respectueuse, harmonieuse et efficiente des cimetières communaux.3

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

SOMMAIRE

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES…………………………………………5

 Article 1 – Dénomination et localisation des cimetières

 Article 2 – Administration des cimetières

 Article 3 – Horaires d'ouverture

 Article 4 – Droit à sépulture

 Article 5 – Modes d'inhumation

 Article 6 – Monuments et signes funéraires

CHAPITRE II – POLICE, MAINTIEN DU BON ORDRE ET SURVEILLANCE……7

Dispositions générales

 Article 7 – Interdictions générales

 Article 8 – Accès interdit

 Article 9 – Objets personnels et cycles

 Article 10 – Rôle des agents municipaux

Circulation dans les cimetières

 Article 11 – Circulation autorisée

 Article 12 – Vitesse maximale

Surveillance des travaux

 Article 13 – Contrôle des travaux

CHAPITRE III – INHUMATIONS………………………………………………………10

Principes généraux

 Article 14 – Autorisations obligatoires

 Article 15 – Horaires et emplacement

 Article 16 – Vérification des documents

 Article 17 – Dignité et décence

Travaux liés aux inhumations

 Article 18 – Creusement et surveillance

 Article 19 – Respect des défunts

 Article 20 – Remise en état

CHAPITRE IV – CONCESSIONS FUNÉRAIRES……………………………………14

Attribution et gestion des concessions4

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

 Article 21 – Attribution des concessions

 Article 22 – Nature juridique des concessions

 Article 23 – Entretien des concessions

 Article 24 – Dimensions réglementaires

 Article 25 – Durée des concessions

Reprise des concessions

 Article 26 – Reprise des concessions abandonnées et arrivées à échéance

CHAPITRE V – ESPACES ET ÉQUIPEMENTS CINÉRAIRES…………………….18

Dispositions générales

 Article 27 – Utilisation des espaces cinéraires

 Article 28 – Durée et renouvellement des concessions cinéraires

 Article 29 – Conditions de dépôt des urnes

Ornementation

 Article 30 – Règles d'ornementation des espaces cinéraires

Puits de dispersion

 Article 31 – Gestion du puits de dispersion et registre des dispersions

CHAPITRE VI – CAVEAUX PROVISOIRES…………………………….……………22

 Article 32 – Dépôt provisoire : conditions d'admission

 Article 33 – Conditions sanitaires et techniques



CHAPITRE VII – EXHUMATIONS……………………………………………………..23

 Article 34 – Autorisation préalable et motifs légitimes

 Article 35 – Délais et conditions d'intervention

 Article 36 – Hygiène, sécurité et traitement des restes mortels

CHAPITRE VIII – TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES……………………...……..24

 Article 37 – Travaux soumis à autorisation

 Article 38 – Conditions d'exécution

 Article 39 – Normes techniques des travaux

 Article 40 – Construction des caveaux

 Article 41 – Pose et remplacement des monuments

 Article 42 – Plantations

CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES…………………………………………..275

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

 Article 43 – Publicité du règlement

 Article 44 – Sanctions

 Article 45 – Entrée en vigueur

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Dénomination et localisation des cimetières

La commune de Saint-André compte quatre cimetières communaux :

 Le cimetière Centre-Ville ;

 Le cimetière de Champ-Borne ;

 Le cimetière des Filaos ;

 Le cimetière des Vacoas.

Chacun de ces sites est destiné à :

 l’inhumation des personnes disposant du droit à sépulture dans la commune ;

 la dépose et la gestion des urnes cinéraires ;

 l’utilisation des columbariums et des espaces cinéraires dédiés.

L’affectation des terrains funéraires est exclusivement déterminée par la commune. Aucun usage autre que funéraire n’y est autorisé.

Article 2 – Administration des cimetières

Le service funéraire municipal assure :

 l’accueil et l’information des familles ;

 l’instruction des demandes d’inhumation, d’exhumation, de dépôt d’urnes ou de

dispersion des cendres ;

 la gestion administrative des concessions funéraires, incluant leur attribution, leur

suivi, leur renouvellement ou leur reprise ;

 la tenue et la conservation des registres légaux relatifs aux opérations funéraires ;

 la coordination avec les opérateurs funéraires habilités ;

 la surveillance générale du site, incluant le contrôle de la conformité des travaux.

Le responsable du service est garant de l’application stricte du présent règlement, des règles de sécurité et du respect dû aux défunts.6

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Article 3 – Horaires d’ouverture

Les cimetières sont ouverts tous les jours de 6 h 00 à 18 h 00 afin de permettre aux familles de se recueillir dans de bonnes conditions.

