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Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
CCBMP PLUI
1 CCBMP PLUI
2
1. GENERALITES
Qu'est-ce qu'une Servitude d'Utilité Publique ?
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété
autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements
publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une
activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations de transport de
produits chimiques, etc.).
Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des immeubles (bâtiments ou terrains) et qui
peuvent avoir pour effet :
• d'interdire ou limiter l'exercice par les propriétaires de leur droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
• de les obliger à faire des travaux d'entretien, de réparation, de démolition, etc.,
• ou encore de les obliger à laisser faire l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages.
Ces servitudes ont un caractère d'ordre public. Aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement
et leur respect fait l'objet de contrôles, notamment lors de la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
Contexte juridique
En application de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, les servitudes d'utilité publique doivent être
annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en vigueur sur le territoire concerné,
afin d'être opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Elles figurent sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 et font l'objet d'une nomenclature nationale. Le
présent document dresse l’inventaire des servitudes d’utilité publique connues à ce jour sur le territoire
d’étude. Il présente le fondement juridique de chacune d’entre-elles et les charges qu’elles constituent.
Dans le paragraphe 4, les servitudes sont détaillées par générateur (monument, espaces, ouvrages) et par
acte les instituant. CCBMP PLUI
3
2. LES SERVITUDES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE
Code Nom de la
servitude
Communes
concernées
Gestionnaire Source de la
servitude
A5 Servitude de
protection relative
aux canalisations
d’eau et
d’assainissement
Bazoches-sur-
Hoëne, Mortagne-
au-Perche, La
Chapelle
Montligeon
SIAEP DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
AC1 Servitude de
protection des
Monuments
Historiques (classés
ou inscrits)
Pervenchères,
Montgaudry, Saint
Jouin de Blavou,
Corbon, Courgeon,
Courgeoût, Feings,
La Chapelle
Montligeon, La
Mesnière, Le Pin La
Garenne, Loisail,
Mauves-sur-
Huisne, Mortagne-
au-Perche,
Réveillon, Saint-
Denis-sur-Huisne,
Saint-Langis-lès-
Mortagne, Saint-
Mard-de-Réno,
Sainte-Céronne-lès-
Mortagne, Soligny
La Trappe
DRAC (Direction
Régionale des
Affaires
Culturelles)
Normandie
UDAP (Unité
Départementale
de l’Architecture
et du
Patrimoine) de
l’Orne
DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
UDAP 2016 pour les
PPM
AC2 Servitude pour la
protection des sites
et monuments
naturels (classées
ou inscrits)
Montgaudry,
Feings, Saint-Mard-
de-Réno, La
Chapelle-
Montligeon,
Corbon, Mortagne-
au-Perche
DREAL (Direction
Régionale de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et du Logement)
DREAL 2016
AS1 Servitude résultant
de l’instauration des
périmètres de
protection des eaux
potables et
minérales
Pervenchères,
Saint-Jouin-de-
Blavou, Saint-
Hilaire-Le-Châtel,
Comblot, Sainte-
Céronne-lès-
Mortagne, Soligny-
La-Trappe
ARS (Agence
Régionale de la
Santé)
ARS 2016 CCBMP PLUI
4
EL11 Servitude relative
aux interdictions
d’accès grevant les
propriétés
limitrophes des
autoroutes, routes
express et
déviations
d’agglomération
La Mesnière,
Boëcé, Courgeoût,
Saint-Hilaire-le-
Châtel, Saint-
Langis-Lès-
Mortagne, Villiers-
sous-Mortagne
Etat DDT, servitude non
validée par le
gestionnaire
I3 Servitude relative
au transport de gaz
naturel
Pervenchères,
Montgaudry, Le
Pin-La-Garenne,
Réveillon, Saint-
Langis-lès-
Mortagne
GRT-Gaz
- Caen / Ceton
- Saint-Langis /
Ceton
DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
I4 Servitude relative à
l’établissement des
canalisations
électriques
Pervenchères,
Coulimer, Saint-
Jouin-de-Blavou,
Bellavilliers, Boëcé,
Courgeoût, Saint-
Langis-Lès-
Mortagne,
Mortagne-au-
Perche, Bazoches-
sur-Hoëne, Sainte-
Céronne-lès-
Mortagne, Saint-
Ouen-de-
Sécherouvre,
Soligny-La-Trappe,
Saint-Aquilin-du-
Corbon,
Champeaux-sur-
Sarthe, Saint-
Aubin-de-
Courteraie
Pour les réseaux
HTB
d’alimentation
générale : RTE
Pour les réseaux
HTA et HTB
d’alimentation
générale : DREAL
