Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19A 2024
Déliberation - 16A 2025
Déliberation - 17A 2025
Déliberation - 40A 2025
Déliberation - 20A 2025
Déliberation - 27D 2025
Déliberation - 36A 2025
Déliberation - 15A 2025
Déliberation - 41D 2025
Déliberation - 39A 2025
Déliberation - 19A 2025
Document publié le Lundi 6 novembre 2000 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 19A 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Éducation,
3-5 Autres actes de gestion du domaine public N°19A/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Reprise des concessions trentenaires échues
3ème cimetière
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13, L2223-4,
R2223-19 et R.2223-20,
VU le règlement intérieur du cimetière en date du 06 Novembre 2000,
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer une rotation normale dans l’attribution des concessions temporaires consenties dans le cimetière pour l’attribution d’emplacements de sépultures,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont arrivées à expiration après un délai de trente ans, plus deux ans de délai de renouvellement, les concessions suivantes :
“Concession n°550 ayant pour numéro d’emplacement 258 dans le troisième cimetière, octroyée
le 8 mars 1991 à Monsieur Bernard VALETTE et Mademoiselle Sylvaine VALETTE.
“+ Concession n°553 ayant pour numéro d’emplacement 259 dans le troisième cimetière, octroyée
le 25 septembre 1991 à Monsieur et Madame AGOSTA Jean.
% Concession n°523 ayant pour numéro d'emplacement 255 dans le troisième cimetière,
octroyée le 22 février 1989 à Madame SCHMITT Luiga.
Concession n°572 ayant pour numéro d’emplacement 264 dans le troisième cimetière, octroyée
le 23 décembre 1994 à Madame JENTET Marie André veuve RISSO.
#._ Concession n°559 ayant pour numéro d’emplacement 260 dans le troisième cimetière, octroyée
le 25 janvier 1993 à Madame MULLERS.
Article 2 :
Les concessions visées à l’article 1°, dont les familles n’ont pas demandé le renouvellement, seront reprises et remises en service pour de nouvelles inhumations.
Article 3 :
La commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels. Pour chaque tombe, ils seront recueillis et réinhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du 2°" cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250723-19A_2025-AU J6-
3-5 Autres actes de gestion du domaine public N°194/2025
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie et une plaque sera apposée à proximité de l’ossuaire à leur mémoire, conformément à l’article R2223-6 du même Code.
Article 4 :
Les familles des ex-concessionnaires devront faire enlever au plus tard le 1* octobre 2025 les monuments ou signes funéraires et autres objets existants sur la concession. Faute pour Les familles de se conformer à cette disposition avant la date prescrite, la commune fera procéder d’office à leur enlèvement.
Article 5 :
Les objets ainsi enlevés seront considérés comme abandonnés et resteront acquis à la commune.
Articie 6 :
La commune ne sera, en aucun cas, responsable envers les familles de la détérioration des objets qui, par l’effet de l’enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits.
Article 7 :
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations.
Article 8 :
Monsieur le Maire, le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture et affiché tant aux portes de la mairie ainsi qu’à celle du 3ème cimetière et publié sur le site internet de la commune.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à LE VAL, le 23 juillet 2025
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
\
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfeciure le 25/07/2025
Publié te
ID: 083-218301450-20250728-19A 2025 AU