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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 8 du 28 janvier 2019 (2)
Document publié le Lundi 28 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 8 du 28 janvier 2019 (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRCFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0420-2018/0388
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Caisse d’Allocations Familiales du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V - Chapitre IL et partie réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïllance ;
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, afin d’assurer la surveillance et
ja sécurité de l'établissement situé 20 rue de l’Argentière à FREJUS (83600) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lots, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection du 25 janvier
2016 est abrogé.
Axticle 2 — M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metlre en œuvre
dans l'établissement situé 20 rue de lPArgentière
à FREJUS (83600), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0420-2018/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système ns en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données
à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 - En application du troisième alinéa du IIT de
l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service
ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi pat les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentaut un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'aetivité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Aurtiele 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal......).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Julien ORLANDINI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le
Émifantel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Admiuistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 EE Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0422-2018/0385
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(Caisse d’Allocations Familiales du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 12 allée Auguste Renoir à LA GARDE (83130) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection du 25
janvier 2016 est abrogé.
Article 2 — M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 12 allée Auguste Renoir à LA GARDE (83130), un système
de vidéoprotection avec enregistrernent d'images composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0422-2018/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Axticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du IL de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre patt aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Julien ORLANDINI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0421-2018/0389
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(Caisse d’Allocations Familiales du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie
réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien
ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement situé avenue Albert Camus à TOULON (83000) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 25
janvier 2016 est abrogé.
Auticle 2 — M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement situé avenue Albert Camus à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2015/0421-2018/0389.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, À savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pari, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis eu place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième aliméa du LT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par Îes dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ct en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autotisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal...)
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Julien ORLANDINI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2 6 SEP, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adtessé au(x) ministre(s) concerné (s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racme - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Li ferntié Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0519
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ADRETS DE L’ESTEREL
SNC « Vidal Family » Tabac — Commerce
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric VIDAL, Gérant de la SNC « Vidal Family », afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commerce - débit de tabac sis 868, route du violon — Centre Commercial Les Cigaloun aux ADRETS DE L’ESTEREL (83600):
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2018 ; h ds
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article ? — M. Frédéric VIDAL, Gérant de la SNC « Vidal Family », est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce — débit de tabac sis 868, route du violon — Centre Commercial Les Cigaloun aux
ADRETS DE L’ESTEREL (83600) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à [a demande
enregistrée sous le numéro 2018/0519,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé pat une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notaminent s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’entegistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.....).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric VIDAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 G SEP, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ tne Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 He 'É
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0493
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
SNC Fargicr « Tabac des Sablettes »
}
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection présentée par M. André FARGIER, Gérant de la SNC « Tabac des Sablettes », afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement sis 677, avenue Général De Gaulle à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aitiele 1 — M. André FARGIER, Gérant de la SNC « Tabac des Sablettes », est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis 677, avenue Général De Gaulle à LA SEYNE-SUR-MER (83500) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures ct 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0493,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistreinents
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se poïter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiommage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une pait aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre paït aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Axticle 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. André FARGIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui.sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. }
“2 6 SEP, 2016
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12èmefépiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
‘PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0538
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES-PONT
Tabac « Le Nemrod »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Frédéric MICHEL, Gérant du Tabac « Le Nemrod » afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 53, rue de la République à SOLLIES-PONT (83210);
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Frédéric MICHEL, Gérant du Tabac « Le Nemrod », est autorisé pour une durée de
ciug ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
létablissement sis 53, rue de La République à SOLLIES-PONT (83210) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0538.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détrnits au-delà d’un délai maximum de 30
jours. :
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
inodifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric MICHEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
“2 6 GEP, 2018
Fait à Toulon, le -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositious des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 M Liberté + Égalité erutté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0466
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-MANDRIER
Tabac « Le Président »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et paitie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sophie GALABERT, Gérante du Tabac « Le Président », afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement sis, Quai Jules Guesde à SAINT-MANDRIER (83430) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis pat la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 - Mme Sophie GALABERT, Gérante du Tabac « Le Président », est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis, Quai Jules Guesde à SAINT-MANDRIER (83430), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0466.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’umité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 -- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de La
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Sophie GALABERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Faït à Toulon, le 2 6 SEP. CES
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie + CS 31209 TOULON
cedex :
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- ua recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 ES Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0588
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GINASSERVIS
Tabac Presse de Ginasservis
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Pierre BRACHET, Gérant du Tabac Presse de Ginasservis, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 1, place Gabriel Péri à GINASSERVIS (83560) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Jean-Pierre BRACHET, Gérant du Tabac Presse de Ginasservis, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis 1, place Gabriel Péri à GINASSERVIS (83560) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conforinément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0588.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux emregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système inis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
où nationale où il est affecté.
