Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 25.042 DU 27.06.25 PORTANT ABROGATION DE
Déliberation - DECISION N°24.061 DECISION MODIFICATIVE PORTANT SU
Déliberation - DEC 24.042 DU 04.07.2024 PORTANT AUGMENTATION DU F
Déliberation - DECISION 25.047 DU 18.07.2025 PORTANT REALISATION
Déliberation - DEC 24.043 DU 04.07.2024 PORTANT MISE EN PLACE DUN
Déliberation - DECISION N°25.026 REMBOURSEMENT DE CAUTION DUN LOC
Déliberation - DECISION N°26.013 MISE A DISPOSITION LOCAUX A LASS
Déliberation - DECISION N°26.011 CONVENTION MISE A DISPOSITION LO
Déliberation - DECISION N°26.009 CONVENTION MISE A DISPOSITION DE
Déliberation - DECISION N°26.053 CONVENTION MISE A DISPOSITION DE
Déliberation - DECSION 25.046 DU 09.07.2025 Portant Extension de Regie Animations Locales
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECSION 25.046 DU 09.07.2025 Portant Extension de Regie Animations Locales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
BRUNOY
DECISION N° DEC 25.046/D EH
DECISION PORTANT EXTENSION DU MODE DE REGLEMENT
} DE LA REGIE RR06308 POUR L' ENCAISSEMENT DES
PE RECETTES PROVENANT DES ANIMATIONS LOCALES ET DE
LA LOCATION DE SALLES
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1s' juillet 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l'article 18,
VU le décret n° 2008/227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération n°08.25/K en date du 7 avril 2008 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Sénateur-Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des Services Municipaux en application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°99.97/D en date du 29 octobre 1984 créant une régie de recettes pour l'encaissement des recettes provenant de l'organisation des spectacles, concerts et autres manifestations culturelles,
VU la décision n°05.16/D en date du 21 février 2005 modifiant le montant de l'encaissement des entrées aux
manifestations culturelles et attractions foraines,
VU la décision n° 07.98/D en date du 30 octobre 2007, modifiant le montant de l'encaissement des entrées aux
manifestations culturelles et attractions foraines et fixant le montant d'un fonds de caisse,
VU la décision n° 11.61/D en date du 06 décembre 2011 créant un tarif d'abonnement pour les spectacles
communaux au Théâtre de la Vallée de l'Yerres,
ED dé SE BE. |
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. . dt do 90 86 EDF EC Routes & vos re eaes rene fr sy re r:EL terra eSnorsbra Suite 2/3
[ DECISION N° DEC 25.046/D
OBJET :DECISION PORTANT EXTENSION DU MODE DE REGLEMENT DE LA REGIE RR06308 POUR L' ENCAISSEMENT DES RECETTES PROVENANT DES ANIMATIONS LOCALES ET DE LA
LOCATION DE SALLES
VU la décision n" 12.38/D en date du 30 octobre 2012 modifiant le périmètre d'activité de la régie de recettes pour l'encaissement des recettes provenant de l'organisation des spectacles, concerts et autres manifestations culturelles,
VU la décision n°12.411DH en date du 16 novembre 2012 portant création de tarifs pour la vente de boissons et de denrées alimentaires dans le cadre de la saison culturelle municipale 2012-2013 au foyer bar du théâtre de la Vallée de l'Yerres,
VU la décision n'18.075ID en date du 26 novembre 2018 étendant le périmètre et le mode d'encaissement de la régie pour l'encaissement des recettes provenant de l'organisation des spectacles, concerts et autres manifestations culturelles,
VU la décision n"19.022D en date du 5 avril 2019 portant modification de l'intitulé de la régie, | ‘extension du
périmètre et de son mode d'encaissement des recettes provenant de | organisation des spectacles, concerts et autres manifestations culturelles,
VU la décision N°DEC 24.013/DH en date du 22 janvier 2024 portant sur l'ouverture d’un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT),
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 8 juillet 2025,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'étendre le mode de règlement de la régie au paiement par chèques et par virements,
ARTICLE 1 : D'ÉTENDRE le mode de règlement de la régie au paiement par chèques et virements.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
9 0 EG Fm % GC dé 60 £9- Covrel. norigeleme eric s brome. 7: fr GET Suite 3/3
[ DECISION N° DEC 25.046/D |
OBJET :DECISION PORTANT EXTENSION DU MODE DE REGLEMENT DE LA REGIE RR06308 POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES PROVENANT DES ANIMATIONS LOCALES ET DE LA
LOCATION DE SALLES
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée sur les panneaux municipaux et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Brunoy, le 09 juillet 2025
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerrés Val daéène
f
Acte publié sur le site de la Ville le : A AK
_Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 46
29 86 20 Fun 9 ED 4 SA Et - Co fr brin nel. rerseuremons roi gbrs Kay _ Accusé de réception -contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 25.046/D
Objet de l’acte : DECISION PORTANT EXTENSION DU MODE DE REGLEMENT DE LA REGIE
RRO6308 POUR L' ENCAISSEMENT DES RECETTES PROVENANT DES
ANIMATIONS LOCALES ET DE LA LOCATION DE SALLES
Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
Transaction Préfecture : 091-219101144-20250709-BRUÜ_ AR 25045_1-AR
Date de l’acte : 09/07/2025
Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_25045_1
Date de réception en Préfecture : 11 juillet 2025