Arrêté - arrete PC 059386250009

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Arrêté - arrete PC 059386250009 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 059386250009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, 22

Dossier suivi par : Grégory VANDENBERGHE

Objet : Bordereau d’envoi - dossier au pétitionnaire

Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° PC 059386 25 00009

Déposé le 17/06/2025

Adresse des travaux :

19 Rue du Général Leclerc

Cadastré : A5522

A Marquette-lez-Lille

DESTINATAIRE

B. T IMMO

représentée par Monsieur BOUSSEMART Thibaut

31 Rue Nouvelle

59520 Marquette-lez-Lille

Marquette-lez-Lille, le 18 novembre 2025

Je vous prie de trouver ci-jointe la notification de refus de votre Permis de construire comprenant ou non des démolitions référencé PC 059386 25 00009 et situé au 19 Rue du Général Leclerc à Marquette-lez-Lille.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Marquette-lez-LilleARRETE REFUSANT

Path 3 UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES a

À LAR( QUE TTE | | DÉMOLITIONS

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° arrêté ADS/2025/190/1138

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 17/06/2025 et complété le 29/07/2025 N° PC 059386 25 00009

Par : B. T IMMO

représentée par BOUSSEMART Thibaut

Demeurant à: 31 Rue Nouvelle

59520 Marquette-lez-Lille

Pour : Le projet vise à transformer ce bâtiment par un

changement de destination, avec les

aménagements suivants :

- Création d’un espace de stockage au rez-de-

chaussée, destiné à une entreprise du bâtiment,

- Création de deux logements en duplex

répartis entre l’étage et les combles,

- Aménagement de trois places de

stationnement dans l’espace extérieur situé en

fond de parcelle,

- Aménagement au rez-de-chaussée, dans le

hall d’accès aux logements, d’un local vélos et

d’un local pour les ordures ménagères,

- Création d’une nouvelle porte de garage

permettant l’accès à l’espace de stockage ainsi

qu'aux places de parking,

- Création d’une porte d’entrée indépendante

pour desservir les logements.

Sur un 19 Rue du Général Leclerc à Marquette-lez-Lille

terrain sis : Cadastré : A5522

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire en date du 29 juillet 2025, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.111-27 et suivants,

Vu je Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, Vu l'avis Favorable de la Métropole Européenne de Lille en date du 26 août 2025, Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 30 juin 2025, Vu l'avis de la DRAC Hauts-de-France - Architecte des Bâtiments de France en date du 26 juin 2025,

Considérant l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales,

Considérant l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord aux motifs suivants : PAGE 1/2« Considérant que la façade concernée par le projet est actuellement composée de façon cohérente avec des baies identiques, cintrées, axées d'un étage sur l'autre,

Considérant que le projet vise à modifier totalement le rez-de-chaussée de l'immeuble pour créer deux ouvertures aux caractéristiques contemporaines, étrangères à l'écriture architecturale du premier étage (perte des axes de composition et des proportions),

Les modifications projetées appauvriraient complètement l'immeuble, elles ne s'insèreraient pas harmonieusement dans l'environnement existant, et porteraient atteinte à l'intérêt et la qualité des lieux. Conformément aux dispositions de l'article R-111-27 ou L421-6 du Code de l'Urbanisme, le présent dossier doit faire l'objet d'un refus d'autorisation. »,

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à Marquette-lez-Lille

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Le Maire,

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Avis de dépôt : 18/06/2025

(1 Dominique LEGRAND Affiché/publié en mairie le :

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Transmission à la Préfecture le :

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

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