unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 7+ +PV+du+30.03.2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 02

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - CCCHL

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 10+ +

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 23

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2+PV+

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 7+PV+

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+17

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV Co

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2+PV+

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+du

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 7+ +PV+du+30.03.2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 7+ +PV+du+30.03.2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 30 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept le trente mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la salle des fêtes de Sabres sur convocation adressée le 24 mars 2017 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Anne-Lise LALANNE, Michel POULAIN, Jean-Luc BLANC-SIMON, Angélina SOURIGUES, Joël PELOSI, Jacques PODEVIN (suppléant de Jean-Michel GUILLAUME), Jean-Pierre FONTAN, Martine TAPIN, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Jean-Louis PEDEUBOY, Olivier DUBROUS, Antoine HUICI, , Michel IBARRART, Philippe BASTIAT, Marie-Claire COMTE, Lucienne LAGOFUN, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Marie-Pierre SENLECQUE, Julien PALOMO (suppléant de Christian HARAMBAT), François MUSSOU, Marcelle LARRAYADIEU, Jeanne COUTIERE, Jean-Marc HEDOIN, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Alain CRENCA, Gérard MOREAU, Sylvie BACCOU, Magali VALIORGUE, Patrick LACAZE, Pascal LESCARRET, Didier FERRY, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).

Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Michel GUILLAUME, Christian HARAMBAT, Vincent ICHARD ayant donné pouvoir à Patrick LACAZE, Manon JAILLET, Jean RODES ayant donné pouvoir à Vincent GELLEY, Denis LANUSSE.

Le Président ouvre la séance par la validation du compte rendu de la séance du 9 mars 2017 qui est approuvé à l’unanimité des membres. Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

I. CIAS

 SECTION D’INVESTISSEMENT DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Un dossier présentant les sections d’investissement du compte administratif des EHPAD de Sabres et de Pissos, du CIAS de la Haute Lande, du SAD et du SSIAD de la Haute Lande est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 1).

Le Président donne la parole à Christophe DEYRIS, directeur du CIAS qui indique qu’une réunion avec le Percepteur a permis d’établir les comptes administratifs conformément aux comptes de gestion. Il précise que les comptes des services à domicile (SAD et SSIAD) sont excédentaires et que, les opérations d’investissement des EHPAD sont soldées, à l’exception de l’EHPAD de Pissos qui possède des amortissements et des excédents d’investissement relativement importants.

Il est proposé au Conseil d’accepter le compte administratif relatif à l’investissement tel que présenté. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les comptes administratifs 2016 de l’EHPAD de Sabres et de Pissos, du CIAS de la Haute Lande, du SAD et du SSIAD de la Haute Lande.

 MODIFICATION D’AFFECTATION DE RESULTAT – SECTION DE FONCTIONNEMENT

C.DEYRIS informe le Conseil que l’ARS a requalifié certaines dépenses et qu’une notification a été reçue afin que des modifications d’imputations budgétaires soient opérées sur les sections « soin » et « dépendance » de l’EHPAD de Pissos. En parallèle, une demande avait été adressée à l’ARS afin de reprendre des réserves de compensation mises de côté pour pouvoir diminuer le déficit. Il est donc proposé de procéder aux modifications suivantes :

RESULTAT DE LA SECTION SOINS

Proposé par l’EHPAD de la Grande Lande - 70 568,39 €

Retenu par l’ARS

Résultat comptable - 57 646,63 €2

Reprise des résultats des exercices antérieurs 7 156,82 € Reprise de la réserve de compensation des déficits 34 343,66 € Résultats affectés retenu par l’ARS - 16 146,15 €

RESULTAT DE LA SECTION DEPENDANCE

Proposé par l’EHPAD de la Grande Lande - 79 546,64 €

Retenu par l’ARS

Résultat comptable - 79 546,64 € Ré-affectation charges de personnel soignants du soin vers la

dépendance - 12 921,76 € Reprise des résultats des exercices antérieurs - 10 077,99 € Résultats affectés retenu par l’ARS - 102 546,39 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les modifications d’affectations de résultats telles que proposées par l’ARS.

