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Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 02.06.22)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 02 JUIN 2022
1
L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 mai par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : François GASQUE, Michel BAREYT, Céline LAFARGUE, Bernard DELMONT, Jean- Claude SUSPERREGUI, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, (ayant donné pouvoir à Ludovic VAYSSE), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Le Président soumet au Conseil le compte rendu de la réunion en date du 07 avril 2022. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres.
Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.
I. AFFAIRES BUDGETAIRES
Délibération n°1 : Adoption du référentiel M57.
Le Président indique à l’Assemblée que le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités et établissements publics locaux à compter 01 janvier 2024 en remplacement de l’actuelle nomenclature M14.
Il précise que ce référentiel imposera l’adoption d’un règlement budgétaire et financier avant l’adoption du budget primitif 2023 et qu’il offre aux établissements publics de coopération intercommunale qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Le Président indique que la Communauté de communes souhaite appliquer ce référentiel par anticipation à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter la nomenclature M57 par anticipation à compter 1er janvier 2023 et précise qu’un règlement budgétaire et financier sera adopté avant l’adoption du budget primitif 2023.
Délibération n° 2 : Mise en place du prélèvement automatique pour la facturation des services.
Le Président indique à l’Assemblé que dans le cadre de la facturation des services publics délivrés aux usagers du territoire (cantine, accueil périscolaire, ALSH, école de musique et théâtre intercommunale) et de la perception des loyers, la CCCHL souhaite mettre en œuvre un nouveau moyen de paiement par la mise en place du prélèvement automatique qui pourra s’appliquer aussi bien sur les factures récurrentes que ponctuelles.
Il précise aussi que le prélèvement automatique pourra être étendu à d’autre types de recettes que celles préalablement citées en fonction de la mise en place de nouveaux services et que ce nouveau 2
système de perception des recettes permet aussi d’assurer à la CCCHL des flux de trésorerie plus réguliers.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter à compter du 1er septembre 2022 le prélèvement automatique pour la perception des créances éligibles par la Communauté de communes.
II. MARCHES PUBLICS
Le Président indique à l’Assemblée les décisions qu’il a pu prendre en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation d’attribution.
N° d’ordre Date Objet
2022-04-01 01/04/2022
Résiliation pour motif d'intérêt général du marché de maitrise
d’œuvre relatif aux travaux de réhabilitation des sanitaires des
écoles de Luxey et Solférino, conclu avec la société SLK
Architectes.
2022-04-02 08/04/2022
Attribution d’un marché de maitrise d’œuvre à la société
HAD’EQUATION pour la rénovation de la verrière de l’école de
Sabres pour un montant de 5 060 € HT
2022-04-03 08/04/2022
Attribution d’une mission de programmation à l’entreprise
P.GUILLOT pour l’extension et la réhabilitation de l’école et la
création de l’ALSH de Pissos pour un montant de 10 000 € HT.
2022-04-04 08/04/2022
Attribution d’une mission de programmation à la société SLK
Architectes pour l’extension de l’école primaire de Lisposthey
pour un montant de 4 800 € HT.
2022-04-05 08/04/2022
Attribution d’un marché public de travaux à la coopérative
artisanale sabraise pour la création de sanitaires et la rénovation
de la cuisine de l’ALSH de Labrit pour un montant de
20 953.45 € HT.
2022-03-01 01/01/2022
Résiliation pour motif d'intérêt général du marché de maitrise
d’œuvre relatif aux travaux de construction de la déchetterie de
Moustey, conclu avec la société A2I Ingénierie.
2022-04-06 15/04/2022
Attribution d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour
la construction d’une déchetterie sur la commune de Moustey à
la société Hanuman pour un montant de 15 550 €.
2022-04-07 15/04/2022
Attribution d’un marché public de travaux à la coopérative
artisanale sabraise pour la rénovation des sanitaires de l’école de
Solférino pour un montant de 52 283.10 € HT.
2022-04-08 15/02/2022
Attribution d’un marché public de travaux à la coopérative
artisanale sabraise pour la rénovation des sanitaires de l’école de
Luxey pour un montant de 47 656.14 € HT.
