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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2025 1 du 20 01 2025 RMD Nanterre
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 20h55
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2025 1 du 20 01 2025 RMD Nanterre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Æ
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-1
du
k. Ô
janvier
2025,
abrogeant
l’arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-469
du
18
novembre
2024,
infligeant
à
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution
une
amende
administrative
de
20
000
euros
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
pour
son
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
et
exploitée
sans
avoir
préalablement
obtenu
un
arrêté
d'enregistrement,
sise
19-27,
rue
Lavoisier
à
Nanterre.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.511-1,
L.
512-7,
L.171-7,
L.173-1
et
R.
511-9
et
son
annexe
2,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine,
sous-préfet
de
Nanterre
(classe
fonctionnelle
1) - M.
GAUCI
(Pascal),
Vu
le décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-
Seine
—- M.
BRUGERE
(Alexandre),
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
visite
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
17
septembre
2024,
constatant
l'exploitation,
par
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution,
sur
le
site
situé
19-27,
rue
Lavoisier
à
Nanterre,
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
sous
le
régime
de
l'enregistrement
sans
l'autorisation
préalable
requise,
Vu
le
rapport
en
date
du
18
octobre
2024,
relatif
à
l'inspection
du
17
septembre
2024
précitée,
de
madame
la
cheffe
du
département
risques
chroniques
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
proposant
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
d'imposer
à
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution
le
paiement
d'une
amende
administrative
d’un
montant
de
20
000
euros
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
18
octobre
2024,
transmettant
à
l'exploitant
le
rapport
de
visite
précité
du
même
jour,
l’informant
de
la
proposition
faite
au
préfet
de
lui
imposer
le
paiement
d’une
amende
de
20
000
euros,
et
de
la
possibilité
de
formuler
des
observations
dans
un
délai
de
15
jours,
Vu
le
courriel
du
29
octobre
2024
du
cabinet
d'avocats
Courrech
&
Associés,
représentant
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution,
transmettant
à
l'inspection
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
un
courrier
du
25
octobre
2024
par
lequel
il
émet
des
observations
sur
la
proposition
susvisée
de
l'inspection
au
préfet
d'imposer
à
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution
le
paiement
d’une
amende
de
20
000
euros,
qui
n’a
pas
été
analysé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-469
du
18
novembre
2024,
infligeant
à
la
société
Rueil
,
Malmaison
Distribution
une
amende
administrative
de
20
000
euros
sur
le
fondement
du
premier alinéa
de
l’article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
pour
son
installation
soumise
au
régime
de
l'enregistrement
et
exploitée
sans
autorisation,
19-27,
rue
Lavoisier
à
Nanterre,
Vu
le
courrier
du
14
décembre
2024,
reçu
le
19
décembre
2024
en
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
du
cabinet
d'avocats
Courrech
&
Associés,
représentant
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution,
demandant
le
retrait
de
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-469
du
18
novembre
2024
précité,
pour
cause
de
non-respect
de
la
procédure
contradictoire,
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
le
cabinet
d'avocats
Courrech
&
Associés,
représentant
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution,
a
envoyé
un
courriel
le
29
octobre
2024
contenant
en
pièce
jointe
un
courrier
du
25
octobre
2024
par
lequel
il émettait
des
observations
sur
la
proposition
susvisée
de
l'inspection
au
préfet,
d'imposer
à
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution
le
paiement
d'une
amende
de
20
000
euros,
qui
n’a
pas
été
pris
en
compte,
Considérant
que
ces
remarques
n'ont
pas
été
analysées,
Considérant,
en
conséquence,
qu'il
convient
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-469
du
18
novembre
2024
précité,
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1°
L'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-469
du
18
novembre
2024,
infligeant
à
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution
une
amende
administrative
de
20
000
euros
sur
le
fondement
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement,
pour
son
installation
soumise
au
régime
de
l'enregistrement
et
exploitée
sans
arrêté
d'enregistrement,
19-27,
rue
Lavoisier
à
Nanterre,
est
abrogé. ARTICLE
2
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
ce
délai,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
3
: Publication
/ Information
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée
de
deux
mois. L'arrêté
est
notifié
au
représentant
de
la
société
Rueil
Malmaison
Distribution.
Une
copie
de
l'arrêté
est
transmise
au
maire
de
Nanterre
pour
information.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
Nanterre,
le
directeur
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet, Ë Secrétaire
Général
. Pascal
GAUCI