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Déliberation - N 2 Regime Indemnitaire Police Municipale 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 2 Regime Indemnitaire Police Municipale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
DEPARTEMENT DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
CILAOS AFFAIRE
N°2
:
La
Maire
certifie
que
:
Le
nombre
de
membres en
exercice
est
de
29
Le nombre
de
membres présents
est
de
26
Le nombre
de
procuration
est
de
03
La
convocation
a
été
envoyée
le
06
août
2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Reçu en préfecture le 18/08/2026 Publié
le
ID
: 974-219740248-20260812-2 12082026-DE
S'
LOST
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AOÛT
2026
DÉLIBÉRATION
N°
CM-97413-20260812-02
REGIME
INDEMNITAIRE
SPECIAL
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOI
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE L'An
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
12
août,
à quatorze heures
huit,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CILAOS
s'est
réuni
dans
la
salle
de
l'Hôtel
de
ville,
après
convocation,
sous
la
présidence
de
Madame
Laïla
NASSIBOU,
Maire.
ÉTAIENT PRESENTS
: Laïla
NASSIBOU
- Luciano
FIGUIN
- Marie-
Pierre
LEBLE
- Brandon
HOARAU
- Valérie
DIJOUX
- Jean
Paul
PAYET
-
Elisabeth
FERRERE
-
Benjamin
DARID
- Marie
Laure
GRONDIN
- Jean
Max
IDMONT
- Sébastien
TECHER
- Clémence
HEÉCALE
- Jean
Claude
BOYER
- Juliane
SERY
- Claude
BOYER
-
Sophie
DRULA
- Michel
HOARAU
- Dominique
GONTHIER
- Inel
MAILLOT
-
Lisiane
CLAIN
-
Christian
DIJOUX
-
Francette
GRONDIN
-
Jacques
TECHER
- Pierre
TECHER
- Denis
DIJOUX
-
Carole
POTIN
ÉTAIENT
EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS
:
Leïla
TURPIN
représentée
par Jean-Paul
PAYET
Frédéric
SEGART
représenté
par
Jacques
TECHER
Annie
Claude
PAYET
représentée
par
Pierre
TECHER
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Marie-Pierre
LEBLE
1/6 Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-2_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-02
2/6
AFFAIRE N° 2 : REGIME INDEMNITAIRE SPECIAL DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LE CADRE D’EMPLOI DE LA
POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Générale de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05 août 2026.
La Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de Police Municipale, chefs de service de Police Municipale et agents de Police Municipale.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de Police Municipale.
Pour appliquer ce nouveau régime indemnitaire, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
➢ De définir les bénéficiaires,
➢ De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
➢ De préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …),
➢ De préciser la date d’effet.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de Police Municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
➢ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
➢ Cadre d'emplois des agents de police municipale. Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026 L
Publié le VS ID : 974-219740248-20260812-2_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-02
3/6
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
➢ La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.
➢ La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
1. La part fixe :
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
EMPLOIS
Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part fixe
(Plafond du
décret n°2024-614)
Chefs de service de police municipale 25 % 32 %
Agents de police municipale 20 % 30 %
La part fixe est versée mensuellement et son montant évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
2. La part variable :
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis ci-dessous :
➢ Pour la part mensuelle de l’ISFE : la valeur professionnelle de l’agent sur 20 points analysée à partir de l’entretien professionnel (EP) réalisé par le supérieur hiérarchique direct (entretien de l’année n-1) à partir des critères suivants :
❖ Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs (4 points)
❖ Compétences professionnelles et techniques (4 points)
❖ Qualités relationnelles (4 points)
❖ Capacité d’encadrement (4 points)
❖ Capacité à exercer des fonctions supérieures (4 points)
➢ Pour la part complémentaire annuelle : l’engagement opérationnel de l’agent sur 20 points, analysé à partir des critères suivants :
❖ Atteinte des objectifs assignés (10 points)
❖ La capacité à travailler en équipe (10 points) Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
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Délibération N° CM-97413-20260812-02
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Montants plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
CADRES D’EMPLOIS
EMPLOIS
Montants plafond de la
part variable de l’ISFE
(annuelle)
Montants plafond du
décret (annuelle)
n° 2024-614
Chefs de service de police municipale 2 500 € 7 000 €
Agents de police municipale 2 000 € 5 000 €
L’ISFE est cumulable avec :
➢ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
➢ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est versée mensuellement.
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.
Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Le complément annuel sera versé au plus tard le 30 novembre de l’année N, après le retour de la grille d’appréciation de l’engagement opérationnel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
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Délibération N° CM-97413-20260812-02
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caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
ARTICLE 4 : SORT DE L’ISFE PENDANT LES CONGES
Le régime indemnitaire, ne sera pas versé pendant les périodes d’absence suivantes : - Congés Longue Maladie,
- Congés Grave Maladie,
- Congés Maladie Longue Durée,
Et l’ISFE pour les agents à temps partiel thérapeutique sera proratisée à hauteur du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 : MISE EN APPLICATION DE L’ISFE
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01er novembre 2026.
Le montant individuel de l’ISFE (part fixe et part variable) sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 6 : LES CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants à l’ISFE seront prévus et inscrits au budget de la collectivité
L’assemblée délibère :
❖ Pour : 23 (dont 1 procurations)
❖ Contre : 00
❖ Abstention : 06 (dont 2 procurations)
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) aux cadres d’emplois de la Police Municipale selon les modalités décrites ci-dessus, à compter du 01er novembre 2026 ;
De valider les critères et montants relatifs à la part fixe et la part variable tels que définis ci-dessus ;
De préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par la présente délibération et par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante de l’ISFE et les montants correspondants ;
D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération
N°
CM-97413-20260812-07
Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Reçu en préfecture le 18/08/2026 Publié le
S L G
ID
: 974-219740248-20260812-2_12082026-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Saint
Denis
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
transmis
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Pierre.
LA
SECRETAIRE
Marie-Pierre
LEBLE
Identifiant
:
974-219740248-
Numéro
d’acte
:
La
présente
délibération
est certifiée
exécutoire
Etant
transmise
en
sous-préfecture
le
:
Etant
publiée
le
:
LA
MAIRE
Laïla
NASSIBOU
KE
D
NZ
.——_ù
6/6