Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05ANRU

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05ANRU Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05ANRU)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, FA Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

Directeur Général

DECISION

Portant Délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des PYRENEES-ORIENTALES

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu la loi n°2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Vu le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions

accordées par |”Agence nationale pour la rénovation urbaine :

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement

dans les territoires d'intervention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine

Vu le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe VAN DE MAELE en qualité

de Directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine :

Le directeur général de l A.N.R.U. décide :

De donner délégation de pouvoir au délégué territorial de lagence nationale pour la

rénovation urbaine du département, dans le cadre de son ressort territorial et de ses

attributions et compétences à l'effet d’instruire proposer ou signer les décisions suivantes :ft

Instruction des opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en

vigueur, le règlement général et les directives de l’ANRU.

Décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de

réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de Popération financière à

laquelle elles se rattachent.

Par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant

les opérations pré conventionnées répertoriées dans l'avis du Comité d’Engagement de

l'agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention

qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant

dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.

Décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l’absence de

projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible {ZUS) et qui

sont éligibles aux subventions de l’ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million

d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier;

Décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration d’un projet de rénovation urbaine dans les quartiers

en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous

réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération;

Décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et

l’acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts

locatifs à usage social pour la démolition construction « PLUS CD » et prêts prêt

locatif aidé d’intégration « PLAI ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des

prêts (art. R 331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l'habitation) ;

Décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières: octroi,

annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art.

R 331-24 à R 331-31 et art. R. 381-1 à R381-6 du code de la construction et de

habitation) ;

Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à

usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les

travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles

et au taux de la subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art.

R.323-1 à R.323-12 du code de la construction et de lhabitation) :

Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes

conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives

produites :j- Certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par

rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du

paiement par l’agent comptable de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Le directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, et le préfet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Paris, le 20 décembre 2004

CR Philippe VAN DE MAËLEDECISION

Portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département des PYRENEES-ORIENTALES

Le directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de Programmation pour la ville et ta rénovation urbaine :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe VAN DE MAËLE en qualité de Directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU la proposition du préfet, concernant la désignation du délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des PYRÈNEES- ORIENTALES.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Melle Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire général de ia préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2:

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES.

Paris, le 17 janvier 2005

En

Philippe VAN DE MAELE

601023 PVDMNR