Procès Verbal - proces verbal 260325 1489766 0

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Procès Verbal - proces verbal 260325 1489766 0 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Crots. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 260325 1489766 0)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Eau et assainissement, Page 1 sur 5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 26 mars 2025 à 19h

Présents Jean-Pierre GANDOIS, Jean-Daniel GUIEU, Laetitia HAUWELLE, Lionel RAIMBAULT, Aude BUSSEREAU, Isabelle KWIATEK, Marie LAGIER, David SIGNORET, Gérard VAIANO, Etienne BERENGUEL, François LAGIER, Christine TOUCHE.

Excusé :Michèle TETENOIRE, Julien BELLINE

Absente : Emmanuelle STICCHI

Secrétaire de séance : Laetitia HAUWELLE

_______________________________________________________

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 15 janvier 2025 à 19H

1. Débat d’Orientation Budgétaire – budget Commune

2. Débat d’Orientation Budgétaire – budget annexe Camping

3. Débat d’Orientation Budgétaire – budget annexe Eau

4. Débat d’Orientation Budgétaire – budget annexe Lotissement de l’Iscle du Grand Béal

5. Médiation pastorale – Plan de financement

6. Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du

contrat couvrant les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

7. Convention type service instructeur mutualisé (SIM)/CROTS définissant les modalités de fonctionnement du service

mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols et urbanisme

8. Etat d’assiette des coupes de bois – 2026

Questions diverses

La séance est ouverte à 19h05

Monsieur le Maire constate le quorum, indique les procurations : Michèle TETENOIRE à Jean-Pierre GANDOIS, Julien BELLINE à Marie LAGIER, nomme Laetitia HAUWELLE secrétaire de séance et propose de passer à l’ordre du jour dont il propose de reporter la dernière délibération sur l’état de l’assiette du bois car dans l’attente de renseignements complémentaire de la part de l’ONF à ce sujet.

Report de la dernière délibération adoptée à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 15 janvier 2025 à 19H

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

1. Débat d’Orientation Budgétaire – budget Commune

Laetitia HAUWELLE rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

MAIRIE de CROTS

05200Page 2 sur 5

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

François LAGIER rappelle qu’il avait demandé à avoir le Compte Administratif avant cette séance et se plaint du manque de détails dans le document présenté.

Jean-Pierre GANDOIS rappelle que les documents présentés correspondent à la norme demandée et que le Compte Administratif sera voté lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal.

Concernant les recettes de fonctionnement, Laetitia HAUWELLE fait lecture de chiffres plus détaillés afin de répondre aux interrogations sur les variations entre les différents exercices présentés.

Jean-Pierre GANDOIS rappelle que dans toutes les autres collectivités, les débats d’orientation budgétaires se passent de la même manière.

Malgré les compléments d’informations donnés par Laetitia HAUWELLE, François LAGIER s’interroge toujours sur les variations de montant sur les recettes de fonctionnement.

La parole est donnée à Hélène BRUNEL, DGS de la commune. Elle reprend les explications sur les variations en réponse à François LAGIER.

Concernant les charges de fonctionnement, François LAGIER demande plus de détails sur les variations. Laetitia HAUWELLE explique les charges générales ont suivi une augmentation similaire à l’augmentation globale à celle de l’inflation globale subie au niveau national.

Concernant la présentation des projets structurants pour 2025, Etienne BERENGUEL profite de la présentation du projet

d’enfouissement des réseaux et notamment de la fibre pour interpeller la Mairie sur le fait que la fibre n’arrive pas jusque chez lui car

les fourreaux ont été écrasés. Marie LAGIER et Laetitia HAUWELLE lui rappellent qu’il appartient à chaque habitant de se rapprocher

des fournisseurs d’accès qui sont seuls compétents pour faire les travaux.

Etienne BERENGUEL demande quels sont les logements communaux qui sont concernés par les travaux de réhabilitation énergétique.

Laetitia HAUWELLE lui répond qu’il s’agit des logements au-dessus de la boulangerie et la maison forestière.

Etienne BERENGUEL demande quelles sont les voiries communales qui seront concernées par les travaux cette année. Laetitia

HAUWELLE et Jean-Pierre GANDOIS lui répondent que les voiries seront choisies au cours de l’année.

François LAGIER demande si les sommes inscrites en recettes correspondent à des sommes verrouillées. Jean-Pierre GANDOIS

rappelle qu’il avait donné toutes ces réponses lors de sa cérémonie des vœux du Maire et confirme que les 400 000€ de subventions

suite aux intempéries sont assurées.

François LAGIER pense qu’il n’est pas le bon moment pour lancer le projet de la grange Joubert et qu’il serait plus opportun de

trouver une autre salle pour accueillir les enfants sur le temps de cantine. Marie LAGIER lui répond qu’elle cherche depuis 5 ans un

local pouvant accueillir les enfants mais il n’y a pas d’autre local répondant aux contraintes.

