Déliberation - 34.Instauration du regime indemnitaire des agent de la filiere Police municipale

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Déliberation - 34.Instauration du regime indemnitaire des agent de la filiere Police municipale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - 34.Instauration du regime indemnitaire des agent de la filiere Police municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget, VILLE D’ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.02.23-34

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 FEVRIER 2026

Nb de membres du PRESENTS: Mme DEPIERRE, Maire, Mme REGALDI, Mme

Conseil municipal : 23 BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, M. PETIGNY,

Adjoints,

Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes GRESSER, BAILLY, LAMY, M. MOLIN,

Mmes CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. MARTI, BRUNIAUX,

ND de conseillers présents | MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M,

participants au vote : 20 ROBERGET, conseillers municipaux.

Nb de procurations : 2 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme CALONNE pouvoir à Mme CHATEAU,

Convocation du : Mme LAMY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ 17 / 02/2026

ABSENT : M. POULET

SECRETAIRE DE SEANCE : M ROBERCGET Philippe

DÉLIBÉRATION N° 34 :

Instauration du régime indemnitaire des agent de la filière Police municipale

Madame la Maire expose à l'assemblée,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des

fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU les crédits inscrits au budget,

Dans l'attente de l'avis du comité social territorial,

CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les

agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des

directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des

agents de police municipale et des gardes champêtres.

CONSIDERANT la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des

agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

(RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime

|.

Envoyé en préfecture le 03/03/2026

Reçu en préfecture le 03/03/2026

Publié le 03/03/2026

ID : 039-213900137-20260223-DEL26022334-DE ID : 039-213900137-20260223-DEL26022334indemnitaire de ces agents.

Il est proposé d'instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement

(ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 1. La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement

Elle est déterminée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue

pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des

taux suivants :

Filière Cadre d'emplois Taux

. . Chefs de service de Police municipale | . 32%

police municipale

Agent de police . 30%

municipale Police municipale

Périodicité de versement : Elle est versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et

d'Engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

- L'investissement personnel

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des

objectifs

- Le sens du service public

- La capacité à être force de propositions et jouer un rôle de conseil auprès

des élus, des agents de la collectivité, des administrés

- La participation à la vie de la collectivité

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité

Spéciale de Fonction et d'Engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d'emplois | Montant annuel maximum

|

Police municipale Chers de SETVICe de 7 OO0€ police municipale

Agent de police 5 000€

municipale

Police municipalePériodicité de versement: La part Variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel

sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire

est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion

de tout Versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu

peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe

délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

La part variable de l'ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

Dispositions communes aux deux indemnités :

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les

conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé :

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les

jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de

travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Modalité de maintien et de suppression: Le versement de l'ISFE est maintenu

intégralement pendant les périodes de :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence

- Congé de maternité, de paternité où congé d'adoption

- Accident de travail ou de trajet.

- En cas de congé maladie ordinaire, les indemnités suivront le sort du

traitement.

- En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

le versement des indemnités est suspendu.

Revalorisation: Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement

automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront

revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° Avril

2026

Crédits budgétaires : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'ACCEPTER d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale

dans les conditions énoncées ci-dessus,

|.- DE VERSER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les

périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),

- D'AUTORISER Mme la Maire à fixer un montant individuel pour chacune des

parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-

dessus par le biais d'un arrêté individuel.

Pour copie certifiée conforme au registre,

Arbois, le 2 mars 2026

Le Secrétaire de Séance,

Valérie DIERIERRE Philippe ROBERGET