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Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D32 SPL Les Saisies Prise de participation SAS2
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D32 SPL Les Saisies Prise de participation SAS2)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en date
du 25 juillet 2023
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
10
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq juillet
à 19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
Présents :
6
de
Monsieur
Christian
EXCOFFON,
1°’ Adjoint.
Excusés :
3
Absents
:
1
Présents
:
Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS-ROMAIN,
Votants
:
9
Dominique
TEYPAZ,
Thierry
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS.
Excusés:
Jacky
MARIN-LAMELLET
pouvoir
donné
à
Christian
EXCOFFON,
Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD
pouvoir
donné
à
Gérard
VIALLIS,
Jean-Loup
MARTIN
pouvoir
donné
à Thierry
TEYPAZ
Date
de
la
convocation
:
18/07/2023
Absent
: Jérémie
MONGELLAZ
A
été
élu secrétaire
de séance
: Thierry
TEYPAZ
Délibération
n°
2023-D32
—
SPL
Domaines
skiables
des
Saisies:
Accord
préalable
exprès
sur
la
prise
de
participation
de
la
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
au
capital
d’une
Société
par
Actions
Simplifiées
(SAS)
dénommée
SH
(Société
Hôtelière)
des
Saisies.
CONSIDERANT
que
:
1.
Le SIVOM
des
Saisies
a décidé
de
lancer,
par
une
délibération
n°220919-02
du
19
septembre
2022,
un
appel
à
projets
dans
une
perspective
de
réaménagement
du
secteur
dit
«
Les
Challiers
» sur
la station
des
Saisies.
La
parcelle
concernée
par
l’appel
à
projets,
propriété
du
SIVOM
des
Saisies,
correspond
à
la
parcelle
section
AE
n°171
sur
sa
partie
classée
en
zone
constructible
(zonage
Uep).
Dnprnen
d D LE
#
>
ë
PLAN
TOFOGRAPHIQUE
,
=
C®
>
DORE
=
«
<
.
«
S
PE
=
PS
Æ RE Ï
=
>
>
>
S——————
+
P*k,
LS
VV
ne
=
È
\
k
ÿ 2.
La
consultation
lancée,
en
dehors
de
tout
cadre
de
la
commande
publique,
était
ouverte
aux
porteurs
de
projets,
unique
ou
en
groupement,
ayant
acquis
une
expérience
reconnue
et
présentant
de
solides
garanties
en
matière
de
réalisation
et
de
gestion
/
exploitation
d'équipements
à
vocation
de
tourisme,
de
loisirs,
de
bien-être
et
d’affaires
ou
tout
autre
projet
respectant
les
objectifs
et
les
attendus
du
dossier
de
consultation.
Les
dates
clefs
de
la
procédure
d’appel
à projets
étaient
les suivantes :
- Octobre
2022
: Lancement
de
la
consultation
- 9
décembre
2022
: Remise
des
offres
initiales
suivantes :
e Terresens
—
Remind
Architecture
e SAS
3]
e CGH
- Aktis
Architecture
e Demathieu
Bard
Immobilier
- MMV
e Legendre
Immobilier
e Duval
Développement
- Odalys
e MV
Résidences
- Hôtel
de
charme
- 7
&
8
mars
2023
/
24
mars
2023
/ 21
avril
2023
: Réunions
de
négociations
3.
Les
offres
ont
été
analysées
et
classées
au
regard
des
critères
énoncés
dans
le
document
programme
et
pondérés
comme
suit
:
- Critère
n°1
:
expériences
et
références
professionnelles
en
lien
avec
l’objet
de
l’appel
à
projets
pondéré
à
hauteur
de
25
%;
- Critère
n°2
: qualité
programmatique,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
du
projet
au
regard
des
données
figurant
dans
le
document
de
l’appel
à
projets,
pondéré
à
hauteur
de
25
%;
- Critère
n°3 :
viabilité
juridique
et
financière,
adéquation
du
projet
d'exploitation
en
période
neige
et
hors
neige
pondéré
à
hauteur
de
25%;
- Critère
n°4
: calendrier
prévisionnel
de
réalisation
pondéré
à hauteur
de
25
%.
