Conseil Municipal - conseil municipal 27 mars 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bruille-Saint-Amand. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 27 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 27 mars 2025

(Convocation en date du 22 mars 2025)

Présidence : Monsieur Christophe PANNIER

Secrétaire de séance : Madame Julie LEMOINE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 16

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 12

Membres présents : 9

Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, DELZENNE, JANISZEWSKI , KLEIN, CICHON DELATTRE, PECRIAUX

Absents non excusés: Messieurs HOUZE et LUCQ, HIBON

Absent excusé : Madame BOCALE

Absents excusés : Madame CAUDRELIER donne pouvoir à Madame CICHON DELATTRE Madame DELCROIX donne pouvoir à Monsieur PANNIER

Madame PARSY donne pouvoir à Madame BERNARD

DELIBERATIONS ADOPTÉES

Validation du compte-rendu du conseil municipal du 10 février 2025

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

Délibération portant sur l’approbation du Compte Financier Unique 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article 205 de la loi de Finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l’exercice 2026,

Considérant que la mise en place du CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière - Améliorer la qualité des comptes

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en causes leurs prérogatives respectives.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le CFU vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de fonctionnement et d’investissement.

De ce document comptable, se dégagent les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Libellés

Fonctionnement Investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou Excé- dents Dépenses ou dé- ficit Recettes ou Ex- cédents

Résultats reportés 2023 359 899,13 € - 513 147,25 €Part affectée à l'investissement - 185 375,42 €

Opérations de l'année 1 065 051,06 € 1 234 855,42 € 595 827,51 € 1 195 378,10 €

Solde des réalisations de l'exer-

cice 169 804,36 € 599 550,59 €

Résultats de clôture 344 328,07 € 86 403,34 €

Restes à réaliser 7 170,00 €

Ces résultats sont repris au Budget de l’exercice 2025.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier unique 2024 de la Commune de Bruille Saint Amand - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération portant sur l’affectation du résultat du Compte Financier Unique 2024

Le vote du Compte Financier Unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement.

Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2024 de 344 328.07€. Il est constitué du résultat de l’exercice 2024 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :

Section d’investissement

La section d’investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de 86 403.34€. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2024 cumulé à l’excédent de financement 2023 comme précisé ci-dessous :

A la lecture de ces résultats, il n’apparaît pas de besoin de financement à affecter au résultat d’investissement, il n’est donc pas nécessaire d’affecter en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.

Il est donc proposé :

- D’affecter à l’article 001 – Résultat d’investissement reporté, en dépense d’investissement, la somme de 86 403.34€

- D’affecter à l’article 002 – résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement, la somme de 344 328.07€

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentésApprobation du budget primitif 2025

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération portant sur la fixation des taux d’imposition pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l’article 16 de la loi N° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire propose :

- De maintenir en 2025 les taux d’imposition de la TFB, de la TFNB et de la THRS par rapport à ceux de 2024 soit

o Taxe foncière bâti 2024 : 37,29 % (au taux communal de 18 % s’ajoute le taux Départemental du Nord de 19,29 %)

o Taxe foncière non bâti 2024 : 67,14 %

o Taxe d’habitation pour les résidences secondaires : 17,50 %

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés les taux d’imposition de la commune pour 2025 sur les 3 taxes.

Délibération portant sur la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembres des finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2022-45 du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal,

Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Délibération portant sur l’adhésion à l’offre des médiateurs numériques de la CAPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Projet de Territoire de La Porte du Hainaut 2024-2044 adopté par le Conseil Communautaire le 16 octobre 2023 et notamment son engagement n°1 : « Rattraper les retards de développement et agir là où un accompagnement équitable est nécessaire »,

Vu la délibération n°D25049B adoptée en Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut le 24 février 2025 portant sur la « Médiation numérique : mutualisation d’ingénierie auprès des communes »,

Le numérique transforme profondément nos modes de vie et de communication, rapprochant les individus et renforçant leur capacité d’action. Il réinvente la démocratie et la citoyenneté, et peut favoriser une nouvelle forme de vivre ensemble. Cependant, cette transformation met en lumière la fracture numérique, qui est générationnelle, sociale et territoriale.