Basse Normandie
Pour les réseaux
de distribution
publique HTA et
BTA et
d’alimentation
générale H.T.A. :
ERDF ORNE
DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
INT1 Servitude relative à
la protection des
cimetières
Mortagne-au-
Perche
Etat / Mairie DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
JS1 Servitude de
protection des
équipements
sportifs
Bazoches-sur-
Hoëne
Directions
Régionales de la
Jeunesse, des
Sports et de
la Cohésion
Sociale
DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
PT1 Servitude de
protection ou de
garde des centres
de réception
radioélectriques
Pylône de Saint-
Langis-lès-
Mortagne (La Croix
au Loup)
ANFR (Agence
Nationales des
Fréquences
Radioélectriques)
DDT servitude non
validée par le
gestionnaire CCBMP PLUI
5
PT2 Servitude relative
aux transmissions
radioélectriques
concernant la
protection contre
les obstacles des
centres d’émission
et de réception
exploités par l’Etat
La Mesnière,
Boécé, Courgeoût,
Saint-Langis-lès-
Mortagne, Saint-
Hilaire-le-Châtel,
Saint-Aquilin de
Corbion, Soligny-la-
Trappe, Sainte-
Céronne-lès-
Mortagne,
Réveillon, Saint-
Denis-sur-Huisne,
Le Pin-la-Garenne ,
Saint-Ouen-de-
Sécherouvre, Saint-
Martin des Pézerits
ANFR (Agence
Nationales des
Fréquences
Radioélectriques)
DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
PT3 Servitude relative
aux
communications
téléphoniques et
télégraphiques
Sainte-Céronne-lès-
Mortagne, Saint-
Hilaire-Le-Châtel,
Bazoches-sur-
Hoëne, Saint-
Langis-lès-
Mortagne,
Courgeoût
Orange DDT servitude non
validée par le
gestionnaire
PM1 Servitude de
prévention des
risques naturels
prévisibles ou
miniers
Coulimer, Saint-
Mard-de-Réno, La-
Chapelle-
Montligeon,
Corbon, Mauves-
sur-Husine,
Comblot, Réveillon,
Saint-Denis-sur-
Huisne, Le-Pin-La-
Garenne, Courgeon
Préfecture de
l’Orne
DDT 2016
En cours
d’élaboration pour
Courgeon
T5 Servitude
aéronautique de
dégagement
(aérodromes civils
et militaires)
Saint-Hilaire-Le-
Châtel, Saint-
Langis-Lès-
Mortagne,
Mortagne-au-
Perche, Villiers-
sous-Mortagne,
Courgeoût,
Bazoches-sur-
Hoëne
DGAC (Direction
Générale de
l’Aviation Civile)
DGAC 2016 CCBMP PLUI
6
3. DETAIL DES SERVITUDES PAR COMMUNE
Commune de Bazoches-sur-Hoëne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
A5 Servitude de protection relative aux canalisations
d’eau et d’assainissement
Eau potable et assainissement
I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations
électriques
Distribution_Gen
JS1 Servitude de protection des équipements sportifs
T5 Servitude aéronautique de dégagement (aérodromes
civils et militaires)
Aérodrome de Saint-Hilaire-
Le-Châtel
PT3 Servitude relative aux communications téléphoniques
et télégraphiques
Commune de Bellavilliers
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
I4 Servitude relative à l’établissement des
canalisations électriques
Ligne AUBE-COMMERVEIL
(225 KV)
16 novembre
1994
Commune de Boëcé
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
EL11 Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les
propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et
déviations d’agglomération
Déviation de Mortagne-au-
Perche (RN12)
I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations
électriques
Distribution_Gen346_gen
Commune de Champeaux-sur-Sarthe
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations
électriques
Ligne électrique aérienne
90 kV CCBMP PLUI
7
Commune de Comblot
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AS1 Servitude résultant de
l’instauration des
périmètres de
protection des eaux
potables et minérales
Captage « La Guérolière » : la dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine à partir du
captage, sis sur la commune de Comblot et l’institution
de périmètres de protection immédiate et rapprochée
autour des ouvrages du captage et servitudes associées
pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l’eau
05 juin
2011
PM1 Servitude de prévention
des risques naturels
prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006
Commune de Corbon
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés)
Manoir de la Vove (façades et toitures, l’escalier
de la tour orthogonale et la chapelle en totalité)
classé parmi les Monuments Historiques
Décret du
11/07/2003
PM1 Servitude de prévention des
risques naturels prévisibles
ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006
AC2 Servitude pour la protection
des sites et monuments
naturels classées
Forêt de Reno-Valdieu et ses abords Décret du
