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Document publié le Vendredi 2 mars 2018
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
spane Grand
L Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2018
DELIBERATION N° 2/03/2018: EXTENSION DU PERIMETRE DU GMCA A LA COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE : CREATION D'UN SIEGE DE VICE-PRESIDENT SUPPLEMENTAIRE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 22 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande Salle de Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
Farticie L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2018.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodoiphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Miche] WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT,
Monique VALAT à Marie-Claude BERLY.
Secrétaire de Séance : Madame Françoise PIZZINI
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (DJS 63 93 58 O0
www.montauban.com | 1
mairiemontauban@montauban.com ! | imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'avis de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale en date du 1er décembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 en date du 18 décembre
2017 portant adhésion de la Commune de Lacourt Saint Pierre
au Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-002 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-001 en date du 5 mars 2018 portant
composition du Conseil Communautaire du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération,
Vu le délibération du Conseil Communautaire n°2 en date du 9 février 2017
portant détermination du nombre de Vice-Présidents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-10,
Considérant que le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi
à l’entier Supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant
ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents,
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre
de Vice- Présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % de
son propre effectif et le nombre de quinze,
Considérant que l'assemblée délibérante du Grand Montauban compte 48 sièges,
Considérant que le nombre de Vice-Présidents est actuellement de 13,
En äpplication des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de
Vice-Présidents peut être porté à 14.
Compte tenu de l'intégration d’une nouvelle commune au sein du GMCA, il est proposé de modifier le nombre de Vice-Présidents en créant 1 siège
supplémentaire.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 15 mars 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
= &pprouver la création d'un siège supplémentaire de Vice-Président du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
-_ fixer ainsi le nombre de Vice-Présidents du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à 14. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la création d'un siège supplémentaire de Vice-Président du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
- de fixer ainsi le nombre de Vice-Présidents du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération à 14.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23
mars 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Brigitte BAREGES 2 3 MARS
2018
De sa publication le :
2 3 MARS 2018
et/ou notification le :