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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250602 PONTGIEZESTPRIX DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250602-PONTGIEZESTPRIX-DE
VTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Deux Juin à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 28 MAI 2025 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents : 28 MAI 2025 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS.
M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS.
Mme AUBIN. M. GANTHER. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD
de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21 |
LAESENTS: F eu ROUSSILHE ouvoir à Monsieur GANTHER VOTANTS 19 Madame COLLANGE, sEuvoir à Madame SAVEY, Monsieur TALABARD, pouvoir à Monsieur BOUCHET.
Absents :
Madame VAZ,
Monsieur MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée communale que le pont OBJET : TRAVAUX . DE REHABILITATION de la gièze est situé à cheval sur les 2 communes: Saint-Prix et
DU PONT DE LA ÉAFAISSS:
GIÈZE - CONVENTION L'article L2422-12 du code de la commande publique prévoit que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui COMMUNE DE d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette LAPALISSE. convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
DE MANDAT ENTRE
LA COMMUNE DE
SAINT-PRIX ET LA
Il est donc évident qu'une seule collectivité assure la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation du pont de la gièze.
ll présente le montant prévisionnel de cette opération :
-coût des études et travaux : 141 500 € HT soit 169 800 € TTC
-Subvention à solliciter auprès du CEREMA : taux 60%
soit 84 900 €
Les dépenses et recettes afférentes à cette opération seront
réparties à 50% pour la commune de Saint-Prix et 50% pour la commune de Lapalisse.
Le maître d'ouvrage opérationnel (mandataire) sera la commune
de Saint-Prix.
La commune de Lapalisse sera le mandant dans cette opération.
iles Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250602-PONTGIEZESTPRIX-DE
7
Cette opération relève des opérations comptables pour compte de tiers selon les préconisations données par le Service de Gestion Comptable de Vichy.
La convention de mandat sera annexée à la présente délibération.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention telle que présentée ci dessus pour l'opération de réhabilitation du pont de la gièze,
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat
jointe à la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le ä Le Maire,
13 JUIN 202
Publié ou Notifié
le : 3 JUIN 202
Accusé de réception de la télétransmission
le : Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Convention de mandat de maîtrise d'a rwisie
pour la réhabilitation du pont de la ID :003-210301388-20250602-PONTGIEZESTPRIX-DE
J
V7
Entre, les soussignés :
La Commune de Saint-Prix, 31 rue de la Mairie — 03120 SAINT-PRIX, représentée par Monsieur Didier HANGARD, son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
Et,
La Commune de Lapalisse, Place du 14 juillet - BP 63 — 03120 LAPALISSE, représentée par Monsieur Jacques de Chabannes, son Maire, düment habilité par délibération du Conseil Municipal du 02 juin 2025
Préambule :
Le pont de la gièze est situé à cheval sur les 2 communes : Saint-Prix et Lapalisse. Il est donc évident qu'une seule collectivité assure la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation de ce pont.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE OPERATIONNEL
La Commune de Lapalisse désigne la commune de Saint-Prix en qualité de maître d'ouvrage de cette opération de réhabilitation du pont de la gièze.
La commune de Saint-Prix sera donc le mandataire dans cette opération et la commune de Lapalisse sera le mandant.
Cette dernière assure gratuitement cette mission pour le compte de l'ensemble des maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 2 —- PROGRAMME DE L'OPERATION
2.1 —- Description de l'opération
L'opération consiste à mener l'organisation des travaux situés sur les communes de Saint- Prix et Lapalisse.
La fraction de travaux incombant à chaque collectivité sera distinctement identifiée dans les devis ou marchés et donc sur les factures correspondantes.
Cette opération sera gérée en comptabilité en opération pour compte de tiers selon les préconisations données par le Service de Gestion Comptable de Vichy.
2.2 —- Enveloppe financière
L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est fixée à 141 500 € HT soit 169 800 € TTC. Le montant des subventions attendues sur cette opération s'élève à 60% du montant HT des travaux soit 84 900 €.
Cette enveloppe sera détaillée et précisée après l'attribution des marchés par le maître d'ouvrage opérationnel. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
2.3 - Calendrier prévisionnel Publié le od
ID : 003-210301388-20250602-PONTGIEZESTPRIX-DE
Atitre indicatif, il est prévu un démarrage des travaux en 2026.
ARTICLE 3 — ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MAITRE D'OUVRAGE OPERATIONNEL
Le maître d'ouvrage opérationnel se voit confier par la présente, la maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du code de la commande publique, pour les éléments de maîtrise d'ouvrage suivants :
-la conclusion du ou des marchés de travaux nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi que la gestion administrative et financière de ces marchés,
Etant précisé que par conclusion, on entend les opérations de mise en œuvre des procédures de passation, de signature et d'exécution des marchés nécessaires à l'opération, notamment :
-rédaction des documents administratifs et techniques de procédure des marchés publics, -opérations de consultation préalable à la passation des marchés publics, -organisation des commissions d'appels d'offres ou de toute autre commission ad hoc à l'effet d'attribuer l'ensemble des marchés publics,
-procédures administrative et réglementaire de signature et de notification des marchés publics,
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
Le maître d'ouvrage opérationnel s'engage à mettre en place la totalité du financement nécessaire à l'opération et à solliciter les subventions potentielles.
La commune de Lapalisse versera, quant à elle, au titre des missions décrites ci dessus, la participation indiquée ci-après et selon les modalités suivantes :
La commune de Lapalisse versera sa participation à la commune de Saint-Prix à la fin des travaux à réception d'un plan de financement détaillé définitif de l'opération et du titre de recette correspondant.
La participation de la commune de Lapalisse s'élévera à 50% du montant TTC des dépenses de l'opération après soustraction des subventions perçues proportionnellement.
Chaque commune percevra sa part de FCTVA sur sa quote-part de travaux.
ARTICLE 5 — ORGANISATION DE LA PROPRIETE
Les biens concernés par l'opération relève de la domanialité publique et sont ceux qui correspondent à l'emprise foncière.
À compter de la date de signature du premier ordre de service de démarrage des travaux, le maître d'ouvrage opérationnel en devient responsable et assume la garde des biens figurant dans la totalité de l'emprise définie.
Après réception des travaux notifiés aux entreprises, et sous réserve que le maître d'ouvrage opérationnel ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre la mise en service de l'ouvrage, ce dernier est mis à la disposition de chaque maître d'ouvrage concerné.
ARTICLE 6 — DUREE ET ACHEVEMENT DE LA MISSION
La présente convention prend effet à sa date de signature.
Elle prend fin à la date de levée de la dernière réserve si le délai de parfait achèvement a êté prolongé. Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
ARTICLE 7 - ASSURANCES Publié le ST
ID : 003-210301388-20250602-PONTGIEZESTPRIX-DE
Le maître d'ouvrage opérationnel s'engage à apporter tous seS 50MS à l'EXECUtION de la présente convention mais ne sera tenue responsable que dans la limite de cette convention. De plus, il devra s'assurer contre les risques de responsabilité civile qui pourraient lui incomber du fait de ces attributions.
ARTICLE 8 — RESILIATION
En cas de non engagement des travaux de l'opération avant le 31 décembre 2026, la présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 9 — ACTIONS EN JUSTICE
Le maître d'ouvrage opérationnel pourra représenter les autres maîtres d'ouvrage, tant en demande qu'en défense, pour toute action contractuelle liée à l'exécution des marchés.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige relatif aux présentes, les parties font expressément attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité des défenseurs ou appel en garantie.
Fait à Saint-Prix, le
D.HANGARD J. de CHABANNES,
Maire de SAINT-PRIX Maire de LAPALISSE