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Arrêté - 24 11 11 les demenageurs bretons
Arrêté - 24 04 36 porfida
unknown - 24 11 36 reglementant linstallation des appareils de levage grues
Document publié le Mardi 24 février 2004 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (unknown - 24 11 36 reglementant linstallation des appareils de levage grues)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
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SEE
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VILLE
DE
s
ID
: 006-210601498-20241202-ARPM_241136-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÈGLEMENTANT
L'INSTALLATION
Mairie de La Trinité
DES APPAREILS
DE LEVAGE (GRUES)
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/SGJVM
Le
Maire
de
La Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2212-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
l’Environnement
et notamment
l’article
L.571-2,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
les
articles
R.1336-10
à R.1337-6
relatifs
aux
bruits
de
chantier,
Vu
le Code
du
Travail
et
les
textes
en
vigueur
relatifs
à la
prévention
des
accidents
de
travail,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
Le décret
n° 65-48
du
08 janvier
1965,
n°93-41
du 11
janvier
1993,
n°94-1149
du
26
décembre
1994,
n°98-1084
du
2
décembre
1998,
n°2000-855
du
1°
septembre
2000,
n°2002-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage,
Vu
le
décret
n°
92-767
du
29
juillet
1992
relatif
aux
règles
techniques
de
procédures
de
certification
de
conformité
applicables
aux
appareils
de
travail
et
aux
moyens
de
protection,
Vu
le décret
n° 2004-924
du
1° septembre
2004
relatif
à
l’utilisation
des
équipements
de
travail
mis
à disposition
pour
des
travaux
temporaires
en
hauteur,
Vu
le
décret
n°2008-1156
du
7
novembre
2008
relatif
aux
équipements
de
travail
et
aux
équipements
de
protection
individuelle,
transposition
de
la Directive
2006/42/CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
17
mai
2006
relative
aux
machines
et modifiant
la directive
95/16/CE
Vu
l'arrêté interministériel du
12 mai
1997
relatifà
la limitation
des émissions
sonores
des grues
à tour, Vu
les
arrêtés
interministériels
des
1”,
2 et 3
mars
2004
publiés
au
JO
du
31
mars
2004
entrés
en
application
Le 1°
avril
2005
portant
sur
les
vérifications
et accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et les
examens
approfondis
des
grues
à tour,
Vu
l'arrêté
Municipal
n° 04.02.15
en
date
du
24 février 2004
relatif
à
La lutte contre
les nuisances
sonores, Vu
la recommandation
R 406
de
La CNAMTS
du
10
juin
2004
relative
à la
prévention
du
risque
de
renversement
des
grues
à tour
sous
l’action
du
vent,
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Fr
Publié
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ET
ID
: 006-210601498-20241202-ARPM_241136-AR
Considérant
que
l'implantation
de
plus
en
plus
importante
des
engins
de
levage,
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charge,
sur
le
territoire
communal
de
La
Trinité
nécessite
la
prise
de
mesures
réglementaires
de
protection,
à
La fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
Les
contrôles
de
montage
et de
mise
en
service
afin
d’assurer
la sûreté
et
la sécurité
publique, Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
Les
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
et
du
stationnement
dans
Les
rues,
places
et
autres
lieux
publics,
ARRÊTE
ARTICLE
1/ Champ
d'application
a)
Sur leterritoire
communal,
une autorisation
municipale
est exigée
pour
mettre
en
place et utiliser
un
appareil
de
levage,
du
type
grue
à tour
démontable,
grue
mobile,
démontable
ou
à
montage
rapide,
repliable
ou
télescopique,
dont
les
charges
sont
déplacées
à
l'extérieur
du
polygone
de
sustentation
de
l'appareil.
b)
Le
survol,
ou
le
surplomb,
par
les
charges
de
la
voie
publique
et
des
propriétés
voisines
(sauf
accord
des
propriétaires)
situées
hors
de
l'emprise
autorisée
du
chantier
est
formellement
interdit.
c)
La
même
autorisation
sera
demandée
lorsque
la
grue,
implantée
hors
de
la
voie
publique,
pourra
survoler
la
voie
publique
ou
une
voie
privée
ouverte
à la
circulation
publique,
des
établissements
ou
lieux
publics
ou
recevant
du
public.
Dans
ce
cas,
les
conditions
d’implantation
et
de
fonctionnement
seront
proposées
par
l’entreprise
et
soumises
à l'agrément
de
l’administration
municipale.
d)
Tout
survol
d'établissement
scolaire
en
activité
est
interdit.
e)
Aucune
charge
ne
devra
être
laissée
suspendue
au
crochet
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier
et
la
grue
devra
être
mise
« en
girouette
».
f)
Toutes
les
grues
à
tour
installées
devront
être
munies
des
matériels
de
prévention
contre
les
risques
de
renversement
sous
l’action
du
vent
(anémomètre
-
indicateur
de
vitesse
du
vent
sonore
et
lumineux
mis
en
sécurité
à partir
d’un
ventà 50kms/heure).