La Porte du Hainaut considère le numérique comme essentiel pour l’avenir et souhaite l’intégrer pleinement dans ses politiques publiques pour favoriser des innovations bénéfiques pour le territoire et ses habitants. Il est donc crucial de réduire les inégalités numériques et de garantir un accès équitable aux technologies pour tous.

Pour cela, les communes ont besoin de ressources humaines spécialisées pour se développer autour des enjeux et des usages numériques, ainsi que de la formation et de l’accompagnement sur les outils et enjeux. La maitrise des outils est la clé pour entamer une transition numérique.

De plus, afin de répondre plus particulièrement aux besoins exprimés, par les communes dans le cadre du schéma de mutualisation, d’avoir un soutien en ingénierie auprès de leurs habitants et agents de collectivités, La Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut a recruté deux agents (médiateurs numériques) à temps plein, pour assurer les missions suivantes :

✓ Sensibiliser, communiquer et faire comprendre les enjeux du numérique pour une meilleure maîtrise des projets à développer,

✓ Moderniser les pratiques administratives des communes rurales, ✓ Développer le travail collaboratif au travers de techniques d’animation permettant de favoriser l’intelligence collective et la co construction,

✓ Promouvoir un usage responsable, éthique et souverain du numérique, ✓ Favoriser le développement global du territoire de La Porte du Hainaut.

Les deux activités principales :

• Accompagner les différents publics vers l’autonomie, dans les usages des technologies et médias numériques,

• Apporter une aide concrète et proactive aux communes rurales, en les accompagnant à la fois dans la réalisation de leurs projets numériques et dans la résolution de leurs problématiques quotidiennes liées à l’informatique et aux technologies numériques.

Enfin, cet appui en ingénierie consiste à mettre en place des actions de médiation numérique à destination des citoyens afin de favoriser leur autonomie avec les pratiques, les technologies, les usages et les services numérique et pour objectif d’acculturer les habitants et les agents communaux et viser leur autonomie.

Cette action concourt à la réalisation de l’engagement n°1 du Projet de Territoire à savoir « Rattraper les retards de développement et agir là où un accompagnement équitable est nécessaire ».

Les modalités sont détaillées dans une convention de prestation de service avec les communes intéressées dont le projet est joint en annexe.Ce projet est cofinancé dans le cadre des fonds européens 2024-2026 à hauteur de 60%. Il est proposé au Conseil Municipal :

✓ De valider les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation d’ingénierie de médiateurs numériques présentées ci-dessus.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer les conventions de prestation de service avec La Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut ainsi que leurs éventuels avenants sans incidence financière

Adopté à la majorité des membres présents ou représentés, 1 voix contre (Mr Pecriaux)

Délibération portant modification du forfait de rémunération des animateurs pour l’accueil de loisirs en Contrat d’Engagement Éducatif

Vu le décret n°2024-1151 du 04 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du CASF relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Considérant, conformément à l’application du décret, la base de rémunération légale pour le personnel sous Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) est calculée en référence à la valeur du SMIC. A compter du 1er mai 2025, le décret prévoit une revalorisation à 4.3 fois le SMIC par jour d’embauche,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir les forfaits de rémunérations pour les animateurs de l’accueil de loisirs suite au décret,

Il est proposé de réajuster les forfaits journaliers suivant le tableau suivant :

Fonction Forfait Journalier

Animateur non diplômé 51,10 €

Animateur stagiaire BAFA 60,00 €

Animateur titulaire BAFA 75,00 €

Animateur Assistant Sanitaire ou surveillant de baignade 80,00 €

Directeur Adjoint 85,00 €

La délibération prendra effet à compter du 1er mai 2025.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’encadrement des élèves durant le temps de la pause méridienne.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide la création à compter du 01er avril 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Territorial d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée, celui-ci pourra être renouvelé dans la limite de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Il devra justifier de ses différents documents d’identité et de sécurité sociale.La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération portant majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du maire,

Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage,)

et après en avoir délibéré,

Article 1 : Objet

La majoration des heures complémentaires est instituée par référence au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précité au profit du personnel.

Article 2 : Bénéficiaires

Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un emploi permanent.

Article 3 : Conditions d'attribution

Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire et/ou du DGS. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux

Le taux de majoration des heures complémentaires est

de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).

Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle)

Article 5 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires se fera sur production par le DGS d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.