Suite
à
l’analyse
des
offres
au
regard
des
quatre
critères
de
sélection
ci-dessus
rappelés,
le comité
syndical
du
SIVOM
des
Saisies
a habilité,
dans
sa
séance
du
16
mai
2023
(délibération
n°230516-02),
son
Président
à entrer
en
phase
de
mise
au
point
avec
l’équipe
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
- MGM
dans
la
perspective
de
la
signature
prochaine
des
actes
juridiques
induits
pour
le
réaménagement
du
secteur
des
«
Challiers
» sur
la
station
des
Saisies.
4. Suite
à cette
phase
de
mise
au
point
et dans
un
souci
de
maîtrise
de
la destination
touristique
de
la station
des
Saisies,
les
Parties
prenantes
à l'opération
se
sont
accordées
sur
la création
de
deux
sociétés,
l’une
sous
la forme
de
Société
par Actions
Simplifiées,
l’autre
sous
la forme
de
Société
Civile
Immobilière.
Compte
tenu
de
l'impossibilité
de
principe
de
prévoir
la prise
de
participation
du
SIVOM
des
Saisies
au
capital
d'une
société
hôtelière
comme
d’une
Société
Civile
Immobilière
(et
ce,
en
application
de
l'article
L.
2253-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
il est
proposé
que :
-
La
SAEM
LES
SAISIES
VILLAGES
TOURISME
entre
au
capital
de
la
« SH
LES
SAISIES
»,
constituée
sous
la
forme
de
Société
par Actions
Simplifiées.
La part
de
capital
à souscrire
par
la SAEM
LES SAISIES
VILLAGES
TOURISME
est
de
deux
mille
cinq
cent
euros
(2
500
€)
représentant
250
actions
de
10
euros
de
valeur
nominale
chacune
sur
les
10
000
actions
composant
le
capital
de
la
société
«SH
LES
SAISIES».
- La
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
entre
au
capital
de
la
«
SH
LES
SAISIES
»,
constituée
sous
la
Accusé de réception - fysiére
ér8üelété
par
Actions
Simplifiées.
La
part
de
capital
à souscrire
par
la SPL
DOMAINES
SKIABLES
[o73-217300868-202305
2%
E8st|de
dix
mille
euros
(10
000
€)
représentant
1 000
actions
de
10
euros
de
valeur
nominale
Accusé
certiié
éU0
une sur
les
10
000
actions
composant
le
capital
de
la
société
«SH
LES
SAISIES».
Réception
par
le
préfet
:27/07/2024
Affichage
: 27/07/2023 La
prise
de
participation
de
la
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
dans
le
capital
de
la
«
SH
LES
SAISIES
»,
dont
le siège
social
est
fixé
sur
le territoire
de
l’une
de
ses
Communes
actionnaires,
ne
remet
nullement
en
cause,
dans
la
durée,
la
relation
de
«
quasi-régie
» entre
la
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
et
ses
4
Communes
actionnaires
dès
lors
que
cette
prise
de
participation
n’est
pas
majoritaire.
- La SAEM
LES
SAISIES
VILLAGES
TOURISME
entre
au
capital
de
la société
« LES
CHALLIERS
», constituée
sous
la
forme
de
Société
Civile
Immobilière.
La
part
de
capital
à
souscrire
par
la
SAEM
LES
SAISIES
VILLAGES
TOURISME
est
de
deux
euros
(2 €)
représentant
2
parts
de
1 euro
chacune
sur
les
1 000
parts
composant
le capital
de
la société
«LES
CHALLIERS».
Les
principes
de
gouvernance
sont
détaillés
dans
les statuts
et pacte
d’associés joints
à la présente
délibération
et
peuvent
être
synthétisés
comme
suit
:
L'exploitation de l'Ensemble touristique à édifier
ns
|
|
SASGAEM)
|
| 100% Ÿ
7
Associés SH
SAS
Femiy office
(avec un
droit devote
f
/
détenion
as
2
|
25%
MA
25%
cpoiri;e)
Na
:
“
#
comes
Société Hôtelière (SH) LES SAISIES
stef
SAS au capital social de
d'associés 12M€
100 000€
re
Acsoclés de la
Gouvernance 21€ Président nommé
par les stauts
SCI à hauteur
{Holding DMS) / DG SAS Développement / comité
de 0,50% du
stratégique
—.
tal
:
à
SHRES
-
Preneur
au
bail commercial
—
Convention management
|
4
(convention de prestation)
Associé SCI
|
39,0%
Mise
à
disposition
du
complexe
via
un
bail
commercial
meyennant
l2
versement
de
loyers couvrant les charges d'emprunt
Acquisition et construction de l'Ensemble touristique
5.