Pour des raisons de sécurité ou de maintenance, le Maire peut décider :

 d’une fermeture anticipée ;

 d’une fermeture temporaire totale ou partielle ;

 d’une restriction d’accès en cas d’intempéries majeures, de vents violents,

d’interventions techniques ou de risques sanitaires.

Ces mesures sont affichées à l’entrée des sites et peuvent être diffusées sur les supports municipaux.

Article 4 – Droit à sépulture

Le droit à sépulture dans un cimetière communal est accordé conformément à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales :

 aux personnes décédées sur le territoire communal, quel que soit leur domicile ;

 aux personnes domiciliées à Saint-André au moment du décès ;

 aux personnes ayant droit à une concession familiale dans un cimetière de la commune

;

 aux Français établis à l’étranger inscrit sur les listes électorales de la commune.

La commune ne peut refuser un droit à sépulture remplissant les critères légaux, sauf cas de force majeure ou saturation temporaire dûment justifiée.

Article 5 – Modes d’inhumation

Les inhumations peuvent être réalisées :

 en terrain commun, pour une durée réglementaire ;

 en terrain concédé, en pleine terre ou en caveau ;

 en case de columbarium.

Seules les entreprises habilitées au funéraire sont autorisées à procéder au creusement, à la descente du cercueil, à la fermeture des cases et aux opérations techniques relatives aux monuments funéraires.

Tout creusement doit respecter les profondeurs réglementaires, la stabilité des terrains et les consignes des agents des cimetières.7

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Article 6 – Monuments et signes funéraires

Toute pose ou modification d’un monument funéraire (stèle, dalle, entourage, ornement, plaque, jardinière ou autre élément saillant) doit être préalablement autorisée par la commune.

Les familles ou concessionnaires sont responsables :

 de l’entretien régulier du monument ;

 de sa stabilité ;

 de la réparation de toute détérioration ;

 de la conformité aux normes esthétiques ou techniques fixées par la commune.

Les objets déposés sur les sépultures doivent respecter la décence et ne pas gêner l’entretien des allées.

Les agents municipaux peuvent retirer les objets cassés ou dangereux.

CHAPITRE II

POLICE, MAINTIEN DU BON ORDRE ET SURVEILLANCE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 – Interdictions générales

Pour garantir le respect dû aux défunts et assurer la tranquillité des familles, il est formellement interdit dans l’enceinte des cimetières :

1. De profaner ou dégrader les sépultures, monuments, stèles, plaques et ornements. 2. De pénétrer dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture sauf autorisation municipale expresse.

3. De troubler l’ordre public par des comportements inappropriés : cris, jeux, actes violents, attroupements bruyants, consommation d’alcool.

4. De pratiquer toute activité commerciale, de démarcher les familles, de proposer des services funéraires ou de vente d’objets, plaques ou fleurs.

5. D’arracher, déplacer ou emporter des fleurs, plantes ou ornements déposés sur une sépulture.

6. De jeter des déchets en dehors des espaces prévus à cet effet.

7. D’utiliser des appareils sonores, sauf pour les cérémonies autorisées.

8. De circuler en véhicule motorisé sans autorisation (sauf convoi funéraire ou services communaux).

9. D’introduire des armes, outils dangereux ou produits inflammables, hors interventions autorisées.

10. De perturber les cérémonies funéraires en cours par une présence intrusive ou un comportement non décent.8

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Les agents municipaux peuvent intervenir immédiatement pour mettre fin à tout comportement inapproprié.

Article 8 – Accès interdit

L’accès aux cimetières est interdit :

 aux personnes en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites ;

 aux personnes dont le comportement pourrait perturber l’ordre public ou la tranquillité des

lieux ;

 aux enfants non accompagnés d’un adulte responsable ;

 aux animaux, à l’exception des chiens guides accompagnant une personne en situation de

handicap.

Les agents municipaux peuvent refuser l’accès ou faire sortir toute personne compromettant la sécurité ou la dignité du lieu.

Article 9 – Objets personnels et cycles

Pour limiter les risques d’accident et préserver la sécurité des usagers, il est interdit d’introduire dans les cimetières :

 bicyclettes, trottinettes, hoverboards, rollers, vélos électriques ou similaires ;

 engins motorisés individuels ;

 poussettes volumineuses dans les zones non accessibles.

Ces objets doivent être laissés à l’extérieur des cimetières.

La commune décline toute responsabilité en cas :

 de vol d’objets personnels déposés à l’entrée ;

 d’accident causé par l’utilisation d’un cycle ou engin interdit.