11/07/2003
Commune de Coulimer
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
I4 Servitude relative à l’établissement des
canalisations électriques
Ligne AUBE-COMMERVEIL
(225 KV)
16 novembre
1994
PM1 Servitude de prévention des risques naturels
prévisibles ou miniers
Mouvement de terrain (PPR) 20/08/2007
Commune de Courgeon
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Eglise Notre-Dame (en totalité à l’exception du
clocher) classée parmi les Monuments
Historiques
BASE MERIMEE
PM1 Servitude de prévention des
risques naturels prévisibles
ou miniers
Qui porte prescription du PPRn CA (plan de
prévention des risques Naturels « Mouvement
de terrain dû à des cavités anthropiques »
Arrêté
préfectoral 13
mai 2015 CCBMP PLUI
8
Commune de Courgeoût
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Chapelle du manoir de la Grossinière (en totalité)
inscrite au titre des Monuments Historiques
Ins. M.H. 11
octobre
2005
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Manoir de la Jarossay (façades et toitures du logis,
l’escalier principal et secondaire, la peinture murale
de la chambre du rez-de-chaussée, y compris son mur
porteur, le mur de clôture délimitant le jardin
d’agrément et joignant le corps de logis à la grange,
les façades et les toitures de la grange) inscrit sur
l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques
Inv. M.H. 28
septembre
1998
T5 Servitude aéronautique de
dégagement (aérodromes
civils et militaires)
Aérodrome de Saint-Hilaire-Le-Châtel
EL11 Servitude relative aux
interdictions d’accès
grevant les propriétés
limitrophes des
autoroutes, routes express
et déviations
d’agglomération
Déviation de Mortagne-au-Perche (RN12)
PT3 Servitude relative aux
communications
téléphoniques et
télégraphiques
UP 6126 Gen1
UP 6126 Gen2
I4 Servitude relative à
l’établissement des
canalisations électriques
Distribution_Gen532_gen
Commune de Feings
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de
protection des
Monuments
Historiques (classés
ou inscrits)
Ancienne chartreuse du Val- Dieu (façades et toitures
de la porterie, de l’ancienne pharmacie et de la chapelle
des Dames, l’assiette du jardin fortifié, avec l’ensemble
des vestiges enfouis et en élévation, comprenant
notamment les murs d’enceinte, les fossés et les bornes,
les vestiges des tours, les murs ruinés des bâtiments
conventuels, ainsi que les éléments du système
hydraulique) inscrite sur l’inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques
Inv. M.H. 18
décembre
1997
AC2 Servitude pour la
protection des sites
et monuments
naturels (classées ou
inscrits)
Site classé de la Forêt de Reno-Valdieu et ses abords
Site inscrit de la Forêt de Reno-Valdieu
Décret du
11/07/2003
pour le site
classé CCBMP PLUI
9
Arrêté du
8/01/1976
pour le site
inscrit
Commune de La-Chapelle-Montligeon
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
A5 Servitude de protection relative aux
canalisations d’eau et
d’assainissement
Eau potable et assainissement
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques (classés ou
inscrits)
Chapelle Montligeon Basilique
classée en totalité parmi les
Monuments Historiques
Inventaire M.H. 28
décembre 1978
PM1 Servitude de prévention des risques
naturels prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006
AC2 Servitude pour la protection des sites
et monuments naturels (classées ou
inscrits)
Site classé de la Forêt de Reno-
Valdieu et ses abords
Site inscrit de la Forêt de Reno-
Valdieu
Décret du
11/07/2003 pour le
site classé
Arrêté du 8/01/1976
pour le site inscrit
Commune de La Mesnière
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques (classés ou
inscrits)
Domaine des Joncherets 1 (château en
totalité avec ses décors intérieurs, les
façades et les toitures de la porterie et des
communs, y compris la glacière, à
l’exclusion des bâtiments moderne) classé
parmi les Monuments Historiques
Inv M.H. 10
novembre
1993
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques (classés ou
inscrits)
Domaine des Joncherets 2 (le parc avec le
miroir d’eau) inscrit sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments
Historiques
Arrêté du 10
novembre
1993
EL11 Servitude relative aux interdictions
d’accès grevant les propriétés
limitrophes des autoroutes, routes
express et déviations d’agglomération
Déviation de Mortagne-au-Perche (RN12)
PT2 Servitude relative aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection contre
les obstacles des centres
d’émission et de réception
exploités par l’Etat
Liaison Valframbert (Sarceaux) - Saint-
Langis-lès-Mortagne (La Croix-au-Loup) CCBMP PLUI
10
Commune de Le Pin La Garenne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des Monuments
Historiques (classés ou inscrits)
Château de la Pellonière (tour d’entrée
Henri IV, logis d’angle Louis XIV, logis XV,
Pavillon d’angle Henri IV, Colombier Henri
IV) inscrit à l’inventaire supplémentaire
de Monuments Historiques
BASE
MERIMEE
PM1 Servitude de prévention des risques
naturels prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006
I3 Servitude relative au transport de gaz
naturel
Liaison Saint-Langis-lès-Mortagne / Ceton
PT2 Servitude relative aux transmissions
radioélectriques concernant la
protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception
exploités par l’Etat
Liaison Saint-Langis-lès-Mortagne (La
Croix au Loup) - Sérigny (Château d'eau)
Commune de Loisail
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de
protection des
Monuments
Historiques (classés
ou inscrits)
Maison romane (façades et toitures) inscrite sur
l’inventaire supplémentaire de Monuments Historiques
BASE
MERIMEE
AC1 Servitude de
protection des
Monuments
Historiques (classés
ou inscrits)
Manoir (logis en totalité ave ses décors intérieurs, les
façades et toitures des communs, le jardin potager avec ses
murs de clôture, le parc avec ses murs de clôture et son
exèdre ainsi que les façades et toitures de son pavillon et le
portail d’entrée) inscrit sur l’inventaire supplémentaire de
Monuments Historiques
Inv. M.H.
21 juin
1992
Commune de Mauves-sur-Huisne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques (classés ou
inscrits)
Eglise inscrite en totalité sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques
BASE
MERIMEE
PM1
Servitude de prévention des risques
naturels prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006 CCBMP PLUI
11
Commune de Montgaudry
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques (classés ou
inscrits)
Débord du périmètre de protection du
Manoir de Soisai situé sur la commune de
La Perrière
BASE
MERIMEE
AC2 Servitude pour la protection des
sites et monuments naturels
(inscrit)
Ensemble formé par la butte Arrêté du
6/12/1973
I3 Servitude relative au transport de
gaz naturel
Canalisation de gaz haute pression en
service (Caen / Ceton)
Commune de Mortagne-au-Perche
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
A5 Servitude de protection
relative aux
canalisations d’eau et
d’assainissement
Eau potable et assainissement
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Ancienne collégiale de Toussaint dite Chapelle
Saint André sous le bâtiment du Tribunal (crypte)
classée en totalité parmi les Monuments
Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Couvent des Clarisses/ Hôpital-Hospice (Chapelle
dans sa totalité, les façades et toitures des
bâtiments conventuels ainsi que celles de
l’ancienne cidrerie, au Nord Est et celle du bâtiment
Sud Est, les charpentes et le sols des greniers, la
cave voutée, la porte d’entrée de l’ancien hôtel
Dieu rue de l’hospice, au Sud-Ouest, les façades et
toitures de l’ancien presbytère dit « petit hôpital »
ou « ancienne maison de Marguerite de Lorraine »
ainsi que son escalier de bois à balustres) inscrit sur
l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques
Classé M.H. le 22
juin 1920 CCBMP PLUI
12
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Eglise Saint-Germain-de-Loisé classée en totalité
parmi les Monuments Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Hôtel de Fontenay (façade et toiture sur cour)
inscrit sur l’inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Ancien Hôtel de Longueil (façades et toitures sur
cour ainsi que le portail d’entrée donnant sur la
cour basse) inscrit sur l’inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Hôtel des Tailles (façades et toitures de l’hôtel et
des deux pavillons d’entrée et le portail d’entrée)
inscrit sur l’inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Hôtel Fouteau Duterre (façades et toitures) classé
parmi les Monuments Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Maison 8 rue de la Porte Saint Denis dite « maison
des Comtes du Perche » (façades et toitures ainsi
que l’escalier intérieur de l’aile nord) inscrite sur
l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Maison à Tourelle (façades et toitures) inscrite sur
l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Maison Henri IV (façades et toitures, cheminées et