Article 6 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet au 01er avril 2025.

Article 8 : Voies et délais de recoursLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

Délibération portant sur une demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu, pour le projet de sécurisation des passages piétons de la

RD66, de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du dispositif de répartition du produit

des amendes de police relatives à la circulation routière (AMP) au taux de 75% maximum du montant HT du

projet.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Valide le projet,

• Sollicite auprès du département une subvention dans le cadre du dispositif de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (AMP) au taux de 75% maximum du montant HT du projet.

• Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants

• Arrête les modalités de financement telles que présentées

• Les crédits seront inscrits au budget

• Décide de ne pas amortir ces travaux

Délibération portant sur une demande de subvention au titre du dispositif « Aides Départementales aux Villages et Bourgs » pour le projet de rénovation énergétique de la mairie et de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu, pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie et

de la Salle des Fêtes, de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du dispositif « Aides

Départementales aux Villages et Bourgs - Aménagement et Équipements 2025 » (A.D.V.B) au taux de 50%

maximum du montant HT du projet.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

des membres présents ou représentés :

• Valide le projet,

• Sollicite auprès du département une subvention dans le cadre du dispositif « Aides Départementales aux Villages et Bourgs - Aménagement et Equipements 2025 » (A.D.V.B) à hauteur de 50% maximum de la dépense H.T• Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants

• Arrête les modalités de financement telles que présentées

• Les crédits seront inscrits au budget

• Décide de ne pas amortir ces travaux

Délibération portant sur une demande de subvention au titre de la « Dotation d’Équipement des Territoires ruraux » pour le projet de rénovation énergétique de la mairie et de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu, pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie et

de la Salle des Fêtes, de solliciter une subvention au titre de la « Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux » (D.E.T.R) au taux de 30% maximum du montant HT du projet.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

des membres présents ou représentés :

• Valide le projet,

• Sollicite auprès de l’état une subvention dans le cadre de la « Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux » (D.E.T.R) à hauteur de 30% maximum de la dépense H.T

• Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants

• Arrête les modalités de financement telles que présentées

• Les crédits seront inscrits au budget

• Décide de ne pas amortir ces travaux

Délibération concernant le transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid au profit de la Communauté d’ Agglomération de la Porte du Hainaut

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-38 et L. 5216-5; Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ; Vu la délibération du 24 février 2025 n°D250258 de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ;

Considérant que la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut n’exerce aucune compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid, telle que définie à l’article L. 2224-38 du CGCT ; Considérant que cette compétence est exercée par les communes membres de la Communauté d’agglomération ;

Considérant que cette compétence peut être transférée, en tout ou partie, de manière facultative, à la Communauté d’agglomération en application des dispositions combinées des articles L. 2224-38 et L. 5211- 17 du CGCT ;

Considération que par délibération du 24 février 2025, la Communauté d’agglomération a sollicité de la part de ses communes membres le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que ce transfert de compétence nécessite, dans un délai de trois mois, l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes : • 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;

• ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

Considérant qu’en l’absence de délibération dans un délai de trois mois, l’avis des communes membres est réputé favorable ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :ARTICLE 1 : d’accepter le transfert au titre des compétences supplémentaires à la Communauté d’agglomération, de la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ; ARTICLE 3 : de notifier la présente délibération à M. Préfet et au Président de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.

Délibération fixant la participation des familles pour le séjour été de juillet 2025

Le séjour de vacances se déroulera à Cancale du 21 au 26 juillet.

Il y a lieu de fixer la participation des familles.

Pour rappel, celle ci était de 160 € en 2024.

Proposition de maintenir le montant de participation à 160 € pour 2025.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

Délibération concernant les modifications des statuts du SIVU Petite Enfance Les 4 chatons

Il est proposé à l’assemblée de prendre connaissance des nouveaux statuts du SIVU, les articles modifiés sont les articles 2 7,8,11,13 et 14.

Les statuts modifiés sont en pièces jointes.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Demande de subvention exceptionnelle au profit de l’Association Intercommunale de Sauvegarde du Mémorial

Il est proposé à l’assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’Association Intercommunale de Sauvegarde du Mémorial du 43 RI.

La subvention est proposée à hauteur de 1000 €.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Le Maire,

Christophe PANNIER