Délibération n°3 : Construction d’une Maison de Services au Public (MSAP) à Sabres – Annulation de pénalités.
Le Président rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la réalisation des travaux portant sur la construction de la Maison des Services au Public à Sabres, il convient d’annuler en partie ou en totalité les pénalités de retard prévues par le maitre d’œuvre comme suit :
Pour le lot n°5 : Charpente – Titulaire : Hourcade, il convient d’appliquer uniquement 50 % des pénalités prévues en raison du réel retard constaté dans la livraison des prestations. Une remise de pénalités d’un montant de 2 150 € (sur les 4 300 € prévus au départ) doit être effectuée. 3
Pour le lot n°9 : Plâtrerie – Titulaire : Bubola, il convient d’annuler la totalité des pénalités appliquées pour un montant de 5 100 €.
Pour le lot n°11 : Plomberie – Titulaire SPIE, il convient d’annuler la totalité des pénalités appliquées pour un montant de 2 800 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’annuler les pénalités appliquées dans le cadre de l’exécution du marché relatif à la construction d’une Maison de Services au Public à Sabres dans les conditions ci-dessus exposées.
III. GEMAPI
Le Président donne la parole à Monsieur Denis LANUSSE, vice-Président en charge de l’Environnement et GEMAPI.
Délibération n°4 : Convention avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne pour l’entretien du bassin versant de la Leyre au titre de l’année 2022.
Monsieur Denis LANUSSE indique à l’Assemblée que dans l’attente de la mise en œuvre du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion du bassin versant de la Leyre au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne à compter du 1er janvier 2023, il y a lieu de conclure au titre de l’année 2022, une convention autorisant ce dernier à réaliser des travaux sur le cours d’eau notamment pour l'ouverture et la mise en sécurité de l'activité nautique.
Il précise que les travaux réalisés par le PNRLG sont sans contrepartie financière pour la CCCHL et que le montant de la taxe GEMAPI tel qu’il a été voté pour l’année 2022, sera versé au Parc à compter de 2023.
Le transfert de la compétence GEMAPI au Parc est actuellement en cours de discussion avec les collectivités landaises et girondines concernées et notamment la Communauté de communes du Val de Leyre.
Il indique par ailleurs à l’Assemblée que le PNRLG doit réaliser une étude sur le plan de gestion pluriannuel de l’eau pour le bassin de la Leyre et qu’il souhaite à cette occasion que des représentants de la CCCHL soient associés à cette démarche.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’approuver la convention pour l’entretien du bassin versant de la Leyre au titre de l’année 2022 avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.
Délibération n°5 : MIRAPI – Intégration de la Commune de Commensacq au dispositif.
Monsieur Denis LANUSSE rappelle à l’Assemblée que la loi de finances 2021 a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » ou MIRAPI, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution. Ce programme a pour objectif d’améliorer la résilience des biens à usage d’habitation suite aux épisodes de crues.
Il indique aussi que le Conseil communautaire dans sa séance du 07/04/22 a délibéré aux fins d’approuver une convention de partenariat avec le Département des Landes et l’Institution Adour pour la mise en place de ce dispositif sur la Commune de Callen.
Un arrêté ministériel en date du 28 avril 2022 est venu étendre la liste des communes éligibles, Commensacq a ainsi été intégrée au dispositif.
Il convient de conclure un avenant à la convention de partenariat passée entre la CCCHL, le Département des Landes et l’Institution Adour pour y intégrer ladite Commune. 4
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de conclure un avenant à la convention MIRAPI passée entre la CCCHL, le Département des Landes et l’Institution Adour pour intégrer la Commune de Commensacq au dispositif.
IV. URBANISME
Monsieur le Président propose à Monsieur Philippe SARTRE, vice-Président en charge de l’Urbanisme de prendre la parole pour exposer les motifs de la délibération relative à la prescription du Règlement de Publicité intercommunal de la Communauté de communes.
