Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 25 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 25 04 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 25 04 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, En

PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

iberté n n n

ne Direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 5 jyp pr

portant mise en demeure de la société CARROSSERIE LE GRAAL

commune de Saint-Loubès

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L. 511-1,

L512-7, L512-11, L514-5, R. 511-9 et R. 512-11;

VU l'arrêté ministériel du 04/06/2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et

engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;

VU le rapport de l'inspection des installations du 25/03/2022 détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le 08/03/2022 ï,

VU la transmission du projet de mise en demeure transmis à l'exploitant le 25/03/2022 conformément aux articles

L171:6 et L514-5 du code de l'environnement ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 08/04/2022 :

CONSIDÉRANT que la société LE GRAAL est classée (récépissé n° 201410593 du 14/08/1998) sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) notamment pour la rubrique 2930 :

CONSIDÉRANT que la société LE GRAAL est soumise à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-111;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 08/03/2022 l'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas faire réaliser lesdits contrôles périodiques par méconnaissance de l'application de cette réglementation à son établissement :

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'obligation de réaliser les contrôles périodiques pour la rubrique 2930 ;

CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux prescriptions de l'article L. 512- 11 du code de l'environnement susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure la société LE GRAAL de respecter l'obligation de réaliser les contrôles périodiques pour la rubrique 2930 ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 08/03/2022, l'inspecteur a identifié des non-conformités à l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé et que ces dernières concernent notamment les fais suivants :

- les stockages de produits liquides dangereux sur le site ne sont pas associés à une capacité de rétention ad

hoc (article 2.10 de l'AM du 02/05/02 susvisé) ;

- la quantité de déchets stockés sur le site dépasse la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal

d'expédition vers l'installation d'élimination (article 7.2 de l'AM du 02/05/02 susvisé).

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr

133CONSIDÉRANT que suite à la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêt de mise en demeure, ce dernier a précisé dans sa réponse qu'une régularisation de sa situation administrative ainsi que de son régime de classement va être réalisée ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, l'exploitant s'est engagé auprès de l'inspection à se positionner pour ses activités de peinture visées par la sous-rubrique 2930-2 ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25/03/2022, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe ;

CONSIDÉRANT que ces écarts réglementaires ont un impact sur la maîtrise et la prévention des risques de pollution (infiltrations dans le sol) susceptibles d'arriver au sein de l'établissement

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il y a lieu, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société LE GRAAL de respecter les dispositions suscitées de l'arrêté du 02/05/2002 susvisé et ce, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.

ARRETE

ARTICLE 1 - MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

La société carrosserie LE GRAAL, exploitant une installation classée, 3 rue des Genêts ZI La Lande — 33450

SAINT-LOUBES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :

- l'exploitant fait réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions définies par les

articles R. 512-655 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour la rubrique 2930 sous un délai d’un mois à

compter de la notification du présent arrêté ;

- l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de contrôle périodique réalisé pour la rubrique 2930 précitée au

plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. || respecte les

dispositions de l'arrêté ministériel du 04/06/2004 définissant les prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et

d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie dans un délai de

5 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - RESPECT DE PRESCRIPTIONS DIVERSES LIÉES A LA PRÉVENTION DU RISQUE DE POLLUTION

La société carrosserie LE GRAAL, exploitant une installation classée, 3 rue des Genêts ZI La Lande — 33450

SAINT-LOUBES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes sous un délai d’un mois à

compter de la notification du présent arrêté :

- article 2.10 de l'AM du 02/05/02 susvisé: en installant des capacités de rétention pour l'ensemble des

stockages de produits dangereux le requérant ;

- article 7.2 de l'AM du 02/05/02 susvisé : en évacuant les produits potentiellement dangereux et les déchets

présents sur le site (jusqu'à atteindre au maximum la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal

d'expédition vers l'installation d'élimination) dans les filières dûment autorisées à cet effet et en communiquant à

l'inspection les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)...).

ARTICLE 3 — SANCTIONS

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre

de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171 du Code de l'environnement.

2/3ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet

(http//{www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société LE GRAAL.

Une copie en sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

Madame la Maire de la commune de SAINT-LOUBES,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine,

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux le

25 AVR 702?

La Préfète

Pour la Préfète et : tion,

EL du PAYRAT Christophe

NOEL du F

313