Procès Verbal - proces verbal 111022 466227

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Procès Verbal - proces verbal 111022 466227 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Crots. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 111022 466227)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 4

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 11 octobre 2022

Présents Jean-Pierre GANDOIS, Etienne BERENGUEL, François LAGIER, Michèle TETENOIRE, Jean-Daniel GUIEU, Chantal MONINO, Lionel RAIMBAULT, Carole CHAUVET, Ghislaine GARCIA, Nancy PERNIN-JAUME, Marie LAGIER, Laetitia HAUWELLE, Christine MICHEL, René MICHEL.

Excusés :

Absents : Philippe MINIER

Secrétaire de séance : Michèle TETENOIRE

_______________________________________________________

01 Relevé de décisions / usage de la délégation de missions

02 Révision de la délégation de missions donnée au maire

03 Piscine au camping municipal – Modification du plan de financement 04 Projet immobilier Champ de l’Ours

05 Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2021

Monsieur le Maire lit une déclaration liminaire répondant aux accusations de l’opposition : - Le relevé de décisions est lu depuis la demande de l’opposition en chaque début de séance, contrairement à Savines le Lac où cela fait 5 mois que cela a été demandé au Maire et que ce n’est pas fait. - Concernant l’inscription à l’ordre du jour, de la demande de révision des délégations, celle-ci a été inscrite dans les délais une fois la bonne procédure respectée par l’opposition.

- Concernant les délibérations précédemment refusées, cela a des incidences, comme le report de travaux avec le risque d’une hausse de prix, le remboursement des subventions déjà perçues, le risque d’une sanction de la part de la Draf pour le refus des coupes de bois inscrites dans le plan de gestion de la forêt et des usagers lésés à la médiathèque.

La séance est ouverte à 19h11

01 Relevé de décisions / usage de la délégation de missions

MARCHÉS PUBLICS

Date Objet Tiers Montant

16/06/2022 Marché sans publicité ni mise en concurrence – voiturette de Golf

Ailloud Perraud 250€/mois HT

Juin 2022 Marché sans publicité ni mise en concurrence –

Acquisition d’équipements au camping municipal

Weldom 3 957€

02 Révision de la délégation de missions donnée au maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°27/2020 du 28 mai 2020 portant délégation de missions accordées par le conseil municipal au Maire.

Il indique avoir reçu un courrier émanant de 7 conseillers demandant l’inscription à l’ordre du jour la révision de cette délibération.

Après en avoir délibéré à 8 voix pour (Carole Chauvet, Etienne Berenguel, François Lagier, Chantal Monino, Christine Michel, Nancy Pernin-Jaume, René Michel, Ghislaine Garcia) et 6 voix contre (Jean-Pierre Gandois, Michèle Tetenoire, Jean-Daniel Guieu, Lionel Raimbault, Marie Lagier et Laetitia Hauwelle), le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

• D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. • De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. • De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

MAIRIE de CROTS

05200Page 2 sur 4

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre.

• De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune

• D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

François Lagier précise que lorsque le groupe a été constitué, il avait été demandé un rendu de toutes les délégations depuis le début du mandat, ce qui n’a pas été fait.

Monsieur le Maire rappelle que lors réunions d’adjoints, les principales décisions se prenaient là. Etienne Bérenguel rappelle la comparaison avec la commune de Savines le Lac dans la déclaration liminaire de Monsieur le Maire et précise qu’a sa différence, le Maire de Savines le Lac est majoritaire.

Monsieur le Maire rappelle que la loi s’applique à tout le monde, c’est une obligation légale, ça n’a rien à voir avec le fait d’être majoritaire ou minoritaire.

Carole Chauvet dit que Monsieur le Maire n’a jamais rendu compte.

Monsieur le Maire rappelle qu’elle était 1èere adjointe alors et qu’elle était au courant de tout. Monsieur le Maire explique que le fait de prendre cette décision implique que le conseil municipal devra donc décider de tout, même de l’achat de vis ou de petites fournitures, que c’est un point de blocage pour le bon fonctionnement de la commune.

03 Piscine au camping municipal – Modification du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle la montée en gamme entamée au camping municipal avec l’acquisition des pods, la rénovation du

sanitaire 3, la signalétique. Bien consciente des enjeux touristiques et de l’exigence de qualité de la clientèle, la commune souhaite

poursuivre cette dynamique avec la création d’une piscine.

D’autre part, après la saison catastrophique de cette année avec l’absence totale de plage à Chanterenne, la piscine prend tout son

sens.

Le budget total d’un tel équipement est estimé à 251 500€, et Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Régional ainsi que le

Conseil Départemental au taux le plus élevé, en sus de l’Etat qui a déjà répondu favorablement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 6 voix pour (Jean-Pierre Gandois, Michèle Tetenoire, Jean-Daniel Guieu, Lionel Raimbault, Marie Lagier et Laetitia Hauwelle) et 8 voix contre (Carole Chauvet, Etienne Berenguel, François Lagier, Chantal Monino, Christine Michel, Nancy Pernin-Jaume, René Michel, Ghislaine Garcia): refuse le projet tel que présenté et son plan de financement.