ARTICLE
2/
Les
demandes
d'installation
et
d’utilisation,
ou
de
survol,
seront
adressées
en
deux
exemplaires
à la police
municipale
de
la commune
de
La Trinité qui
fera
procéder
à leur instruction.
Elles
seront
accompagnées
des
documents
et renseignements
suivants :
>
Nom
et
adresse
de
l’entreprise
déposant
la
demande,
coordonnées
de
la
ou
des
personnes
à
contacter,
numéro
de
téléphone
de
l’entreprise
et
d’un
responsable
susceptible
d’être
requis
en
dehors
des
heures
habituelles
d'ouverture
du
chantier,
>
Adresse
du
chantier,
date
et durée
prévisionnelle
de
l'autorisation
demandée,
>
Autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclaration
de
travaux),
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>
Plan
au
1/200Ÿ"
x avec
implantation
de
la grue,
zones
survolées,
interdiction
de
survol
et dessin
des
terrassements
du
chantier
avec
ses
différentes
phases,
>
Coupe
au
1/200"=
figurant
la grue
et
les terrassements
dans
les deux
axes,
>
Étude
de
sol
effectuée
par
un
bureau
d’études
géotechniques
pour
l'installation
de
la
grue
avec
prise
en
compte
des
différents
terrassements,
> _ Étude
de
fondation
prenant
en
compte
l’étude
géotechnique,
>
Accord
par un
bureau
de
contrôle
agréé
sur les fondations
de
la grue
envisagées
compte
tenu
de
l'étude
de sol,
>
Demande
de
restriction
de
circulation,
si
nécessaire,
pour
la
mise
en
place.
Cette
instruction
se déroulera
en
application
des
dispositions
de
la présente
réglementation.
ARTICLE
3/
L'autorisation
fera
l’objet
d’un
arrêté
municipal
individuel
et
spécifique
autorisant
la
mise
en
place,
et
énumérant
les
prescriptions
relatives
à
la
mise
en
service
de
la
grue,
délivrée
au
maître
d'ouvrage
qui
en
aura
fait
la demande.
La
mise
en
service
de
la grue
ne
sera
autorisée
que
lorsque
le pétitionnaire
aura
remis
dans
les 21
jours
suivant
l'installation,
contre
récépissé,
à la police
municipale
de
la commune
de
La
Trinité,
le
rapport
de
contrôle
d’installation
et de
fonctionnement
de
la grue
si ce
rapport
est favorable
ou
sans
observation.
Ce
rapport
sera
accompagné
du
contrat
avec
le
bureau
de
contrôle
agréé
pour
le suivi
bimensuel
de
la stabilité
de
la grue.
Dans
le cas
où
le rapport
mettrait
en
évidence
des
anomalies,
le pétitionnaire
disposera
de
48
heures
pour
la mise
en
conformité
de
la grue.
À
l'issue
de
ce délai,
un
second
rapport
établi
par
le bureau
de
contrôle
agréé
devra
préciser
la conformité
de
l'installation,
faute
de
quoi,
le démontage
immédiat
de
la grue
aux frais du
pétitionnaire
sera
ordonné.
L'arrêté
municipal
sera
délivré
pour
une
période
maximum
de
12
mois.
Pour
toute
prolongation,
un
nouveau
rapport
de
vérifications
établi
par
un
bureau
de
contrôle
agréé
sera
exigé
(cf.
article-3
- deuxième
alinéa).
ARTICLE
4/ Prescriptions
relatives
à l'implantation
et au
fonctionnement
Le bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
se conformer
aux
règles
d’emploi
et aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
les
règlements
et
normes
en
vigueur
concernant
la
construction,
le
transport,
le
déchargement,
le
montage,
les
vérifications,
le
fonctionnement
ainsi
que
le
démontage
des
appareils
de
levage visés
par le présent
arrêté.
La
stabilité
de
la
grue
devra
être
constamment
assurée
au
moyen
des
dispositifs
prévus
par
le
constructeur
de
l'appareil.
Des
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
eaux
ne
ravinent
pas
le
sol
sur
lequel
prennent
appui
la grue
et ses
accessoires.
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Le
fonctionnement
de
la grue
devra
être
interrompu
dès
que
la vitesse
du
vent
atteindra
la vitesse
limite
d'utilisation
indiquée
par
Le constructeur.
