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Déliberation - dst 09.26.177 autorisation travaux amenagement salle la fontaine 3 rue racine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - dst 09.26.177 autorisation travaux amenagement salle la fontaine 3 rue racine)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HR SH OO OK OH HE HE EE DU
DST-MT
DECISION N°09.26.177
Objet : Autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP) n° 095 428 26 00009 Travaux d’aménagement permettant accès et l’usage aux personnes
à mobilité réduite Salle La Fontaine, 3 rue Racine.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.111-8, R.111-19-17 et suivants relatifs aux établissements recevant du public et à l’accessibilité des personnes handicapées,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP) N° 095 428 26 00009 déposée en date du 30/06/2026
CONSIDERANT que le projet concerne la mise en conformité d’un bâtiment communal destiné à recevoir du public et devenir un établissement recevant du public de type L — 5° catégorie,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés visent à améliorer la sécurité et l’accessibilité du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, par le biais d’une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (AT / ERP), l’autorisation de réaliser les travaux de mise en conformité de la Salle La Fontaine, située au droit du 3 rue Racine.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande d’autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 10/09/2026
Transmise en S/Pref. le : 1 1 SEP. al DA
Publiée le :.1 1 SEP 20
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le maire Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
et par délégation, Tribunal Administratifde Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de Le D.G.AS. la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du
Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera
Ÿ à courir soit :
Tete - à compter de la notification de la réponse ;
; - deux mois après l'introduction durecours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.