Article 10 – Rôle des agents municipaux

Les agents municipaux assurent :

1. La surveillance générale du site, notamment :

 le respect du règlement intérieur ;

 le contrôle des accès ;

 la prévention des dégradations ;

 le signalement des incidents.9

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

2. La gestion opérationnelle des interventions, notamment :

 l’orientation des familles ;

 l’accompagnement des convois funéraires ;

 le contrôle des documents d’inhumation ;

 la coordination avec les entreprises habilitées.

3. Les pouvoirs de police municipale délégués, leur permettant :

 d’interpeller toute personne perturbant l’ordre ;

 de demander l’évacuation des lieux en cas de trouble ;

 de suspendre les travaux non conformes ou dangereux ;

 de rendre compte au service funéraire et au Maire des incidents.

Toute personne est tenue de respecter les instructions des agents des cimetières.

CIRCULATION DANS LES CIMETIÈRES

Article 11 – Circulation autorisée

La circulation des véhicules est strictement réglementée.

Seuls sont autorisés :

 les convois funéraires ;

 les véhicules municipaux ;

 les entreprises funéraires habilitées ;

 les entreprises autorisées pour des travaux ;

 les personnes à mobilité réduite disposant d’une carte ou d’une autorisation temporaire.

La circulation doit s’effectuer :

 à vitesse réduite ;

 en respectant la tranquillité des visiteurs ;

 en évitant tout passage sur les allées non carrossables ou sur les zones de sépultures.

Les agents techniques peuvent interdire l’accès aux véhicules en cas de sol instable, d’intempéries ou de risque d’affaissement.

Article 12 – Vitesse maximale

La vitesse maximale autorisée est fixée à 10 km/h dans l’ensemble des cimetières.

Cette limitation vise à :

 éviter tout accident avec les piétons ;

 protéger les enfants présents lors de cérémonies ;

 préserver les sépultures et structures fragiles ;10

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

 limiter les nuisances sonores.

Tout contrevenant pourra être expulsé et signalé au Maire.

SURVEILLANCE DES TRAVAUX

Article 13 – Contrôle des travaux

Tous les travaux entrepris dans un cimetière doivent faire l’objet :

 d’une déclaration préalable ;

 d’une autorisation écrite de la commune ;

 d’un respect strict des horaires autorisés.

Les agents techniques assurent la surveillance des opérations et peuvent :

 vérifier l’habilitation des entreprises ;

 contrôler la conformité des matériaux et des techniques ;

 suspendre les interventions non conformes, dangereuses ou gênant les cérémonies en cours.

Les entreprises sont tenues de :

 sécuriser la zone de travail ;

 prévoir des équipements de protection ;

 éviter toute gêne excessive pour les visiteurs ;

 nettoyer les lieux immédiatement après l’intervention.

Tout manquement peut entraîner :

 l’arrêt immédiat des travaux ;

 un avertissement formel ;

 une interdiction temporaire d’intervention dans les cimetières ;

 une facturation des réparations en cas de dommages.

CHAPITRE III

INHUMATIONS

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 14 – Autorisations obligatoires

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans l’ensemble des autorisations réglementaires suivantes :11

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

1. Autorisation de fermeture du cercueil

Délivrée par le Maire après vérification :

 du certificat médical de décès ;

 du certificat de non-contagion ou d’éventuelles mentions sanitaires ;

 du respect des délais légaux entre le décès et l’inhumation.

2. Autorisation d’inhumer

Délivrée sur présentation :

 de l’acte de décès ;

 de la preuve du droit à sépulture ;

 de la localisation de l’emplacement prévu.

3. Autorisation de transport de corps

Lorsque :

 le corps est déplacé vers ou hors de la commune ;

 le corps doit être transporté avant mise en bière ou vers une autre commune.

Aucune opération funéraire ne peut être réalisée :

 en l’absence de documents officiels ;

 par une entreprise non habilitée ;

 ou en dehors des heures légales d’intervention.

La commune peut reporter une inhumation en cas de problème de sécurité, de terrain instable ou de non-conformité du cercueil ou du matériel utilisé.

Article 15 – Horaires et emplacement

Les inhumations doivent impérativement être réalisées avant 18h00, afin de garantir la sécurité des agents, des familles et des entreprises funéraires.

L’emplacement des sépultures :

 est attribué exclusivement par le service funéraire ;

 respecte l’ordre d’ouverture des carrés funéraires ;

 ne peut être choisi librement par les familles, sauf concession existante.

Les agents municipaux veillent :

 à la bonne préparation de l’emplacement ;

 à l’accessibilité pour la famille et le convoi ;12

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

 au maintien de la sécurité autour de la zone d’intervention.