François Lagier indique qu’il y a eu une réunion avec un bureau d’études qui a présenté deux propositions sur 2 sites différents et que lors d’une réunion prévue le 20/10 un choix devra se faire avec des projections financières, l’impact sur le budget du camping et l’incidence sur le réseau d’eau puisque l’alimentation est prévue avec le réseau. Il n’y a aucune urgence selon lui pour décider d’un plan de financement aujourd’hui.

Monsieur le Maire rappelle que l’été a été catastrophique, et qu’il en va des revenus de la commune. Il alerte sur le fait que s’il n’y a pas de piscine l’année prochaine et que si l’année est comme 2022, les recettes seront catastrophiques. On peut choisir d’aller doucement et de la faire dans 3 ans, mais on aura coulé le camping et la commune s’en trouvera fortement impactée. A titre d’exemple, le camping Manu a perdu 70% de ses recettes cet été.

Carole Chauvet dit que la piscine est inscrite depuis 2008 ou 2014 au budget du camping. Monsieur le Maire rappelle que ce projet avait été étudié lors de la mandature précédente et que nous n’avions pas eu de subventions. Cette année nous avons l’unique opportunité d’obtenir des subventions. Carole Chauvet demande si la population crétorine pourra y accéder parce qu’à ce montant, si ce n’est que pour les hollandais, les crétorins seront déçus.

Monsieur le Maire rappelle qu’heureusement que les hollandais sont là au camping. François Lagier indique qu’ils voteront contre la méthode et que le plan de financement peut être voté plus tard. Il indique que selon le choix d’un usage privé ou collectif, la règlementation diffère et que si la population du village est acceptée, il faudra prévoir un maitre nageur ou surveillant de baignade une fois que tous les éléments auront été abordés. Monsieur le Maire explique que lors du Congrès des maires, un climatologue a fait une conférence et estime que 7 années sur trente seront comme celle que nous avons vécue à l’été 2022 et qu’il ne faut pas attendre. Etienne Berenguel pense que Monsieur le Maire dramatise à outrance alors que le camping n’a perdu que 12% cette année et qu’on a limité la casse et que nous limiterons la casse les années suivantes. Concernant les coupes de bois, il indique que Monsieur le Maire n’a qu’à remettre à l’ordre du jour cette délibération.

Carole Chauvet dit que si le fonctionnement qui se passe aujourd’hui ne convient pas, le maire et son équipe n’ont qu’à démissionner pour provoquer de nouvelles élections, avec une nouvelle majorité, qu’elle soit d’un côté ou de l’autre. Elle estime que leur démission ne débloquerait pas l’affaire.

Monsieur le Maire dit que ce n’est pas le sujet, le sujet c’est l’intérêt de la commune, et que la démocratie en 2020 s’est exprimée et qu’un maire a été élu largement.

Marie Lagier propose vu que l’ensemble du conseil est pour la piscine, de voter pour la piscine et de discuter des modalités après. François Lagier refuse de voter un projet tant que tous les tenants et aboutissants ne sont pas connus, comme pour la grange Joubert.

Monsieur le Maire présente l’étude faite aux adjoints à l’ensemble du conseil avec les esquisses et les chiffres. Carole Chauvet indique qu’il y a mention non réalisable pour 2023.Page 3 sur 4

Monsieur le Maire montre que ça s’applique uniquement si on choisit une alimentation par pompage dans la nappe phréatique que les délais d‘instruction sont plus longs.

Carole Chauvet demande où en est l’étude de la mise à jour du schéma directeur de l’eau potable. Monsieur le Maire répond que des recherches de fuites nocturnes ont été faites avec les employés communaux il y a 3 semaines et que le référent chez le bureau d’études Cereg est en congés paternité. Nous devrions avoir les résultats prochainement.

04 Projet immobilier Champ de l’Ours

Monsieur le Maire rappelle qu’il a informé l’assemblée le 05 octobre 2022 de la pétition de Messieurs Somenzi et Aubert, signée par le maire, et 2 membres du conseil municipal contre un projet immobilier de 130 logements au bout du champ de l’Ours, saisissant le conseil municipal au titre de l’article L1112-16 du CGCT.

Celui-ci précise que "II.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé . La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante".

Il attire l’attention du conseil municipal, sur la complexité de la procédure de la pétition.

1) En effet, à ce stade, le projet ne semble plus porter sur 130 logements et la commune ne dispose d’aucun élément tangible.

2) Le conseil municipal doit délibérer sur une affaire relevant de sa compétence .

L'aménagement urbanistique d'une commune relève bien de la compétence de la commune. Toutefois, le seul outil à la main du

conseil dans ce domaine, c'est le PLU ou son éventuelle modification. Or, le conseil a déjà indiqué ne pas vouloir modifier le PLU.

3) Factuellement, le projet fera l'objet d'un examen par le service instructeur et s'il est conforme, le maire n'aura d'autre choix

que d'approuver le permis de construire.

