Déliberation - 19 janvier 2022

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Déliberation - 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 19 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 19 janvier 2022

Réunion du 19 janvier 2022

2022-001 - Travaux sur Voie communale n°4 – Demande d’aide de l’Etat DETR

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire propose au Conseil une programmation sur 2 ans de travaux de voirie sur Voies Communales permettant la réalisation d'aménagement et de renforcement sur la VC 4 du Bourg à Courqueux, Auyères et la Bastide. La première tranche ayant été financée au titre de l’exercice 2021, il présente l’avant-projet correspondant à la seconde tranche pour une réalisation en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2022 la seconde tranche entre Courqueux et Auyères pour un montant estimé à 88 745.00 € ht - sollicite de M. le Préfet de la Corrèze une subvention de l'Etat DETR au titre de la Voirie Communale pour un montant de 35 498.00 € en 2022 représentant 40 % du coût HT de l'opération,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention de l'Etat DETR 40 % 35 498.00 €

- Fonds propres ou emprunt 60 % 53 247.00 € 70 996.00 € (ttc)

2022-002 - Acquisition d’un ordinateur de direction pour l’école

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de remplacer l’ordinateur de direction de l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de remplacer en 2022 l’ordinateur de direction à l’école pour un montant estimé à 786.08 € ht - sollicite de M. le Préfet de la Corrèze une subvention de l'Etat DETR au titre de la Voirie Communale pour un montant de 393.04 € en 2022 représentant 50 % du coût HT de l'opération,

- s’engage à financer la part lui incombant,

- envisage donc le financement de cette opération de la manière suivante :

- Subvention de l'Etat DETR 50 % 393.04 €

- Fonds propres ou emprunt 50 % 393.04 € 550.26 € (ttc)

2022-003 - Données cadastrales (MAJIC et EDIGEO)

Membres 11 Présents 8 Procurations 1 Votants 9 Abstentions 0 Exprimés 9 Pour 9 Contre 0

Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que :

La Communauté de Communes a mis en place depuis 2017 d’un Bureau Instructeur Commun (BIC) anticipant la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme, Le Bureau Instructeur Commun assure cette mission pour les 8 communes dotées d’un Plan Local d’urbanisme (Servières-Le Château, Argentat-sur-Dordogne) ou d’une Carte Communale (Albussac, Bassignac-le-Haut, Forgès, Monceaux- sur-Dordogne, Saint-Martin-La-Méanne, Saint Privat).

Ce service mutualisé procède à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme via un logiciel métier intégrant les données cadastrales (EDIGEO et MAJIC) de ces 8 communes membres et qu’il met à disposition des communes le logiciel et donc l’accès aux données (plans et informations),

Le logiciel permet à chaque commune d’accéder à ses données de manières unique et sécurisée, La Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI et doit s’appuyer sur ces données cadastrales dans le cadre de cette compétence sur l’ensemble des 30 communes,

L'an deux mil vingt-deux, le mercredi 19 janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 13 janvier 2022

Présents : MM. ROUANNE Hervé, RÉVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, ESTRADE Jeanine, TEULIЀRE Jérôme, JAMMET Nicolas, CHAMBON Mathieu

Absents : COUSQUE Cyril, CHIЀZE Adrien, BROUSSE Michel (procuration à J-Claude BITARELLE), Monsieur TEULIЀRE Jérôme a été élu secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 19 janvier 2022

Le Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale du Centre des Impôts Fonciers de Tulle souhaite que les communes autorisent la Communauté de Communes à récupérer, de manière centralisée, ces données en une seule fois afin de les intégrer au logiciel qui leur est mis à disposition, et les utiliser dans le cadre de sa compétence GEMAPI, Le fait de centraliser les données permet que la Communauté de Communes et les communes disposent gratuitement de ces données, ce qui permettra notamment au BIC de maitriser ses coûts de fonctionnement, La Communauté de Communes, en centralisant les données (EDIGEO et MAJIC), s’engage à les mettre à disposition des communes membres du BIC,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- Approuve l’engagement de la Communauté de Communes à centraliser les demandes des données cadastrales (EDIGEO et MAJIC) qu’elle demandera chaque année auprès des services des Impôts Fonciers, et à les mettre à disposition des Communes

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2022-001 à 2022-003 établies sur 2 pages.