Délibération n°6 : Prescription du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
Monsieur Philippe SARTRE indique à l’Assemblée que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui adapte les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) en définissant des règles locales qui tiennent compte des enjeux et de la réalité du territoire communautaire. Les règles prescrites au niveau local ne peuvent pas être plus restrictives que les règles nationales.
La prescription de ce règlement tel que souhaité par la CCCHL s’inscrit par ailleurs dans le cadre du respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et du rappel à la réglementation initié par l’Etat au cours des dernières années pour lutter contre l’affichage sauvage et encadrer l’impact visuel des enseignes.
Le règlement s’attachera notamment à définir les tailles, les matériaux, les formes de publicité des enseignes, et préenseignes. Il est élaboré, révisé et modifié en suivant les mêmes procédures que celles en vigueur pour le PLUi : délibération prescrivant l’élaboration du document, arrêt du projet, enquête publique, approbation.
Il précise à l’Assemblée que le RLPi sera annexé au PLUi de la CCCHL et comprendra les documents suivants :
- Un rapport de présentation qui, en s’appuyant sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la Communauté de communes en matière de publicité extérieure, notamment de densité, de pollution lumineuse et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard des orientations et objectifs ;
- Une partie règlementaire et des annexes.
Monsieur Philippe SARTRE précise à l’Assemblée que la réalisation de cette étude est éligible à l’obtention de subventions.
Monsieur le Président indique que des élus de la CCCHL devront être désignés pour participer à l’élaboration de ce document.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal, de poursuivre les objectifs et la concertation décrits ci-dessus, d’associer les personnes publiques prévues à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, de solliciter toute aide financière dans le cadre de la procédure d’élaboration du document (subvention, dotation, appel à projets) et précise que conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes durant un mois et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département, et sera publiée au Registre des délibérations.
Monsieur le Président demande à Monsieur Philippe SARTRE de reprendre la parole pour évoquer les points liés à l’urbanisme. 5
Monsieur Philippe SARTRE indique qu’une réunion réunissant à la fois les membres de la commission urbanisme et l’ensemble des maires des communes de la CCCHL doit se tenir prochainement au sujet de la politique de l’habitat (PLUi-H).
Il indique à cet effet que les zonages du PLUI-H ont été définis en concertation avec les communes et que le règlement est en cours d’élaboration par le comité technique.
Il précise que ce document met notamment l’accent sur la construction de logements sociaux par les communes, l’accession sociale à la propriété, le logement temporaire, et le logement saisonnier.
Ces éléments viendront définir la partie H du PLUI-H.
V. CANDIDATURE AU PROGRAMME EUROPEEN 2021-2027
Délibération n°7 : Désignation du PETR Haute Lande en tant que structure porteuse de la candidature du territoire pour le programme européen 2021-2027.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la CCCHL est membre du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) Haute Lande qui regroupe les Communautés de communes Cœur Haute Lande, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac et Pays de Villeneuve-de-Marsan en Armagnac Landais. Le « Pôle Haute Lande », est une structure d’appui au développement local qui porte depuis de nombreuses années les contrats avec les partenaires (Europe, Etat, Région, Département…) qui soutiennent financièrement les projets du territoire (communes, EPCI, associations…).
Il indique aussi que dans sans le cadre du nouveau programme européen 2021-2027 en cours de préparation, deux fonds sont possibles à mobiliser : le FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural) mais aussi, souhaité par la Région Nouvelle-Aquitaine, un fonds spécialement dédié aux territoires, issu du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et que pour en bénéficier, il est proposé que la CCCHL confie au PETR Haute Lande le portage de la nouvelle candidature du territoire au programme européen 2021-2027.
Il indique par ailleurs à l’Assemblée que cette candidature se traduit par l’élaboration d’un projet de territoire, établi en concertation avec tous les acteurs locaux, projet sur lequel l’Assemblée aura à se prononcer lors d’une prochaine réunion.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de confier au PETR Haute Lande la candidature au programme des fonds européen 2021-2027 pour le compte du territoire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande.
