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Déliberation - 067 2024 instauration de tarifs de remise en proprete de lespace public
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 067 2024 instauration de tarifs de remise en proprete de lespace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
viitte DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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| BUREUE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai, à 19h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M. GATTEFIN,
Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Date de convocation :
22 mai 2024
M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER,
Nombre de Conseillers : Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, M. BAUGE,
En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT. Présents : 19
Pouvoirs : 6 Avaient __ donné _ pouvoir _: Mme CLEMENT à Mme FOURNIER, Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme EEFEBVRE à M. GEIGER, Mme BUREAU à Mme THIAULT, Mme FERNANDES à Mme Excusés ou absents : 4
Date d'affichage : PIGEAT et M. FABRE à Mme DUFOURT. 22 mai 2024 7
Étaient absents ou excusés : M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
067-2024 - INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC
7.1.8 Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
La propreté de la ville demeure une des préoccupations majeures de l’action municipale car elle
contribue à la qualité de vie des usagers.
Or, des désordres de propreté relevant de l’indiscipline des usagers de l’espace public peuvent être
constatés. Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà
engagées en matière tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de
mettre en place des tarifs d’intervention de nettoyage, qui seront facturés aux contrevenants lorsque
l'intervention des services municipaux ou de prestataires extérieurs sera nécessaire.
Ainsi, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code
de l’environnement (Dépôt sauvage), le Maire peut engager, sur la base d’un rapport de constatation,
une procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de
l'Environnement. Cet article prévoit notamment l’exécution d'office des mesures aux frais du
contrevenant à l’issue d’une phase préalable contradictoire et de mise en demeure.
De plus, lorsqu'un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il
doit être restitué dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l’occupation.
Afin de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du domaine public rendu dans un état de
saleté manifeste, il est proposé d’instaurer la facturation des frais d’enlèvement des dépôts et de
nettoyage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541-46 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
Vu le règlement sanitaire départemental du Cher.
Considérant que la propreté de la ville est une préoccupation majeure de l’action municipale car elle
contribue à la qualité de vie des usagers,
Considérant que la grande majorité des désordres de propreté qui peuvent être constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public,
Considérant que les frais d’enlèvement et l’intervention des ressources humaines nécessaires à la remise en état, causent un préjudice financier à la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Instaure un tarif de remise en propreté de l’espace public
> Approuve la grille tarifaire des interventions de nettoyage comme suit :
Tarifs — Enlèvement des dépôts sauvages de toute nature (ordures, cartons, sacs fermés,
gravats..….)
Volume du dépôt enlevé Tarif forfaitaire d’intervention d’enlèvement et de nettoyage
Moins de 1 m° 500€
Supérieur à 1 m° 1 500€ |
En cas de présence d’amiante ou de matières polluantes ou dangereuses, les coûts réels de traitement seront facturés en sus du forfait d’enlèvement des dépôts.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toute pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération,
> Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services des domaines et ventes diverses) ; article 70 388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.
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+ (Een fre Hammer Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : SE I A / 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr