PLU - Annexes - liste sup

Documents similaires

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup 3

PLU - Annexes - liste sup 1

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Ménil-Broût. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Outre-mer, ©) PACT 8 Bd du Général Weygand - 14053 CAEN CEDEX 04

Tél : 02.31.86.70.50 - Fax : 02.31.86.00.74

fc pactario.fr.-

Carte

Communale

SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Commune du

MENIL BROUT

Département de l’Orne (61)

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 1

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

CONCERNANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENIL BROUT

Code Nom de la servitude et procédure d’institution Service responsable

PT2

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la

protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception

exploités par l'Etat. ORANGE

T7 Servitudes établies à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement.

Direction Générale de l’Aviation

Civile

Service Technique des bases

aériennesSERVITUDE PT2

TELECOMMUNICATIONS

l. GENERALITES

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et

de réception exploités par l'Etat.

Articles L 54 à L 56 du code des postes et télécommunications.

Articles R 21 à R 26 etR 39 du code des postes et télécommunications.

Premier ministre (Comité de coordination des télécommunications, groupement des contrôles radioélectriques, C.N.E.S.).

Ministère de la défense.

Ministère de l'intérieur.

Ministère des transports — Direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes) — Direction de la météorologie

— Direction générale de la manne marchande — Direction des ports et de la navigation maritimes — Services des phares et

balises.

Secrétariat d'état aux postes et télécommunications et à la télédiffusion.

Il. PROCEDURE D'INSTITUTION

A. Procédure

Servitudes instituées par un décret particulier à chaque centre, soumis au contreseing du ministre dont les services exploitent

le centre et du ministre de l'environnement et du cadre de vie. Ce décret auquel est joint le plan des servitudes intervient après consultation des administrations concernées, enquête publique dans les communes intéressées et transmission de l'ensemble du dossier d'enquête au comité de coordination des télécommunications. L'accord préalable du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les ministres n'intervient pas il est statué par décret en Conseil d'Etat (article R 25 du code des postes et télécommunications).

Les servitudes instituées par décret sont modifiées selon la procédure mentionnée ci-dessus, lorsque la modification entraîne un changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête (article R 25 du code des postes et télécommunications).

Le plan des servitudes détermine, autour des centres d'émission et de réception dont les limites sont définies conformément au deuxième alinéa de l'article R 22 du code des postes et télécommunications ou entre des centres assurant une liaison radioélectrique sur ondes de fréquence supérieure à 30 MH, différentes zones possibles de servitudes.

a) Autour des centres émetteurs et récepteurs et autour des stations de radio-repérage et de radio-navigation, d'émission et de réception (articles R 21 etR 22 du code des postes et télécommunications).

ZONE PRIMAIRE DE DEGAGEMENT à une distance maximale de 200 mètres (à partir des limites du centre) les différents centres à l'exclusion des installations radiogoniométriques, ou de sécurité aéronautique pour lesquelles la distance maximale peut être portée à 400 mètres.

ZONE SECONDAIRE DE DEGAGE MENT

La distance maximale à partir des limites du centre peut être de 2 000 mètres.

SECTEURS DE DEGAGEMENT

D'une ouverture de quelques degrés à 360° autour des stations de radio-repérage et de radionavigation et sur une distance maximale de 5 000 mètres entre les limites du centre et le périmètre du secteur.

b) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 MHz

(Article R 23 du code des postes et télécommunications)

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 2ZONE SPECIALE DE DEGAGEMENT

D'une largeur approximative de 500 mêtres compte tenu de la largeur du faisceau hertzien proprement dit estimée dans la

plupart des cas à 400 mètres et de deux zones latérales de 50 mètres.

B. Indemnisation

Possible si rétablissement des servitudes cause aux propriétés et aux ouvrages un dommage direct matériel et actuel (article L 56 du code des postes et télécommunications). La demande d'indemnité doit être faite dans le délai de un an du jour de la notification des mesures imposées. À défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif (article L 56 du code des postes et télécommunications).

C. Publicité

Publication au Journal officiel, des décrets.

Publication au fichier national du secrétariat d'état aux postes et télécommunications et à la télédiffusion (B.CI.D.SR.), qui alimente les fichiers mis à la disposition des préfets, des directeurs départementaux de l'équipement, des directeurs interdépartementaux de l'industrie (instruction interministérielle 400 C.C.T. du 21 juin 1961 modifiée).

Notification par les maires, aux intéressés, des mesures les concernant.

Ill. EFFETS DE LA SERVITUDE

À. Prérogatives de la puissance publique

1.° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour l'Administration de procéder à l'expropriation des immeubles par nature pour lesquels aucun accord amiable n'est intervenu quant à leur modification ou à leur suppression, et ce, dans toutes les zones a le secteur de dégagement.

2.° Obligations de faire imposées au propriétaire

AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Les propriétaires sont tenus, dans les communes désignées par arrêté du préfet, de laisser pénétrer les agents de

l'Administration chargés de la préparation du dossier d'enquête, dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures

équivalentes (article R 25 du code des postes et télécommunications).

DANS LES ZONES ET DANS LE SECTEUR DE DEGAGEMENT

Obligations pour les propriétaires, dans toutes les zones et dans le secteur de dégagement, de procéder si nécessaire à la modification ou à la suppression des bâtiments constituant des immeubles par nature, aux termes des articles 518 et 519 du code civil.

