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Déliberation - Decision 2024 05 Modification regie cantine
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 05 Modification regie cantine)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 ee
Publié le 12/07/2024
ID :011-211101167-20240711-2024 O6DEC-AU
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CÜXAC D'AUDE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude Décision n° 2024/06
Domaine et patrimoine : Finances — Divers
Objet: Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes pour la cantine
scolaire
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2024 autorisant le maire à
créer des régies communales;
Vu l'arrêté en date du 19/10/1982 créant la régie de recettes pour l'encaissement de la
cantine scolaire,
Vu la décision n°2021/05 du 29 avril 2021 modifiant l’acte constitutif de la régie de
recettes pour la cantine scolaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/05/2024,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir un nouveau mode d’encaissement avec le paiement sur internet,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Cette décision abroge et remplace la décision n°2021/05 modifiant l'acte constitutif de la régie de recettes pour la cantine scolaire.
ARTICLE 2 :
Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire.
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, 29 Boulevard Yvan Pélissier 11590 CUXAC D'AUDE.
ARTICLE 4 :
La régie encaisse les produits suivants : repas cantine scolaire (compte d’imputation : 7067) Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024
ID :011-211101167-20240711-2024 O6DEC-AU
ARTICLE 5:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès des services de la DDFIP11, qui comptabilisera l'ensemble des moyens de paiement autorisés.
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces, virements bancaires et paiements en ligne par carte bancaire par internet.
Elles sont perçues au moment de la réservation via le logiciel ICAP sur le portail famille.
ARTICLE 6:
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 4 000 €.
ARTICLE 8 :
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT si le montant de l'encaisse en numéraire fixé à l'article 7 est atteint et de verser par virement de son compte DFT sur le compte BDF du Service de Gestion Comptable de Narbonne le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
Compte tenu qu'il s'agit d'une régie de recettes, le régisseur adresse lors de chaque versement sur le compte BDF du comptable un état de versement détaillé réglementaire au service de Gestion comptable de Narbonne.
ARTICLE 9:
Le régisseur verse auprès du Maire de la commune de CUXAC D'AUDE la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11:
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité maniement de fond selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le Maire de la commune de Cuxac d’Aude et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
FAIT à CUXAC-d'AUDE, le 11 Juillet 2024