C.DEYRIS précise qu’une analyse bilancielle a permis de retrouver des réserves d’investissement relatives aux EHPAD de Sabres et de Pissos et au SSIAD de la Haute Lande et qu’un accord de l’ARS a été obtenu afin de les faire basculer, en partie, en section de fonctionnement. Cela permettrait de retrouver une certaine marge de manœuvre. Il indique qu’il reste à obtenir l’accord du Département.

 TARIFS DES REPAS

Le Président indique au Conseil qu’il convient d’harmoniser le prix des repas au sein des EHPAD du territoire. La parole est donnée à Madame Martine TAPIN, Présidente de la Commission CIAS qui indique que la Commission a travaillé sur une harmonisation et propose de fixer les tarifs suivants :

o Repas du personnel : 3,35 € o Repas des familles : 6,00 € o Repas à Thème : 9,50 € o Repas week-end et jours fériés : 6,00 € o Repas de fêtes : 12,00 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs proposés par la Commission CIAS.

II. BUDGETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE

 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Un dossier présentant les comptes administratifs 2016 du budget Eau et Assainissement du Pays d’Albret et du SIAEP de Moustey, le budget primitif 2017, la consommation en eau, l’état de la dette et les projets d’investissement est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 2).

Le Président rappelle au Conseil qu’avant la fusion, la compétence était exercée de la manière suivante :

- En régie intercommunale, pour ce qui concernait l’ex CC du Pays d’Albret, avec un contrat de prestation de services conclu avec le SYDEC ;

- Délégation au SIAEP de Moustey pour les communes de Moustey, Belhade, Saugnac-et-Muret, Mano et le quartier Richet de Pissos avec un contrat de prestation de service conclu avec Véolia ;

- Délégation au SIAEP de Parentis pour la commune de Lisposthey avec une délégation de service public conclu avec Véolia ;

- Délégation au SYDEC pour les communes de Sabres, Commensacq, Luglon et Trensacq ; - Délégation à la SAUR pour la commune de Solférino ;

- Gestion en régie communale pour les communes de Pissos, Escource et Labouheyre.

Le Président indique qu’en 2017, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande exercera la compétence Eau et Assainissement sur le périmètre de l’ex CC du Pays d’Albret et la compétence Eau sur le périmètre du SIAEP, dissout au 1er janvier 2017. Il précise que les contrats avec les prestataires3

de services se poursuivront jusqu’à leur terme. Les régies communales existantes sont maintenues jusqu’au 1er janvier 2018, un travail sur l’harmonisation de la compétence devant être réalisé au cours de l’exercice 2017.

Le Président présente ensuite l’évolution du nombre d’abonnés qui sont aujourd’hui au nombre de 3 080 pour le service Eau et 1 602 pour le service Assainissement sur le périmètre de l’ex CCPA et au nombre de 1 188 sur le périmètre de l’ancien SIAEP.

Il présente ensuite les projets d’investissement en cours sur le secteur du Pays d’Albret et indique la méthode de travail qui était utilisée par la CCPA pour déterminer les travaux à engager : un diagnostic des réseaux, bâches, réservoirs stations de pompages, forages, surpresseurs … était réalisé par le SYDEC qui dressait ensuite la liste des travaux à entreprendre. Il appartenait à la Commission Eau et Assainissement de prioriser les opérations et de retenir celles à réaliser au titre de l’année considérée.

Le Président ajoute qu’en vue de l’harmonisation de l’exercice de la compétence, ce travail de diagnostic doit être entrepris sur l’ensemble du nouveau territoire. Après discussion, le Conseil communautaire donne son accord pour que cette mission de diagnostic soit confiée au SYDEC.

Le Président précise au Conseil que le BP Eau et Assainissement 2017 se compose du budget de l’ex CCPA et de l’ex SIAEP, puis le présente.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire adopte les comptes administratifs 2016 du Service Eau et Assainissement de l’ex CCPA et du SIAP de Moustey ainsi que le BP 2017.