En cas de conditions météorologiques dangereuses (vents violents, pluies intenses, risques d’effondrement), l’inhumation peut être exceptionnellement reportée.

Article 16 – Vérification des documents

Avant toute opération d’inhumation, l’agent responsable procède à une double vérification :

1. Vérification administrative

 concordance entre l’inscription sur le cercueil et l’acte de décès ;

 conformité des autorisations municipales ;

 conformité des autorisations de transport, s’il y a lieu.

2. Vérification technique

 conformité du cercueil (épaisseur, matériau, étanchéité selon les cas) ;

 conformité du lieu d’inhumation ;

 sécurité du terrain et des abords.

L’agent technique accompagne ensuite la famille sur le lieu de l’inhumation, assure la mise en place du convoi et veille au bon déroulement de la cérémonie dans la dignité et le respect.

Article 17 – Dignité et décence

Toute opération funéraire doit être effectuée dans le respect absolu dû à la mémoire du défunt.

Cela implique notamment :

 un comportement digne de la part des intervenants ;

 l’absence de propos inappropriés ou de gestes irrespectueux ;

 la manipulation soigneuse du cercueil et des accessoires ;

 la préservation de l’intimité des familles.

Les interventions bruyantes, non urgentes ou inappropriées sont interdites pendant la cérémonie.

Le gardien veille à ce qu’aucune photographie ou captation intrusive ne trouble la cérémonie.

TRAVAUX LIÉS AUX INHUMATIONS13

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Article 18 – Creusement et surveillance

Le creusement des fosses est réalisé par :

 les agents municipaux ;

 les opérateurs funéraires habilités, selon les règles établies par la commune.

Le creusement doit respecter :

 les profondeurs réglementaires (selon pleine terre ou caveau) ;

 la stabilité des tombes voisines ;

 l’alignement défini par le service funéraire ;

 les normes de sécurité du travail.

Le gardien surveille l’ensemble de l’opération afin de prévenir :

 tout risque d’effondrement ;

 toute atteinte aux sépultures adjacentes ;

 tout danger pour les intervenants ou les visiteurs.

En cas de non-respect, il peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux.

Article 19 – Respect des défunts

Toute manipulation du corps ou du cercueil doit être strictement limitée :

 au moment de l’inhumation ou de l’exhumation ;

 aux opérations dûment autorisées par le Maire.

Il est formellement interdit :

 d’ouvrir un cercueil sans autorisation judiciaire ou préfectorale ;

 de déplacer un cercueil sans autorisation municipale ;

 de manipuler les restes mortels sans habilitation.

Toute violation constitue une atteinte à l’intégrité d’une sépulture, délit passible de sanctions pénales.

Article 20 – Remise en état

Après la fermeture de la fosse, les intervenants doivent :

 remettre les terres excavées correctement ;

 éviter toute surélévation excessive ou affaissement dangereux ;

 replacer soigneusement les éléments funéraires déplacés (vases, plaques, ornements) ;

 nettoyer les abords immédiats ;

 signaler toute dégradation accidentelle commise sur une sépulture voisine.14

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Le monument ou la dalle devra être reposé dans les meilleurs délais par l’entreprise ou les agents municipaux selon les procédures établies.

CHAPITRE IV

CONCESSIONS FUNERAIRES

Attribution et gestion des concessions

Article 21 - Attribution et gestion des concessions

Les concessions funéraires sont attribuées par la commune selon :

• le plan général du cimetière,

• l’ordre d’ouverture des carrés funéraires,

• les disponibilités réellement constatées sur le terrain.

Les familles ne choisissent pas librement l’emplacement.

L ’attribution est réalisée :

• soit au moment d’un décès,

• soit à titre anticipé lorsque la commune l’autorise (selon la politique funéraire locale).

Sont précisés lors de l’attribution :

• la nature de la concession (individuelle, collective ou familiale),

• la durée (30 ans pour les nouvelles concessions),

• les limites exactes de l’emplacement concédé,

• les obligations du concessionnaire en termes d’entretien et d’usage.

La concession est formalisée par un titre de concession remis au concessionnaire ou à ses

ayants droit.

Article 22 – Nature juridique des concessions

La concession funéraire constitue un droit d’usage privatif du sol et non un droit de

propriété.15

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Cela implique :

1. Le terrain reste propriété de la commune, même lorsqu’une concession est acquise.

2. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposent seulement :

• du droit d’inhumer,

• du droit d’édifier un monument,

• du droit d’entretenir la sépulture.

3. Il est interdit :

• de revendre une concession,

• d’en modifier les limites,

• de la transformer en un usage non funéraire,

• de céder des places à des tiers.