Artiele 7 — Laccès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par ’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Pierre BRACHET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘2 6 SEP, 2018
Fait à Toulon, le
DE
Emmanuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
KR 421 et suivants du code de justice administrative :
- un reconrs gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Lo Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0533
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Action France S.A.S.)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; .
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Wouter DE BACKRER, Directeur Général d’ Action France S.A.S., afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement sis 51 bd Bernard Long à BRIGNOLES (83170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Wouter DE BACKER, Directeur Général de Action France S.A.S., est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis 51 bd Bernard Long à BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0533.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significalive :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- lP’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Wouter DE BACKER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 SEP. ab Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
42} et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0463
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MAZAUGUES
Association Mazaugaise de tir
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Claude SACCOMANNI, Trésorier de l’Association Mazaugaise de tir, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’établissement sis, La Baume Saint-Michel à MAZAUGUES (83136);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Jean-Claude SACCOMANNI, Trésorier de [Association Mazaungaise de tir, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement sis, La Baume Saint-Michel à MAZAUGUES (83136) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0463.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préluninaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nafionale où il est affecté.
Article 7 -- L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
inis à inême de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Claude SACCOMANNI sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
nafiuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'mfanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Liberté + Égalité » Fratérntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bareau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0574
ARRETE PRETFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE GONFARON
Axial - Carrosserie Dridi
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. René DRIDI, Gérant d’Axial - Carrosserie Dridi, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis, Quartier les Mûriers à GONFARON (83590) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. René DRIDI, gérant d’ Axial - Carrosserie Dridi, est autorisé pour une durée de
cinq aus renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
Pétablissement sis, Quattier les Müûriers à GONFARON (83590), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0574.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. René DRIDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
“27 SEP. 2018 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adtinistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours coutentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 EX Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018/0607
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
« Body Minute Inès & So - Les Filles en Beauté »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat Mme
Maria OUAOUICH, Gérante de « Body Minute Inès & So — Les Filles en Beauté », afin d’assurer
la surveillance et la sécurité de l’établissement sis, RN 63 — Quartier Léry — Galerie Commerciale
Auchan à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — Mme Maria OUAOUICH, Gérante de « Body Minute Inès & So — Les Filles en
Beauté », est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement sis, RN 63 — Quartier Léry — Galcrie
Commerciale Auchan à LA SEYNE-SUR-MER (83500) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0607.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
paït, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregisttements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciawe, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ef des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Aïticle 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvellc demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de La Sécurité
Publique du Var et Mme Maria OUAOUICH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 7 SEP, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confonmémeut aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice admiuistrative :
- un recours gracieux adressé à M. Ie Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet inplicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Le Liberté + Égaltté + Fraternkté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018/0475
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALELATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé route de Roquebrune — Allée des Petits Châteaux de Villepey à
FREJUS (83600) ;
VU le rappoit établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé route de Roquebrune — Allée des Petits Châteaux de Villepey à FREJUS
(83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
intérieure et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la deinande
enregistrée sous le numéro 2018/0475,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le systäne doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claite, permanente et
significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’aulre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou ie chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de [a
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Axticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un tfecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LE Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0542
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LORGUES
(Boulangerie Le Pétrin Ribeirou)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IX -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des noïmes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Philippe SEGUY, gérant de la Boulangerie Le Pétrin Ribeirou, afin d’assuret la surveillance et la
sécurité de l'établissement sis lot. n° 5 — Quartier Saint-Roch à LORGUES (83510) ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Philippe SEGUY, gérant de la Boulangerie le Pétrin Ribeirou, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis lot. n° 5 — Quartier Saint-Roch à LORGUES (83510), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0542.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûnent
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitentent d’images, devra être
strietement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enrepistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le à 7 SES zuû
anuet CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 EX Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raterni
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0573
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE PIGNANS
(Boulangerie Paradis)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Natacha LAMBLIN, gérante de la Boulangerie Paradis, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement sis ZA La Lauve Migranon à Pignans (83790) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 —- Mme Natacha LAMBLIN, gérante de la Boulangerie Paradis, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans létablissement sis ZA La Lauve Migranon à Pignans (83790), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0573.
