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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 15 04 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 15 04 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Transports,
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Liberté
Era Direction régionale de l’environnement, de Faménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté préfectoral du 15 AVR 2022
portant mise en demeure de la société ECOMICRO
Installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
sur la commune de Saint-Loubès
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-
1, L511-1, L514-5;
VU le récépissé de la déclaration délivré le 3 juin 2015 à la société ECOMICRO pour l'exploitation
d'une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) sur le territoire de la commune de Saint-Loubès, à l'adresse suivante : zone
industrielle de la lande 3 avenue de Lescart ;
VU les articles R512-57 et R512-58 et R512-52 du code de l'environnement ;
VU les articles 2.4 de l'annexe |, 2.9 de l'annexe | et 1.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet de mise en demeure transmis à
l'exploitant par courrier en date du 21 mars 2022 conformément aux articles L171-6 et L514-5 du
code de l'environnement ;
VU le rapport du 7 mars 2021, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus
à l'encontre de l'exploitant, qui a été reçu le 23 mars 2022 ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et projet de mise en demeure
susvisés ;
CONSIDÉRANT que les articles suivants du code de l'environnement disposent que :
> Article R512-57 et R512-58: «Article R512-57 |. - La périodicité du contrôle est de cinq ans
maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le
Système de “ management environnemental “ a été certifié conforme à la norme internationale ISO
14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for
Accreditation " ou “EA ‘).
L.]
Article R512-58
[...] Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
»
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 24 80 80
www.gironde. gouv.fr
13 CONSIDÉRANT que l'article 1.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dispose que : «Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. »
CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 disposent que :
> Article 2.4 de l'annexe l: « Accessibilité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
Secours. Elle est desservie sur au moins deux faces par une voie engin. Une des façades de
chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs
équipés.
Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et
la pente inférieure à 15% ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum
de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment.
> Article 2.9 de l'annexe l: «Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont
clairement signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en
œuvre de ces dispositifs. »,
CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 7 mars 2022, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 24 février 2022, l'inspectrice de l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
- du code de l'environnement, :
> Article R512-57 et R512-58: «l'exploitant exploite une installation à déclaration depuis plus de 5 ans sans avoir jamais réalisé de contrôle périodique »,
- de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
> Article 2.4 de l'annexe l: «La configuration actuelle du projet de rétention des eaux incendies,
conduit à ce que la voie engin serait occupée par les eaux d'extinction en cas d'incendie »,
> Article 2.9 de l'annexe l: « L'exploitant a indiqué avoir mis en place un muret de 25cm de haut
tout autour de la propriété afin de disposer d'une rétention de 250 m“.
Cependant, l'exploitant recherche un système de fermeture de la rétention au niveau du portail.
En l'absence de système de fermeture au niveau du portail, l'exploitant ne dispose pas de
rétention.
Pour permettre l'écoulement des eaux météorites, les dispositifs d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement ne sont pas clairement signalés. Certaines trappes
n'étaient pas facilement accessibles. L'exploitant n'a pas mis en place de consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. »,
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque incendie et qu’elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un risque important ;
2/3 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société ECOMICRO de respecter les dispositions des articles de l'arrêté ministériel et du code de l'environnement susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du-code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société ECOMICRO qui exploite une installation sur la commune de Saint Loubès est mise en demeure de
respecter les dispositions des textes suivants ;
- code de l'environnement , :
> Article R512-57 et R512-58: « de réaliser le contrôle périodique»,dans un délai de 3 mois.
-arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
> Article 2.4 de l'annexe l: «de mettre en place une voie engins desservant au moins 2 faces
du bâtiment pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours respectant
l’ensemble des caractéristiques mentionnées à l'article 2.4 de l'annexe | »,dans un délai de
3 mois.
> Article 2.9 de l'annexe l: «de mettre en place une rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre et une consigne définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux »,dans un délai de 3 mois.
Article 2 : Sanction
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet (http:/www.gironde.gouvifr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société ECOMICRO.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Madame le Maire de la commune de Saint Loubès,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le | 2 AVR. 2022
La Préfète,
Pr
Pour la
le Sec:
3/3
Christophe EL du PAYRAT