Déliberation - bat 03.26.053 autorisation travaux salle la fontaine

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Déliberation - bat 03.26.053 autorisation travaux salle la fontaine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - bat 03.26.053 autorisation travaux salle la fontaine)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A HE HE EE DU

DST-MT

DECISION N° 03.26.053

Objet : Autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP) n° 095428 26 00003 relative à la mise en conformité d’un bâtiment communal — Salle La Fontaine — et demande de dérogation aux règles d’accessibilité concernant les

sanitaires PMR

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.111-8, R.111-19-17 et

suivants relatifs aux établissements recevant du public et à l’accessibilité des personnes handicapées,

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP) n° 095428 26 00003 déposée en date du 10/02/2026.

CONSIDERANT que le projet concerne la mise en conformité d’un bâtiment communal destiné à recevoir du public et devenir un établissement recevant du public de type L — 5° catégorie,

CONSIDÉRANT que les travaux projetés visent à améliorer la sécurité et l’accessibilité du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur,

CONSIDÉRANT que les contraintes techniques et architecturales du bâtiment ne permettent pas la réalisation complète de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite dans les conditions

réglementaires,

DECIDE

ARTICLE1 De solliciter, par le biais d’une autorisation de travaux au titre des établissements

recevant du public (AT / ERP), l’autorisation de réaliser les travaux de mise en conformité de la Salle La Fontaine.

ARTICLE2Z De solliciter une dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, au regard des contraintes techniques et/ou architecturales du bâtiment.

ARTICLE3 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ainsi qu’à la demande de dérogation susvisée.

ARTICLE 4 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite

sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Montmorency, le 12/03/2026

T MA Maxime THORY

7 MARS 2026 Maire de Montmorency

Transmise en S/Pref. le : 1

Publiée le 1

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

s ,

Montmorency, le Ë 0 200 mn, Ê 5 1 > . . n à k. + Pour le maire Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour À g ÿ êt par délégation, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de s Le D.GAS. la date exécutoire.

O6 Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du

SY Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera

€ à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse :

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la

Ville pendant ce délai.