Le droit d’usage s’éteint lorsque la durée arrive à expiration ou lorsque la concession est

reprise en cas d’abandon.

Article 23 – Entretien des concessions

Les concessionnaires ou leurs ayants droit doivent veiller à :

• l’entretien régulier de la tombe,

• la remise en état des éléments dégradés (dalle, stèle, entourage),

• le retrait des plantes desséchées, dépôts abandonnés, éléments cassés ou dangereux,

• la stabilité de la construction.

La commune peut intervenir :

• en cas de péril (effondrement, monument menaçant de tomber),

• pour sécuriser immédiatement la zone.

Une mise en demeure est adressée au concessionnaire lorsque la sépulture n’est plus

entretenue.

Faute de réponse après un délai réglementaire, la commune peut initier une procédure de

reprise.

Les travaux d’entretien lourds (réfection de dalle, reconstruction de monument) doivent être

réalisés par une entreprise habilitée.16

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Article 24 – Dimensions réglementaires

Les dimensions des fosses et des caveaux sont fixées par la commune afin de garantir :

• l’homogénéité visuelle du cimetière,

• la conformité aux règles d’hygiène et de sécurité,

• la bonne gestion des espaces funéraires.

Sont réglementés :

- Dimensions maximales des fosses et caveaux

(longueur, largeur, profondeur selon les normes sanitaires et les pratiques locales).

1. Hauteur et largeur des monuments funéraires, de manière à :

• ne pas gêner l’accès aux sépultures voisines,

• éviter les débordements sur les allées,

• garantir la stabilité des ouvrages.

2. Plantations autorisées

• uniquement dans les limites de l’emplacement concédé,

• arbustes de taille limitée,

• interdiction des arbres ou végétaux à racines invasives.

Tout dépassement ou non-conformité entraîne une mise en demeure.

Article 25 – Durée des concessions

• Les concessions pleine terre sont concédées pour un montant de 200,00 € pour une durée de 30 ans.

Les anciennes concessions perpétuelles, lorsqu’elles existent, conservent leur statut jusqu’à

leur éventuelle reprise pour abandon.

Au terme de la durée :

• le concessionnaire ou ses ayants droit disposent d’un délai de 2 ans pour renouveler la

concession au tarif en vigueur ;

• à défaut, la concession entre en période de gestion à l’abandon et peut faire l’objet

d’une procédure de reprise.

Le renouvellement :17

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

• doit être demandé auprès du service funéraire ;

• prend effet à compter de la date d’expiration ;

• n’est pas rétroactif si la demande est faite tardivement.

La commune informe les familles par affichage général, mais elle n’est pas tenue de

rechercher individuellement les concessionnaires.

Reprise des concessions abandonnées

Article 26 - Reprise des concessions abandonnées et arrivées à échéances

Une concession peut être déclarée « à l’état d’abandon » lorsque les critères suivants sont

réunis :

• La concession doit être abandonnée depuis au moins 30 ans,

• et absence d’inhumation depuis au moins 10 ans,

et constat de dégradation compromettant la sécurité ou la décence.

La procédure se déroule en plusieurs étapes légales :

1. Constat d’abandon dressé par le Maire ou son représentant, en présence d’un témoin.

2. Procès-verbal d’abandon notifié au dernier domicile connu du concessionnaire.

3. Période de 1 an durant laquelle les ayants droit peuvent se manifester et remettre la

tombe en état.

4. Si aucune régularisation n’intervient :

• procédure de reprise votée par le Conseil municipal ou décidée par le Maire,

• les restes mortels sont réunis et déposés dignement dans l’ossuaire communal,

• le terrain retourne dans le domaine public funéraire.

La commune peut, selon les cas, préserver certains monuments présentant un intérêt

historique ou artistique.

Procédure de reprise des concessions arrivées à leur terme.

Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables, à la demande

du concessionnaire ou de ses ayants droit, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

À défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant leur échéance, la commune

pourra procéder à la reprise de la concession conformément aux dispositions du Code général

des collectivités territoriales.18

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

La commune pourra, lorsque les coordonnées des ayants droit sont connues, les informer de

l'arrivée à échéance de la concession, sans que cette démarche constitue une obligation.

La réattribution de l'emplacement ne pourra intervenir qu'après exhumation des restes mortels

et sous réserve qu'un délai minimum de cinq ans se soit écoulé depuis la dernière inhumation,

conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

ESPACES ET ÉQUIPEMENTS CINÉRAIRES

Les espaces cinéraires accueillent les familles qui choisissent la crémation. Le règlement

précise ici les modalités d’utilisation des columbariums, et du puits de dispersion.

