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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250602 TELEPHONIECOMCO DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250602-TELEPHONIECOMCO-DE
VTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
—] Le Deux Juin à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 28 MAI 2025 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents : 28 MAI 2025 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS.
M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
| CONSEILLERS
(EN EXERCICE : 21
PRESS Er ROUSSILHE ouvoir à Monsieur GANTHER VOTANTS:: F Madame COLLANGE, SE uvote à Madame SAVEY, Monsieur TALABARD, pouvoir à Monsieur BOUCHET.
Absents :
Madame VAZ,
Monsieur MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
OBJET : ACHAT EU Monsieur le Maire. rappelle à l'assemblée que les services
administratifs de la Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE et de la Commune de Lapalisse sont mutualisés. ll est donc évident qu'une seule collectivité assure la maîtrise d'ouvrage pour l'achat du matériel de téléphonie.
L'article L2422-12 du code de la commande publique prévoit que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Il est donc évident qu'une seule collectivité assure la maîtrise
d'ouvrage pour l'achat du matériel de téléphonie
Il prêsente le montant prévisionnel de cette opération :
-coût du matériel: 5 990 € HT soit 7 188 € TTC
-pas de subvention attendue sur cette opération
Les dépenses afférentes à cette opération seront réparties entre la
Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE et la commune de Lapalisse au prorata du nombre de postes de téléphonie.
Le maître d'ouvrage opérationnel (mandataire) sera la
Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE.
La commune de Lapalisse sera le mandant dans cette opération.
ssslés Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250602-TELEPHONIECOMCO-DE
D
Cette opération relève des opérations comptables pour compte de tiers selon les préconisations données par le Service de Gestion
Comptable de Vichy.
La convention de mandat sera annexée à la présente délibération.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention telle que présentée ci dessus pour l'opération
achat du matériel de téléphonie,
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat
jointe à la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 13 JUIN 209
Publié ou Notifié
le : - 3 JUN 202 Accusé de réception de la télétransmission
le : Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Convention de mandat de maîtrise dlewiei vT
pour l'achat de matériels de télé] 1D::1003-21 080 1388-20280602-TELEPHONIECOMCO-DE
Entre, les soussignés :
La Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE, Bd de l'Hôtel de ville — 03120
LAPALISSE, représentée par Monsieur Didier HANGARD, son Vice-Président, dûment habilité par
délibération du Bureau Communautaire du 27 mai 2025
ES
La Commune de Lapalisse, Place du 14 juillet - BP 63 - 03120 LAPALISSE, représentée par Monsieur Jacques de Chabannes, son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 02 juin 2025
Préambule :
Les services administratifs de la Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE et de la Commune de Lapalisse sont mutualisés. Il est donc évident qu'une seule collectivité assure la
maîtrise d'ouvrage pour l'achat du matériel de téléphonie.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE OPERATIONNEL
La Commune de Lapalisse désigne la Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE en qualité de maître d'ouvrage de cette opération de matériel de téléphonie.
La Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE sera donc le mandataire dans cette
opération et la commune de Lapalisse sera le mandant.
Cette dernière assure gratuitement cette mission pour le compte de l'ensemble des maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 2 - PROGRAMME DE L'OPERATION
2.1 — Description de l'opération
L'opération consiste à mener l'achat du matériel de téléphonie pour les services de la Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE et de la Commune de Lapalisse.
La fraction des matériels incombant à chaque collectivité sera distinctement identifiée dans les devis et donc sur les factures correspondantes.
Cette opération sera gérée en comptabilité en opération pour compte de tiers selon les préconisations données par le Service de Gestion Comptable de Vichy.
2.2 — Enveloppe financière
L'enveloppe financière prévisionnelle de cet achat de matériel est fixée à 5 990 € HT. I n'y a pas de subventions attendues sur cette opération.
2.3 — Calendrier prévisionnel
A titre indicatif, cet achat de matériel va être réalisé sur l'année 2025. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
ARTICLE 3 — ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MAITRE D'OUVRAGE Q "°° ID : 003-210301388-20250602-TELEPHONIECOMCO-DE VTT
Le maître d'ouvrage opérationnel se voit confier par la présente la maîtrise d'ouvrage au
sens de l'article L2422-12 du code de la commande publique.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
Le maître d'ouvrage opérationnel s'engage à mettre en place la totalité du financement nécessaire à l'opération.
La commune de Lapalisse versera, quant à elle, au titre des missions décrites ci dessus, la participation indiquée ci-après et selon les modalités suivantes :
La commune de Lapalisse versera sa participation à la Communauté de Communes PAYS
DE LAPALISSE à la fin des travaux à réception d'un plan de financement détaillé définitif de l'opération et du titre de recette correspondant.
La participation de la commune de Lapalisse s'élèvera à 1 311,70 € HT soit 1 574,04 € TTC
(en effet le nombre de postes de téléphonie affecté à la commune de Lapalisse s'élève à 10)
Chaque collectivité percevra sa part de FCTVA sur sa quote-part de travaux.
ARTICLE 5 - DUREE ET ACHEVEMENT DE LA MISSION
La présente convention prend effet à sa date de signature.
Elle prend fin à la date de mise en service du matériel de téléphonie.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
Le maître d'ouvrage opérationnel s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution de la présente convention mais ne sera tenue responsable que dans la limite de cette convention. De plus, il devra s'assurer contre les risques de responsabilité civile qui pourraient lui incomber du fait de ces attributions.
ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas de non engagement des travaux de l'opération avant le 31 décembre 2025, la présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 8 — ACTIONS EN JUSTICE
Le maître d'ouvrage opérationnel pourra représenter les autres maîtres d'ouvrage, tant en demande qu'en défense, pour toute action contractuelle liée à l'exécution des marchés.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige relatif aux présentes, les parties font expressément attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité des défenseurs ou appel en garantie.
Fait à Lapalisse, le » 7 JUN 202
D.HANGARD, |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "PAYS DE LAPALISSE"
Vice-Président CC Paÿys de Eapalisse