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Déliberation - bat 03.26.054 declaration prealable travaux mise en conformite salle la fontaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - bat 03.26.054 declaration prealable travaux mise en conformite salle la fontaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL EH EH EE DU
DST-MT
DECISION N° 03.26.054
Objet : Déclaration préalable (DP) n° 095428 26 00025 relative aux travaux de mise en conformité et d’aménagement d’un bâtiment communal — Salle La Fontaine
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la déclaration préalable (DP) n° 095428 26 00025 déposée en date du 10/02/2026.
CONSIDERANT que le projet concerne la mise en conformité d’un bâtiment communal destiné à recevoir du public et devenir un établissement recevant du public de type L — 5° catégorie,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés visent à améliorer la sécurité et l’accessibilité du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur,
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, par le biais d’une déclaration préalable (DP), l'autorisation de réaliser les
travaux de mise en conformité de la Salle La Fontaine.
ARTICLE2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la déclaration préalable susvisée.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite
sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 12/03/2026
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Transmise en S/Pref. le : 1 Î MARS 2026
Publiée le . 17 MARS 2026
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le maire Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le et par délégation, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de Le D.G.ASS. la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du
Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.