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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 2)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
rase Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 février 2017
DELIBERATION N° 21 2/2017.: EXTENSION DU .PERIMETRE DU GMCA À; LA COMMUNE DE REYNIES : CREATION D'UN SIEGE DE VICE-PRESIDENT. SUPPLEMENTAIRE .
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 09 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur
à été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 février 2017.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean- Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, , Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Christine MOLLIN à Marc BOURDONCLE, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les arrêtés préfectoraux n°82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 et n°82-2016-09-20-012 du 20 septembre 2016 portant extension du périmètre du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à la commune de Reyniès à compter du er janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-16-001 du 16 décembre 2016 portant composition du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°40 en date du 23 avril 2014 portant détermination du nombre de Vice-Présidents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 521 1-10,
Considérant que le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier Supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents,
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice- Présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze,
Considérant que l'assemblée délibérante du Grand Montauban compte 44 sièges,
Considérant que le nombre de Vice-Présidents est actuellement de 12,
En application des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de Vice-Présidents peut
être porté à 13.
Compte tenu de l'intégration d’une commune nouvelle au sein du GMCA, il est proposé de modifier le nombre de Vice-Président en créant 1 siège supplémentaire.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 1er février 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver la création d’un siège supplémentaire de Vice-Président du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération,
- fixer ainsi le nombre de Vice-Présidents du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à 13.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la création d’un siège supplémentaire de Vice-Président du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération,
- de fixer ainsi le nombre de Vice-Présidents du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération à 13.
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié confori me, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
4 & FEV. 2017
De sa publication le :
Ÿ & FEV, 2017
et/ou notification le