Le système considéré répond aux finalités prévues pat la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de La
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Natacha LAMBLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 SEP. 20 Fait à Toulon, le
apu£l CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Adininistration vaut rejet implicite au terine d'un délai de deux mois.
- un recours conteutieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0501
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE FREJUS (Saint-Aygulf)
Boulangerie du Marina)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Joëlle FRANCOIS, Gérante de la Boulangerie du Marina, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin sis 736 avenue du Train des Pignes — Saint-Aygulf à FREJUS (83370);
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Joëlle FRANCOIS, Gérante de la Boulangerie du Marina, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin sis 736 avenue du Train des Pignes — Saint-Aygulf à FREJUS (83370) un système
de vidéoprotection avec enregisttement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de Pexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Axticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - Eu application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvett, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substautiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applieables (code du travail,
code pénal....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Joëlle FRANCOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 7 SEP. 200 Fait à Toulon, le
afuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 La Liberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0471
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Boulangerie Pâtisserie Praline)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de La sécurité intérieure (parties lépislative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
MIGLIACCIO, Gérant de la Boulangerie Pâtisserie Praline, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement sis 145 boulevard du Cabry à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Axticle 1 — M. Eric MIGLIACCIO, Gérant de la Boulangerie Pâtisserie Praline, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l’établissement sis 145 boulevard du Cabry à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconuue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Eric MIGLIACCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 7 SEP, 2010
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 | S Liberté » Ég RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Directiou des Sécurités
Burean des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0425
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
Syndic Immobilier de Gestion - Cabinet Merle
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre I
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Nicolas MERLE, Syndic Immobilier de Gestion du Cabinet éponyme, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’immeuble sis 507, chemin Mon Paradis à TOULON (83200) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Nicolas MERLE, Syndic Immobilier de Gestion du Cabinet éponyme, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’immeuble sis 507, chemin Mon Paradis à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0425.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autotité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 -- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maxbmum de 30
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de [eur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles penvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du t'oisième alinéa du HI de l’article 10 de fa loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou Le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notannnent s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
ris à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Nicolas MERLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
à 1 ,5EP. 208 Fait à Toulon, le
eur de Cabinet,
] CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ininistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2015/0424-2018/0384
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BRIGNOLES
(Caisse d’Allocations Familiales du Var)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V - Chapitre II et partie
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien
ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’établissement situé Centre Commercial l'Héxâgone — Le Pré de Pâques à BRIGNOLES
(83170) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d’autorisation déposée :
Considérant qu’il y a lieu, dès lots, d’abroger les autorisations antérieures en cours de validité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre
2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection du 25
janvier 2016 est abrogé.