porte sculptée ancienne se trouvant dans la tour)
classée parmi les Monuments Historiques
CL. M.H. 2
novembre 1979 CCBMP PLUI
13
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Maison dite du doyen Toussaint (façades et
toitures) inscrite sur l’inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Maison natale du philosophe Alain (façades et
toitures) inscrite sur l’inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques
Inv. M.H. 23
mars 1995
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Mur renaissance de l’ancien hôpital Saint-Nicolas
(façades et toitures) inscrit sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques
Inv. M.H. 1 er
août 1997
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Porte de Saint-Denis (façades et toitures ainsi que 2
pièces au 1 er étage avec leur décor) inscrit sur
l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques
BASE MERIMEE
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Statut de Neptune (statut avec socle) inscrite au
titre des Monuments Historiques
Ins. MH 3
octobre 2006
modifié par
arrêté 20
décembre 2006
AC1 Servitude de protection
des Monuments
Historiques (classés ou
inscrits)
Tribunes de l’hippodrome (élévations et toitures
des trois tribunes) inscrites sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques
Inv. MH 23
décembre 1996
AC2 Servitude pour la
protection des sites et
monuments naturels
(classées ou inscrits)
Bourg de Loisé et ses abords
I4 Servitude relative à
l’établissement des
canalisations
électriques
Distribution_Gen
INT1 Servitude relative à
la protection des
cimetières
Cimetière DDT servitude
non validée par
le gestionnaire
T5 Servitude aéronautique
de dégagement
(aérodromes civils et
militaires)
Aérodrome de Saint-Hilaire-Le-Châtel CCBMP PLUI
14
Commune de Pervenchères
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Manoir de Vauvineux (façades et toitures du
manoir, la grande cheminée de l’étage, l’ancienne
chapelle, dans sa totalité) inscrit sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques
Inv. MH. 24
mai 1974
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Débord du périmètre de protection du Manoir de
Blavou situé sur la commune de Saint-Jouin-de-
Blavou protégées Monuments Historiques
Inv. M.H. 07
octobre 1997
AS1 Servitude résultant de
l’instauration des périmètres
de protection des eaux
potables et minérales
Captage « La Ferrière » : la dérivation des eaux
au droit du captage et l’institution de périmètres
de protection autour des ouvrages du captage sur
la commune de Pervenchères
4 août 2008
I3 Servitude relative au transport
de gaz naturel
Canalisation de gaz haute pression en service
(Caen / Ceton)
I4 Servitude relative à
l’établissement des
canalisations électriques
Ligne AUBE-COMMERVEIL (225 KV) 16 novembre
1994
Commune de Réveillon
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des Monuments
Historiques (classés ou inscrits)
Manoir des Rosiers (en totalité avec
l’ensemble de son décor intérieur)
inscrit sur l’inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques
BASE
MERIMEE
PM1 Servitude de prévention des risques naturels
prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006
I3 Servitude relative au transport de gaz naturel Liaison Saint-Langis / Ceton
PT2 Servitude relative aux transmissions
radioélectriques concernant la protection
contre les obstacles des centres
d’émission et de réception exploités par
l’Etat
Liaison Saint-Langis-lès-Mortagne (La
Croix au Loup) - Sérigny (Château
d'eau)
Commune de Saint-Aquilin-de-Corbion
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
I4 Servitude relative à l’établissement des
canalisations électriques
Ligne AUBE-COMMERVEIL (225
KV)
16 novembre
1994
PT2 Servitude relative aux transmissions
radioélectriques concernant la protection contre
les obstacles des centres d’émission et de
réception exploités par l’Etat
Station/ Liaisons : L’Aigle
Mortagne -PT2
Direction ou bond hertzien :
Tronçon La Ferrière-au-Doyen
Saint-Langis-lès-Mortagne
Décret
ministériel
08/08/1995 CCBMP PLUI
15
Commune de Saint-Aubin-de-Courteraie
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations
électriques
Ligne électrique aérienne
90 kV
Commune de Saint-Denis-sur-Huisne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des Monuments
Historiques (classés ou inscrits)
Eglise Saint-Denis-sur-Huisne (en
totalité) inscrite sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments
Historiques
Inv. M.H.