Dispositions générales

Article 27 – Utilisation des espaces cinéraires

Les équipements cinéraires comprennent :

- les cases de columbarium, destinées au dépôt des urnes,

- le puits de dispersion, espace de dispersion collective des cendres.

L’accès à ces espaces et leur utilisation nécessitent obligatoirement :

- une demande préalable,

- une autorisation du Maire, délivrée par le service funéraire,

- la vérification du titre de concession pour columbariums.

Les familles doivent respecter :

- la dignité du lieu,

- la tranquillité des autres usagers,

- les normes d’ornementation définies par la commune.

Aucune intervention, ouverture ou dépôt ne peut être effectué par les familles elles-mêmes :

seules les entreprises habilitées ou les agents municipaux peuvent manipuler les urnes et

ouvrir/fermer les cases.19

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Il ne sera pas autorisé l’attribution d’un emplacement pleine terre pour l’inhumation d’une urne cinéraire.

Article 28 – Durée et renouvellement des concessions cinéraires

Les cases de columbariums sont accordées pour un montant de 300,00 € pour une durée de

15 ans renouvelable.

Le renouvellement :

- doit être demandé par le concessionnaire ou ses ayants droit ;

- intervient au tarif en vigueur à la date du renouvellement ;

- peut être réalisé dans un délai de 2 ans suivant l’expiration.

Passé ce délai :

- la concession est considérée en situation d’abandon,

- la commune peut engager une procédure de reprise conformément au CGCT.

En cas de non-renouvellement :

- les urnes sont retirées par l’administration communale;

- les cendres peuvent être dispersées au puits de dispersion ou déposées à

l’ossuaire communal, selon les déclarations de la famille.

Article 29 – Conditions de dépôt des urnes

Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans :

- Le certificat de crémation délivré par le crématorium.

- La preuve du droit au dépôt (titre de concession ou accord de l’ayant droit).

- L’autorisation écrite du Maire, obtenue auprès du service funéraire.

Pour tout dépôt, il appartient aux familles de préciser :

- L’identité du défunt,

- le nombre d’urnes déjà présentes dans la case,

- la volonté de la famille concernant une éventuelle seconde urne.

La commune peut refuser un dépôt :

- lorsque la capacité maximale d’une case est atteinte,

- en cas d’information incohérente,20

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

- en cas de litige familial non résolu (les services municipaux ne tranchent pas

les conflits).

Les urnes doivent être :

- hermétiques,

- résistantes,

- adaptées au columbarium (dimension, volume).

Ornementation

Article 30 – Règles d’ornementation des espaces cinéraires

Les ornements autorisés diffèrent selon le type d’espace cinéraire :

a) Dans les columbariums collectifs :

Chaque case de columbarium dispose d’un débord pour permettre à la famille de poser des

articles funéraires et vases à fleurs.

Les décorations fixées durablement ou encombrantes sont interdites afin de garantir :

- l’équilibre visuel,

- la sécurité du site,

- la facilité de nettoyage.

-

b) Dispositions générales

La commune peut retirer sans préavis :

- les décorations cassées,

- les fleurs artificielles dégradées,

- les objets dangereux ou non conformes.

Les plaques commémoratives dans les columbariums :

- doivent être de format standard fixé par la commune,

- sont posées exclusivement par les agents municipaux ou les entreprises

habilitées.21

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Puits de dispersion

Article 31 – Gestion du puits de dispersion et registre des dispersions

a) Dispositions générales

La commune met à disposition des familles un espace dédié à la dispersion des cendres

comprenant :

- un puits de dispersion destiné à la dépose des cendres de manière collective et

définitive,

- une stèle commémorative permettant l’installation de plaques nominatives.

Ces équipements sont placés sous la surveillance du service funéraire et doivent être utilisés

dans le respect de la dignité due aux défunts.

b) Le puits de dispersion

Le puits de dispersion est un ouvrage destiné :

- à recueillir les cendres de façon collective,

- à offrir un lieu apaisé, respectueux et conforme aux règles funéraires.

Les règles d’utilisation sont les suivantes :

- La dispersion des cendres dans le puits est un acte définitif.

- Les familles ne peuvent pas déposer l’urne dans le puits : les cendres doivent

être versées après ouverture de l’urne.

- L’opération est réalisée par un agent municipal ou en sa présence, afin de

garantir respect et conformité.

Aucun dépôt d’objet, fleurs stabilisées, porte-photos ou accessoires n’est autorisé aux

abords des modules de columbarium et du puits.

c) La stèle commémorative

Une stèle commémorative est implantée à proximité du puits de dispersion.

