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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 2 SPECIAL du 8 janvier 2018
Document publié le Lundi 8 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 2 SPECIAL du 8 janvier 2018)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 2 Spécial
Publié le 8 janvier 2018
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 2 Spécial Publié le 8 janvier 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2017-57 du 26 décembre 2017 prononçant la
levée de carence définir par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Sr
Liherté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le ? 6 DEC, 4017
départementale -
des territoires ARRETE PREFECTORAL DBDTM/SHRU/N° £eLT = 54 et dela mer
du Var prononçant la levée de carence définie par l'article
nue . L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au Service habitat et rén b
Bureau Politique de Mhité Sociale titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et.
302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R,422-2 ;
Vu le bilan triennal 2014-2016 de la commune de Fréjus:
Vu le courrier du préfet en date du 17 février 2017 informant la commune de Fréjus de son intention
d’engager la procédure de constat de carence ;
Vu la commission départementale qui s'est réunie le 25 avril 2017;
Vu l’avis du Comité régional de l’habitat et de l'hébergement, réuni en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée au IT de l’article L. 302-9-1-1 ;
Considérant que l'objectif triennal de la commune de Fréjus pour la période 2014-2016 était fixé à
935 logements locatifs sociaux,
Considérant que la commune de Fréjus a réalisé 788 logements locatifs sociaux sur cette période,
soit un taux de réalisation de 84,28% de l'objectif triennal fixé
Considérant que l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux cumulé sur 5 périodes
triennales, de 2002 à 2016 est de 2419 logements pour la commune,
Considérant que la commune de Fréjus a réalisé 81,11% de l'objectif cumulé,
Considérant l'ensemble de ces résultats pouvant être estimés comme satisfaisants aux objectifs de
réalisation de logements locatifs sociaux;
Considérant la dynamique engagée par la commune en matière de production de logements locatifs
sociaux traduite notamment par le projet de signature d'un contrat de mixité sociale par la
commune,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ; ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 24 juiliet 2014 prononçant la carence de la commune de Fréjus au titre de la
période triennale 2011-2013 est abrogé et la carence de la commune est levée à compter à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs de L'État.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Î
Le Préfet
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compier de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).