La
prise
de
participation
de
la
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
dans
le
capital
de
la
«SH
L ES
SAISIES
»
suppose
un
vote
préalable
de
l’assemblée
délibérante
des
actionnaires
publics
de
la
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES,
et
donc
de
la
Commune
de
Cohennoz,
et
ce,
en
application
de
l’article
L.
1524-5
avant
dernier
alinéa
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
par
renvoi
de
l'article
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
sociétés
publiques
locales
et
aux
termes
duquel :
Accusé
de
réception
- |
[ 073-217300888-2023 Accusé
certifié exécutol
« (...) À
peine
de
nullité,
toute
prise
de
participation
directe
d'une
société
d'économie
mixte
locale
dans
le
capital
d'une
autre
société
fait
préalablement
l'objet
d'un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d'un
siège
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
en
application
du
premier
alinéa.
Il en
est
de
même
pour
la constitution
d'un
groupement
d'intérêt économique
par une société d'économie
mixte
locale, par une société qu'elle
contrôle
ou par un groupement
d'intérêt économique
dont
elle détient
une part
du capital ou des
droits
de
vote.
Les
prises
de
participation
indirectes
qui
confèrent
à
une
société
contrôlée
par
une
société
d'économie
mixte
locale
ou
à
un
groupement
d'intérêt
économique
dont
une
part
de
capital
ou
des
droits
de
vote
est
détenue
par
une
société
d'économie
mixte
locale
au
moins
10
%
du
capital
ou
des
droits
de
vote
d'une
société
sont
également
soumises
à
cet
accord
préalable.
Les
autres
prises
de
participation
indirectes font
l'objet
d'une
information
par
le représentant
de
la collectivité
territoriale
ou
du
groupement
actionnaire
à la prochaine
assemblée
délibérante.
Les
articles
L. 235-2
à L. 235-14
Ministère
de
l'Intér
à
«
:
.
:
*
7.
qe
sauf lorsqu'ils
sont
contraires
au
présent
chapitre,
sont
applicables
à la nullité
D725-2023D32-DE
,
r
ent
alinéa.
(...)»
Affichage
: 27/07/2023
Réception
par
le préfet
: 27/07/2024 Il y a
donc
lieu
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
municipal :
- L'accord
préalable
exprès
sur
la
prise
de
participation
de
la
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
au
capital
de
la
«
SH
LES
SAISIES
»,
constituée
sous
la forme
de
Société
par
Actions
Simplifiées,
dont
le
projet
de
statuts
et
de
pacte
d’associés
sont
joints
à
la
présente
délibération
(Annexe
n°1),
étant
précisé
que
ces
projets
pourront
faire
l'objet
de
modifications
dans
le
cadre
des
négociations
à
venir
avec
les
autres
associés
concernés
par
cette
prise
de
participation.
DELIBERE
Vu
l’exposé ;
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1524-5 ;
Vu
la
circulaire
n°
COT/B/11/08052/C
du
29
avril
2011
relative
au
régime
juridique
des
sociétés
publiques
locales
(SPL)
et
des
sociétés
publiques
locales
d'aménagement
(SPLA)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
de
telles
sociétés
peuvent
prendre
des
parts
dans
une
société
commerciale
;
Vu
les
projets
de
statuts
et
de
pacte
d’associés
de
la
Société
par
Actions
Simplifiées
« SH
LES
SAISIES
» ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(9
voix
pour)
:
&
Décide
de :
-
Article
n°1
: Donner
son
accord
exprès
sur
la
prise
de
participation
de
la SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
au
capital
de
la
« SH
LES
SAISIES
», constituée
sous
la forme
de
Société
par
Actions
Simplifiées,
dont
le
projet
de
statuts
et
de
pacte
d’associés
sont
joints
à
la
présente
délibération
(Annexe
n°1),
étant
précisé
que
ces
projets
pourront
faire
l'objet
de
modifications
dans
le cadre
des
négociations
à
venir
avec
les
autres
associés
concernés
par
cette
prise
de
participation.
-
Article
n°2:
Autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifiée
conforme
et exécutoire.
Pour
le
Maire
empêché
Le
1*
adjoint
Christian
EXCOFFON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217300888-20230725-2023D32-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfel
: 27/07/2023
Affichage
: 27/07/2023