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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 11 2021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
Ee = TT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
Le 26/11/2021
B.P. 549 La Directrice Départementale des Finances
86 021 POITIERS Cedex Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par : Valérie SERVANT Communauté d'agglomération Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2021-79031-81186
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
du Niortaïs
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN EN ZAE.
ADRESSE DU BIEN : LE PAS DAVID, 79 360 BEAUVOIR SUR NIORT
VALEUR VÉNALE : 43 500€ HT ou 10€/m° HT
1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : M. BOUTRUCHE Arnaud
2 - Date de consultation
Date de réception 29/10/2021
Date de visite : aucune
Date de constitution du dossier « en état » : 20/11/2021
ae à D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain situé sur la zone d'activités économiques ‘le pas david” pour l'agrandissement et la sécurisation du site d’une entreprise déjà implantée.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale: 097ZB 0104 et 097ZB 090 et une partie des parcélles 097ZB 106 et 097ZB73 pour une superficie totale de 4 350m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Communauté d'agglomération du Niortais.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
L'immeuble est situé en zone UE du PLU en vigueur.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe
La valeur vénale du bien est estimée à : 43 500€ HT ou 10€/m° HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acauisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des Finances publiques
et par délégation,
LauE
Valérie-SÉRVANT
Inspectrice des Finances Publiques
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