13 août
2004
PM1 Servitude de prévention des risques naturels
prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de
l’Huisne
25/04/2006
PT2 Servitude relative aux transmissions
radioélectriques concernant la protection
contre les obstacles des centres d’émission
et de réception exploités par l’Etat
Liaison Saint-Langis-lès-Mortagne
(La Croix au Loup) - Sérigny
(Château d'eau)
Commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Eglise (en totalité) classée parmi les Monuments
Historiques
BASE
MERIMEE
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Motte féodale/ La Chapelle de Poix inscrite sur
l’inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques
BASE
MERIMEE
AS1 Servitude résultant de
l’instauration des périmètres
de protection des eaux
potables et minérales
Captage « Boutterie » : la dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage, sis sur la commune de Sainte-Céronne-
lès-Mortagne et l’institution de périmètres de
protection immédiate et rapprochée et éloignée
autour des ouvrages du captage et servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et
de la qualité de l’eau
20 mai
2005
I4 Servitude relative à
l’établissement des
canalisations électriques
Distribution_Gen346_gen
PT3 Servitude relative aux Fibre optique FO 6102 CCBMP PLUI
16
Commune de Saint-Jouin-de-Blavou
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Château de Chanceaux et sa chapelle protégé en
totalité au titre du code du patrimoine
Cl. M.H. 22
mai 1978
communications
téléphoniques et
télégraphiques
PT2 Servitude relative aux
transmissions
radioélectriques
concernant la protection
contre les obstacles des
centres d’émission et de
réception exploités par
l’Etat
Liaison La Ferrière-au-Doyen (La Brèche) - Saint-
Sulpice-lès-Mortagne (La Croix au Loup)
Commune de Saint-Hilaire-Le-Châtel
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AS1 Servitude résultant de
l’instauration des périmètres de
protection des eaux potables et
minérales
Captage « Contrebas du Bourg » : la dérivation
des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage, sis sur la commune
de Saint-Hilaire-Le-Châtel et l’institution de
périmètres de protection immédiate et
rapprochée autour des ouvrages du captage et
servitudes associées pour assurer la protection
des ouvrages et de la qualité de l’eau
20
décembre
2010
T5 Servitude aéronautique de
dégagement (aérodromes civils et
militaires)
Aérodrome de Saint-Hilaire-Le-Châtel
EL11 Servitude relative aux
interdictions d’accès grevant les
propriétés limitrophes des
autoroutes, routes express et
déviations d’agglomération
Déviation de Mortagne-au-Perche (RN12)
PT3 Servitude relative aux
communications téléphoniques et
télégraphiques
Gen1, 2 et 3
PT2 Servitude relative aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection
contre les obstacles des
centres d’émission et de
réception exploités par l’Etat
Liaison La Ferrière-au-Doyen (La Brèche) - Saint-
Sulpice-lès-Mortagne (La Croix au Loup) CCBMP PLUI
17
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Manoir de Blavou (en totalité et le four à pain en
totalité) inscrit sur l’inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques
Inv. M.H. 07
octobre 1997
AS1 Servitude résultant de
l’instauration des périmètres
de protection des eaux
potables et minérales
Forage « La Renardières » : la dérivation des
eaux au droit du forage et l’institution de
périmètres de protection autour des ouvrages du
forage sur la commune de Saint-Jouin-de-Blavou
26 août 2005
I4 Servitude relative à
l’établissement des
canalisations électriques
Ligne AUBE-COMMERVEIL (225 KV) 16 novembre
1994
Commune de Saint-Langis-lès-Mortagne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques (classés
ou inscrits)
Domaine de Prulay (façades et toitures du château,
la salle de billard, la salle à manger et le bureau
ovale, avec leur décor, l’escalier, le parc y compris
les vestiges des fabriques (temple et glacière) et
sculptures, la chapelle en totalité ainsi que les
façades et les toitures de la vacherie attenante, le
pavillon des bains, en totalité, les façades et le
toitures du corps de ferme, les façades et toitures
de l’orangerie, le potager avec ses murs de clôtures
et son portail d’accès) inscrit sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques
Inv.
M.H.
