Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN2007ANRU

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN2007ANRU Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN2007ANRU)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, DECISION

Portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence

nationale pour la rénovation urbaine

du département des Pyrénées Orientales

Le directeur général de lagence nationale pour Ja rénovation

urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation

pour la ville et ja rénovation urbaine :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux

responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant

règlement général sur ta comptabilité publique :

VU le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe

VAN DE MAELE en qualité de Directeur général de l'agence

nationale pour la rénovation urbaine :

VU la proposition du préfet, concernant la désignation du délégué

territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine

du département des Pyrénées Orientales.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-orientales, en qualité de Déléguée Territoriale Adjointe de l'Agence Nationale pour

la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription

territoriale.

ARTICLE 2:

La présente décision prendra effet à compter de ja date

de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Paris, le 28 mai 2007

Philippe VAN DE MAELE

66 bis, rue de VaPréfecture des

Pyrénées Grientales

DES PYRENI

ORIENTALES

DECISION

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

du département des Pyrénées-Orientales

Le Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation

pour la ville et la rénovation urbaine :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

:

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1273 du 9 février 2004 et notamment son article 12, relatif à

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

:

Vu le décret du 11 mars 2004 portant nomination de M. Philippe VAN DE MAELE en

qualité de Directeur général de l'Agence nationale pour

la rénovation urbaine :

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/AUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les

territoires d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :

Vu la décision du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au Délégué territorial

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du

département des Pyrénées-Orientales :

Vu la décision du 28 mai 2007 portant nomination du Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales.

postale : 24 quaiSadi €DÉCIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Déléguée territoriale

adjointe, pour signer les décisions suivantes

a- instruction des opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le

règlement général et les directives de l'ANRU :

b- décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération fmancière à laquelle elles se

rattachent ;

C- par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant les opérations pré conventionnées répertoriées dans l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

d- décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible {ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier ;

e- décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l'achèvement où la préfiguration d'un projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération ;

f décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et l'acquisition de

logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social «PLUS», prêts locatifs à usage social pour la démolition construction «PLUS CD» et prêts locatifs aidés d'intégration «PLAÏ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence. transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l'habitation) ;

g- décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières: octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art. R 331-24 à R 331-31 et art. R. 381-1 à R381-6 du code de la construction et de l'habitation) :

h- décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-12 du code de la construction et de l'habitation) ;

i- liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites :

j- certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par

rapport aux opérations isolées où urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.Article 2: La: ? ion prendra effet à compier de

actes administratif

date de sa publication au recueil des

la Préfecture des Pyrénées-Orientales

Perpignan, le 39 MA} 2007

Î ”

Thierry LATASTE

”

Niooié AUSINA