Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp29janvier2008ANRU

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05ANR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8mars05ANR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151222 01

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial18avr

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4226

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06MAI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp29janvier2008ANRU Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp29janvier2008ANRU)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du détégué territorial adjoint de lâgence nationale pour la rénovation

urbaine du département des PYRÈNEES-ORIENTALES

Le dirécteur général de l'agence nationale pour ia rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique :

VU le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe VAN DE MAELE en qualité de Directeur général

de l'agence nationale pour la rénovation urbaine :

VU la proposition du préfet, concernant la désignation du délégué territorial adjoint de l'agence nationale

pour la rénovation urbaine du département des PYRENEES-ORIENTALES.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Monsieur Gilles PRIETO, Secrétaire Général, en qualité de délégué territorial adjoint

de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription

territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision

au recueil des actes administratifs de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES.

Paris, le 21 janvier 2008

:

Phiiphe VAN DE MAELE

FOûR le DIREËTEUR GÉNÉRAL LE DIRESTEUR GÉNÉRAL

ADJOINT

PASGA MARTIN-GOUSSET

ÎPréfecture des

Pyrénées Grientaies

FERRITORIAL

DU DEPARFEMENT

DES PYRENEES-

ORIENTALES

DECISION

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

du département des Pyrénées-Orientales

Le Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 et notamment son article 12, relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe VAN DE MAELE en qualité de Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret.n° 2004-1005 du. 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du. 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales :

Vu la décision du 21 janvier 2008 portant nomination du Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales,DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles PRIETO, Délégué territorial adjoint, pour

signer les décisions suivantes :

&- instruction des Gpérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le

règlement général et les directives de l'ANRU :

b- décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au

tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation

physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération fmancière à laquelle elles se

rattachent ;

c- par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant les

opérations pré conventionnées répertoriées dans l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence selon

les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs

conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération financière à

laquelle elles se rattachent ;

d- décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l'absence de projet

de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux

subventions de FANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par

opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier ;

e- décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement

où la préfiguration d'un projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible

(ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de F'ANRET sous réserve de ne pas excéder 1,5 million

d'euros de subvention par opération ;

f- décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et l'acquisition de

logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social PLUS», prêts locatifs à usage social pour la

démolition construction «PLUS CD» et prêts lacatifs aidés d'intégration «PLAÏ») :. octroi..

annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification,

dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence,

transfert des prêts (art. R331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l'habitation) ;

g- décisions relatives aux subventions. pour majoration. de surcharges foncières: octroi.

annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art. R 331-24 à

R 331-31 et art. R. 381-1 à R381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

b- décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage

locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant

délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention,

prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-12 du code de la construction

et de l'habitation) :

i- liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels

fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

j- certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par

rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par

l'agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.et à compter de la date de sa public < an anrecueil des

ctes administratifs de laPréfecture re des Fyrénées-Orientales.

FA En] ee . 2008 Perpignan, le

k. #4 su / >=

Hugugs BOUSIGES