Article 2 — M. Julien ORLANDINI, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
meltre en œuvre dans l’établissement situé Centre Commercial l’Héxagone — Le Pré de Pâques à
BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2015/0424-2018/0384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système'de. vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les iextes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 -- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en-œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenh daus l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisièmé alinéa du III de Particle 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans Le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Julien ORLANDINI, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- us recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 A Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinct du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0490
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER
AEC « Camping Les Dauphins »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre TI
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Abdelkader KHECHANA, Directeur de l'AEC « Camping Les Dauphins », afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement situé 609, chemin de Sorba à SAINT-CYR-SUR-MER
(83270) :
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Abdelkader KITECHANA, Directeur de J'AEC « Camping Les Dauphins », est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement situé 609, chemin de Sorba à SAINT-CYR-SUR-MER
(83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0490.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personne - défense contre l’incendie - prévention risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
U ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 5
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de Ja loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanetions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Artiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’éechéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Abdelkader KHECHANA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ? f' SEP. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 EE Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0605
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR
Camping « Domaine de La Malissonne »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — et réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Virginie CAVROT épouse RIO, Responsable Administrative du « Domaine de La Malissonne »,
afin d’assurer la surveillance et La sécurité du Camping sis 1845, Route Départementale 66 à LA
CADIERE D'AZUR (83740);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Virginie CAVROT épouse RIO, Responsable Administrative du « Domaine de La
Malissonne », est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Camping sis 1845, Route Départementale 66 à LA
CADIERE D'AZUR (83740) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé d’une caméra intérieure et une cainéra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0605.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteinies aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pari, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Auticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pout ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Virginie CAVROT épouse RIO sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
“2 7 SEP, 2016
Fait à Toulon, le
adtninistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êfre introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 EX Liberté « Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0507
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DU CASTELLET
Camping « L’Arbois du Castellet » SARI,
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
François-Xavier RIO, Responsable Technique de la SARL « L’Arbois du Castellet », afin d’assuter
la surveillance et la sécurité du Camping sis 5541, Route des Hauts du Camp au CASTELLET
(83330);
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; | ARRETE
Article 1 — M. François-Xavier RIO, Responsable Technique de la SARL « L’Arbois du Castellet »
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelabic dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre au Camping sis 5541, Route des Hauts du Camp au CASTELLET (83330) un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0507.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les emegistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la eonfidentialité des images
captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée ct autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intéricure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation admimistrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. François-Xavier RIO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
réhuel CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 LA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0503
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER
(Carrefour City)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sonia BLONDON, Gérante de Carrefour City, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
magasin sis 19 rue Victor Hugo à SAINT-CYR-SUR-MER (83270) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mme Sonia BLONDON, Gérante de l'enseigne Carrefour City est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin sis 19 rue Victor Hugo à SAINT-CYR-SUR-MER (83270) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de10 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0503.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’infervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées ct des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventueilement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes au des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’imnages, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est répi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Aurtiele 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Sonia BLONDON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 SEP, 20
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice admiuistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite an terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Le Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0609
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CALLIAN
(Carrefour Market)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU {e code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre H
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Patrick SOMMESOUS, Responsable de Carrefour Market, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité du magasin sis chemin de la Grande Vigne à CALLIAN (83440) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de ‘Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Patrick SOMMESOUS, Responsable de Carrefour Market est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin sis chemin de la Grande Vigne à CALLIAN (83440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0609.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté,
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 -— En eas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Ellc est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrick SOMMESOUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforméinent aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 LA Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécuürités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0578
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D’OLLIOULES
(Carrefour)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
David CHANEL, Responsable Sécurité de Carrefour, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l’Enseigne sise 55 chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190) ;
VU Le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septetnbre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. David CHANEL, Responsable Sécurité de Carrefour, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
PEtablissement sis 55 chemin de la Bouyère à OLLIOULES (83190) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d’images composé de 51 caméras intérieures et 14 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0578,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
pait, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Honmis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zouale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. David CHANEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
27 SEP, 2018
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Los Liberté » Ég RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0500
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CROIX VALMER
Copropriété « Les Hauts de Gigaro »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU ja demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Jacques REVEILLE, Syndic mandataire de gestion de la Copropriété « Les Hauts de Gigaro », afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de la Résidence sise, route de Ramatuelle à LA CROIX
VALMER (83420);
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — M. Jacques REVEILLE, Syndic mandataire de gestion de la Copropriété « Les Hauts de
Gigaro », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans la Résidence sise, route de Ramatuelle à LA CROIX
VALMER (83420) un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des aiteintes aux biens.
