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Déliberation - dec 2026 033
Arrêté - dec 2026 008
Déliberation - dec 2026 005
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217603414-20260128-DEC2026-005-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2026]
Publication : 29/01/2026
LL. DÉCISION h arfl eur
DEC2026-005
N/REF : Secrétariat Général et de Direction SB/FH/LS
OBJET : AFFECTATION PROPRIETE COMMUNALE
PARC DE STATIONNEMENT ARTHUR FLEURY
PLACE DE STATIONNEMENT N° 44
MONSIEUR GUICHETEAU ANTHONY
+ ATTRIBUTION -— SIGNATURE - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2024 donnant délégation au Maire
ou à son 1°’ Adjoint pour traiter certaines affaires,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2025 adoptant les tarifs de location des places dans le Parc de Stationnement Arthur Fleury pour l'année 2026,
CONSIDÉRANT que Monsieur GUICHETEAU Anthony a sollicité la location d'un
emplacement au niveau du Parc du Stationnement Arthur Fleury,
DÉCIDE
Article 1 : D'accorder la location de l'emplacement n° 44 au niveau du Parc de
Stationnement Arthur Fleury, à Monsieur GUICHETEAU Anthony, domiciliée 5 rue
des 104 à Harfleur, pour une durée de trois ans, du 1° février 2026 au 30 janvier 2029.
Article 2 : Cette location est consentie moyennant le paiement d'un loyer trimestriel de 83,60 € pour l'année 2026. Le montant de ce loyer sera révisé au 1° janvier de
chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Article 3 : Une caution d'un montant de 70,20 € sera perçue à la signature de la
convention.
À Harfleur, le vingt-huit janvier deux mille vingt-six.
Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.