A titre d’information Monsieur le Maire rappelle les éléments dont il a connaissance à ce jour :

- le projet semble avoir évolué vers 58 logements dont 50% en mixité sociale conformément au PLU

- Le promoteur s’engagerait à prendre en charge les frais notamment de réseaux qui seraient occasionnés par ce projet.

- Une réunion a eu lieu en Préfecture sous format de guichet conseil en présence du Secrétaire général de la Préfecture, les

services de la DDT, Mme Martin-Raffier, architecte des bâtiments de France, les services de la Préfecture, Monsieur le maire,

Michèle Tetenoire et le promoteur.

Il a été demandé au promoteur de se rapprocher de l’ABF en priorité et ensuite des services de la DDT, compétents en matière de

PLU.

Ces éléments sont mis en discussion et le conseil municipal prend acte.

François Lagier demande si lors de la réunion en Préfecture le promoteur a montré une esquisse.

Monsieur le maire répond qu’il n’y a que l’esquisse de l’esquisse d’un projet.

Crole Chauvet pense qu’il est important pour le conseil de se positionner sur l’ampleur du projet. Monsieur le Maire rappelle son mot liminaire en disant que le rôle de l’élu est de trouver des solutions. La commune ne peut empêcher les gens de vendre ni d’acheter. A partir du moment où le PLU est respecté, l’ABF a donné son accord, que les réseaux sont pris en charge, la commune doit suivre la loi, mais si l’opposition veut prendre une délibération contraire à la loi libre à eux.

Etienne Berenguel pense que les riverains ont leur mot à dire. Il n’est pas contre un projet mais qu’il s’intègre dans le paysage. Il indique avoir été à l’assemblée générale du CAUE le matin même et que nous allons devoir diminuer les emprises au regard de l’artificialisation des sols et qu’on n’est pas en adéquation avec ce qui va se passer dans les années à venir. Monsieur le Maire rappelle que la compétence du conseil et celle du niveau du PLU ou de sa modification. Par ailleurs, lors des visites de quartier, plusieurs personnes ont manifesté leur intérêt pour des logements sociaux. Le maximum est fait pour que ce projet ait un minimum d’impact sur la commune.

Carole Chauvet pense que 58 logements c’est encore trop.

Monsieur le Maire explique qu’il faut laisser le promoteur rencontrer l’ABF et les services de la DDT qui feront évoluer son projet et d’en reparler à ce moment là.

Il indique aussi qu’il faut avoir une vision globale de la commune aussi et que de toute façon on est obligé de suivre la loi. Etienne Bérenguel dit que c’est grâce à son intervention que la baisse a été obtenue et que dans d’autres communes, les riverains se sont constitués en association.

Il indique que les riverains subiront une baisse de l’estimation de leur bien immobilier si l’accès se fait par le champ de l’Ours et souhaite faire descendre de moitié encore le projet.

Monsieur le Maire répond que c’est bien grâce à ses négociations avec le promoteur que le projet s’est réduit. Il indique que l’accès ne se ferait pas par le Champ de l’Ours mais pas le chemin de la Tour.

05 Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2021 Monsieur le maire rappelle que ce point doit être inscrit et ne fait pas l’objet d’une délibération. Il donne quelques éléments du rapport.Page 4 sur 4

François Lagier indique d’une partie est réglé par une régie, l’autre par un délégataire. Les recettes de ce dernier ont augmenté sur une année de 33% alors que le volume traité a baissé de 1%. D’autre part lorsqu’on regarde le coût au m3, il revient à 4€ à mettre en comparaison avec le coût de l’eau de la commune.

Si la commune transfère l’eau, à la CCSP, il se passera la même chose (unicité des tarifs et transfert à un délégataire) et souhaite que la commune fasse tout pour conserver cette compétence.

Monsieur le Maire rappelle que sauf en cas d’évolution de la loi, cette compétence sera transférée automatiquement en 2026. Le combat de l’AMF est d’essayer de faire modifier cela aux parlementaires. L’assainissement est passé à la CCSP il y a une quinzaine d’année, il est vrai que c’est cher, mais il y a eu des travaux conséquents notamment aux Orres. Carole Chauvet rappelle que le réseau d’eau à 50 ans et nécessitera des travaux. Elle indique également que Jean-Michel Arnaud, président de l’AMF 05 se bat au niveau national, appuyé par Joël Giraud. Il faut rester attentif aux évolutions de la loi.

Questions diverses

- Monsieur le Maire communique sur l’arrêté préfectoral qui limite à 30L les prélèvements aux stations d’essence. - Etienne Berenguel indique avoir été approché par des personnes qui se sont plaintes de tirs de carabine à St Jean et demande où cela en est. Monsieur le Maire confirme que des tirs ont eu lieu sur des candélabres, des panneaux et même une voiture. Nous sommes en attente d’informations complémentaires de la gendarmerie.

La séance est levée à 20h15.

Le Maire, Jean-Pierre GANDOIS.