Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007ANRU

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007ANRU Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007ANRU)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Préfecture des

Pyrénées Orientales

LE DELEGUE

TERRITORIAL

GRIENTALES

DECISION

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

du département des Pyrénées-Orientales

Le Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine ;

Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 et notamment son article 12, relatif à l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine :

Vu le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe VAN DE MAELE en qualité de

Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour [a rénovation urbaine :

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales :

Vu la décision du 22 décembre 2006 portant nomination du Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales,DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier SALVI, Délégué territorial adjoint, pour signer

les décisions suivantes :

a- instruction des opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le

règlement général et les directives de l'ANRU ;

b- décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération fmancière à laquelle elles se

rattachent ;

c- par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant les opérations pré conventionnées répertoriées dans Favis du Comité d'Engagement de l'Agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la ämite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent :

d- décisions de subvention concemant les opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible {ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier ;

e- décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement où la préfiguration d'un projet de rénovation urbaine dans les Quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération :

f décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et l'acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social LUS», prêts locatifs à usage social pour la démolition construction «PLUS CD» et prêts locatifs aidés d'intégration «PLAP) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l'habitation) ;

g- décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières: octroi,

annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de fa subvention (art. R 331-24 à R 331-531 et art. R. 381-1 à R381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

b- décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-12 du code de la construction

et de l'habitation) :

i- liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites :

j- certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par

rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le