Délibération n°8 : Désignation du PETR Haute Lande en tant que structure animatrice du Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Lande Armagnac en charge du programme européen 2021- 2027.
Monsieur le Président indique à l’Assemblée que depuis des années dans le cadre de l’éligibilité du territoire aux fonds européens, le Pôle Haute Lande assure l’accompagnement au montage des projets, le suivi des porteurs de projets, l’animation, la concertation locale et l’évaluation du programme et qu’il souhaite que la CCCHL renouvelle ce partenariat en lui confiant l’animation du Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Lande Armagnac pour la nouvelle programmation européenne 2021-2027.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de confier au PETR Haute Lande l’animation du Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Lande Armagnac pour la nouvelle programmation des fonds européens 2021-2027. 6
VI. RESSOURCES HUMAINES
Le Président donne la parole à Madame Jeanne COUTIERE, Présidente de la Commission du Personnel.
Délibération n°9 : Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et le CIAS Cœur Haute Lande.
Madame Jeanne COUTIERE indique à l’Assemblée que cette nouvelle instance issue de la fusion des deux instances consultatives que sont le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) verra le jour à l’issue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022.
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ».
Le code précité prévoit également que « dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social territorial. »
Au 1er janvier 2022, les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé sont les suivants :
– CCCHL : 116 agents,
– CIAS Cœur Haute Lande : 317 agents.
Le total de ces effectifs permet la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’approuver la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Communauté de communes Cœur Haute Lande et du CIAS Cœur Haute Lande, de placer ce Comité Social Territorial auprès de la Communauté de communes, et d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial commun.
Délibération n°10 : Composition du Comité Social Territorial commun.
Madame Jeanne COUTIERE indique à l’Assemblée que suite à la création d’un Comité Social Territorial commun, compétent à l’égard des agents de la Communauté de communes Cœur Haute Lande et du CIAS Cœur Haute Lande, en application des dispositions de l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le Conseil Communautaire doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales, ce qui a été fait à l’occasion des échanges au Comité Technique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des établissements égal à celui des représentants titulaires du personnel (5 titulaires, 5 suppléants) et d’approuver le recueil par le Comité Social Territorial commun de l’avis des représentants de l’administration. Dans ce cas, l’avis du Comité Social Territorial commun résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de l’administration.
Monsieur le Président indique que les représentants de la CCCHL sont Madame COUTIERE, Madame RENAUD, Monsieur LALANNE, Monsieur PUYBARAUD et Monsieur MOREAU et que les représentants du personnel seront désignés lors des élections professionnelles de décembre.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Yann BOUFIN pour présenter la délibération suivante. 7
Délibération n°11 : Création d’un emploi non permanent pour l’animation du Projet Global de Territoire.
Monsieur Yann BOUFFIN indique à l’Assemblée que dans le cadre des besoins en matière de ressources humaines de la CCCHL, il convient de créer un emploi temporaire de rédacteur territorial pour mener à bien le Projet Global de Territoire.
Il précise que cet emploi fait l’objet d’un subventionnement de la CAF à hauteur de 80 %, pour une durée de 4 ans au maximum et que l’agent devrait être recruté au mois d’octobre.
Monsieur Patrick SABIN demande quel sera le profil de la personne recrutée.
Monsieur Yann BOUFFIN indique que cette personne devra avoir des compétences en matière de conduite de projets et dans les politiques liées à la jeunesse.
Il précise par ailleurs que la participation de la CAF sera calculée au maximum sur un salaire annuel chargé de 30 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de créer un emploi temporaire à temps complet de chargé de mission dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux pour l’animation du Projet Global de Territoire (PGT). L’emploi sera pourvu par voie contractuelle, pour une durée d’une année renouvelable.
Monsieur Yann BOUFFIN indique ensuite à l’Assemblée que va être mis en place sur la Commune de Sabres cet été, une Coopérative Jeunesse de Services (CJS) qui regroupe les communes de Luglon, Trensacq et Commensacq et que dispositif va être étendu aux communes de Garein et Solférino.