Des
instructions
précises
devront
être
données
par
le responsable
du
chantier
au
conducteur
de
l’engin
pour
que
celui-ci
soit haubané
et la flèche
mise
en
drapeau
dès
que
cette vitesse,
même
en
pointe,
dépassera
la valeur
limite.
Le contrepoids
de
l’appareil
sera
soit
encagé,
soit
enveloppé
d’un
grillage
ou
d’un
filet de
protection
ou
par
tout
autre
procédé
préconisé
par
le
constructeur,
afin
de
prévenir
de
façon
efficace
toute
chute
accidentelle
de
fragment
de
lest
de
la
contreflèche
lorsque
celle-ci
pourra
survoler
des
établissements
ou
terrains
recevant
du
public,
des
terrains
ou
des
bâtiments
voisins
ou
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique.
Lorsque
la grue
sera
munie
d’un
limiteur
d'orientation
et de
course
rendant
impossible
la
mise
en
girouette,
un
dispositif
spécial
de
sécurité
sera
mis
en
place
en
accord
avec
le
constructeur
de
l'appareil
et
le
bureau
de
contrôle
agréé
pour
garantir
les
risques
de
renversement.
Ce
genre
de
dispositif doit être exceptionnel
et faire l’objet d’une
étude
particulière.
Seul,
un
grutier
qualifié
sera
autorisé
à faire
fonctionner
la grue
et
la
présentation
du
certificat
de
qualification
pourra
être
demandée
à tout
moment
par
l'administration
municipale.
Des
mesures
particulières
devront
être
prises
afin
de
réduire
les
conséquences
d’un
foudroiement
de
la grue
et notamment
l'information
du
personnel,
des
prévisions
de ces
évènements
orageux.
ARTICLE 5/ Affichage
- Publicité
Le
présent
arrêté
ainsi
que
l'arrêté
particulier
valant
autorisation
de
montage
et de
fonctionnement
de
la
grue
doivent
pouvoir
être
présentés
à
tout
moment,
et
sur
simple
réquisition,
aux
agents
habilités. En
outre,
ils doivent
être
portés
à la connaissance
de
toute
personne
appelée
à manœuvrer
la grue.
Le
présent
arrêté
sera
disponible
et consultable
sur
le site
de
la ville wwwrvilledelatrinite.fr.
ARTICLE
6/ Consigne
Des
consignes
seront
établies
par
le
chef
d'entreprise
ou
d'établissement,
après
consultation
du
comité
d’hygiène
et de sécurité
ou,
à défaut,
des
délégués
du
personnel.
Ces
consignes
devront
préciser
:
1-
Les
mesures
de
sécurité
à
prendre
à
l’occasion
du
service
normal
de
l'appareil
et
notamment
l'obligation
d'interrompre
l'alimentation
en
énergie
lorsque
le
conducteur
quitte
son
poste
de
travail
;
2-
Les
précautions
à prendre
pour
éviter
les chutes
d’objets,
soit que
ces
objets
soient
transportés
par
la grue,
soit qu'ils
soient
heurtés
par
celle-ci
ou
par
sa
charge
au
cours
de
ses
déplacements ;
3-
Les
mesures
de
sécurité
à
imposer
pour
assurer
la
sauvegarde
du
personnel
participant
aux
opérations
de visite, de graissage,
d'entretien
ou
de
réparation
;
4-
Les
mesures
de
sécurité
à
imposer
en
cas
de
prévision
d'évènements
orageux
avec
risque
de
foudre.
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Les
consignes
seront
affichées
dans
Les
locaux
ou
emplacements
où
chacune
d’elles
s'appliquent
et
dans
la cabine
de
manœuvre
des
appareils
de
levage.
En
outre,
chaque
appareil
portera
bien
visiblement
l'indication
de
la
charge
maximale
qu’il
est
permis
de
lui
faire
soulever
dans
les
différents
cas
d'emploi.
ARTICLE
7/ Toute
décision
administrative
faisant
grief peut
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification,
- Soit faire
l’objet d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les deux
mois
suivant
la publication
de
Pacte.
Le silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux;
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
par
voie
électronique
via
l’application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
ARTICLE
8/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la cheffe
de service
de
la police
municipale
de
la commune
et madame
Sylvie
BARET
directrice
du service
de
l'aménagement
et
de
la prospective
sont chargés
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Dont
ampliation
est transmise
à :
-_
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
-__
Monsieur
le Procureur
de
la République
à NICE
Fait à La Trinité, le
"2 9 NOV.
2024
Ladislas
Polski
Maire
de La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél:
04
93
54
81
68
| demandes.pm@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
wwuw.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
Page
5 sur
5