Elle est destinée à recevoir, de manière uniforme et harmonieuse, les plaques

commémoratives des défunts dont les cendres ont été dispersées.

Les plaques doivent respecter les règles suivantes :

- Format obligatoire : 10 cm × 20 cm de couleur noir et fond blanc

Inscription limitée à :

- Nom et prénom(s) du défunt,

- Années de naissance et de décès,

- Une courte mention commémorative éventuellement

(ex. : « À notre chère maman »).

Toute plaque doit être :22

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

- commandée par la famille auprès d’un professionnel,

- posée exclusivement par les agents municipaux afin d’assurer l’uniformité et

l’alignement.

Les plaques ne doivent pas dépasser le format autorisé ni comporter d’ornements saillants.

4. Registre des dispersions

Un registre communal des dispersions est tenu par le service funéraire et mentionne :

- l’identité du défunt,

- la date de la dispersion,

- l’identité du demandeur,

- l’emplacement de la plaque sur la stèle.

Ce registre peut être consulté sur demande par les familles.

CHAPITRE VI

CAVEAUX PROVISOIRES

Les caveaux provisoires permettent un dépôt temporaire des cercueils, dans l’attente de

l’inhumation définitive.

Article 32 – Dépôt provisoire : conditions d’admission

Le recours à un caveau provisoire est autorisé lorsque :

• la sépulture définitive n’est pas encore disponible (travaux, ouverture impossible,

terrain instable) ;

• la famille n’a pas encore choisi le lieu d’inhumation ;

• des démarches administratives nécessitent un délai supplémentaire ;

• des conditions météorologiques empêchent temporairement l’inhumation.

Le dépôt dans un caveau provisoire :

• est limité à une durée maximale de 6 mois,

• peut être renouvelé une seule fois, sur décision exceptionnelle et motivée du Maire.

La demande doit être formulée :23

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

• par un proche ou ayant droit du défunt,

• auprès du service funéraire municipal,

• en précisant la durée estimée du dépôt et les raisons du recours.

Un registre spécifique mentionne toutes les admissions, renouvellements et sorties.

Article 33 – Conditions sanitaires et techniques

Les cercueils admis dans un caveau provisoire doivent être conformes :

• aux normes réglementaires en vigueur,

• un cercueil hermétique ou renforcé peut être exigé,

• aux exigences de sécurité sanitaire, notamment pour les séjours prolongés.

À la sortie du caveau provisoire :

• le transfert vers l’emplacement définitif est assimilé à une exhumation interne et doit

respecter les prescriptions du CGCT,

Aucun dépôt d’objet ou d’ornement n’est autorisé dans les caveaux provisoires.

CHAPITRE VII

EXHUMATIONS

Article 34 – Autorisation préalable et motifs légitimes

Toute exhumation, qu’elle concerne un cercueil ou une urne, nécessite :

• une autorisation écrite du Maire,

• sauf lorsqu’elle est ordonnée par l’Autorité judiciaire.

La demande peut être présentée uniquement par :

• les plus proches parents du défunt,

• ou une personne disposant d’un droit légal reconnu.

La demande doit comporter :24

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

• l’identité du défunt ;

• l’identité et la qualité du demandeur (ayant droit) ;

• l’objet de la demande (transfert, regroupement familial, vérification, régularisation,

reprise administrative…) ;

• l’accord écrit des autres ayants droit lorsqu’il en existe plusieurs.

En cas de désaccord familial, le Maire ne peut pas trancher : la décision revient au juge civil.

Article 35 – Délais et conditions d’intervention

Les exhumations :

• ne peuvent être effectuées ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés,

• doivent se dérouler pendant les heures d’ouverture du cimetière,

• doivent garantir le respect et la confidentialité nécessaires à la famille.

Elles sont interdites pour les personnes décédées d’une maladie contagieuse avant un délai

d’un an, sauf dérogation préfectorale.

Le service funéraire fixe la date et l’heure, en coordination avec l’entreprise habilitée, afin

de :

• sécuriser la zone d’intervention,

• préserver la tranquillité du cimetière.

Un périmètre est installé pour éviter la présence du public.

Article 36 – Hygiène, sécurité et traitement des restes mortels

Les intervenants (agents municipaux et entreprises) doivent :

• porter les équipements de protection individuelle (tenue jetable, gants, masque,

lunettes, sur-chaussures),

• désinfecter le matériel après utilisation,

• manipuler les restes mortels avec respect,

• veiller à éviter toute projection ou exposition.

Lorsque le cercueil est dégradé :

• les restes mortels sont recueillis avec dignité,

• ils peuvent être réunis dans un reliquaire,25

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

• ils sont replacés dans une nouvelle sépulture conformément aux souhaits exprimés.