VII. OPERATIONS FONCIERES
Délibération n°12 : Echange d’ensembles fonciers sur la Commune de Moustey.
Le Président indique à l’Assemblée que dans le cadre du projet de construction d’une déchetterie à Moustey, il est nécessaire que la Communauté de communes procède avec la Commune de Moustey à un échange d’ensembles immobiliers.
Cet échange fait suite, pour la CCCHL, à l’impossibilité de réaliser les travaux prévus pour ladite construction sur les parcelles initialement prévues.
Ainsi, il s’agit d’une part pour la Commune de Moustey d’échanger un ensemble de parcelles, sises sur la Commune de Moustey, route de Richet et cadastrées respectivement :
- Section F, n°261, pour une surface de 9 840 m² ;
- Section F, n°492, pour une surface de 2 880 m² ;
Soit une surface totale cadastrée de 12 720 m² comprenant 3 bâtiments à usage de stockage d’une superficie de 352m², 500m² et 314m²(1 166m² au total).
D’autre part, il s’agit pour la CCCHL d’échanger un ensemble de parcelles, sur l’ancien site dit de « Matagri », sises sur la Commune de Moustey, lieudit « BIREDIS » et cadastrées respectivement :
- Section F, n°550, pour une surface de 1 030 m² ;
- Section F n°584 , pour une superficie de 4 471 m² ;
- Section F, n°582, pour une surface de 7 264 m² ;
- Section F, n°585, pour une surface de 2 208 m² ;
- Section F, n°587, pour une surface de 96 m² ;
Soit une surface totale cadastrée de 15 069 m², comprenant un bâtiment de 2 800m². 8
Le Président indique à l’Assemblée que les ensembles immobiliers étant d’une valeur équivalente, l’échange ne donnera pas lieu à compensation financière. Cet échange va permettre d’engager la construction de la déchetterie dont les travaux doivent être terminés au mois de décembre 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Monsieur Vincent ICHARD ne prenant pas part au vote) décide d’opérer un échange des ensembles immobiliers dans les conditions ci-dessus exposées entre la Commune de Moustey et la CCCHL et précise que les charges résultant de cet échange seront réparties entre les deux structures.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président indique à l’Assemblée que les conventions relatives à l’attribution de fonds de concours ont été transmises aux communes et qu’elles doivent en conséquence en faire un retour à la CCCHL.
Il précise aussi que les communes doivent transmettre les données relatives à la FDL.
Il rappelle également le calendrier des réunions à venir :
• 20 juin - Commission économie sur les projets d’installation sur les zones d’activités économiques,
• 30 juin – réunion des Maires,
• 7 juillet - Conseil communautaire.
Monsieur Denis SAINTORENS souhaite faire un point d’information sur l’accueil des familles ukrainiennes sur le territoire.
Il indique que 18 personnes sont actuellement accueillies à Solférino, Belhade, Argelouse et Pissos. Elles sont hébergées par des particuliers. Il rappelle que la CCCHL a mis en place un accompagnement de ces familles notamment en ce qui concerne le scolaire et le périscolaire.
Il précise qu’en ce qui concerne les adultes, des cours de français ont été mis en place à Moustey et à Labouheyre avec le partenariat de la médiathèque communale.
Un temps convivial a été fait avec ces familles et les accompagnants à Belhade permettant aux familles de ressortissants ukrainiens de se rencontrer.
Il indique aussi que des problèmes de logements peuvent se poser prochainement, les maisons occupées étant des maisons secondaires, utilisées par les propriétaires pendant la période estivale.
Monsieur Jean-Marie GUILHEMSANS indique que les communes rencontrent certaines difficultés dans l’accompagnement de ces familles liées à la non compréhension de la langue et aux difficultés de locomotion et que ces dernières essaient de les accompagner au mieux sur ces aspects.
Madame Raymonde PIEDANNA indique à l’Assemblée qu’une nouvelle famille va arriver à Solférino dans le cadre d’un regroupement et qu’un logement doit être recherché à cet effet.
*
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.