François LAGIER soulève le fait que le Maire avait annoncé lors de la cérémonie des vœux du Maire qu’il s’était battu contre la

fermeture de la 6ème classe et que ce de fait le projet de la grange Joubert n’est peut-être pas opportun. Marie LAGIER lui rappelle

qu’effectivement les effectifs des écoliers a subi une baisse cette année mais que les prévisions sont à la hausse pour les prochaines

années, ce qui a justifié le maintien de la 6ème classe.

Etienne BERENGUEL interroge sur les subventions à percevoir pour la grange Joubert. Jean-Pierre GANDOIS rappelle les montants

550 000 € de l’Etat + 100 000€ de la Région + 250 000€ du Département.

Etienne BERENGUEL demande si la liste des travaux proposée est exhaustive car il voudrait que le projet de liaison les Moulins-village

soit relancé. Il lui est répondu que le dossier est régulièrement relancé auprès de la DIR Méditerranée, gestionnaire de la route.

Le conseil prend acte (abstention :3)Page 3 sur 5

2. Débat d’Orientation Budgétaire – budget annexe Camping

Jean-Daniel GUIEU rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Jean-Daniel GUIEU présente l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement. Il rappelle que 2022 a été une année de sècheresse et que le niveau du lac était très bas, qu’en 2023 l’espace de baignade a été créé et mis en exploitation et que 2024 est la 2ème année de fonctionnement de l’espace de baignade. Il relève qu’en 2024, les recettes ont largement augmenté, tout comme les dépenses, ce qui peut s’expliquer par une forte communication sur la nouvelle attraction du camping. JDG présente un ensemble de chiffres et de pourcentages pour expliquer les évolutions, notamment du chiffre d’affaires.

Jean-Daniel GUIEU présente les chiffres de l’investissement dont les dépenses ont été très modérées en 2024, puis présente les projets 2025 : mise en exploitation de la nouvelle aire de mobil-homes, création d’une aire d’accueil de groupe (UCPA), nouveau jeu « fourmi », renouvellement des arbres malades, rénovation de la salle.

Etienne BERENGUEL demande si des droits d’entrée seront facturés aux futurs utilisateurs de l’aire de mobil-homes. Il lui est répondu que c’est qui est prévu, tout comme pour la convention avec l’UCPA. Etienne BERENGUEL s’inquiète des nuisances qu’un tel groupe de jeunes pourrait causer dans le camping. Il lui est répondu que les déplacements des jeunes campeurs seront encadrés et limités car une sortie leur sera créée spécialement.

Le conseil prend acte (unanimité).

3. Débat d’Orientation Budgétaire – budget annexe Eau

Lionel RAIMBAULTrappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Lionel RAIMBAULTindique que la consommation de l’eau est en légère hausse, ce qui implique une légère hausse des recettes, étant donné également que les tarifs de l’eau ont été légèrement augmentés.

Il présente également l’état des emprunts en cours.

Il poursuit en présentant les projets de travaux pour 2025 : l’amélioration des chlorations au réservoir du Bois et au réservoir des Gendres, recherches des fuites. Mais ces dépenses sont soumises à la réception de subventions y relatives.Page 4 sur 5

François LAGIER demande si les dossiers de subventions ont été déposés suite à l’approbation du schéma directeur. Monsieur le Maire lui indique que les dossiers ont bien été déposés et indique qu’il a récemment interrogé le secrétaire général de la Préfecture qui lui a annoncé que les services de la Préfecture se prononceront au mois de juin sur l’attribution des subventions. Il indique alors qu’il sera malheureusement peu probable que les travaux puissent démarrer cette année car les délais préparatoires aux travaux sont longs.

Etienne BERENGUEL interroge le Maire sur le transfert de compétences de la gestion de l’eau aux intercommunalités. Monsieur le Maire lui indique qu’il préfèrerait garder la compétence au sein de la commune et que les débats parlementaires laissent entendre que le transfert n’aboutira pas. Etienne BERENGUEL demande quel adjoint a pris le relais de Gregory HAQUETTE démissionnaire. Lionel RAIMBAULT prend le relais.

Etienne BERENGUEL indique qu’il est important à ses yeux d’investir lourdement sur le réseau d’eau et que ces dépenses peuvent, à son avis, être subventionnées à hauteur de 75-80%. Laetitia HAUWELLE lui demande plus d’informations sur ces possibilités de subventions, à savoir auprès de quelles administrations ou organismes il pense qu’il faudrait les demander. Etienne BERENGUEL lui indique que ces informations seront utilisées en temps utile lorsqu’il sera aux commandes de la mairie. Laetitia HAUWELLE se désole de ce comportement.