26 juin
1998
I3 Servitude relative au transport de
gaz naturel
Liaison Saint-Langis / Ceton
I4 Servitude relative à
l’établissement des canalisations
électriques
Distribution_Gen
T5 Servitude aéronautique de
dégagement (aérodromes civils et
militaires)
Aérodrome de Saint-Hilaire-Le-Châtel
EL11 Servitude relative aux
interdictions d’accès grevant les
propriétés limitrophes des
autoroutes, routes express et
déviations d’agglomération
Déviation de Mortagne-au-Perche (RN12)
PT3 Servitude relative aux
communications téléphoniques et
télégraphiques
FO 6101 Gen1
UP 6126 Gen1
UP 6126 Gen2
UP 6112 Gen
Cable TRN Gen
PT1 Servitude de protection ou de
garde des centres de réception
radioélectriques
Pylône de Saint-Langis-lès-Mortagne (La Croix au
Loup) CCBMP PLUI
18
PT2 Servitude relative aux
transmissions radioélectriques
concernant la protection
contre les obstacles des
centres d’émission et de
réception exploités par l’Etat
Liaison Valframbert (Sarceaux) - Saint-Langis-lès-
Mortagne (La Croix-au-Loup)
Liaison Saint-Langis-lès-Mortagne (La Croix au Loup)
- Sérigny (Château d'eau)
Liaison La Ferrière-au-Doyen (La Brèche) - Saint-
Sulpice-lès-Mortagne (La Croix au Loup)
Commune de Saint-Mard-de-Réno
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
AC1 Servitude de protection des
Monuments Historiques
(classés ou inscrits)
Eglise Saint Médard (en totalité y compris la
sacristie ainsi que l’assiette de l’ancien
cimetière) inscrite sur l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques
Inv. M.H.
24 novembre
1998
PM1 Servitude de prévention
des risques naturels
prévisibles ou miniers
PPR Inondations rivière de l’Huisne 25/04/2006
AC2 Servitude pour la
protection des sites et
monuments naturels
(classées ou inscrits)
Site classé de la Forêt de Reno-Valdieu et ses
abords
Site inscrit de la Forêt de Reno-Valdieu
Décret du
11/07/2003 pour
le site classé
Arrêté du
8/01/1976 pour
le site inscrit
Commune de Saint-Martin-des-Pézerits
Code Libellé Détail de la servitude Date de l’arrêté
PT2 Servitude relative aux transmissions
radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles des centres d’émission et de réception
exploités par l’Etat
Station/ Liaisons : L’Aigle
Mortagne -PT2
Direction ou bond hertzien :
Tronçon La Ferrière-au-
Doyen Saint-Langis-lès-
Mortagne
Décret
ministériel
08/08/1995
Commune de Saint-Ouen-de-Sécherouvre
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
I4 Servitude relative à l’établissement des canalisations
électriques
Ligne électrique aérienne 225
Kv
PT2 Servitude relative aux transmissions radioélectriques
concernant la protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception exploités par
l’Etat
Liaison La Ferrière-au-Doyen
(La Brèche) - Saint-Sulpice-lès-
Mortagne (La Croix au Loup) CCBMP PLUI
19
Commune de Soligny-la-Trappe
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
AC1 Servitude de protection des Monuments
Historiques (classés ou inscrits)
Couvent de la Trappe (ancien bâtiment des
hôtes de l’Abbaye de la Trappe) classé parmi
les Monuments Historiques
BASE
MERIMEE
I4 Servitude relative à l’établissement des
canalisations électriques
Distribution_Gen346_gen
AS1 Servitude résultant de l’instauration des
périmètres de protection des eaux
potables et minérales
Forage « La Pilletière » : le prélèvement
d’eau et l’institution de périmètres de
protection autour du captage d’eau destinée
à la consommation humaine
01 juillet
2002
PT2 Servitude relative aux transmissions
radioélectriques concernant la
protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception
exploités par l’Etat
Liaison La Ferrière-au-Doyen (La Brèche) -
Saint-Sulpice-lès-Mortagne (La Croix au
Loup)
Commune de Villiers-sous-Mortagne
Code Libellé Détail de la servitude Date de
l’arrêté
T5 Servitude aéronautique de dégagement (aérodromes civils et
militaires)
Aérodrome de Saint-
Hilaire-Le-Châtel
EL11 Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés
limitrophes des autoroutes, routes express et déviations
d’agglomération
Déviation de
Mortagne-au-Perche
(RN12)