Obligations pour les propriétaires, dans la zone primaire de dégagement, de procéder si nécessaire, à la suppression des excavations artificielles, des ouvrages métalliques fixes ou mobiles, des étendues d'eau ou de liquide de toute nature.

B. Limitation au droit d'utiliser le soi

1.° Obligations passives

Interdiction dans la zone primaire, de créer des excavations artificielles (pour les stations de sécurité aéronautique), de créer tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquide de toute nature, ayant pour résultat de perturber le fonctionnement du centre (pour les stations de sécurité aéronautique et les centres radiogoniométriques).

Limitation dans les zones primaires et secondaires et dans les secteurs de dégagement, de la hauteur des obstacles. En général le décret propre à chaque centre renvoie aux cotes fixées par le plan qui lui est annexé.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 3Interdiction dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles au-dessus d'une ligne droite

située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission ou de réception sans, cependant, que la limitation de hauteur imposée puisse être inférieure à 25 mètres (article R 23 du code des postes et télécommunications).

2.° Droits résiduels du propriétaire

Droit pour les propriétaires de créer, dans toutes les zones de servitudes et dans les secteurs de dégagements, des obstacles

fixes ou mobiles, dépassant la cote fixée par le décret des servitudes, à condition, d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre

qui exploite ou contrôle le centre.

Droit pour les propriétaires, dont les immeubles soumis à l'obligation de modification des installations préexistantes, ont été expropriés à défaut d'accord amiable, de faire état d'un droit de préemption, si l'Administration procède à la revente de ces immeubles aménagés (article L 55 du code des postes et télécommunications).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 4COMMUNE DU MENIL BROUT

SERVITUDE T7

KXkKEk

SERVITUDE ETABLIE A L’'EXTERIEUR DES ZONES DE

DEGAGEMENT DES AERODROMES CIVILS ET MILITAIRES

KKKXK

ARRETE

Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

NOR: EQUA9000474A

version consolidée au 21 novembre 1990

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué

auprès du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-38-13 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 241-1 à R. 241-3, R. 244-1 et D. 244-1;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques ;

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 5EEE

D

Article 1

Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent :

a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau ;

b) Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres

au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.

Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.

Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 (ou son équivalent pour l'outre-mer) et pour lesquelles des règles de survol particulières sont mentionnées.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.

Article 2

Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises à un balisage diurne et nocturne, ou à un balisage diurne ou nocturne, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à:

a) 80 mètres, en dehors des agglomérations ;

b) 130 mètres, dans les agglomérations ;

c) 50 mètres, dans certaines zones, où sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le

justifient, notamment:

- les zones d'évolution liées aux aérodromes ;

- les zones montagneuses ;

- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.

Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obstacles massifs (bâtiments à usage d'habitation, industriel ou artisanal), il n’est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l’eau.

Le balisage des obstacles doit être conforme aux prescriptions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 3

L'arrêté du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du

ministre chargé des armées est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 6l'y \ | | |

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation , le directeur du cabinet, J.-C. SPINETTA

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation, le directeur du cabinet civil et militaire, D. MANDELKERN

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation, le directeur du cabinet, C. VIGOUROUX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre, par délégation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, G. BELORGE\

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation, le directeur du cabinet, D. CADOUX

JORF n?270 du 21 novembre 1990

CIRCULAIRE

Circulaire du 25 juillet 1990 relative à l'instruction des dossiers de demande d’autorisation d'installations situées à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement

NOR: EQUA9000475C

Paris, le 25 juillet 1990.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, à MM. les préfets de région, les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les préfets (directions départementales de l'équipement), les directeurs régionaux de l'équipement, les directeurs régionaux et chefs de service d'Etat de l'aviation civile, le directeur général d'Aéroports de Paris, les directeurs des travaux publics des départements et territoires d'outre-mer, les directeurs des aéroports principaux, les directeurs et chefs de service des travaux maritimes, le chef du service des bases aériennes, le chef du service technique des bases aériennes, les chefs des services spéciaux des bases aériennes, les directeurs des ports autonomes et services maritimes chargés des bases aériennes, le chef du service technique de la navigation aérienne, les chefs d'état-major des armées de terre, air, mer, le commandant de l'ALAT, le chef du service central de l'aéronautique navale, le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur de l'infrastructure de l'air, les commandants des régions aériennes, les préfets maritimes et commandants d'arrondissement maritime, le commandant des forces aériennes de la zone Sud de l'océan Indien, le commandant des forces aériennes aux Antilles et en Guyane, le commandant des forces aériennes en Polynésie française, le commandant des forces aériennes en Nouvelle-Calédonie, le délégué à l'espace aérien.

a-présente circulaire. prise en-application de l'arrêté d juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement

à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, a pour but de définir la procédure et les règles à appliquer pour l'instruction des dossiers concernant ces demandes d'autorisation d'installations.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 7?l. - Rappel des dispositions réglementaires

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile stipule :

A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est Soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation. L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.

Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur Suppression où leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'article R. 242-1. Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE CARTE COMMUNALE

Commune de Mesnil Brout – ARIM des Pays Normands 8