 TARIF DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Président propose au Conseil de revoir les tarifs qui seront appliqués sur le territoire de l’ex CCPA s’agissant de l’eau et de l’assainissement et de l’ex SIAEP s’agissant de l’eau. Il indique que la Commission Eau et Assainissement propose de fixer les tarifs suivants pour l’exercice 2017 :

Eau Assainissement

Abonnement Consommation Abonnement Consommation Secteur Pays d’Albret 70,00€ 0,90 €/m3 87,00 € 1,03 € m3 Secteur SIAP de Moustey 66,72 € 0,704 €/m3 - -

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de réviser les tarifs de l’eau et de l’assainissement tels que proposés par la Commission.

Le Président rappelle au Conseil que la loi impose à la Communauté d’harmoniser les tarifs sur son territoire tout en laissant la possibilité de le faire sur plusieurs années. L’objectif est donc d’harmoniser les tarifs de manière progressive afin d’aboutir à terme aux tarifs appliqués par l’ex CCPA, conformément au travail mené par la Commission Eau et Assainissement durant les travaux préparatoires à la fusion.

 BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE

Un document présentant le Compte administratif 2016 du Budget Transport scolaire de l’ex CCPA et le BP 2017 est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 3).

Le Président rappelle au Conseil que le transport scolaire est géré au niveau communautaire sur le secteur du Pays d’Albret, et au niveau communal sur les communes de Pissos, Sabres, Labouheyre et Solférino. Il ajoute que dans ces cinq cas, il existe des conventions avec le Département pour organiser le transport et assurer l’accompagnement des enfants à l’intérieur du bus.

Le Président indique que le document distribué présente les comptes administratifs 2016 des cinq collectivités. Il présente ensuite le Budget 2017 de la Communauté de Communes. Il précise que pour l’année 2017 une part de la compétence sera supportée par les communes le temps que le transfert soit opéré.4

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte administratif 2016 de l’ex CC du Pays d’Albret ainsi que le BP 2017.

 BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

Un document présentant le Compte administratif 2016 du budget Ordures ménagères de l’ex CC du Canton de Pissos et le BP 2017 est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 4).

Le Président rappelle au Conseil que la compétence « Ordures ménagères » est une compétence obligatoire mais que plusieurs régimes (taxe, redevance) et types de fonctionnement existent sur le territoire (syndicats, régie).

Il rappelle que l’ex CCPA avait institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui constitue une recette du budget général. Cette taxe est perçue par la Communauté de Communes et sert à payer les syndicats auxquels la compétence a été déléguée : au SICTOM du Marsan pour le territoire de l’ex Canton de Labrit et au Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) situé à Morcenx pour le territoire de l’ex Canton de Sore.

Le Président indique que les services de la préfecture ont été interrogés afin de connaître la marche à suivre quant à l’harmonisation de cette compétence car plusieurs questions se posent (facturation, régime à adopter…) mais qu’aucune réponse n’a été apportée à ce jour.

Il indique qu’un passage à la TEOM permettrait à la Communauté de Communes d’augmenter son Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) et donc d’augmenter la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF).

Il présente ensuite au Conseil le budget 2017 qui ne concerne que le secteur de l’ex CC du Canton de Pissos (à l’exception de Saugnac et Muret et Liposthey qui sont adhérentes au SIVOM du Born), qui exerçait la compétence en régie et avait institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte administratif 2016 de l’ex CC du Canton de Pissos ainsi que le BP 2017.

 BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Le Président donne la parole à P.SABIN, Président de la Commission Economie. Il indique que les comptes administratifs des zones d’activités communales qui feront l’objet d’un transfert à la Communauté de Communes doivent être établis par les communes concernées et que les BP 2017 de ces zones devront ensuite être établis par la Communauté. Il propose donc au Conseil de créer les budgets de ces zones afin de pouvoir entamer les démarches auprès des services fiscaux pour obtenir de nouveaux numéros SIRET.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la proposition de P.SABIN et décide de créer le budget des zones d’activités qui feront l’objet d’un transfert à savoir la ZAE du Moulin Haut et de la ZAE de Cap de Pin situées à Escource et la ZAE La Garenne située à Sore.

