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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 71 annexe convention fonctionnement SIS
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 71 annexe convention fonctionnement SIS)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
1
CONVENTION RELATIVE A
LA REPARTITION DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES LOCAUX
DE L’ÉCOLE/ SAINT RÉMY SUR BUSSY
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/11/2025 à 16h02
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_71-DE
Publié le 03/11/2025 ; Affiché le 04/11/2025 ; Rendu exécutoire le 03/11/2025 2
Entre les soussignés :
Le syndicat Intercommunal Scolaire des trois Sources, représenté par son
Président, Monsieur Christophe TESTI, dûment habilité à signer par délibération
du Conseil Syndical Intercommunal Scolaire des trois Sources en date du 13 juillet
2020,
ci-après dénommé « SIS des trois Sources »,
D’une part,
et
La Communauté de Communes de la Région de Suippes, représentée par son
Président Monsieur François MAINSANT, dûment habilité par délibération du
Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020, ci-après dénommée
« Communauté de Communes »,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Préalablement à la présente convention, les parties exposent ce qui suit :
Le SIS des Trois Sources et l’école de Saint-Rémy-sur-Bussy partagent un compteur électrique commun, alimentant les deux structures.
Les locaux dédiés à la restauration et aux activités périscolaires relèvent de la compétence du SIS des Trois Sources, tant pour les services concernés que pour la gestion immobilière afférente.
Les locaux scolaires relèvent de la compétence de la Communauté de Communes, notamment en matière d’entretien, de rénovation et de construction des bâtiments scolaires. 3
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des
dépenses et des charges de fonctionnement liées à l’ensemble immobilier
regroupant l’école et le SIS des Trois Sources, situé à Saint-Rémy-sur-Bussy.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les locaux relevant respectivement du SIS des Trois Sources et de la Communauté
de Communes, ainsi que les espaces communs, sont identifiés comme suit :
Surface totale utile du bâtiment : 1 437 m² environ
Surface affectée à la restauration et au périscolaire : 346 m²
Surface affectée à l’école : 1 091 m²
ARTICLE 3 – ENTRETIEN ET AMÉLIORATIONS
Chacune des parties assure les réparations et l'entretien de l'ensemble des locaux
qui relèvent de sa compétence.
La communauté assure l'entretien et réparation des locaux scolaires relevant de
sa compétence.
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES CHARGES
La répartition des charges entre les deux entités s’effectue selon les modalités
suivantes :
Les contrats de fourniture d’eau potable, d’énergie électrique et d’entretien
de la chaudière sont souscrits par la Communauté de Communes.
L’alimentation électrique est assurée par un compteur unique. La
consommation est répartie entre les deux entités au prorata des surfaces
occupées et du temps d’utilisation.
La maintenance liée aux bâtiments : électrique, extincteurs, ventilation
etc...
La Communauté de Communes refacture annuellement au SIS des Trois
Sources la consommation d’électricité, l’abonnement et les autres charges 4
afférentes à la partie périscolaire. Ces charges seront ventilées selon les
modalités suivantes :
· SIS des Trois Sources : 24 %
· Communauté de Communes : 76 %
Exception : la consommation d’eau pourrait être facturée sur la base de la
consommation réelle, après installation d’un sous-compteur.
Chaque entité s’engage à assurer la maintenance des équipements et locaux
relevant de sa compétence.
ARTICLE 5 – RECOUVREMENT
La Communauté de Communes transmet en amont les informations relatives aux
charges à facturer et émet un titre de recettes au plus tard le 31 janvier de l’année
N+1, correspondant à la totalité des dépenses engagées au cours de l’année N.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
La Communauté de Communes assure les locaux scolaires en qualité d’occupant,
au titre de la responsabilité civile, des dommages aux biens, de l’incendie et des
dégâts des eaux.
Le SIS des trois Sources assure les dommages aux biens et la responsabilité civile
relevant de ses compétences.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable
par tacite reconduction d’année en année pour une durée d’un (1) an, sauf
dénonciation par l’une des parties, notifiée au moins trois (3) mois avant
l’échéance.
Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Tout objet modifiant une des clauses de la présente convention fera l’objet d’un
avenant. 5
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
Il est expressément convenu que le défaut de paiement aux termes de tout ou
partie des charges, ainsi que le défaut d'exécution de l'une ou l'autre des clauses
de la présente convention entraînera la résiliation immédiate et de plein droit de
la convention.
Fait à Suippes, le 31 octobre 2025, en deux exemplaires
Pour la Communauté de Communes de Pour le SIS des trois Sources
la Région de Suippes,
Le Président, Le Président,
François MAINSANT Christophe TESTI