Le conseil prend acte (unanimité).

4. Débat d’Orientation Budgétaire – budget annexe Lotissement de l’Iscle du Grand Béal

Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Monsieur le Maire indique que le budget du lotissement a été ouvert l’année dernière mais a été laissé en suspens dans l’attente des subventions relatives au projet de la grange Joubert car les recettes de ce nouveau lotissement doivent servir à l’autofinancement nécessaire de la grange Joubert. Monsieur le Maire espère que les 3 projets de lotissements actuels sur la commune participeront aussi à la hausse de la natalité et à la croissance de la population du village afin notamment de stabiliser les effectifs de l’école.

François LAGIER s’inquiète sur le fait que le solde d’exécution du budget lotissement ne pourra abonder le budget de la commune et donc servir à l’autofinancement de la grange Joubert que lorsque tous les lots seront vendus. Monsieur le Maire lui rappelle que les travaux de la grange Joubert se feront pour l’essentiel en 2026.

Monsieur le Maire indique également que les travaux de viabilisation ont été chiffrés par un 1er devis sous la barre des 100 000€, ce qui permet de ne pas être soumis aux règles de passation des marchés publics.

Le conseil prend acte (unanimité).

5. Médiation pastorale – Plan de financement

Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière, la commune avait lancé ce projet de médiation pastorale dans l’alpage du Morgon

et que cette action avait été un succès. Il propose donc de renouveler cette action cet été, qui peut être subventionnée à hauteur de

70% par le conseil départemental.

Etienne BERENGUEL indique que si la commune peut faire quelque chose pour favoriser la cohabitation entre le pastoralisme et les

randonneurs, il faut le faire d’autant le faible montant de la dépense.

Délibération adoptée à l’unanimité.Page 5 sur 5

6. Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation

du contrat couvrant les risques financiers encourus par la collectivité en vertu de leurs obligations à l’égard de leur

personnel

Monsieur le Maire indique que le Centre De Gestion 05 organise une consultation pour un contrat groupé relatif à la couverture des risques statutaires des agents de la commune. Cette consultation n’engage pas la commune à la signature d’un nouveau contrat mais que si les conditions tarifaires sont plus avantageuses pour la commune, nous pourrons adhérer à ce nouveau contrat.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7. Convention type service instructeur mutualisé (SIM)/CROTS définissant les modalités de fonctionnement du service

mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols et urbanisme

Monsieur le Maire présente les modalités de la convention liant la commune et le service instructeur de la CCSP, notamment la composition de ce service instructeur mais aussi les modalités de rémunération de ce service (à l’acte). Il rappelle que le service instructeur est dans une période difficile en raison de l’application de la loi littoral et la loi ZAN. Mais aussi que ce service est nécessaire car la règlementation est de plus en plus complexe et nécessite de réelles compétences spécialisées dans le domaine de l’urbanisme.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8. Questions diverses

Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé. Il remercie Hélène BRUNEL, en poste depuis le 20 janvier, qui a passé de

nombreuses heures sur la préparation budgétaire.

Monsieur le Maire indique que la médiathèque fonctionne très bien notamment lors d’une soirée jeux qui sera rapidement

reconduite.

Il poursuit en indiquant qu’Emmanuelle STICCHI a démissionné de ses fonctions de présidente de l’association d’animation du village.

Michèle TETENOIRE prend la suite à la présidence. Il rappelle le salon des vins qui approche et invite les personnes présentes dans

l’assemblée à faire acte de candidature car toutes les bonnes volontés sont les bienvenues au sein de l’association et notamment en

vue de l’organisation du vide grenier du 1er mai.

François LAGIER relève que la commune de Chateauroux a pris une motion au sujet des actions de Veolia qui ont fait polémique et

demande si une telle motion sera prise par la commune de Crots. Le maire lui indique qu’il a bien connaissance de cette motion et

qu’il en étudie la possibilité de transposition pour la commune de Crots.

Etienne BERENGUEL fait lecture du courrier de l’avocat de Mme VAIANO et rappelle que la commune a été condamnée à payer une

indemnisation de 20 854€. Il demande que cette dépense soit inscrite au budget 2025 de la commune. Monsieur le Maire indique

que cette dépense sera bien sur inscrite au BP 2025 et il donne la parole à Aude BUSSEREAU qui précise que l’avocate de la commune

dans cette affaire aurait dû relever la question de la prescription quadriennale.

Monsieur le Maire clôt la séance et indique que la prochaine séance lors de laquelle seront votés les budgets se tiendra le 9 avril.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53

La secrétaire de séance, Laetitia HAUWELLE Le Maire, Jean-Pierre GANDOIS