P.SABIN indique qu’il convient de voter les CA et BP 2017 des Zones d’activités économiques communautaires. Un document est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 5) puis présenté.

P.SABIN précise que les budgets des deux zones d’activités sont équilibrés. Concernant la ZAE de Saugnac et Muret, il est proposé au Conseil de reporter le vote du compte de gestion et du compte administratif 2016, en raison d’un désaccord avec le Percepteur sur la valeur des stocks.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le Compte administratif 2016 de la ZAE de Labouheyre ainsi que les BP 2017 des ZAE de Labouheyre et de Saugnac et Muret.5

 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR HAUTE LANDE

Un dossier présentant les comptes administratifs 2016 des trois anciennes Communautés de Communes et le BP 2017 de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (Annexe 6 et 7) est distribué à l’ensemble des conseillers.

Le Président présente les différents projets d’investissement en cours et ceux prévus au titre de l’année 2017 (Annexe 6).

Il présente ensuite le budget de fonctionnement envisagé pour l’année 2017 (Annexe 7). Il indique que le budget a été difficile à construire et qu’un budget supplémentaire sera certainement nécessaire en septembre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les Comptes Administratifs 2016 de l’ex CC de la Haute Lande, du Pays d’Albret et du Canton de Pissos ainsi que le BP 2017.

 TAUX D’IMPOSITION

Un document présentant les taux d’imposition proposés pour l’année 2017 est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 8).

Le Président indique que le document présente les différents taux ainsi que le produit engendré en fonction des bases transmises par la DGFiP. Il précise que les taux des taxes sont liés aux compétences exercées par la Communauté de Communes et que compte tenu des compétences exercées avant la fusion, les taux étaient les suivant :

- Taxe d’habitation : 6,98 %

- Taxe sur le foncier bâti : 4,50 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 7,95 %

- Cotisation foncière des entreprises : 5,55 %.

Il précise que les décisions prises par le Conseil communautaire depuis le 1er janvier 2017 en matière d’extension et d’harmonisation des compétences ont un effet sur les taux applicables qui évoluent en fonction des compétences exercées. Il propose donc au Conseil de voter de nouveaux taux pour l’année 2017 la manière suivante :

- Taxe d’habitation : 13,41 %

- Taxe sur le foncier bâti : 8,64 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 15,27 %

- Cotisation foncière des entreprises : 10,66 %

Il indique que ces taux sont nécessaires pour supporter les couts engendrés par le transfert de compétences qui sont répartis de manière proportionnelle entre les quatre taxes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte les taux d’imposition tels que présentés ci-avant.

 TAUX DE TEOM

Le Président indique que le vote des taux de TEOM doit être déterminé sur le périmètre de l’ex CCPA. Il rappelle que conformément aux années précédentes, le montant de la contribution par habitant est voté par les syndicats auxquels la compétence a été déléguée. La Communauté de Communes établit ensuite les taux de TEOM applicables sur chaque commune en fonction du nombre d’habitants par commune et des bases d’imposition du foncier bâti fournies par la DGFiP. Chaque commune a donc un taux propre qui gomme les différences de bases fiscales qui peuvent exister.

Le Président propose au Conseil de conserver le même mécanisme afin de déterminer les taux de TEOM applicables sur le périmètre de l’ex CCPA pour l’année 2017.6

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les taux de TEOM 2017 selon le procédé exposé par le Président.

 FOND DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC).

Le Président indique que la notification du FPIC au titre de l’année 2017 n’a pas encore été reçue. Il rappelle que les collectivités peuvent être soit contributives, soit bénéficiaires de ce fond, qui peut alors être soit directement perçu par les communes, soit perçu par l’EPCI. Au vu de la complexité du mécanisme, il propose que le FPIC soit perçu par la Communauté de Communes en 2017. Il invite les communes à prendre une position et indique que la discussion sera reprise à réception de la notification.

III. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNALES

Une note explicative relative au transfert des zones d’activités communales est distribuée à l’ensemble des conseillers (Annexe 9).