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
sigmificative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alméa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
ë Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Jacques REVEILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du ! 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) iministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
l
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ÿ Liberté + Égalité » Fraternité
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Dossier n° 2018/0541
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA CRAU
Discothèque Bleu Azur)
Le Préfet du Var
Officier de la Lépion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Aline TOMAS, gérante de la Discothèque Bleu Azur, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
létablissement sis 26 rue Ampère — Z.A.C. de Gavarry à LA CRAU (83260) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — Mme Aline TOMAS, gérante de la Discothèque Bleu Azur, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement sis 26 rue Ampère — Z.A.C. de Gavarry à LA CRAU (83260), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0541.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Artiele 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminahe ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 7
jours.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la Loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Artiele 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 -- Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Aline TOMAS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exeinplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 SEP, 2016 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Là Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0465
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE D'OLLIOULES
(Œ.A.R.L. Barbier)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Christian BARBIER, Gérant de l’E.A.R.L. Barbier, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis 1915 route de Sanary à OLLIOULES (83190);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 — M. Christian BARBIER, Gérant de l’E.A.R.L. Barbier, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement sis 1915 route de Sanary à OLLIOULES (83190) un système de vidéoprotection
avec enregistreinent d’images composé de 3 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la déinarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, perinanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Horinis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits an-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Aurtiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Artiele 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceplibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’inages, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans [a configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra fare l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Ârticle 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Christian BARBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforinéinent aux dispositions des articles
KR 4214 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté » Ep RÉPUBLIQUE FRANÇAISE re ri
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0502
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
SAS Korian - EHPAD Saint-François du Las
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Antoine RUPLINGER, Directeur de la SAS Korian - EHPAD Saint-François du Las, afin d’assurer
la surveillance et la sécurité de Etablissement sis 816, rue David à TOULON (83200);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - M. Antoine RUPLINGER, Directeur de la SAS Korian - EHPAD Saint-François du Las,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre dans l'Etablissement sis 816, rue David à TOULON (83200) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0502.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
préveution des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Artiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du I de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou dé la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mtérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Antoine RUPLINGER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 SEP. 2018 TT
Dans un délai de deux mois à compter de {a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits confornément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infauterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administratiou vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018/0453
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
(Espace Santé)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric
DEMULIERE, Responsable d’Espace Santé, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 33 rue Olivier Decamps à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 —- M. Eric DEMULIERE, Responsable d’Espace Santé, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l‘établissement situé 33 rue Olivier Decamps à DRAGUIGNAN (83300), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droït d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pouira être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Erie DEMULIÉRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution.
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
‘27 SEP, 20fB-
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égaltté + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bnreau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0447
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DES ARCS
«Fitness Provence - La Salle »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre II
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Mathieu LORMAN, Gérant de « Fitness Provence — La Salle » afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l’Etablissement sis 25, avenue Jean Jaurès aux ARCS (83460);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aïticle 1 — M. Mathieu LORMAN, Gérant de « Fitness Provence — La Salle », est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'Etablissement sis 25, avenue Jean Jaurès aux ARCS (83460) un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0447,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques
et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droït d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du IT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
babilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé, Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cmq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Mathieu LORMAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 SEP, 2018
Emmañuel/CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aiticles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112èmne régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0372
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME
(Galerie Art et Toiles du Sud)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre I
Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Emmanuelle BESNARD-THIBAUT, pérante de la Galerie Art et Toiles du Sud, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement située 8 rue du Marché à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 —- Mme Emmanuelle BESNARD-THIBAUT, gérante de la Galerie Art et Toiles du Sud, est
autorisée pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 8 rue du Marché à SAINTE-MAXIME (83120), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0372.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque paint d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Emmanuelle BESNARD-THIBAUT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 7 SEP. 2010 :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 LS Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0435
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE DRAGUIGNAN
SELARL Grossetti — Hôtel des Ventes
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-
Dominique GROSSETTI, Commissaire Priseur Judiciaire de la SELARL éponyme — Hôtel des
Ventes, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'Etablissement sis 134, avenue de l’Europe à
DRAGUIGNAN (83300);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
duticle 1 — M. Jean-Dominique GROSSETTI, Commissaire Priseur Judiciaire de la SELARL
éponyme — Hôtel des Ventes, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'Etablissement sis 134, avenue de
l’Europe à DRAGUIGNAN (83300) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0455.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la téglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux ïnages,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervemr dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - En application du troisième alinéa du LI de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendairmeric nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant mdividuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les Hieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 -— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Jean-Dominique GROSSETTI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être iutroduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recouts gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 LA Liberté + Égalité Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0606
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
(ntermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre IT et partie réglementaire Livre IT -Titre V - Chapitre IT - Section 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes pottant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Céline ORNAQUE, P.D.G. d’intermarché de Six-Fouts, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 60 Traverse Font de Fillol à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les autorisations antérieures en couts de validité ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection du 3
novembre 2014 est abrogé.
