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Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 3)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
C U A Communauté
Urbaine
@ = d'Alençon
PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
Pièce n°6
Annexes documentaires
6.1. Pièces écrites
6.1.1ter. Servitudes d’utilité publique / Protection
contre les obstacles au voisinage du centre
radioélectrique de Tanville – Les Bruyères
Approbation : 13.02.2020
Révision : 14.12.2023
Mise à jour n°1 : 22.07.2024
Mise à jour n°2 : 17.12.2024
MISE A JOUR N°2
Vu pour être annexé à l'arrêté communautaire n° DAD/ARCUA
2024-07
en date du 17.12.2024
portant la mise à jour n°2 du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de la Communauté Urbaine d’Alençon
Le Président de la Communauté Urbaine
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué
Gérard LURÇON RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 17 juin 2024
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tanville — Les Bruyères (ANFR n° 061-024-0006) (Orne)
NOR : TREA2403215A
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral n° 1127- 20-20-078 du 17 septernbre 2020 d'ouverture d’enquête publique ; .
Vu lé rapport et les conclusions favorables de la commissaire enquêteur du 2 décembre 2020,
Arrête :
TITRE ER
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 1%
© Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2018-002-PT2 et le mémoire explicatif du 18 octobre 2018 annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Tanville - Les Bruyères (ANFR n° 061-024-0006) pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Article 2
Il-est créé-autour des installations constituant le centre radioélectrique de Tanville-- Les Bruyères, des zones primaires et des zones secondaires de dégagement.
Sur le plan mentionné à l’article 1%, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zônes secondaires par le tracé en noir.
1 Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de l’Ome (direction départementale des territoires de l'Orne), Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 26 du code des postes et
des communications électroniques. -
Dans ces zones, la création d'obstacles ést soumise, sauf autorisation du ministre chargé de
l'aviation civile, aux abligations'décrites aux annexes mentionnées à l’article 191,
TITRE 1
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS |
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Article 3
Sont approuvés le plan au 1/ 20 000 n° 2018-002-PT1 et le mémoire explicatif du
22 novembré 2023 annexés au présent arrêté! fixant les limités des zones de protection et de
garde radioélectriques instituées autour du centre radidélectrique de Tanville - Les Bruyères
(ANFR n° 061-024-0006) pour la protection contre les perturbations électromaghétiques des
installations figurant sur le plan précité, - ‘ : ‘
Article 4
Il est créé, autour des installations constituant le centre radivélectrique de Tanville - Les
Bruyères, une zone de protection radicélectrique et, à l’intérieur de celle-ci, une zone de garde radicélectrique.
Sur le plan mentionné à l'article 3, la zone de protection radioélectrique est définte par le tracé
en bleu et la zone de garde radioélectrique par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes ef
des communications électroniques. ‘
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
F Article 5
Le ministre de la transition écolo gique et de Ia cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, en application de Particle R.21 du code des postes et des communications électroniques, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque
département concerné, ‘
Faitle 17 JUIN 2024
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
DSNA, le 18/10/2018 Direction de la Technique et de
l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Centre radioélectrique de Tanville —- Les Bruyères
N° ANFR : 061-024-0006
PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
REMARQUE
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité des équipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriques existantes.
La présente modification est motivée par :
1. Installation de la navigation aérienne nécessitant une protection radioélectrique
PIECE JOINTE : Plan n° 2018-002 PT1 du 18 octobre 2018
Approuvé par arrêté en date du 17 juin 2024
Publié au RAA n° 19 du 27 juin 2024 1 - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : ORNE
COMMUNE : Tanville
LIEU DIT: Les Bruyères
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 000° 01' 19,60" O - 48° 34' 04,90" N
Il - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique civile de la Navigation Aérienne comprenant :
A - Antenne avancée, émission réception VHF
Ill - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :
Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.57 à L.62 et R.27 à R.38).
IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :
Les communes frappées de servitudes sont :
Département de l’'ORNE
1. La Lande-de-Goult
2. Tanville
IV.1.-Limites de la zone de protection radioélectrique :
Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone de protection radioélectrique de 1000m de rayon dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint.
IV.2.-Limites de la zone de garde radioélectrique :
A l'intérieur de la zone de protection, il sera créé autour du Centre une zone de garde radioélectrique de 1000m de rayon dont les limites sont figurées en JAUNE sur le plan joint.
Approuvé par arrêté en date du 17 juin 2024
Publié au RAA n° 19 du 27 juin 2024 IV.3.-Interdictions :
Dans la zone de protection radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant, pour les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du Centre.
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est INTERDIT de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du Centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du Ministre dont les services exploitent ou contrôlent le Centre.
Approuvé par arrêté en date du 17 juin 2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
NN D le 18/10/2018 Direction de la Technique et de SNA,
l'Innovation
Pôle Fréquences et Servitudes
1 avenue du Dr Maurice Grynfogel
31035 TOULOUSE CEDEX
MEMOIRE EXPLICATIF
CENTRE : Centre radioélectrique de Tanville —- Les Bruyères
N° ANFR : 061-024-0006
PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
REMARQUE
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des obstacles existants ne soit envisagée.
La présente modification est motivée par :
1. Installation de la navigation aérienne nécessitant une protection radioélectrique
PIECE JOINTE : Plan n° 2018-002 PT2 du 18 octobre 2018
Approuvé par arrêté en date du 17 juin 2024
Publié au RAA n° 19 du 27 juin 2024 | - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : ORNE
COMMUNE : Tanville
LIEU DIT : Les Bruyères
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES : 000° 01' 19,60" O - 48° 34' 04,90" N
Il - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique de sécurité aéronautique de la Navigation Aérienne comprenant :
À - Antenne avancée, émission réception VHF
Ill - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :
Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux dispositions du Code des Postes et communications électroniques (Art. L.54 à L.56 et R.21 à
R.26).
IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :
Les communes frappées de servitudes sont :
Département de l'ORNE
La Lande-de-Goult
Le Cercueil
L'Orée-d'Écouves
Tanville Es
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IV.1.- Limite des zones de dégagement :
Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone primaire et une zone secondaire de dégagement.
Les limites de ces zones et secteurs de dégagement sont figurées comme suit sur le plan :
- en rouge pour les zones primaires,
- en noir pour les zones secondaires.
Approuvé par arrêté en date du 17 juin 2024
Publié au RAA n° 19 du 27 juin 2024 IV.2.- Limites des hauteurs et des cotes des obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégagement :
Dans les zones ou secteurs de dégagement il sera interdit, sauf autorisation du Ministre chargé de l'Aviation Civile, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les hauteurs ou les cotes définies ci-après :
V - DESCRIPTION DES ZONES DE SERVITUDES SUIVANT LES EQUIPEMENTS :
(A) Antenne avancée, émission réception VHF
© Lote de référence
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Equipement Antenne avancée, émission réception VHF :
Altitude sol de l'équipement : 393 m NGF
Cote de référence : 36 m
L’altitude de référence résultante est de 429 m NGF
Zone primaire :
-A1:
Base de cylindre d'un rayon de 100 m
Tout obstacle interdit
Zone secondaire :
-A2:
Cône de rayon 2000 m avec une pente de 1%
Les obstacles de toute nature ne devront pas excéder une altitude = 1% de la distance au centre + 419 m (altitude de référence moins 10 mètres).
Les grandes surfaces réfléchissantes comme les fermes photovoltaïques devront faire l’objet d'une étude particulière de compatibilité.
Approuvé par arrêté en date du 17 juin 2024
Publié au RAA n° 19 du 27 juin 2024 (O
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