Le Président donne la parole à Patrick SABIN. Il rappelle que la loi NOTRe impose le transfert des zones d’activités économiques (ZAE) communales à la Communauté de Communes mais qu’il n’existe pas à ce jour de définition légale d’une ZAE. La Commission Economie a donc dégagé cinq critères cumulatifs permettant d’identifier les ZAE présentes sur le territoire. Cela a permis d’identifier trois zones d’activités qui feront l’objet d’un transfert :

o ZAE de Moulin Haut située sur la commune d’Escource

o ZAE de Cap de Pin située sur la commune d’Escource

o ZAE de La Garenne située sur la commune de Sore

Il précise que les parties communes (voiries, éclairages, réseaux…) doivent faire l’objet d’une mise à disposition à la Communauté de Communes et que les stocks de terrain commercialisables doivent lui être transférés en pleine propriété.

P.SABIN indique que la Commission propose que le transfert de propriété des zones d’activités soit calculé en fonction du stock initial ou de l’avance de la commune sur le budget annexe et du déficit de la zone in fine. Il est donc proposé d’acquérir les zones aux montants suivants :

ZAE du Moulin Haut à

Escource

ZAE de Cap de Pin à

Escource ZAE La Garenne à Sore

Prix d’achat proposé 10 000 € 50 000 € 75 000 €

Il indique que les transferts prendront la forme d’un crédit-vendeur. La Communauté de Communes paiera les communes au fur et à mesure des ventes réalisées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les modalités de transfert des zones d’activités communales telles que proposées par la Commission.

IV. TARIFS CANTINES

Le Président indique au Conseil qu’il a été proposé en réunion des maires de déterminer un prix d’achat des repas de cantine pour les adultes (enseignants, intervenants…) ainsi que pour les enfants résidants hors du territoire communautaire. Le tarif proposé est de 5€50.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer à 5€50 le prix du repas de cantine pour les adultes et les enfants résidants hors du territoire communautaire.

V. CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS

Le Président indique que lorsqu’un enfant est scolarisé sur le territoire communautaire mais qu’il est domicilié dans une commune extérieure à la Communauté, il est possible de demander une7

participation aux frais de scolarisation à la commune de résidence. Il indique qu’il est proposé de fixer cette participation à hauteur de 1 636 € par élève scolarisé en école maternelle et de 541 € par élève scolarisé en école élémentaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les montants de participation des communes de résidence des élèves situés hors du territoire communautaire tels que présentés par le Président.

VI. FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES

Le Président indique qu’a également été proposé, en réunion des maires, le principe d’une participation des communes à hauteur de 30 % pour les travaux relatifs à la voirie et aux écoles. Une convention sera conclue par opération pour régler les modalités de participations financières.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer à 30 % la participation des communes pour les opérations liées à la voirie et aux écoles.

VII. URBANISME

Le Président donne la parole à Philippe SARTRE, Président de la Commission Aménagement du Territoire.

 PLU COMMUNAUX EN COURS.

P.SARTRE indique que les communes de Labouheyre et de Vert ont des documents d’urbanisme en cours d’élaboration et qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce pour poursuivre l’achèvement de ces procédures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’achèvement des procédures d’élaboration du PLU de Labouheyre et de la carte communale de Vert.

 PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

P.SARTRE indique que suite à la conférence des maires du 21 février il convient aujourd’hui de se prononcer sur la prescription du PLUi mais également sur les modalités de collaboration avec les communes et la charte de gouvernance qui a été établie. Un dossier contenant les projets de délibération ainsi que la charte de gouvernance est distribué à l’ensemble des conseillers (Annexe 10).

Il indique que la version initiale de la charte a été soumise à chaque conseil municipal et a reçu un avis favorable. Trois communes ont émis des remarques qui ont été intégrées dans la dernière version de la charte à savoir :

- Intégration de techniciens communaux au comité technique ;

- Possibilité de désigner des suppléants au comité de pilotage ;

- Accent mis sur le fait que les modifications des documents d’urbanisme seront faites sur demande des communes.

- Détail de la procédure de modification pendant la période transitoire.

