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Déliberation - 604 2025 Instauration Tarifs Forfaits Execution Remise en Proprete Espace Public et Enlevement Dechets
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 604 2025 Instauration Tarifs Forfaits Execution Remise en Proprete Espace Public et Enlevement Dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Reçu-en.préfecture.le 07/07/2025
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGI ID ::084-218401248-20250703-6042025-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0604-2025 Séance du 03 juillet 2025
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 03 juillet à 18h30, le 26 juin 2025 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12
Quorum E7 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents : 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Exprimés ‘11 Patrice FRELY, Gaël EVRARD
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX
Secrétaire de séance :
Procuration :
M Serge GRYNKORN Jean-Christophe BOYET à Serge GRYNKORN Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
Jean-Pierre PEYREROL à Patrick SIMBOLOTTI
OBJET : Instauration de tarifs de forfaits d'exécution d'office de remise en propreté de l'espace public et d'enlèvement des déchets
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541-46
et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2,
Vu Ia loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-2,
La problématique des dépôts sauvages est nationale et de nombreuses collectivités, urbaines et rurales, y sont confrontées. Si tant est que le Code de l'Environnement,
modifié en 2020, a élargi le panel des moyens confiés au Maire dans la lutte contre les
déchets illégaux. C'est dans ce cadre que la collectivité souhaite continuer à agir de
manière efficace.
Le dispositif de lutte contre ces dépôts sauvages prend plusieurs formes
sensibilisation, dès le plus jeune âge, communication, éducation, verbalisation et
sanction. Ce n'est qu'en actionnant l'ensemble de ces outils que nous pourrons
diminuer le nombre de points de dépôts sauvages et le nombre de tonnes de déchets
abandonnés illégalement.
Conformément à l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement, le Maire peut engager une procédure de sanction administrative sur la base d’un rapport de constatation du dépôt de déchets sur l’espace public. Cet article prévoit notamme
des mesures aux frais du contrevenant à l'issue d'une phase pré
07/07/2025
Il est donc proposé, en complément des actions menées par la Commune et la
Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse en matière de
prévention, de sensibilisation et de communication, ainsi que de ramassage, de fixer
un forfait d'exécution pour enlèvement et nettoyage des dépôts sauvages de la manière
qui suit sur le territoire de la commune :
sauvage
Types de dépôt Tarifs Précisions
sauvage
En sacs 100€/sac
fermés
Gravats et 400€/m3 Tout m3 commencé est dû
remblai
Autres déchets 200€/m3 Tout m3 commencé est
dû
Nettoyage haute 100€/m2 Tout m2 commencé
pression du sol est dû
suite à salissure
Enlèvement tags et 100€/m2 Tout m2 commencé
graffitis est dû
Enlèvement affichage 150€/support Concerne tout support,
{affiche, collage, panneau)
quelle que soit sa taille
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
CONSIDERANT
- Que la propreté et la salubrité de la commune demeure un des axes majeurs de l'action municipale.
- Que, une grande proportion des désordres de propreté constatés relève de l'indiscipline de certains usagers de l'espace public.
= Que les frais d'enlèvement, de nettoyage et l’utilisation des ressources humaines causent un préjudice financier à la commune.
APPROUVE la grille tarifaire proposée pour l'enlèvement et le nettoyage des déchets sauvages pour la remise en propreté de l’espace public. AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessa l'accomplissement de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ER
ID : 084-218401248-20250703-6042025-DE
PRECISE que la recette en résultant sera imputée aux produits des services de la commune.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance
Serge GRYNKORN
Le Maire,
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.