Tout ossement découvert lors d’une exhumation ou d’un creusement ultérieur doit être remis

au service funéraire pour dépôt à l’ossuaire communal.

La commune peut interrompre l’intervention si un risque sanitaire ou un danger apparaît.

CHAPITRE VIII

TRAVAUX DANS LES CIMETIERES

Article 37 – Travaux soumis à autorisation

Tous les travaux effectués dans un cimetière nécessitent une autorisation écrite de la

commune, qui doit être affichée de manière visible sur le chantier.

Sont concernés :

• la construction ou la réparation de monument funéraire ;

• la pose ou la réfection d’une dalle, stèle, plaque ou entourage ;

• l’ouverture d’un caveau ;

• la réfection de maçonnerie ;

• les travaux de nivellement du terrain.

La demande d’autorisation doit contenir :

• le nom de l’entreprise,

• son habilitation funéraire,

• la nature exacte des travaux,

• la durée estimée,

• la responsabilité en cas d’incident.

Aucune entreprise non habilitée ne peut intervenir.26

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Article 38 – Conditions d’exécution

Les travaux sont interdits :

• les week-ends,

• les jours fériés,

• pendant les cérémonies funéraires en cours,

• en cas d’intempéries rendant l’intervention dangereuse.

Les entreprises doivent :

• sécuriser la zone de travail (ruban, barrières, panneaux),

• éviter toute gêne sonore excessive,

• protéger les allées et les sépultures voisines,

• respecter les horaires communaux,

• nettoyer immédiatement après l’intervention.

Le gardien peut faire cesser les travaux en cas de non-respect.

Article 39 – Normes techniques des travaux

Les travaux doivent respecter les prescriptions suivantes :

• alignement conforme au plan du cimetière,

• profondeur et dimensionnement réglementaires des caveaux,

• fondations adaptées aux conditions du sol,

• utilisation de matériaux durables et sécurisés,

• respect des normes de stabilité des monuments,

• absence de débord sur les allées ou empiétement sur d’autres concessions.

Les monuments instables doivent être immédiatement signalés à la commune.

Article 40 – Construction des caveaux

La construction des caveaux doit respecter :

• les dimensions autorisées par la commune,

• la pose d’éléments suffisamment résistants (parois, couvercles, semelles),

• la fermeture hermétique conforme aux règles sanitaires,27

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• la pose d’une dalle ou couverture le jour même du dépôt en caveau.

Aucune marche ou structure dangereuse ne doit demeurer après les travaux.

Article 41 – Pose et remplacement des monuments

La pose, le démontage ou le remplacement d’un monument funéraire :

• doit être réalisé par une entreprise habilitée,

• doit garantir la stabilité de l’ouvrage,

• doit respecter les limites de la concession.

Les monuments renversés ou menaçant de tomber doivent être réparés sans délai par la

famille ou l’entreprise responsable.

La commune peut imposer la mise en sécurité immédiate en cas de danger.

Article 42 – Plantations

Dans les concessions :

• seules les plantations à racines non invasives sont autorisées,

• les arbustes ne doivent pas dépasser 1,20 m,

• les fleurs doivent rester dans l’emprise de la concession.

Il est interdit :

• de planter des arbres,

• de laisser dépasser des branches sur les allées,

• d’utiliser des plantes présentant un risque (épines, toxicité).

La commune peut retirer les plantations dangereuses ou non conformes.28

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CHAPITRE IX

DECISIONS FINALES

Article 43 – Publicité du règlement

Le règlement intérieur des cimetières :

• est affiché à l’entrée de chaque cimetière,

• est mis à disposition du public au service funéraire,

• peut être publié sur les supports municipaux (site Internet, panneaux électroniques),

• est transmis à l’ensemble des entreprises funéraires habilitées.

Le public est invité à s’y référer régulièrement.

Article 44 – Sanctions

Tout manquement au présent règlement peut entraîner :

• un rappel ou avertissement par les agents municipaux,

• l’expulsion temporaire du cimetière,

• la suspension ou l’interdiction d’intervention pour les entreprises,

• le dépôt d’une plainte ou d’un signalement en cas de dégradation, trouble à l’ordre

public ou atteinte à une sépulture.

Les sanctions sont proportionnées à la gravité des faits.

Article 45 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur :

• à compter de la date de publication de l’arrêté municipal qui l’approuve,

• et abroge automatiquement toutes versions antérieures.

Il s’applique immédiatement à tous les usagers, familles, entreprises funéraires et intervenants

au sein des cimetières de la commune.