Les modifications suivantes ont été demandées mais n’ont pas pu être intégrées dans la charte :

- Souhait que la commune dotée d’un PLU reste souveraine pour toutes modifications de leur document d’urbanisme, sans accord préalable de la communauté, tant que le PLUi n’est pas validé => La Communauté étant seule compétente et les fonds engagés étant communautaires, une délibération du Conseil communautaire est indispensable pour engager les procédures, son avis sera obligatoirement sollicité.

- Souhait d’ajouter que le prestataire charger de l’élaboration du PLUi devra intégrer le travail déjà réalisé dans le cadre de démarches récentes => Il est précisé que la Charte de gouvernance8

traite exclusivement des modalités de collaboration communes / CCCHL. C’est un point qui sera détaillée lors de l’élaboration du cahier des charges du PLUi.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de prescrire le PLUi et d’adopter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres ainsi que la charte de gouvernance présentée.

P.SARTRE indique qu’il est possible d’obtenir une assistance à maitrise d’ouvrage de l’ADACL durant les trois années d’élaboration du PLUi pour un montant total de 24 000 €. Cela nécessite la signature d’une convention et propose au Conseil de donner pouvoir de signature au Président.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’ADACL et donne pouvoir au Président pour signer la convention correspondante.

VIII. RESSOURCES HUMAINES

La parole est donnée à Jeanne COUTIERE, Présidente de la Commission Ressources humaines.

 EMPLOIS SAISONNIERS POUR LE CENTRE DE LOISIRS

J.COUTIERE indique qu’il est nécessaire de prévoir la création de cinq emplois saisonniers afin de recruter des animateurs au centre de loisirs de Labrit pour les vacances d’avril.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la création de cinq emplois saisonniers afin de répondre aux besoins du centre de loisirs pour les vacances scolaires.

 ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

J. COUTIERE indique que les ex CC de la Haute Lande et du Canton de Pissos étaient adhérentes au CNAS. Il s’agit d’un organisme qui permet aux agents de bénéficier d’un certain nombre d’avantage dans divers domaines.

Mme Marie-Claire COMTE indique que l’adhésion représente un montant de 205€ par agent et que le taux de retour positif est de 90 %. Il permet d’obtenir des avantages dans le domaine social, des emprunts, des réductions auprès de commerçants… . Elle indique que tous les agents fonctionnaires ou contractuels sont concernés peuvent bénéficier de ce dispositif.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adhérer au CNAS et donne pouvoir au Président pour signer la délibération correspondante.

IX. TARIFS PISCINE

Le Président donne la parole à Magali VALIORGUE, Présidente de la Commission Culture et Sport. Elle indique qu’il convient de fixer les tarifs applicables dans les piscines pour la saison 2017 et que la Commission propose de fixer les tarifs suivants :

CATEGORIES TARIFS

Enfants de moins de 6ans

Gîtes communaux

MNS avec carte pro

Accompagnateur de groupes

Structures communautaires (CLSH, EPAHD)

Ecoles primaires

Gratuit

Entrée unique enfant (6/14ans) 1,80 € Entrée unique adulte (à partir de 15ans) 2,50 € Tarif groupe 1,40 € Carnet enfant – 10 tickets 14,00 €9

Carnet adulte – 10 tickets 20,00 € Tarif collège 37,40 €/heure Cours de natation 13€ la séance/ 100 € le forfait 10 séances Aquagym 5 € la séance / 40 € la saison Confiserie, eau minérale, glace à l’eau 1,70 € Autres glaces, autres boissons 2,20 €

Elle indique qu’une fois que l’ensemble des piscines seront communautaires, une carte d’abonnement valables sur les quatre piscines sera mise en place.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les tarifs tels que proposés par la Commission.

XI. QUESTIONS DIVERSES

 MOYENS DE PAIEMENT DU CIAS

Le Président indique qu’avec l’accord du percepteur et en vue de faciliter les moyens de paiement aussi bien des usagers que du CIAS, il est proposé :

- De mettre en place le paiement par prélèvement automatique pour les prestations proposées par les EHPAD et le CIAS.

- D’accepter le paiement des repas par carte bleue.

- D’acquérir une carte bleue au nom du CIAS.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette proposition et donne pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. La prochaine séance est prévue le 4 mai 2017 à 18h30.