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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250602 TRVSECURITAIRES DE 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DATE DE
CONVOCATION
28 MAI 2025
DATE D'AFFICHAGE
28 MAI 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 16
VOTANTS : 19
OBJET: PASSATION
D'UNE CONVENTION
ENTRE
DÉPARTEMENT
L'ALLIER ET
COMMUNE
LAPALISSE
LES
D'AMÉNAGEMENT
SÉCURITAIRE DE LA
RD N7 TRAVERSANT
LA COMMUNE.
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le VTT
ID : 003-210301388-20250602-TRVSECURITAIRES-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Deux Juin à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Monsieur ROUSSILHE, pouvoir à Monsieur GANTHER,
Madame COLLANGE, pouvoir à Madame SAVEY
Monsieur TALABARD, pouvoir à Monsieur BOUCHET.
Absents :
Madame VAZ,
Monsieur MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire expose le programme de travaux
d'aménagement que dans le cadre de son projet d'aménagement de voirie qui doit s'accomplir en plusieurs phases, la commune de Lapalisse souhaite sécuriser la circulation piétonne et cycliste, notamment par l'aménagement des trottoirs, de places de parking et la création d'une piste cyclable .
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de signer une
convention avec le Département qui autorise la commune à réaliser les travaux et définira les objectifs de qualité, de financement, ainsi que les obligations de maintenance et d'entretien de chacune des parties.
Les termes de la Convention sont précisés comme suit:
Concernant les obligations et responsabilités respectives relatives
aux travaux d'aménagement,
L'opération consistera à recalibrer la chaussée, à créer une piste cyclable sécurisée à double sens, à créer du stationnement, à créer des espaces verts, à créer des trottoirs; à créer un plateau surélevé et des cheminements piétons .
Dans la Convention il est précisé que le Département prend en
charge la couche de roulement plus de 30 % de purges en grave bitume sous forme :
-D'une prise en charge pour la fourniture de grave bitume allouée à la Commune sur la base d'un prix moyen au m°?
-De la réalisation des travaux de 5cm de couche de roulement. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250602-TRVSECURITAIRES-DE
VTT
La Commune aura pour obligation d'assurer la totalité de la
maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre sur l'ensemble des travaux, mise à part et de la maîtrise d'œuvre sur l'ensemble des travaux mise à part la couche de roulement de la route départementale RD N7.
La Commune de Lapalisse assure le financement de l'ensemble de
l'opération, décrite en préambule hors couche de roulement de 5cm et fourniture de 2 cm de grave bitume sur la RD N7.
La Commune de Lapalisse assure le financement de toutes les modifications de structures positives ou négatives liées aux modifications
de fil rouge.
Les travaux seront réalisés sur les années 2025, 2026 et 2027.
Concernant les obligations et responsabilités respectives relatives
à la maintenance, l'entretien et le renouvellement postérieur à l'achèvement des travaux d'aménagements, le Département assure l'entretien et le renouvellement ultérieur de la chaussée, de la signalisation verticale conformément à l'instruction 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition financière des charges financières des dispositifs de signalisation routière.
La Commune assumera le renouvellement de la couche de roulement des places de parking, de la piste cyclable et des plateaux surélevés. La Commune assurera l'entretien, la maintenance et le renouvellement ultérieur des équipements dont elle a assuré la maîtrise d'ouvrage hors couche de roulement de la chaussée
La Convention sera établie pour une durée de 50 ans.
Le Conseil, entendu les explications de son Président, et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de valider le principe de passer une convention avec le département de l'Allier,
- de donner tout pouvoir de signature à Monsieur le Maire,
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 1 3 JUIN 107 Le Maire,
Publié ou Notifié 4
Es = 3 JUIN 2025
Accusé de réception de la télétransmission
le :