Article 2 - Mme Céline ORNAQUE, PD.G. d’Intermarché de Six-Fours, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l’établissement situé 60 Traverse Font de Fillol à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures et de 11 caméras
extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0606.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernécs.
Article 7 - En application du troisième alinéa du II de Paiticle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le
chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il
est affecté. Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux infortuations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des inages, devra faire l’objet d’une déclatation auprès des services
préfectoraux.
Article 11 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal. ...).
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et Mme Céline ORNAQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adininistratifs
de la préfecture.
27 SEP, 2018
ant} CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un teconrs hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Épalité
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Dossier n° 2018/0492
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SOLLIES-PONT
(Intermarché)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre I
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Thierry BOUSQUET, Responsable d’Intermarché, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement sis ZAC de la Poulasse à SOLLIES-PONT (83210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 :
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinct ; ARRETE
Article 1 — M. Thierry BOUSQUET, Responsable d’Intermaïché, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement sis ZAC de la Poulasse à SOLLIES-PONT (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 48 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0492.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques naturels ou technologiques, et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre dn système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des hnages, ainsi que dans la maintenance du système inis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du LIL de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secouts, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas unc fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substanticl, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artiele 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Thierry BOUSQUET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 7 SEP, 2018 Fait à Toulon, le
andél CAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent Etre introdnits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet hnplicite au terme d'un délai de deux mois.
- un tecoufs contentieux, en saisissant Le ‘Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalin RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2018/0575
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
(S.A.R.L. La Brioche de Nouchon)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — et réglementaire Livre IL
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Stéphanie ALBRECHAT, gérante de la S.A.R.L. La Brioche de Nouchon, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l’établissement sis RD 15 à SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
(83136) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — Mme Stéphanie ALBRECHT, gérante de la S.A.RL. La Brioche de Nouchon, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement sis RD 15 à SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE (83136),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de
1 caméra extéricure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0575.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes régleinentaires susvisés et les références du service et de La
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 -— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Autiele 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leut transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquet,
seront données à toutes les personnes concernées.
Artiele 6 - En application du troisième alinéa du NT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une pat aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes où des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 — Le droit d’accès aux informations enrepistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et Mme Stéphanie ALBRECHT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 7 SEP. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128ine régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 EN Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0547
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE COGOLIN
(S.AS. La Tarte Tropézienne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre Il -Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alfred DUFRENE, représentant la S.A.S, La Tarte Tropézienne, afin d’assurer la surveillance et la
sécurité de l’établissement situé route du Littoral Saint Pons — Les Mures à COGOLIN (83310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Aiticle 1 — M. Alfred DUFRENE, représentant la S.A.S. La Tarte Tropézienne, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé route du Littoral Saint Pons — Les Mures à COGOLIN (83310), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures,
conforméinent au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0547.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements,
- l’afficheitte mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionmant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement iuterdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
ris à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale du Var et M. Alfred DUFRENE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) miuistre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0451
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE TOULON
(SAS. La Tarte Tropézienne)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V — et réglementaire Livre Il
-Titre V) ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU fa demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Alfred DUFRENE, Représentant de la S.A.S. La Tarte Tropézienne, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité du magasin sis 170 avenue Vauban à TOULON (83000);
VU Le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Atticle 1 - M. Alfred DUFRENE, Représentant de la S.A.S. La Tarte Tropézienne est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans Les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le magasin sis 170 avenue Vauban à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0451.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de lautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes régleinentaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements serout détruits au-delà d’un délai maximum de 10
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des ünages, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de fa loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intéricure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — Eu cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, La présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal......).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Alfred DUFRENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 7 SEP, 2016
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1128me régiment d'mfanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours conteutieux, en saisissant le Tribunal Adiuinistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 AUS Liberté « Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0464
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE CARQUEITRANNE
(Le Bon Pain d’Antan)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre IT -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Magali LAPREVOTTE, gérante de la Boulangerie Le Bon Pain d’Antan, afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement situé 14 avenue Jean Jaurès - CARQUEIRANNE
(83220) ;
VU Ie rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;:
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — Mine Magali LAPREVOTTE, gérante de la Boulangerie Le Bon Pain d’Antan, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’établissement situé 14 avenue Jean Jaurès - CARQUETRANNE (83220), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 cainéras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
lutte contre la démarque inconnue,
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 20
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les emregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregisirées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du JIT de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de [a sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal.....).
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Magali LAPREVOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de-la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice adininistrative :
- un recours pracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contenticux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9 EX Liberté + Égalit: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2013/0486-2018/0568
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE
(LIDL)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre
I -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveïllance ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Malick
NIANG, Directeur Régional de LIDIL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement
situé avenue Delsol à LA GARDE (83130) ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 septembre
2018;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014 à
M. Malick NIANG, Directeur Régional de LIDIL, est reconduite pour une durée de cinq aus
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images situé avenue Delsol à
LA GARDE (83130), composé de 12 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous les numéros 2013/0486-2018/0568.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 21 janvier 2014 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autotisation pourra être
retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations.
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Var et M. Malick NIANG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 27 SEP, 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- ut recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8304]
TOULON cedex 9 San,
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burcau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0509
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LA GARDE |
SAS Docks Européens « Literie n°1 »
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IT -Titre V — et réglementaire Livre IT
-Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Philippe ROBERT, Président de la SAS Docks Européens « Literie n°1 », afin d’assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement sis 45, rue de l’abbé Siéyès — ZAC Saint-Michel à LA
GARDE (83130);
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Comunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 -M. Philippe ROBERT, Président de la SAS Docks Européens « Literie n°1 », est autorisé
pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l’établissement sis 45, rue de l’abbé Siéyès — ZAC Saint-Michel à LA GARDE (83130)
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux
notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
patt, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté,
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé. Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...)
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Philippe ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
‘27 SEP. 2018 ur
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
A21 et suivants du code de justice administrative :
- un tecours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9 EX Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dossier n° 2018/0583
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE d'OLLIOULES
(Marcel et Fils Bio)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative Livre II -Titre V - et partie réglementaire
Livre IT -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Enmanuel DUFOUR, Président de Marcel et Fils Bio, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé Quartier Piédardant — Route de La Seyne à OLLIOULES (83190) ;
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19
septembre 2018 ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Auticle 1 — M. Emmanuel DUFOUR, Président de Marcel et Fils Bio, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Quartier Piédardant — Route de La Seyne à OLLIOULES (83190), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0583.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
prévention et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre
part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images,
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artiele 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des tinages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des
services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où il est affecté. Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans Les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du
changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 10 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été
inis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal...
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et M. Emmanuel DUFOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 À SEP. 2018
2
rie Préfet,
5 eee
burde Cabinet,
TZ Ï GAYRON
Dans un délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémeut aux dispositions des articles
R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON
cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours conteutieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9